I.O. contre la SUISSE

EN FAIT

Le requérant, ressortissant turc né en 1960, était détenu à la prison de Berne au moment de l'introduction de la requête. Il est représenté devant la Cour par Maître Peter Frei, avocat au barreau de Zurich.

Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le 6 janvier 1992, le juge d'instruction de Berne (ci-après le juge d'instruction) délivra un mandat d'arrêt contre le requérant pour extorsion et chantage, éventuellement brigandage, en application de l'article 111 du Code de procédure pénale du canton de Berne (ci-après CPP).

Le requérant fut arrêté le 14 janvier 1992.

Le 15 janvier 1992, le juge d'instruction ordonna l'ouverture d'une information préliminaire à l'encontre du requérant pour extorsion et chantage, infractions passibles d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion sans minimum déterminé, ainsi que son arrestation pour risque de collusion.

Le 16 janvier 1992, le juge d'instruction entendit le requérant. A cette occasion, il l'informa des infractions mises à sa charge, du motif de son arrestation, de son droit de faire appel à un défenseur ainsi que de présenter en tout temps une demande de mise en liberté provisoire.

Le 23 janvier 1992, le requérant adressa au juge d'instruction une demande de mise en liberté provisoire et sollicita, afin d'être en mesure de motiver celle-ci, l'accès au dossier et l'autorisation pour son défenseur de lui rendre visite.

Par ordonnance du 28 janvier 1992, le juge d'instruction rejeta la demande de mise en liberté et refusa l'accès au dossier, aux motifs que l'affaire était complexe, que l'instruction venait de commencer, que l'audition des témoins, qui craignaient des représailles, s'avérait difficile et que le requérant niait les faits.

Suite à cette décision négative, la demande de mise en liberté provisoire du requérant fut d'office déférée à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Berne (ci‑après la chambre d'accusation), conformément à l'article 128 CPP. Le procureur général du canton de Berne (Generalprokurator) formula ses observations le 29 janvier 1992 ; celles-ci furent transmises le même jour au requérant.

Une autorisation de visite fut délivrée au conseil du requérant le 30 janvier 1992. La première rencontre sans surveillance entre le requérant et son avocat eut lieu le 5 février 1992.

Le même jour, le requérant, d'une part, recourut contre l'ordonnance du juge d'instruction du 28 janvier 1992 et, d'autre part, se prononça sur les observations du procureur général du 29 janvier 1992.

Le 7 février 1992, la chambre d'accusation rejeta la demande de mise en liberté provisoire du requérant, soulignant notamment le danger de collusion et les risques encourus par les témoins, certains ayant été intimidés ou frappés.

Le 13 février 1992, un témoin fut entendu par le juge d'instruction, en présence notamment de l'avocat du requérant et du procureur (Staatsanwalt).

Le 17 février 1992, la chambre d'accusation rejeta le recours interjeté par le requérant contre l'ordonnance du juge d'instruction du 28 janvier 1992. Elle releva d'abord que la demande de consultation du dossier, dans la mesure où elle avait été formulée pour permettre de motiver la requête de mise en liberté, était devenue sans objet vu la décision du 7 février 1992 ; elle estima par ailleurs que l'accès au dossier risquait, vu le danger de collusion, de mettre en échec la découverte de la vérité. Enfin, elle souligna que le refus opposé à l'avocat ne constituait pas une marque de défiance à son égard mais était justifié par le fait qu'un prévenu avait le droit d'obtenir de son défenseur des informations complètes sur le contenu de son dossier.

Le 19 février 1992, le conseil du requérant put consulter le dossier de l'instruction.

Le 20 février 1992 eut lieu une conférence de presse, à laquelle participèrent notamment le chef de la police de Berne, le juge d'instruction et le procureur (Staatsanwalt).

Le 16 mars 1992, le requérant adressa au Tribunal fédéral un recours de droit public contre les décisions de la chambre d'accusation des 7 et 17 février 1992, se plaignant notamment de ce que les autorités cantonales avaient méconnu les articles 5 §§ 3 et 4 ainsi que 6 §§ 1 et 3 b) et c) de la Convention.

