BGE 79 II 285

49. Arr~t de la Ire Cour civile du 8 septembre 1953 dans la erachtet sie doch beides als notwendig für die Klageab- cause Clivaz contre de Hary ct consorts. weisung, weshalb nachträglich eingetretener Schuldgrund nicht weniger als nachträglich eingetretene Fälligkeit En matiere d'o1;lig~ti0?J-sayant pour objet une somme d'argent, les mesures d executlOn prevues par la loi sur la poursuite pour unberücksichtigt zu bleiben hat (vgl. BGE 72 III 56, 68 dettes et la faillite sont seules admissibles (art. 38 LP). III 87). Est par consequent illegale la decision qui ordonne a un debiteur

4. - Da durch einfachen Schutz der Aberkennungsklage a titre de mesure provisoire de restituer uue somme d'argent sous la menace de sanctions penales (art. 2 disp. trans. Ost.). die Schuld rechtskräftig verneint würde, das Urteil also Bei Verpflichtungen, deren Gegenstand in einer Geldsumme auch einem neuen Zahlungsbefehl nach Hinterlegung der besteht, sind nur die im Schuldbetreibungs- und Konkursgesetze Möbel entgegenstände, ist die Gutheissung nur zur Zeit vorgesehenen Vollstreckungsmassnahmen zulässig (Art. 38 SchKG). auszusprechen, wie es das Bezirksgericht getan hat. Was Ungesetzlich ist daher die Entscheidung, die einem Schuldner im die Berufung hiegegen vorträgt, beruht auf Verkennung S!nn ei~er einstweiligen Verfügung unter Strafandro~1}Ilg auf- glbt, elle Geldsumme zurückzuerstatten (Art. 2 Ub.-Best. der Natur der Aberkennungsklage. Diese ist negative zur BV). , Feststellungsklage, welche sich allerdings an Betreibungs- In materia d'obbligazioni che hanno come oggetto uns. somma di einleitung und Rechtsöffnung angliedert, aber nicht, wie denaro sono ammissibili soltanto le misure esecutive previste dalla legge sull'esecuzione e il fallimento (art. 38 LEF). die formell betreibungsrechtlichen Klagen, in der betrei-

Obligationenrecht. N0 49. 287 286 Obligationenrecht. N° 49. » V. Faut.e par ~e~e Cliv~z ~e procooer a cette consignation E quindi illegale la decisione che ordina ad un dehitore, a titolo dans le delal de trOls JOurs des slgnification du present prononce provvisorio, la restituzione d'una somma di denaro sotto Ia somme precitoo sera sequestree ... » , comminatoria di sanzioni penali (art. 2 disp. trans. CF).

