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5, Arrêt du 24 février 1949 dans la cause Berthoud contre Genève, Tribunal de première instance et Union de banques SUÏÍSSES.
Renonciation à la garantie conatitutionnelle du for du domicile sart. 59 Cst.).
Convention de prorogation de for résgultani, in casu, d’une élection de domicile à Genève doni sont convenues, dans cette ville, deux parties représgentées par des avocats genevois, à la veille d’un procès dont elles savaient qu’il ressortissait à la juridiction d’un autre canton. Election de domicile et choix d’une adresse de notification.
Verzicht auf die Garantie des W ohnsitzgerichtsstandes (Art. 59 BV ). Gerichtesstand der Prorogation, in casu begründet durch « Domizilerwählung » in Genf seitens zweier durch Genfer Anwälte vertretene Parteien in Hinblick auf enen bevorstehenden Prozess