BOSTANI ET AUTRE c. SUISSE

EN DROIT

Les requérants soutiennent que le refus de permettre au premier requérant de rester en Suisse jusqu’à la décision sur la demande de regroupement familial pendante a violé leur droit à un recours effectif, en vertu de l’article 13 de la Convention, libellé comme suit :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

Le Gouvernement suisse estime que le premier requérant, après avoir obtenu une autorisation de séjour, ne court plus de risque d’expulsion. Partant, il invite la Cour à rayer la présente requête du rôle.

Les requérants soutiennent qu’ils sont encore victimes d’une violation de l’article 13, en combinaison avec les articles 3 et 8 de la Convention.

La Cour relève qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant la requête introduite par les requérants pour les motifs suivants.

Elle rappelle qu’aux termes de l’article 37 § 1 b) de la Convention, elle peut, « [à] tout moment de la procédure, (...) décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure (...) que le litige a été résolu (...) ». Pour pouvoir conclure à l’applicabilité au cas d’espèce de la disposition précitée, la Cour doit répondre à deux questions successives : elle doit se demander, en premier lieu, si les faits dont les intéressés se plaignent directement persistent ou non, et, en second lieu, si les conséquences qui pourraient résulter d’une éventuelle violation de la Convention à raison de ces faits ont été effacées (Pisano c. Italie [GC] (radiation), no 36732/97, § 42, 24 octobre 2002).

En l’espèce, cela revient tout d’abord à déterminer la persistance ou non d’un risque d’éloignement du premier requérant ; ensuite, il faut se pencher sur la question de savoir si les mesures prises par les autorités constituent une réparation adéquate des griefs des requérants (cf., mutatis mutandis, Chevanova c. Lettonie (radiation) [GC], no 58822/00, §45, 7 décembre 2007).

S’agissant du cas d’espèce, la Cour rappelle qu’après la naissance de l’enfant commun des requérants, l’autorité d’immigration du canton de Bâle-Ville a reconsidéré sa décision du 20 octobre 2006, par laquelle elle avait rejeté la demande de regroupement familial et a délivré au premier requérant une autorisation de séjour. Dans ces conditions, celui-ci ne court actuellement pas un risque direct d’éloignement du territoire suisse et n’est plus menacé d’une atteinte à ses droits garantis par les articles 3 et 8 de la Convention (cf. mutatis mutandis, A.D. c. Suisse (déc.), no 13531/03, 18 janvier 2005). Par ailleurs, la Cour constate qu’aucune procédure d’éloignement n’a été engagée contre le premier requérant.

Dans ces conditions, et eu égard au principe que l’article 13 n’entre en jeu que si les griefs invoqués en combinaison avec cette disposition s’avèrent au moins « défendables » au fins de l’article 13 (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, § 52, série A no 131, et Hilal c. Royaume-Uni, no 45276/99, § 76, CEDH 2001‑II), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de décider, dans l’abstrait, si le refus de permettre au premier requérant de rester en Suisse jusqu’à la décision sur sa demande de regroupement familial pendante a méconnu l’article 13 de la Convention.

En résumé, la Cour conclut que, premièrement, les faits matériels dénoncés par les requérants ont cessé d’exister et, deuxièmement, la voie de régularisation proposée par les autorités suisses aux requérants constitue un redressement adéquat et suffisant de leur grief.

Eu égard à tout ce qui précède, la Cour conclut que les deux conditions d’application de l’article 37 § 1 b) de la Convention sont remplies en l’espèce. Le litige à l’origine du présent grief peut donc actuellement être considéré comme « résolu », au sens de l’article 37 § 1 b) (Pisano, précité, § 49). Enfin, aucune raison particulière touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 37 § 1 in fine.