A. - Clivaz etait administrateur-directeur de la SocieM Sur recours de Clivaz, la Cour civile du Tribunal cantonal immobili(~re Vert-Vennes S.A. et da la SocieM La Messa- a rendu la decision suivante : gere S.A., qui possedaient un seul et meme compte de «I. Le recours est adrnis partiellement. cheques, n° II 15737 a Lausanne. A la demande de Ray- II: L'ordonnance ~e mesures provisionnelles rendue par le mond de Bary, principal sinon seul actionnaire des deux Presldent de Ia PremIere Chambre de Ia Cour civile le 10 janvier 1953 est reformee en ce sens que les chiffres IV et V du dispositif societes, il a donne, le 9 decembre 1952, sa demission tant sont annuIes ~t remplaces p~r les dispositions qui suivent : de ses fonctions d'administrateur que des autres emplois a) Rene Chvaz est autorlse acharger a ses frais l'expert Bernard AJ.nstutz de dresser un inventaire sommaire des objets mobiliers qu'il exerc;ait dans lesdites societes. Alors que celles-ci 1m ~pparte~ant et de ceux qui sont Ia propriete des intimes ou avaient renouveIe leurs conseils d'administration, Clivaz de T tIers _qu 'll a transportes. ~es etablissements « La Messagere » et ({ vert-vennes» a son domlCile personnel ou de celui-ci dans l'un a conteste la validite de sa demission pour cause de vices ou l'autre desdits etablissements. de volonte, a retire le carnet de cheques postaux du co:ffre b) Acte est donne a Rene Clivaz de l' offre des intimes de lui remettre, des qu'il aura dünne a l'expert les moyens d'ouvrir les ou il etait enferme et s'est fait remettre la somme de 2800 fr. cüffre, secretäire et autres objets mobiliers dont il detient les clefs son livret de service, les deux passeports personnels et tous le~ sur le montant du compte. autres papiers d'etat civil de lui-meme ou de sa famille qui peuvent Par exploit du 23 decembre 1952, Raymond de Bary a s'y trouver. demande au President de la Cour civile du Tribunal can- c) ~ene Clivaz est tenu de reverser immediatement au compte de cheques postaux n° II 15737 dont sont titulaires la clinique tonal d'ordonner notamment a Clivaz, a titre de mesures «La Messagere)) et la TIIaison de convalescence «Vert-Vennes », provisoires, « de verser immediatement au compte de Lausanne 10, la somme de 2800 fr. qu'il y a prelevee sans droit le 22 decembre 1952.

cheques postaux n° II 15737 la somme de 2800 fr. prelevee Sitöt ladite somme reversee par Clivaz, l'office postal bloquera indfunent», dire que {( sequestre est impose sur cette a co,:~urrence de 2800 fr. le compte precire jusqu'a jugement defimtlf ou accord de deblocage des deux parties. somme en quelques mains qu'elle se trouve et qu'illui est , d) F~u~e de. reverser ladite so~e dans le delai de six jours interdit d'en disposer sous les peines de droit», -la police des Ia slgnlficatlOn du present arret, Rene Clivaz pourra etre puni des arrets ou de l'amende (an. 292 CPS). Iocale etant d'ores et deja requise de preter main-forte L'ordonnance du 10 janvier 1953 est maintenue pour le surplus. III. Toutes autres concIusions sont rejetees. » pour l'execution de l'ordonnance. Le 10 janvier 1953, le President de la Cour civile a rendu B. - Clivaz a interjete contre ce jugement un recours en une ordonnance ainsi conc;ue : nullite. Ce recours tend a la nullite des lettres c et d du ({ I. Interdiction est faite a Rene Clivaz d'engager par sa signa- chiffre II du dispositif du jugement. ture Ia SocieM immobiliere Vert-Vennes S.A. et Ia Sociere La Mes- sagere S.A. Le recourant soutient que l'ordre qui lui a ete intime »II. Defense est faite a Rene Clivaz de faire un preievement de verser la somme de 2800 fr. au compte de cheques quelconque sur Ie compte de cheques postaux II 15737 et l'Office de Lausanne, ainsi que dans les banques detenant de l'argent postaux et la decision de bIo quer cette somme une fois pour le compte des deux societes precitees, notamment I'Union versee est en realite une mesure destinee a garantir le de banques suisses a Lausanne. »lII. Defense est faite a Rene Clivaz de penetrer dans Ie;; recouvrement d'une creance et qu'll s'agit la par conse- irmneubles propriete de deux societes preciMes. quent d'une matiere exclusivement regie par le droit » IV. Rene CIivaz est tenu de consigner immooiatement au service des consignations juridiques de la Banque cantonale vau- federal. doise a Lausanne Ia somme de 2800 fr. qu'il a prelevee le 22 decem- L'intime de Bary a conclu au rejet du recours. bre 1952 sur Ie compte de cheques postau..x II 15737.

