BOGDANOVIC c. SUISSE
SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 11496/85
présentée par Miroslav BOGDANOVIC
contre la Suisse
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La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 14 juillet 1987 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président
J.A. FROWEIN
S. TRECHSEL
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.C. SOYER
H.G. SCHERMERS
H. DANELIUS
G. BATLINER
H. VANDENBERGHE
Mme G.H. THUNE
Sir Basil HALL
MM. F. MARTINEZ
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;
Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 15 mars 1985 par Miroslav
BOGDANOVIC contre la Suisse et enregistrée le 20 avril 1985 sous le No
de dossier 11496/85 ;
Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
Faits
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant yougoslave né en 1959,
dentiste de profession. A l'époque de l'introduction de la requête, il
se trouvait sous écrou extraditionnel à Genève depuis le 19 septembre
1984.
Devant la Commission le requérant est représenté par Me
Jean-Jacques Martin, avocat au barreau de Genève. Le requérant qui a
son domicile permanent en Suisse depuis 1970, avait été condamné en
1978 en Yougoslavie à une peine de prison pour viol, peine qui avait
été ramenée en 1981 à 2 ans de prison par mesure gracieuse.
Toutefois, en mai 1984, les autorités yougoslaves demandèrent
formellement l'extradition du requérant pour qu'il purge sa peine. Le
requérant fut placé sous écrou extraditionnel de septembre 1984 à
juillet 1985 par les autorités suisses.
Les recours intentés par le requérant en Suisse contre la
décision du 4 février 1985 autorisant son extradition furent rejetés
en dernier lieu par arrêt du Tribunal fédéral du 10 juillet 1985.
Le requérant a été extradé le 22 juillet 1985. D'après les
indications de son conseil, il a purgé sa peine jusqu'au 4 septembre
1986 et devait revenir dans un délai de 30 jours en Suisse.
GRIEFS
Le requérant se plaint d'un risque de traitements inhumains et
dégradants en cas d'extradition vers la Yougoslavie et invoque
l'article 3 de la Convention.
La requête a été introduite le 15 mars 1985 et enregistrée le
20 avril 1985.
Le 25 juin 1985, le Président décida de ne pas donner suite à
la demande présentée par le requérant d'ordonner des mesures
provisoires conformément à l'article 36 du Règlement intérieur.
Toutefois, conformément à l'article 41 du Règlement intérieur,
l'introduction de la requête et son objet sommaire furent portés à la
connaissance du Gouvernement suisse le 25 juin 1985.
Le 12 juillet 1985, la Commission décida de ne pas faire
application de l'article 36 de son Règlement intérieur en ce qui
concernait l'extradition du requérant vers la Yougoslavie.
Motifs de la décision
La Commission constate que le requérant qui a été extradé vers
la Yougoslavie en juillet 1985 est revenu en Suisse en juin 1987 et
que par lettre du 24 juin 1987, il a déclaré vouloir retirer sa
requête.
Prenant en considération les circonstances de l'espèce, la
Commission considère qu'aucun motif d'intérêt général touchant au
respect de la Convention ne justifie la poursuite de l'examen de la
requête.
Dispositif
Par ces motifs, en application de l'article 44 par. 1 (a) de
son Règlement intérieur, la Commission
DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.
Le Secrétaire Le Président
de la Commission de la Commission
(H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)