ZOPPI c. SUISSE

EN FAIT

1. Le requérant, M. Alberto Zoppi, est un ressortissant suisse né en 1955 et résidant à Agno. Il a été représenté devant la Cour par Mme V. Zoppi‑Agustoni, résidant à Agno.

2. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. F. Schürmann, de l’Office fédéral de la justice.

A. Les circonstances de l’espèce

3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

4. Une procédure pénale et une procédure administrative furent ouvertes à l’encontre du requérant, employé au sein de l’administration cantonale tessinoise en tant que juriste depuis le 1er avril 1981. Elles débouchèrent sur sa condamnation pénale pour dénonciation calomnieuse et violation répétée du secret de fonction et sa destitution.

1. La requête no 15625/09

a) La phase initiale

5. Le 24 août 2000, le requérant fut arrêté dans le cadre d’une affaire de corruption impliquant, entre autres, le président de la Cour d’assises cantonale et un commerçant de tabac italien. Il lui était reproché d’avoir envoyé, pendant l’hiver 1999, à deux magistrats italiens et au Ministère public (Ministero pubblico) du canton du Tessin (« Ministère public »), une lettre anonyme qui dénonçait l’amitié entre le juge et le commerçant de tabac, de même que d’avoir adressé, durant l’été 2000, à différentes personnalités suisses, d’autres lettres anonymes révélant des prétendus dysfonctionnements au sein des services cantonaux chargés de l’octroi des permis de séjour. Neuf chefs d’accusation furent envisagés par le procureur général : tentative de fraude et d’extorsion, diffamation, calomnie, menace, violation du secret de fonction, corruption active et passive et dénonciation calomnieuse. Un mois après son arrestation, le requérant fut remis en liberté alors que le Ministère public poursuivait son enquête.

b) Début et suspension de la procédure administrative

6. Toujours le 24 août 2000, le Conseil d’État (Consiglio di Stato) du Canton du Tessin (« Conseil d’État ») ouvrit une procédure administrative à l’encontre du requérant, ordonnant une enquête disciplinaire, et le suspendit de ses fonctions avec une réduction de moitié de son salaire. L’enquête disciplinaire fut tout de suite suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.

7. Le 20 décembre 2000, le Conseil d’État décida de reprendre la procédure administrative.

8. Le 12 janvier 2001, le requérant forma un recours contre cette décision et demanda son annulation, faisant valoir qu’en principe, l’autorité administrative devait suspendre sa décision jusqu’au jugement pénal définitif.

9. Par arrêt du 17 janvier 2001, le Tribunal cantonal administratif déclara le recours irrecevable.

10. Par la suite, le 29 janvier 2001, le requérant demanda la suspension de la procédure administrative auprès du Conseil d’État. Cette demande fut rejetée par le Conseil d’État par décision du 15 mai 2001.

11. Le 4 septembre 2001, sur la base de nouvelles informations transmises par le procureur général, le Conseil d’État prononça la destitution avec effet immédiat du requérant pour violation grave de ses devoirs de fidélité et de loyauté vis-à-vis de l’administration.

12. Le 12 septembre 2001, le requérant recourut contre cette décision au tribunal cantonal administratif (Tribunale cantonale amministrativo) du canton du Tessin (« tribunal cantonal administratif »), exigeant un licenciement avec compensation à la place de la destitution. À l’appui de son recours, le requérant produisit une copie d’un mémoire de 94 pages qu’il avait adressé en octobre 2001 à une commission administrative chargée d’investiguer sur le fonctionnement de certains secteurs de l’administration cantonale. Dans ce document, parmi les nombreux cas de mauvais fonctionnement allégués, le requérant formulait des allégations à l’encontre d’un juge ayant officié dans le canton du Tessin, le juge X.

13. Il ressort du dossier que la procédure devant le tribunal cantonal administratif fut suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.

c) La procédure pénale

14. Dans le cadre de la procédure pénale, le requérant forma, le 27 septembre 2004, un recours pour déni de justice. Le 3 novembre 2004, le juge de l’instruction et de la détention (giudice dell’istruzione e dell’arresto) admit partiellement le recours, considérant que le principe de célérité avait été violé à l’égard d’une partie de la procédure.

15. Le 24 mai 2005, le procureur général renvoya le requérant devant le tribunal pénal de première instance (Pretura penale).

16. Le 6 octobre 2005, le tribunal pénal de première instance reconnut le requérant coupable de violation répétée du secret de fonction et le condamna à cinq jours de détention avec un délai d’épreuve de deux ans. Il précisait que la violation du principe de célérité ne justifiait pas, par son intensité, l’abandon de la procédure pénale ou l’exemption de toute peine, mais plutôt une réduction de celle-ci.