288 Obligationenrecht. N0 49. Obligationenrecht. N0 50. 289 attaquee viole le droit federal. En revanche, rien ne se Considerant en droit : serait oppose a ce que le Tribunal cantonal ordonnat le Le Tribunal cantonal a admis que c'est sans aucun droit blocage du compte de cheques postaux une fois que le que le recourant a retire, le 22 decembre 1952, la somme recour:mt et1t verse la somme de 2800 fr.; il n'est pas de 2800 fr.· du compte de cheques postaux des deux contrall'e au droit federal d'ordonner des mesmes desti- societes, car i1 n'avait plus qualite pour disposer du compte nees a prevenir des prelevements sur un compte. a ce moment-la. Si les billets et les especes qu'il a retires avaient ete individualises et qu'ils se fussent trouves encore Le Tribunal f6Ural prononce: en sa possession, ils auraient pu, i1 est vrai, faire l'objet . Le :e.cours est admis partiellement, en ce sens que le d'une mesure de sequestration de droit cantonal et la disposltlf n° II lettre d du jugement attaque est annule. restitution en etre exigee sous peine de sanctions en cas Il est rejete pour le surplus. d'inexecution. Mais tel n'est pas le sens de la decision attaquee, attendu que les billets et especes preleves par le recourant se trouvaient depuis longtemps melanges avec 50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteiluug vom 29. April les siens. La decision tendait en realite a amener Clivaz a 1953 i. S. VOP-Stadtplan A.-G. gegen Hegner. verser la somme de 2800 fr. au compte, autrement dit a Art. 181 und 176 OR. la rembourser aux deux societes. Le droit federal ne s'op- Bedeut'l!l1g des Hinweises auf ~ine Bilanz in der öffentlichen pose pas a ce que cette restitution soit ordonnee par une AnzeIge an die Gläubiger bei Übernahme eines Geschäftes mit Aktiven und Passiven. decision provisionnelle, mais l'execution de cette mesure Übernahme von in der öffentlichen Verlautbarung erkennbar releve du droit federal tel qu'il est regie par la loi sur la ausg~chlossenen Verpflichtungen durch Einzelkundgebung gegenuber dem betreffenden Gläubiger. poursuite pour dettes et la faillite, celle-ci etant applicable Art. 181 et 176 CO. a l'execution forcee qui a pour objet une somme d'argent, Port~e d~ Ia r~ference a. un bilan clans l'annonce publique aux a l'exclusion de toute mesure d'execution de droit canto- creanClers falte en vue de la reprise d'une affaire avec I'actif

et le passif. nal. Le fait que l'art. 80 LP n'accorde la mainlevee qu'en vertu de decisions judiciaires tranchant definitivement lIDphq~an~ Ia repr::,e d obhgatIOllS que l'annonee publique exelualt d une mamere reeonnaissable. une pretention de droit materiel et n'admet pas qu'une simple decision provisoire puisse constituer un titre propre Art. 181 e 176 CO. a justifier la mainlevee ne saurait etre considere comme une ered~torl m VISta dell assunzIOne d'un'azienda eon l'attivo e il raison de permettre aux cantons d'instituer des mesures paSSIvo. Manifestazione partieolare di volonta. nei eonfronti d'un ereditore d'execution particulieres'. En matiere d'obligations ayant Ia. quale impliea I'assunzione di obbligazioni ehe l'avviso pub~ pour objet une somme d'argent, les mesures d'execution pheo escludeva in modo rieonoscibile. prevues par la loi federale sont en effet seules admissibles et ne samaient etre compIetees par le droit cantonal. Il Sachverhalt. n'existe donc pas de moyens de contraindre un debiteur Am 13. Juni 1949 schloss Ernst Lüthi mit Emil Hegner a executer une decision provisionnelle. Or la menace dont « namens der in Gründung begriffenen VOP-Stadtplan le recourant etait l'objet constituait indiscutablement un A.-G. » einen Dienstvertrag fiir die Dauer von zunächst moyen de contrainte, et c'est en quoi justement la decision 2 Jahren ab. Darin wurde vereinbart, dass Hegner ein 19 AB 79 II - 1953