Geltung: Wie spätere Gerichte diesen Entscheid behandelt haben, wurde nicht ausgewertet. Keiner der 3 zitierenden Entscheide wurde ausgewertet.

2C_433/2014

2C_433/2014

Rubrum

Arrêt du 13 mai 2014

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Zünd, Président.

Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Commune de B.________,

intimée,

Préfecture de la Sarine.

Objet

Bail à ferme agricole, interdiction provisoire d'aliéner,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton

de Fribourg, Ie Cour administrative, du 19 mars 2014.

Considérants

1.

Par arrêt du 19 mars 2014, notifié le 21 mars 2014, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a, sur recours de la Commune de B.________ du 5 février 2014, annulé la décision du 24 janvier 2014 du Préfet de la Sarine prononçant par mesure provisionnelle l'interdiction d'aliéner l'article 435 du Registre foncier de dite commune ainsi que la décision du même Préfet de la Sarine du 12 février 2014 retirant l'effet suspensif au recours interjeté le 5 février 2014.

2.

Par mémoire posté le 5 mai 2014, A.________ a déposé un recours contre l'arrêt rendu le 19 mars 2014 par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

3.

3.1

Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). En vertu de l'art. 46 al. 1 LTF, les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas: a. du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus; b. du 15 juillet au 15 août inclus; c. du 18 décembre au 2 janvier inclus.

Selon l'art. 46 al. 2 LTF, toutefois, cette règle ne s'applique pas dans les procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles.

3.2

En l'espèce, l'arrêt attaqué concerne l'octroi, plus précisément la restitution, de l'effet suspensif, de sorte que la suspension des délais prévue par l'art. 46 al. 1 LTF ne trouve pas application. L'arrêt attaqué ayant été notifié au recourant le 21 mars 2014, le délai de recours de 30 jours arrivait à échéance le 22 avril 2014. Il s'ensuit que, posté le 5 mai 2014, le présent recours l'a été tardivement et est irrecevable.

4.

Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al.1 et 3 LTF).

Dispositif

Par ces motifs, le Président prononce :

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Commune de B.________, à la Préfecture de la Sarine et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative.

Lausanne, le 13 mai 2014

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Le Greffier :

Zünd Dubey

Seither geänderte Bestimmungen

Dieser Entscheid legt Bestimmungen aus, deren Erlass seither erneut konsolidiert wurde. Ob der Artikel selbst geändert hat, ist nicht erfasst.

  • Bundesgesetz über das Bundesgericht, Art. 46, Art. 66, Art. 68, Art. 100 und Art. 108 — gelesen in der Fassung vom 1. Januar 2014; der Erlass wurde am 1. Juli 2014, 1. August 2014, 1. November 2015, 1. Januar 2016, 1. Januar 2017, 1. April 2017, 1. Juni 2017, 1. Januar 2018, 1. Januar 2019, 1. Januar 2021, 1. Januar 2022, 1. Juli 2022, 1. Januar 2024, 1. Februar 2024, 1. Juli 2024, 1. Januar 2025, 1. April 2026 und 13. Mai 2026 erneut konsolidiert.

Zitiert in