BGE 79 II 388

66. Extrait de l'arr~t de la Ire Cour Cour eivile du 16 novembre diatement, il doit accomplir les prestations que celui-ci lui 1953 dans Ia cause Perret contre lau S.A. et Louis lau. impose jusqu'a l'expiration du delai de conge. Sinon 1'0n introduirait un element d'insecurite dans un domaine OU Art. 352 et 44 CO. Renvoi abrupt sans jnste motif. Quand le salaire du pour le delai de conge peut-il etre reduit pour faute conco- une reglementation simple et claire est necessaire. En parti- mitante de l'employe f culier, une reduction pour faute concurrente de l'employe Art. 352 und 44 OR. Fristlose Entlassung ohne wichtigen Grund. ne doit etre operee qu'avec reserve dans les cas OU, comme Voraussetzungen für die Reduktion des Anspruchs des Dienst- pflichtigen auf den Lohn während der Kündigungsfrist wegen en l'espece, le delai de resiliation est bref; elle ne se justitie Mitverschuldens. alors que si, compte tenu de toutes les circonstances, la Art. 352 e 44 CO. Recesso immediato senza causa grave. Quando faute de l'employe diminue dans une notable mesure celle . il salar,io dovuto pel termine di disdetta puo essere ridotto per de l'employeur. Cette condition n'est pas remplie en 1'0c- colpa concomitante deI lavoratore. currence. Perret etait au service de Jan S.A. depuis 1941 comme voyageur de commerce. En janvier 1951, il a rapporte a

67. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. September 1953 un ancien employe de Jan S.A. les propos que le directeur i. S. Kaualisationskonsortium EglijStoppauy gegen Baschnonga. de cette maison avait tenus sur son compte lors d'une con- ference donnre a une trentaine d'agents. C'est essentielle- Zivilrechtliche Nichtigkeitsbeschwerde (Anwendung kantonalen statt eidgenössischen Rechts, Art. 68 Abs. I lit. a OG). ment a cause de cette indiscretion que Jan S.A. a donne a 1. Einfache Gesellschaft, stillschweigende Erteilung der Geschäfts- Perret son conge immediat, sans respecter le delai de resi- Itihrungsbefugnis an einen Gesellschafter, Art. 535 OB.

2. Verletzung des bundesrechtlichen GrundsatZf*j der Vertrags- liation de deux mois institue par l'art. 348 al. 1 CO. freiheit durch die Gutheissung einer kantonalrechtlichen Pro- Le Tribunal federal a considere que l'indiscretion de vokationsklage, durch die der Provokat zur Einräumung eines vertraglichen Rechts an den Provokanten gezwungen wird, Perret constituait une faute, qui, toutefois, n'etait pas wenn er vermeiden will, dass sonst diesem das Recht entschä- suffisamment grave pour justitier un renvoi immediat digungslos zuf'aIlt. (art. 352 CO). A titre subsidiaire, Jan S.A. avait demande Recours en nullite (application du droit cantonal a la place du droit que le salaire alloue a Perret fnt reduit pour faute concur- federal, art. 68 aI. 1 litt. a OJ).

1. Societe Bimple, concession tacite du droit d'administrer a un rente de celle-ci. Le Tribunal federal a refuse d'operer une associe, art. 535 CO. teIle reduction en l'espece. 2. Violation du principe federal de la liberte des contrats par l'adInission d'une action provocatoire par laquelle le defendeur est force d'accorder un droit contractuel au demandeur s'il Extrait des motifs: veut eviter que ce dernier n'acquiere ce droit sans indemnite. Le Tribunal federal a reconnu que le renvoi immediat, Ricorso per nullitd (applicazione deI diritto cantonale invece deI diritto federale, art. 68, cp. 1, lett. a. OG). mais sans droit, de l'employe ne met pas fin au contrat 1. Societd semplice, conferimento tacito della facolta di ammini- de travail. L'employe peut toujours pretendre a son stra.re ad un socio, art. 535 CO.

2. Violazione deI principio federale della liberta dei contratti, salaire. Mais celui-ci equivaut, dans sa fonction econo- accogliendo un'azione provocatoria con la quale il convenuto e mique, ades dommages-interets. Des 10m, on doit admettre, costretto ad accordare un diritto contrattuale all'attore, se vuole evitare che questi acquisti detto diritto senz'indennita. par application analogique de l'art. 44 CO, que la faute (lon- comitante de l'employe diminue sa creance (RO 78 II 441). A. - Baschnonga ist seit 1948 Eigentümer einer aus Cependant, toute faute ne suffit pas. Le principe reste que, drei Parzellen (Wohnhaus mit Metzgereigeschäftslokal,