J.G. ET C.G.G. c. SUISSE

APPRÉCIATION DE LA COUR

15. Invoquant l’article 2 de la Convention sous son volet procédural, seul et combiné avec l’article 14, les requérants se plaignent de l’enquête menée par le ministère public du canton de Genève à la suite du suicide de leur fille ayant menée au classement de l’affaire en l’absence de négligence avérée des membres du personnel des HUG (paragraphes 6-8 ci-dessus) et que le Tribunal fédéral les a privés de toute possibilité de faire contrôler l’effectivité de la procédure pénale en ayant déclaré irrecevable leur recours au motif qu’ils n’avaient pas la qualité pour recourir à lui à défaut de pouvoir élever des prétentions civiles contre les employés des HUG (paragraphe 11 ci‑dessus).

16. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour estime approprié d’examiner les griefs du requérant sous l’angle du seul article 2 de la Convention (voir Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080/13, § 145, CEDH 2017).

17. Le Gouvernement se réfère, à titre principal, à la procédure en responsabilité diligentée par les requérants dans laquelle ils demandaient en particulier que les HUG soient condamnés à leur verser une indemnité pour préjudice moral à hauteur de 40 000 CHF chacun. Il estime que l’issue de cette action leur a enlevé la qualité de victime d’une violation quelconque de l’article 2 (paragraphe 14 ci-dessus).

18. Les requérants rétorquent que le jugement civil invoqué par le Gouvernement n’a aucun impact sur la recevabilité de leur requête étant donné que la question soumise à la Cour concerne le volet pénal du litige.

19. La Cour réaffirme qu’elle est compétente pour traiter toute question de fait ou de droit qui surgit au cours de l’instance engagée devant elle (Müslim c. Turquie, no 53566/99, § 57, 26 avril 2005), la Cour se doit de trancher le moyen que le Gouvernement tire de ce motif au moment où elle examine l’affaire (Tănase c. Moldova [GC], no 7/08, §§ 105 et 106, CEDH 2010), c’est-à-dire à la lumière des nouvelles informations fournies par ce dernier sur la procédure en responsabilité diligentée en l’espèce (paragraphe 14 ci-dessus), et dont la requête originelle ne faisait pas mention.

20. La Cour rappelle que si l’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique n’est pas volontaire, l’obligation positive découlant de l’article 2 de mettre en place un système judiciaire efficace n’exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale (Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004‑VIII).

21. Dans des affaires de négligence médicale, la Cour a considéré que l’obligation procédurale découlant de l’article 2, qui impose de mettre en place un système judiciaire effectif, est respectée si le système juridique ouvre aux victimes un recours civil, soit seul soit combiné avec un recours pénal, qui permette d’établir la responsabilité des médecins concernés et d’obtenir les réparations civiles appropriées (Lopes de Sousa Fernandes, précité, § 137).

22. La Cour a précisé qu’une action en dédommagement était en principe celle qui était de nature à fournir aux intéressés la réparation la plus appropriée (ibidem, §§ 138 et 235).

23. Pour conclure que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) et que le maintien de la requête par le requérant ne se justifie donc plus objectivement, la Cour considère qu’il est nécessaire d’examiner, d’une part, la question de savoir si les faits dont le requérant fait directement grief persistent ou non et, d’autre part, si les conséquences qui pourraient résulter d’une éventuelle violation de la Convention à raison de ces faits ont également été effacées (Pisano c. Italie (radiation) [GC], no 36732/97, § 42, 24 octobre 2002, et Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078/06, § 87, CEDH 2012).

24. La Cour doit donc examiner si le système judiciaire a été effectif en l’espèce.

25. Dans la présente affaire, il est incontesté que le décès d’A.G. n’a pas été causé intentionnellement.

26. La procédure pénale s’est achevée par son classement par le Ministère public en l’absence avérée de négligence de la part des membres du personnel des HUG (paragraphes 8 ci-dessus). Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours des requérants au motif qu’ils n’avaient pas la qualité pour recourir à lui étant donné que la décision attaquée ne pouvait avoir des effets sur le jugement de leurs prétentions civiles, les HUG assumant une responsabilité de droit public exclusive de toute action directe contre ses employés (paragraphe 11 ci-dessus).

