Accès au réseau et dissociation de site

Secrétariat technique

CH-3003 Berne, ElCom /rex

Courrier A

Référence/n° de dossier : 233-00020 (anc. 922-13-009) Votre référence : Spécialiste : Xavier Rérat (ReX) Berne, le 28 novembre 2013

233-00020 (anc. 922-13-009) Site et points de mesure

Maître,

Par la présente, nous faisons suite à votre courrier du 12 juin dernier. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour notre réponse tardive. Par votre courrier, vous nous demandez quelle attitude adopter en présence d’une requête d’éligibilité pour un site donné qui ne mentionne pas l’ensemble des points de comptage concernés et vous énoncez trois solutions possibles. Après entretien téléphonique entre M. Rérat, du Secrétariat technique de l’ElCom, et vous-même, il s’est avéré que votre question portait plus spécifiquement sur le sort des locaux accessoires rattachés à un site de consommation mais bénéficiant d’un raccordement indépendant pour lequel il s’avérerait coûteux d’installer les équipements nécessaires à l’accès au réseau.

A titre préalable, il y a lieu de préciser qu’il découle des articles 6, alinéa 2, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) et 11, alinéa 1, de l’ordonnance du 14 mars

sur l’approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71) que l’éligibilité s’exerce par site, et non par compteur. Or, plusieurs points de comptage peuvent être facturés globalement à un seul destinataire de facture qui ne se rendra pas nécessairement compte de l’existence de plusieurs points de comptage, en particulier pour des sites de consommation complexes et anciens. Toutefois, le gestionnaire de réseau pourvoit à un réseau sûr, performant et efficace (article 8, alinéa 1, lettre a, LApEl) et répond du système de mesure (article 8, alinéa 1, i.i., OApEl). Il est ainsi celui qui connaît le mieux la topologie de son propre réseau. Le gestionnaire de réseau de distribution qui reçoit une requête d’accès au réseau incomplète, dans le sens où elle n’indique pas l’ensemble des points de mesure, doit ainsi signaler au consommateur final qui se prévaut de son éligibilité qu’il soutire également de l’électricité pour ce site au moyen d’autres points de mesure et les lui indiquer. Il reste ensuite à déterminer si l’on est en présence d’un site de consommation unique au sens des articles 6, alinéa 2, LApEl et 11, alinéa 1, OApEl ou de plusieurs. La pratique de l’ElCom en la matière vous donnera des Xavier Rérat Effingerstrasse 39, 3003 Berne Tél. +41 31 325 37 03, Fax +41 31 322 02 22 xavier.rerat@elcom.admin.ch www.elcom.admin.ch

éléments de réponse (ElCom, décision partielle du 19 septembre 2013, 233-00011 [anc. 922-12-021], consid. 5.2.3, pp. 17 s. et ElCom, décision partielle du 17 octobre 2013, 233-00011 [anc. 922-12-021], consid. 6.2.3, pp. 21 ss, toutes deux téléchargeables sous www.elcom.admin.ch Documentation Décisions Par thèmes Accès au réseau / Utilisation du réseau / Services-système, consulté le 21 novembre 2013).

Si la législation fédérale interdit le groupage de client en vue d’atteindre le seuil d’éligibilité, elle n’interdit en revanche pas une dissociation de site unique en plusieurs sites, soit pour s’approvisionner auprès de différents fournisseurs, soit pour bénéficier de l’approvisionnement de base pour un site de consommation et de la fourniture au marché pour l’autre, notamment en présence de locaux accessoires bénéficiant d’un raccordement indépendant. Cela interviendra toutefois dans e le respect de la volonté des parties concernées et de l’article 23, alinéa 1, 2 phrase OApEl qui dispose que « tout point d’injection ou de soutirage doit être attribué à un seul groupe-bilan ». Dans ce sens, nous retenons votre solution n. 2. Dans chaque cas de figure, il y a encore lieu de veiller à ce que la solution retenue ne soit pas constitutive d’abus de droit. Dans le cas d’un site de consommation unique, le consommateur final ne saurait se prévaloir de son droit d’accès au réseau pour l’un des points de soutirage et pas pour l’autre dans le but de pouvoir opter en tout temps entre l’approvisionnement de base et au marché. Dans ce cas de figure en effet, il ne s’agirait plus d’une dissociation de site.

En vous souhaitant bonne réception de la présente et tout en restant à votre disposition pour tout complément d’information, nous vous prions de croire, Maître, à l’assurance de nos salutations distinguées.

Renato Tami Nicole Zeller Directeur ElCom Cheffe Section Droit

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