Par un arrêt du 27 mai, reçu le 9 juin 1992, le Tribunal fédéral déclara irrecevable le grief tiré du refus d'accès au dossier, au motif que cette demande était devenue sans objet suite à l'autorisation accordée le 19 février 1992. Par ailleurs, il considéra que l'article 5 § 3 de la Convention n'avait pas été méconnu ; à cet égard, il souligna :

(Allemand)

« Das in Art. 90 und 91 GOG sowie in Art. 94 StrV vorgesehene Weisungsrecht des Bezirksprokurators verletzt (...) an sich die von Art. 5 Ziff. 3 EMRK geforderte richterliche Unhabhängigkeit des Untersuchungsrichters.

Massgebend (...) ist jedoch nicht der wörtlich ausgelegte Text der bernischen Verfahrensgesetze, sondern die tatsächlich geübte Praxis der bernischen Strafverfolgungsbehörden. Der Generalprokurator führt in seiner Vernehmlassung aus, die Behörden des Kantons Bern würden aus den erwähnten Bestimmungen kein Recht des Bezirksprokurators ableiten, dem Untersuchungsrichter die Verhaftung des Angeschuldigten vorzuschreiben (...). Eine derartige Weisung sei - zumindest in den letzten Jahrzehnten - nicht vorgekommen. Auch im vorliegenden Fall erteilte der Bezirksprokurator keinerlei Weisung, den Beschwerdeführer zu verhaften oder weiter in Haft zu behalten (...) »

(Traduction)

« Le droit pour le procureur d'arrondissement de donner des directives, tel que prévu aux articles 90 et 91 de la Loi d'organisation judiciaire du canton de Berne (ci-après LOJ) de même qu'à l'article 94 CPP, méconnaît en soi l'exigence d'indépendance du juge d'instruction de l'article 5 § 3 de la Convention.

Toutefois, seule la pratique des autorités de poursuite bernoises, et non l'interprétation littérale des textes de loi, est déterminante. Le procureur général expose dans ses observations que les autorités du canton de Berne ne déduiraient des dispositions précitées aucun droit pour le procureur d'arrondissement d'ordonner l'arrestation d'un prévenu (...). Une telle directive - du moins au cours des dernières décennies - n'a pas été donnée. Il en va de même dans le cas d'espèce, où le procureur d'arrondissement n'a émis aucun ordre, que ce soit d'arrêter le requérant ou de le maintenir en détention (...) »

Par décisions concordantes du juge d'instruction et du ministère public des 16 et 20 octobre 1992, le requérant et cinq coaccusés furent renvoyés en jugement devant le tribunal pénal de Berne.

Le requérant fut mis en liberté provisoire le 23 décembre 1992.

Suite aux débats qui eurent lieu du 11 au 23 décembre 1992, du 8 au 10 février 1993, du 4 au 13 novembre 1993 et le 22 novembre 1993, le tribunal pénal de Berne condamna le requérant à vingt-quatre mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction du territoire pour brigandage, extorsion et chantage, tentative de contrainte et lésion corporelle simple.

La cour d'appel de Berne confirma ce jugement le 3 février 1994.

Le requérant ne recourut pas au Tribunal fédéral.

Loi d'organisation judiciaire du canton de Berne du 31 janvier 1909

Article 90

« (...) les procureurs d'arrondissement surveillent la marche des enquêtes dans leur ressort et proposent aux juges d'instruction les mesures appropriées. Ils peuvent en tout temps prendre connaissance du dossier des enquêtes et assister à toutes les opérations de celles-ci. »

Article 91

« En outre, les procureurs d'arrondissement ont le droit de requérir des poursuites pénales ou de faire déjà avant l'ouverture de l'enquête procéder par le juge d'instruction compétent à des actes particuliers d'information. »

Article 92

« Les procureurs d'arrondissement soutiennent l'accusation devant les tribunaux de leur ressort. »

Code de procédure pénale du canton de Berne du 20 mai 1928

Article 29

« La Cour d’assises connaît des crimes passibles de la réclusion pour plus de cinq ans. Les articles 208, 208a et 208b sont réservés. »

Article 32

« Un juge ne peut prendre part à l'instruction et au jugement d'une affaire pénale :

(...)

