Quelle

Geltung: Wie spätere Gerichte diesen Entscheid behandelt haben, wurde nicht ausgewertet.

Dépens en procédure de conciliation

Rubrum

Tribunal: Bundesgericht

Date: 23.01.2015

  • Art. 113 Abs. 1 ZPO

Résumé

Interdiction d'allouer des dépens en procédure de conciliation (art. 113 al. 1, 1re phrase, CPC). Cette disposition n'empêche pas le juge ordinaire d'allouer, dans le cadre du jugement au fond, des dépens pour la procédure de conciliation.