S. ET AUTRES contre la SUISSE

EN DROIT

1. Le requérant se plaint d'abord d'avoir fait l'objet au Zaïre de

mauvais traitements.

La Commission rappelle qu'elle a pour seule tâche, conformément

à l'article 19 (art. 19) de la Convention, d'assurer le respect des

engagements résultant de la Convention pour les Hautes Parties

Contractantes. Or le Zaïre n'est pas partie à la Convention et la

Commission n'est, dès lors, pas compétente pour examiner ce grief.

Il s'ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de

l'article 27 par. 2 (art. 27-2).

2. Le requérant se plaint encore des décisions rejetant sa demande

d'asile et de son renvoi vers le Zaïre, lequel l'a exposé à des mauvais

traitements.

La Commission rappelle que la Convention ne garantit aucun droit

de séjour ou d'asile dans un Etat dont on n'est pas ressortissant (voir

N° 7256/75, déc. 10.12.76, D.R. 8 p. 161). Toutefois, selon la

jurisprudence des organes de la Convention, la décision de renvoyer un

individu dans un pays déterminé peut, dans certaines conditions, se

révéler contraire à la Convention et, notamment à son article 3

(art. 3), lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que cet

individu sera soumis, dans l'Etat vers lequel il doit être dirigé, à

des traitements prohibés par cet article (cf. par exemple N° 6315/73,

déc. 30.9.74, D.R. 1 p. 73 ; N° 7011/75, déc. 3.10.75, D.R. 4 p. 215

; N° 12122/86, déc. 16.10.86, D.R. 50 p. 268 ; Cour eur. D.H., arrêt

Cruz Varas et autres du 20.3.91, série A n° 201, p. 28, par. 69-70).

La Commission observe d'abord que le renvoi du requérant a été

décidé, le 11 octobre 1991, par l'Office fédéral des réfugiés et a été

confirmé, en date du 21 janvier 1992, par le Département fédéral de

Justice et Police. La Commission relève le caractère très approfondi

de l'examen de la demande du requérant par ces autorités, lesquelles

ont largement motivé leurs décisions en relevant les nombreuses

contradictions de son récit. De toute évidence, le requérant

n'établissait pas l'existence d'un risque réel de persécutions s'il

était refoulé, au début de l'année 1992, vers le Zaïre. Dès lors, pour

autant qu'il vise les décisions susmentionnées, le grief du requérant

ne permet de déceler aucune apparence d'une violation de la Convention

et, notamment, de son article 3 (art. 3).

Or le grief du requérant vise aussi, et surtout, l'exécution de

la décision de son renvoi vers le Zaïre, en date du 16 juillet 1992,

à savoir après la publication de son opuscule critiquant le régime du

Président Mobutu. En effet, l'exécution en question pourrait soulever

des problèmes au titre de l'article 3 (art. 3) de la Convention, si et

dans la mesure où il serait établi qu'en raison de cette publication,

le requérant serait exposé à des poursuites et à un risque réel de

traitements prohibés par cette disposition.

Le Gouvernement défendeur soutient que le requérant, installé à

Brazzaville, ne justifie plus d'un intérêt suffisant pour agir.

Le Gouvernement excipe également du non-épuisement des voies de

recours internes, dans la mesure où il n'a pas introduit une demande

de reconsidération, fondée sur la parution de son opuscule.

A titre subsidiaire, le Gouvernement soutient que ce grief est

manifestement mal fondé. Il se réfère aux décisions des autorités

suisses compétentes en matière d'asile ayant relevé plusieurs

contradictions et invraisemblances dans son récit. Il observe, en

outre, s'appuyant sur des informations obtenues par l'Ambassade de la

Suisse au Zaïre et par la Ligue zaïroise des Droits de l'Homme, que

l'opuscule du requérant n'est pas connu au Zaïre.