7. s'il a occupé dans la cause comme représentant du ministère public (...) »

Article 39

« 1. Sont parties en matière pénale : le prévenu et le plaignant (partie civile).

2. Le ministère public n'est partie qu'aux débats et en procédure de recours. »

Section I : La procédure préliminaire

(…)

Article 80

« Le juge est saisi de la cause dès qu'il a reçu la dénonciation. »

Article 82

« 1. Dès la réception d'une communication (...), d'une dénonciation ou dès qu'une personne en état d'arrestation lui est amenée, le juge examine sans retard si les faits qui lui sont ainsi signalés sont punissables et si les conditions légales de l'action publique sont remplies. »

Article 86

« 1. Si le juge d'instruction est d'avis que les faits dénoncés ou communiqués par la police constituent un acte punissable et qu'au demeurant les conditions de l'action publique sont remplies, il ordonne l'ouverture de l'action.

2. Il décide de même l'ouverture de l'action publique lorsqu'il acquiert dans l'exercice de ses fonctions connaissance d'un acte punissable (...) »

Article 87

« 1. Le procureur d'arrondissement peut exiger que le juge d'instruction exerce des poursuites pénales dans tel cas déterminé (...) »

Article 89

« 1. L'instruction a pour objet de rassembler les preuves propres à faire décider du renvoi de l'inculpé devant l'autorité de répression (...)

2. (...) le juge d'instruction recherche non seulement les faits à charge, mais encore tous ceux qui peuvent être à la décharge du prévenu. »

Article 91

« 1. L'instruction est faite par le juge d'instruction (...) »

Article 94

« Le procureur d'arrondissement surveille la marche des instructions. Il peut, à cet effet, compulser en tout temps le dossier de l'enquête, assister aux opérations de celle-ci et faire procéder par le juge d'instruction à des actes particuliers d'information. »

Article 100

« 1. Le juge impliquera dans l'enquête toutes personnes contre lesquelles il existera des indices graves permettant d'admettre qu'elles ont participé à l'infraction ou qu'elles ont favorisé celle-ci, quand bien même ces personnes n'auraient pas figuré comme telles dans la dénonciation. »

Article 101

« Le juge étendra en outre d'office l'instruction à toutes les infractions du prévenu qui seront parvenues à sa connaissance, si les conditions légales de l'action publique sont remplies. »

Article 111

« 1. Pendant l'instruction, le prévenu demeure ordinairement en liberté.

2. Néanmoins, le juge d'instruction a le droit d'ordonner son arrestation (si ...) »

Article 112

« Pour l'arrestation, il faut :

1. une ordonnance écrite et motivée du juge d'instruction, mentionnant les indices à charge et la cause de l'arrestation ;

2. un mandat d'arrêt du même juge (...) »

Article 118

« Le prévenu sera interrogé au plus tard dans les 24 heures qui suivent son incarcération et le juge lui donnera connaissance de l'ordonnance d'arrestation, avec motifs à l'appui en l'informant de la possibilité qu'il a de présenter une demande de libération (...) »

Article 119

« 1. Le juge d'instruction qui interroge pour la première fois une personne arrêtée est tenu d'examiner si les conditions légales de l'arrestation sont remplies.

(...)

3. Si les conditions de l'arrestation ne sont pas remplies, le détenu sera relaxé. »

Article 127

« 1. Dès que la cause de l'arrestation ou de son maintien vient à cesser, le prévenu est mis en liberté provisoire par décision motivée du juge d'instruction. Dans les cas dont connaît la Cour d'assises l'approbation du procureur d'arrondissement est toutefois nécessaire (...) »

Article 128

« 1. Le prévenu incarcéré peut demander en tout temps (...) à être mis en liberté provisoire.