17. Le 12 décembre 2006, la cour de cassation et de révision pénale du Tribunal d’appel (Corte di cassazione e di revisione penale del Tribunale d’appello) du canton du Tessin (« cour de cassation du Tribunal d’appel ») reconnut le requérant coupable de dénonciation calomnieuse et le condamna à dix jours de prison avec un délai d’épreuve de deux ans. Elle relevait notamment que le temps passé dès l’ouverture de l’enquête pénale était excessif et que, si le jugement pour dénonciation calomnieuse avait été prononcé rapidement, la peine eût pu être bien supérieure.

18. Par un arrêt du 21 août 2007, la cour de cassation pénale du Tribunal fédéral annula le jugement de la cour de cassation du Tribunal d’appel et lui renvoya la cause.

19. Le 20 septembre 2007, la cour de cassation du Tribunal d’appel reconnut le requérant coupable de dénonciation calomnieuse et de violation répétée du secret de fonction et renvoya le dossier au tribunal pénal de première instance en vue de la fixation définitive de la peine.

20. Le 12 février 2008, le Président du tribunal pénal de première instance condamna le requérant à une peine pécuniaire de dix jours-amende à 30 francs suisses (CHF) (soit environ 25 euros [EUR]) avec sursis, avec une période d’essai de deux ans. Il précisait que la peine avait été fixée après déduction de la détention avant jugement de 30 jours et qu’aucune des parties n’avait demandé la motivation écrite de cette décision ni formulé de déclaration de recours.

d) Reprise et conclusion de la procédure administrative

21. Le 11 juillet 2008, le tribunal cantonal administratif rejeta le recours du requérant du 12 septembre 2001 (paragraphe 12 ci-dessus) et confirma sa destitution.

22. Le 18 août 2008, le requérant contesta cette décision et demanda son annulation. Parmi ses griefs, il faisait notamment valoir une violation du principe de célérité, alléguant que les autorités appelées à se prononcer avaient relevé à plusieurs reprises que le principe de célérité avait été violé dans le cadre de la procédure pénale et que le Président du Tribunal pénal de première instance en avait tenu compte lors de la fixation de la peine. Il alléguait que le problème ne tenait pas au fait que le tribunal cantonal eût attendu l’issue de la procédure pénale, mais à son interprétation de la condamnation pénale. Par ailleurs, le requérant ne formulait aucune demande de récusation dans son recours.

23. Par un arrêt du 12 février 2009, la première cour de droit public du Tribunal fédéral, statuant à trois juges, rejeta ce recours, tout en abordant la question de la longueur de la procédure en ces termes (traduction par la Cour) :

« La violation du principe de célérité a été dûment considérée dans le cadre de la procédure pénale, notamment lors de la fixation de la peine, mais la question ne fait pas l’objet du présent jugement. Quant à la durée de la procédure administrative, [le recourant] admet avoir sollicité, certes pas par écrit, sa continuation seulement après le jugement définitif de condamnation du 12 février 2008. Il a partant, à tout le moins implicitement, accepté la suspension de la procédure de recours, suspension qui n’a pas été établie, il est vrai, par une décision formelle, et ce jusqu’à la conclusion du procès pénal. Après le jugement pénal du 12 février 2008, la procédure administrative s’est déroulée sans retard : à la suite de l’audience du 14 avril 2008, l’arrêt a été rendu le 11 juillet 2008. Au vu de ces circonstances et, en premier lieu, du consentement du recourant à attendre la fin du procès pénal, il ne peut pas être reproché à l’autorité précédente d’avoir décidé avec retard du recours contre la décision de destitution ».

Un des membres du collège du Tribunal fédéral ayant statué en l’espèce était le juge X.

2. La requête no 56889/10

24. Le 3 décembre 2009, la chambre des recours pénaux du Tribunal d’appel (Camera dei ricorsi penali del Tribunale d’appello) du canton du Tessin rejeta une demande d’indemnisation d’un montant de 869 914 CHF (soit environ 726 552 EUR) présentée par le requérant à l’encontre du Canton du Tessin pour avoir subi un procès injuste. Elle relevait que le requérant n’avait pas été acquitté de toutes les charges.

25. Par un recours du 22 janvier 2010, le requérant contesta cette décision. Il demandait la récusation du président de la chambre des recours pénaux du Tribunal d’appel et, le cas échéant, celle du juge X.

26. Par un arrêt du 22 avril 2010 la cour de droit pénal du Tribunal fédéral rejeta le recours, précisant que la demande de récusation relative au président de la chambre des recours pénaux du Tribunal d’appel était tardive et que celle concernant le juge du Tribunal fédéral était sans objet, puisque le juge intéressé n’était pas membre du collège.