27. Parallèlement, les requérants ont mené une action en responsabilité civile pour déterminer la responsabilité des HUG quant à la négligence de ses employés et obtenir un dédommagement à hauteur de 40 000 CHF pour chacun des requérants (paragraphes 13-14 ci-dessus).

28. La Cour remarque en l’espèce, au vu de la motivation et du dispositif du jugement rendu le 12 septembre 2022 par le Tribunal de première instance de Genève dans le cadre de l’action en responsabilité (paragraphe 14 ci‑dessus), que cette juridiction a clairement reconnu que la fuite de A.G. de l’UITB était due à un défaut d’organisation du service, et, par conséquent, à une violation du devoir de diligence des HUG. Le lien de causalité entre le défaut organisationnel entourant la porte du service et le décès de A.G. a aussi été établi.

29. La Cour observe ensuite que le Tribunal de première instance de Genève a octroyé à chacun des requérants 30 000 CHF (paragraphe 14 ci‑dessus).

30. La Cour estime que le jugement du Tribunal de première instance de Genève ayant reconnu la responsabilité délictuelle des HUG et condamné ces derniers à verser aux requérants une réparation d’un montant comparable à celui qu’ils avaient demandé – lequel correspond à celui qu’ils ont fait valoir devant la Cour – et sachant que les requérant n’ont pas fait appel de ce jugement, constitue une réparation adéquate des manquements allégués dans la présente affaire.

31. En conclusion, la Cour dit que, dans les circonstances de l’espèce, l’action en responsabilité pouvait passer pour un recours efficace à la disposition des requérants. Ce recours a permis d’établir la faute dont ils se plaignaient et de garantir dans l’ensemble la réparation du dommage causé, et les poursuites pénales ne s’imposaient donc pas en l’espèce (Vo, précité, § 94).

32. La Cour a ainsi examiné les éléments nouveaux portés à sa connaissance. Eu égard à leur nature ainsi qu’aux observations des parties, elle estime que le litige a été résolu (El Majjaoui et Stichting Touba Moskee c. Pays-Bas (radiation) [GC], no 25525/03, §§ 30-34, 20 décembre 2007).

33. Dans ces conditions, eu égard aux faits postérieurs à la requête, la Cour estime que l’affaire a été résolue au sens de l’article 37 § 1 b), et qu’aucune raison particulière relative au respect des droits de l’homme tels que définis dans la Convention ne l’oblige à poursuivre l’examen de la demande conformément à l’article 37 § 1 in fine de la Convention.

34. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.

35. Quant au grief sous l’angle du volet matériel de l’article 2 de la Convention tiré de l’absence de mesures opérationnelles préventives pour protéger A.G. contre elle-même et pallier le risque de suicide, la Cour observe que l’objet de la requête introduite le 20 mai 2020 par les requérants était limité aux aspects du grief relevant du volet procédural de l’article 2 de la Convention. Dans leurs observations produites le 15 octobre 2021, les intéressés se sont plaints pour la première fois de ce second grief.

36. La Cour rappelle que, si rien n’empêche un requérant de présenter un grief nouveau au cours de la procédure devant la Cour, celui-ci doit, à l’instar de tout autre grief, satisfaire aux conditions de recevabilité (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 135 in fine, 20 mars 2018).

37. La Cour réaffirme, en outre, qu’elle ne juge pas opportun d’examiner de nouveaux éléments soulevés après la communication de la requête au Gouvernement, tant qu’ils ne constituent pas une simple extension des griefs initiaux du requérant devant la Cour (Rafig Aliyev c. Azerbaïdjan, no 45875/06, §§ 69-70, 6 décembre 2011 (avec d’autres références)). Étant donné qu’aucun grief relatif au volet matériel de l’article 2 de la Convention n’a été soulevé avant la communication de la présente requête, la portée de la présente affaire est limitée aux faits tels qu’ils se présentaient au moment de la communication. Dans ces conditions, la Cour estime que le grief des requérants relatif au volet matériel de l’article 2 de la Convention n’entre pas dans le cadre de son examen en l’espèce (ibidem ; et Radomilja et autres, précité, § 109).