2. Si le juge d'instruction écarte la requête, ou si le procureur d'arrondissement n'adhère point à la mise en liberté proposée, le dossier de la cause est soumis pour décision à la Chambre d'accusation (...) »

Article 183

« (...) le juge prononce la clôture de l'instruction s'il l'estime complète (...) »

Titre V : Le renvoi aux tribunaux de répression et le non-lieu

(…)

Article 184

« 1. Dans les cas punis de réclusion à temps sans minimum déterminé ou d'emprisonnement, le juge d'instruction, après clôture de l'enquête, soumet le dossier au procureur d'arrondissement, avec sa proposition écrite.

(...)

3. Si les charges relevées lui paraissent suffisantes pour rendre le prévenu suspect d'une action punissable, il propose le renvoi de l'affaire devant le tribunal compétent. »

Article 185

« 1. Si le procureur d'arrondissement adhère à la proposition du juge d'instruction, l'ordonnance déploie ses effets.

2. S'il n'y adhère pas et que les deux magistrats ne puissent s'entendre, le juge d'instruction saisit la Chambre d'accusation, qui tranche. »

Article 206

« 1. L'ordonnance de renvoi désigne :

1. le prévenu ;

2. les faits mis à sa charge (...) ;

3. les articles de la loi pénale ;

4. la juridiction devant laquelle le prévenu est traduit. »

Article 255

« 1. Le jugement porte sur le fait incriminé par l'acte de renvoi (...)

2. Le juge ou le tribunal n'est pas lié par la qualification que le fait incriminé a reçue dans l'acte de renvoi ou dans la dénonciation. »

Article 268

« 1. Dès qu'il est en possession du dossier et de l'arrêt de renvoi, le procureur d'arrondissement rédige l'acte d'accusation, en exposant l'objet de l'inculpation et les circonstances dans lesquelles le fait punissable paraît avoir été commis.

(…)

3. Le procureur d'arrondissement n'y ajoutera ni considérations de droit, ni renvois à des preuves déterminées de l'instruction. »

GRIEFS

Invoquant l'article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de ce que les décisions de le placer puis de le maintenir en détention provisoire n'ont pas été prises par un « magistrat habilité (...) à exercer des fonctions judiciaires ». A cet égard, il allègue que le juge d'instruction du canton de Berne n'offre pas l'indépendance requise puisqu’il est soumis dans l'accomplissement de ses tâches aux directives du procureur d'arrondissement, d'une part, et participe à la mise en accusation, d'autre part.

Invoquant l'article 5 § 4 de la Convention, le requérant se plaint de ce qu'après son arrestation, l'accès au dossier de l'instruction lui a été refusé, ainsi qu'à son défenseur, durant trente-cinq jours. A cet égard, il allègue qu'il n'a pas été en mesure de plaider efficacement sa demande de mise en liberté provisoire, contrairement au procureur qui a pu consulter le dossier.

Invoquant l'article 6 § 3 b) et c) de la Convention, le requérant se plaint de ce que ses droits de la défense ont été méconnus en raison du fait qu'il n'a pu s'entretenir librement et sans surveillance avec son conseil jusqu'au 30 janvier 1992.

La requête a été introduite le 8 décembre 1992 et enregistrée le 16 mars 1993.

Le 6 septembre 1995, la Commission européenne des Droits de l’Homme a décidé de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur et de l'inviter à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé des griefs tirés de la violation de l'article 5 §§ 3 et 4 (indépendance du juge d'instruction et accès au dossier de l’instruction) ainsi que de l'article 6 § 3 b) et c) de la Convention. Elle a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.

Le Gouvernement a présenté ses observations le 17 novembre 1995 et le requérant y a répondu le 13 février 1996, après prolongation du délai imparti.

Le 5 décembre 1995, la Commission a décidé d'accorder au requérant le bénéfice de l'assistance judiciaire.

A compter du 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention, et en vertu de l’article 5 § 2 dudit Protocole, la requête est examinée par la Cour.