4A_26/2025

1.

L'autorité précédente, autorité cantonale supérieure ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), a rejeté une demande tendant à l'octroi de sûretés en garantie des dépens, rendant ainsi une décision incidente (arrêts 4A_497/2020 du 19 octobre 2021 consid. 1.1.1 non publié in ATF 147 III 529) dont les conditions de recours sont déterminées par la nature du litige principal. Le différend est ici de nature civile (art. 72 al. 1 LTF); d'ordre pécuniaire, il excède le seuil de 30'000 fr. prescrit par la loi (art. 51 al. 1 let. c LTF en lien avec l'art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante - qui a succombé devant l'autorité précédente - a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF) et a agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).

2.

Pour pouvoir faire l'objet d'un recours, la décision incidente attaquée doit être de nature à causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, les hypothèses prévues aux art. 92 et 93 al. 1 let. b LTF n'entrant ici pas en ligne de compte. Une décision peut causer un préjudice irréparable lorsque la partie recourante s'expose à un dommage de nature juridique qu'une décision ultérieure qui lui serait favorable ne fera pas disparaître complètement; un inconvénient seulement matériel, résultant par exemple d'un accroissement de la durée et des frais de la procédure, est insuffisant. La partie recourante doit démontrer en quoi elle se trouve menacée d'un préjudice juridique irréparable (sauf s'il est manifeste); à ce défaut, son recours est irrecevable (ATF 150 III 248 consid. 1.2; 149 II 476 consid. 1.2.1; 144 III 475 consid. 1.2).

Selon la jurisprudence, le refus (total ou partiel) d'ordonner des sûretés en garantie des dépens au sens des art. 99 à 101 CPC, lequel prive la partie attraite en justice d'une protection légalement prévue, est susceptible de constituer un préjudice d'ordre juridique irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 150 III 248 consid. 1.4; arrêt 5A_622/2024 du 14 avril 2025). En l'espèce, cette question peut cependant rester ouverte vu le sort du recours et la particularité de la configuration prise en compte (infra consid. 4.4).

3.

Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine en principe que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4).

4.

Le litige porte sur la fourniture de sûretés en garantie des dépens exigée de la recourante.

4.1

Le CPC réglemente cette matière aux art. 99 à 101. Sur requête du défendeur, le demandeur doit fournir de telles sûretés notamment lorsqu'il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse (art. 99 al. 1 let. a CPC). Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des sûretés (art. 101 al. 1 CPC). Si la partie concernée ne s'est pas exécutée à l'échéance d'un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur sa demande ou sa requête (art. 101 al. 3 et art. 59 al. 2 let. f CPC).

Dans le cas présent, les conditions déterminant cette obligation pour l'intimé ne sont pas litigieuses: il a son domicile à l'étranger, dans un État qui n'est pas partie à la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile (RS 0.274.12) ou à celle du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice (RS 0.274.133), ni à un traité bilatéral qui exclurait une telle caution.

Le montant des sûretés n'est pas non plus litigieux.

4.2

Le litige se cristallise sur le caractère abusif ou non de la requête de la recourante.

La cour cantonale a constaté que la recourante était redevable envers l'intimé de dépens pour 19'500 fr. résultant de décisions exécutoires en lien avec le large litige qui les oppose, ce qui représentait un montant supérieur à celui réclamé par la recourante à titre de sûretés. Pour la cour cantonale, il serait choquant que la recourante puisse obtenir le versement de sûretés en sa faveur pour garantir le paiement de dépens qu'elle pourrait obtenir dans la procédure d'appel, alors qu'elle-même ne s'acquitte pas des dépens qu'elle a été condamnée à payer aux termes de décisions exécutoires. Dans la mesure où les dépens dus par la recourante, soit 19'500 fr., sont supérieurs aux sûretés requises par cette dernière à hauteur de 18'899 fr., elle doit être déboutée de ses conclusions.

4.3

On comprend ainsi que la cour cantonale a opposé un abus de droit à la recourante.

A teneur de l'art. 2 al. 2 CC et de l'art. 52 CPC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Cette règle permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge apprécie la question au regard des circonstances concrètes. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire. L'abus de droit doit être admis restrictivement, comme l'exprime l'adjectif «manifeste» utilisé dans le texte légal (ATF 143 III 279 consid. 3.1; 135 III 162 consid. 3.3.1 et les arrêts cités).

4.4

La solution cantonale n'est pas critiquable. L'institution juridique des sûretés en garantie des dépens selon l'art. 99 CPC tend à assurer une protection à la partie disposant d'une créance de dépens en lui garantissant le paiement desdits dépens. La partie créancière des sûretés se trouve en effet exposée au risque de ne pas pouvoir recouvrer du tout ou pas entièrement les dépens auxquels elle pourrait prétendre si elle obtient gain de cause dans le procès ouvert par son adverse partie. Toutefois, ce risque n'apparaît guère concret lorsque la partie créancière des sûretés est elle-même débitrice, comme en l'espèce la recourante, de dépens envers la partie adverse. Dans cette configuration, la partie créancière n'est pas exposée au risque de rester impayée puisqu'elle peut par le mécanisme de la compensation éteindre sa propre dette de dépens avec les dépens qu'elle pourrait obtenir. Son patrimoine n'est ainsi pas affecté. Sous cet angle, on ne perçoit d'ailleurs pas que la recourante serait exposée à un préjudice irréparable selon l'art. 93 LTF.

Au vu de ce qui précède, la recourante entend utiliser l'institution juridique des sûretés de façon contraire à son but, alors qu'elle-même est tenue d'une dette de dépens envers l'intimé reposant sur des décisions exécutoires. Que l'intimé ait de son côté obtenu des sûretés dans la présente cause n'est pas pertinent pour l'analyse et la recourante ne remet d'ailleurs nullement en question les sûretés octroyées à celui-ci. La recourante ne formule au surplus aucune autre critique recevable quant à l'application de l'art. 99 CPC.

5.

Le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La recourante supporte les frais de procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer.

La cause étant ainsi tranchée, la requête d'effet suspensif n'a plus d'objet.