27. Le 31 mai 2010, le requérant présenta au Tribunal fédéral une demande de révision de l’arrêt du 22 avril 2010, alléguant que ce tribunal n’avait pas statué sur certaines de ses conclusions et qu’il n’avait pas pris certains faits en considération.

28. Par un arrêt du 10 juin 2010, la cour de droit pénal du Tribunal fédéral rejeta la demande de révision. Le Tribunal fédéral considérait qu’elle n’était pas suffisamment motivée, essentiellement du fait de l’absence de toute argumentation relative aux prétendues insuffisances de l’arrêt du 22 avril 2010.

1. Le droit interne pertinent

B. Le droit et la pratique internes pertinents

29. Les dispositions pertinentes de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (« Cst. », RS 101) prévoient ce qui suit :

Article 29 : Garanties générales de procédure

« Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

(...)

Article 30 : Garanties de procédure judiciaire

Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d’exception sont interdits.

(...) »

30. Les articles pertinents de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (« LTF », RS 173.110) prévoient ce qui suit :

Article 34 : Motifs de récusation

« Les juges et les greffiers se récusent :

a. s’ils ont un intérêt personnel dans la cause ;

b. s’ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d’une autorité, comme conseil d’une partie, comme expert ou comme témoin ;

c. s’ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente ;

d. s’ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente ;

e. s’ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d’une amitié étroite ou d’une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.

La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.

Article 36 : Demande de récusation

La partie qui sollicite la récusation d’un juge ou d’un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu’elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.

(...)

Article 37 : Décision

Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l’absence du juge ou du greffier visé.

(...)

Article 38 : Violation des dispositions sur la récusation

Les opérations auxquelles a participé une personne tenue de se récuser sont annulées si une partie le demande au plus tard cinq jours après avoir eu connaissance du motif de récusation.

Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par l’autorité de décision.

Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.

Article 121 : Violation de règles de procédure

La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée :

a. si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n’ont pas été observées ;

(...)

Article 124 : Délai

La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral :

a. pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation ;

(...)

Article 128 : Arrêt

Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l’arrêt et statue à nouveau.

(...) »

31. L’article 69 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (« CP », RS), dans sa version en vigueur au moment des faits litigieux, prévoit ce qui suit :

Article 69 : Imputation de la détention préventive

« Le juge déduira la détention préventive de la peine privative de liberté dans la mesure où le condamné n’aura pas, par sa conduite après l’infraction, provoqué lui‑même sa détention préventive ou la prolongation de celle-ci. S’il ne condamne qu’à l’amende, il pourra tenir compte de cette détention dans une mesure équitable ».

2. La pratique interne pertinente

32. S’agissant du moment auquel une demande de récusation doit être formulée, le Tribunal fédéral, dans son arrêt 4A_425/2012 du 26 février 2013 publié au recueil des arrêts principaux du Tribunal fédéral (« ATF » 139 III 120), indiquait ce qui suit :

« 3.2.1 (...) Selon un principe général, la partie qui a connaissance d’un motif de récusation doit l’invoquer aussitôt, sous peine d’être déchue du droit de s’en prévaloir ultérieurement. Il est, en effet, contraire aux règles de la bonne foi de garder en réserve le moyen tiré de la composition irrégulière du tribunal pour ne l’invoquer qu’en cas d’issue défavorable de la procédure. »

33. Le Tribunal fédéral précisait ce qui suit à propos de la possibilité d’avoir accès aux noms des juges dans son arrêt 6F_8/2015 du 30 avril 2015 :

« 4.1.1. (...) Lorsqu’elle est invoquée à l’appui d’une demande de récusation, la méconnaissance du nom des juges du Tribunal fédéral ne constitue pas un motif de révision. L’Annuaire fédéral ou le site internet des autorités fédérales constituent des sources d’information suffisantes pour le justiciable, même non assisté d’un avocat. La situation se présente différemment lorsqu’un juge suppléant est appelé à siéger, car le justiciable peut partir de l’idée que le tribunal va statuer dans sa composition ordinaire. Dans ce cas, le motif de récusation ne sera connu qu’aux débats ou à réception de l’arrêt et l’on se trouve alors dans l’hypothèse visée par l’art. 38 al. 3 LTF. »

GRIEFS

34. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation de son droit à un tribunal impartial compte tenu de la présence du juge X dans la formation du Tribunal fédéral ayant rendu l’arrêt du 12 février 2009 concernant la procédure administrative ayant abouti à la destitution du requérant.

35. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue que la durée des procédures pénale et administrative a méconnu le principe du « délai raisonnable ».