Assistance judiciaire gratuite en prodédure de consiliation
Rubrum
Tribunal: Tribunal cantonal Fribourg, IIe Cour d’appel civil
Date: 17.08.2020
Résumé
La cause n’était pas exempte de difficultés juridiques en raison, d’une part, de la nature du litige qui relève du droit du bail, domaine particulièrement technique et complexe, difficile à appréhender pour un profane et, d’autre part, du complexe de faits en ce sens que les recourants ont fait valoir une réduction de loyer en raison de la baise du taux hypothécaire de référence et ont contesté des décomptes de charges, ce à quoi la défenderesse s’oppose sans la moindre explication. La défense des droits des recourants nécessite des connaissances juridiques qu’ils ne possèdent manifestement pas. Le principe d’égalité des armes commande que les recourants soient assistés par un mandataire professionnel étant donné que la défenderesse, sans être défendue par un mandataire professionnel dans le cas particulier, est néanmoins représentée par une gérance immobilière censée disposer des connaissances juridiques nécessaires à l’accomplissement de son mandat, lesquelles sont à tout le moins supérieures à celles d’un justiciable moyen. S’agissant des chances de succès de la procédure au fond, elles n’apparaissaient pas d’emblée nulles. Quant aux ressources financières des recourants, il y a lieu de considérer leur indigence comme établie au vu des pièces produites à l’appui de leur requête d’assistance judiciaire. Il s’ensuit l’admission du recours.