Quelle

Geltung: Wie spätere Gerichte diesen Entscheid behandelt haben, wurde nicht ausgewertet.

Examen de la validité de l'autorisation de procéder

Rubrum

Tribunal: Bundesgericht

Date: 16.06.2014

  • Art. 209 ZPO

  • Art. 59 ZPO

  • Art. 60 ZPO

Résumé

Est irrecevable le recours, interjeté auprès de la cour cantonale, dirigé contre l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation. Il incombe au juge compétent, devant lequel la demande doit être déposée dans le délai de l'art. 209 al. 3 CPC, de se prononcer, dans l'examen des conditions de recevabilité (cf. art. 59 CPC), quant à la validité de l'autorisation de procéder.