Geltung: Wie spätere Gerichte diesen Entscheid behandelt haben, wurde nicht ausgewertet. Keiner der 14 zitierenden Entscheide wurde ausgewertet.

2C_656/2012

2C_656/2012

Rubrum

{T 0/2}

Arrêt du 27 septembre 2012

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,

Aubry Girardin et Stadelmann.

Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure

X.________, recourant,

contre

Office fédéral des migrations, 3003 Berne,

intimé.

Objet

Autorisation de séjour, radiation de la cause

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, Juge unique, du 1er juin 2012.

Considérants

1.

Par décision du 1er juin 2012, le Tribunal administratif fédéral a radié le recours que X.________ avait déposé le 28 février 2012 contre la décision du 30 janvier 2012 de l'Office fédéral des migrations refusant d'approuver la prolongation de son permis de séjour, au motif qu'une correspondance accusant réception du recours avait été retournée au Tribunal administratif fédéral avec la mention "le destinataire a déménagé", ce qui démontrait son désintérêt pour la procédure, qui devenait ainsi sans objet.

2.

Par courrier du 4 juillet 2012, l'intéressé a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral contre la décision de radiation, expliquant les erreurs de transmission de sa nouvelle adresse lors de son déménagement, celle-ci ayant été transmise uniquement à l'Office fédéral des migrations.

Le Tribunal administratif fédéral conclut implicitement à l'admission du recours en se déclarant prêt, au vu des circonstances, à reprendre la cause.

3.

Fondé sur l'art. 50 al. 1 LEtr, dont le recourant déduit un droit au renouvellement de son autorisation de séjour devant le Tribunal administratif fédéral, le présent recours en matière de droit public est en principe recevable (art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF) pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF) que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF).

4.

L'art. 37 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32) prévoit que la procédure devant ce dernier est régie par la PA, pour autant que la loi n'en dispose autrement. Ni la loi sur le Tribunal administratif fédéral ni la PA ne connaissent de dispositions légales qui prévoient la possibilité de déclarer sans objet une cause au motif que le Tribunal "ne peut plus atteindre l'intéressé". Par conséquent, dépourvue de base légale, la décision de radiation du 1er juin 2012 doit être annulée et la cause renvoyée à l'instance précédente pour reprise de la procédure de recours.

5.

Il n'est pas perçu de frais de justice (art. 66 al. 4 LTF). Il n'est pas alloué de dépens au recourant qui a obtenu gain de cause sans l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Dispositif

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est admis. La décision de radiation est annulée et la cause renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour reprise de la procédure.

2.

Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif fédéral, Cour III, Juge unique.

Lausanne, le 27 septembre 2012

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

Seither geänderte Bestimmungen

Dieser Entscheid legt Bestimmungen aus, deren Erlass seither erneut konsolidiert wurde. Ob der Artikel selbst geändert hat, ist nicht erfasst.

  • Bundesgesetz über das Bundesgericht, Art. 66, Art. 68, Art. 95 und Art. 106 — gelesen in der Fassung vom 1. April 2012; der Erlass wurde am 1. Oktober 2012, 1. Januar 2013, 1. Februar 2013, 1. Juli 2013, 1. Januar 2014, 1. Juli 2014, 1. August 2014, 1. November 2015, 1. Januar 2016, 1. Januar 2017, 1. April 2017, 1. Juni 2017, 1. Januar 2018, 1. Januar 2019, 1. Januar 2021, 1. Januar 2022, 1. Juli 2022, 1. Januar 2024, 1. Februar 2024, 1. Juli 2024, 1. Januar 2025, 1. April 2026 und 13. Mai 2026 erneut konsolidiert.
  • Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht, Art. 37 — gelesen in der Fassung vom 16. Juli 2012; der Erlass wurde am 1. Dezember 2012, 1. Januar 2013, 1. Juli 2013, 1. Januar 2015, 1. November 2015, 1. Juli 2016, 1. Januar 2017, 1. September 2017, 1. Januar 2019, 1. Januar 2020, 1. Juli 2020, 1. Januar 2021, 1. März 2021, 1. September 2023, 15. Mai 2025, 15. Juni 2025 und 12. Juni 2026 erneut konsolidiert.

Zitiert in