Enfin, le Gouvernement souligne que des critiques, même très

sévères, du régime du Président Mobutu voient souvent le jour dans la

presse zaïroise et que l'opuscule, contenant des critiques banales,

n'est pas de nature, même s'il était connu des autorités, à exposer le

requérant à un risque de poursuites ou à des traitements prohibés par

l'article 3 (art. 3) de la Convention.

Le requérant estime qu'il demeure demandeur d'asile en Suisse et

soutient qu'en cette qualité il a toujours un intérêt pour agir.

Il soutient en outre avoir épuisé les voies de recours internes

en Suisse. Il observe notamment qu'il s'est adressé, le 27 mai 1992,

par le biais de son conseil, à l'Office fédéral des réfugiés en

indiquant qu'il était en train de publier son opuscule. On ne saurait

donc lui reprocher de ne pas avoir porté cette circonstance à la

connaissance des autorités suisses.

Enfin, le requérant affirme avoir été arrêté et torturé par les

autorités zaïroises à son arrivée à Kinshasa et n'avoir pu leur

échapper que grâce à l'aide d'une personne de son ethnie.

La Commission a examiné d'abord l'exception tirée du non-

épuisement des voies de recours internes.

Elle observe que le requérant pouvait introduire devant l'Office

fédéral des réfugiés une demande de reconsidération de la décision de

renvoyer le requérant du 11 octobre 1991. Cette voie de recours peut,

dans certaines circonstances, être considérée comme une voie de recours

efficace au regard de l'article 26 (art. 26) de la Convention (cf. No

18079/91, T. c/Suisse, déc. 4.12.91, à paraître dans D.R.). Ce recours

n'est pas prévu par une loi spéciale mais découle d'un principe général

du droit tiré de l'article 4 (art. 4) de la Constitution fédérale

suisse. Son objet s'étend sur l'ensemble des questions traitées dans

le cadre de la procédure relative à l'octroi d'asile et au refoulement

des déboutés. La reconsidération s'impose lorsqu'intervient une

modification importante de l'état des faits ayant servi de base à la

première décision ou lorsque l'intéressé invoque des faits qui

n'étaient pas connus auparavant ou des moyens de preuve qu'il ne

pouvait faire valoir auparavant. En outre, bien que l'introduction

d'une demande de reconsidération n'ait pas ipso jure d'effet suspensif,

la pratique constante des autorités est de ne pas procéder au

refoulement d'un demandeur d'asile débouté, avant qu'il ait été statué

sur sa demande. Des exceptions à cette pratique ne sont possibles que

lorsque la demande est, de toute évidence, mal fondée ou abusive.

Le requérant soutient avoir exercé cette voie de recours en

s'adressant à l'Office fédéral des réfugiés, le 27 mai 1992. Il ressort

toutefois clairement des termes mêmes de la demande produite par le

requérant que celle-ci - introduite avant la publication de l'opuscule

critiquant le régime zaïrois - ne visait qu'à obtenir une prolongation

du délai qui lui avait été imparti pour quitter la Suisse ; elle ne

saurait être considérée comme une demande de reconsidération.

La Commission constate qu'il était loisible au requérant

d'introduire une demande de reconsidération de la décision de son

renvoi en invoquant le fait nouveau que constituait la parution de son

opuscule en juin 1992. Eu égard aux conditions de recevabilité de ce

recours et de son effet suspensif éventuel, la Commission estime que

la demande de reconsidération constituait une voie de recours efficace

en l'espèce. Ayant omis d'en faire usage, le requérant n'a pas épuisé

les voies de recours internes selon les principes du droit

international généralement reconnus.

Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

3. La présente requête a été également introduite au nom de l'épouse

et des enfants du requérant. Ceux-ci n'ont toutefois ni étayé, ni même

soulevé des griefs les concernant, de sorte que l'examen de la requête,

telle qu'elle a été présentée, ne permet de déceler aucune apparence

de violation de leurs droits et libertés garantis par la Convention.

Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.