Fausse indication de la partie
Rubrum
Tribunal: Cour d’appel civile VD
Date: 19.08.2013
Résumé
Une fausse indication de la partie doit être corrigée par l’autorité de conciliation, s’il s’agit d’une méprise évidente et de surcroît s’il est établi, qui est visé.