AFFAIRE I.L. c. SUISSE (N° 2)

INTRODUCTION

1. L’affaire concerne la régularité de la détention du requérant dans le cadre d’une mesure thérapeutique institutionnelle qui avait été prononcée à son égard, les conditions dans lesquelles s’est déroulée cette détention, et la durée de l’examen de la demande de mise en liberté formée par l’intéressé.

EN FAIT

2. Le requérant est né en 1988 et réside à Ostermundigen. Il a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire et a été représenté par Me J. Burkhalter, avocat à Aarau.

3. Le Gouvernement a été représenté d’abord par son agent suppléant, M. A. Scheidegger, de l’Office fédéral de la Justice, puis par ses agents, M. F. Schürmann et M. A. Chablais, également de l’Office fédéral de la Justice.

LES CONDAMNATIONS PRONONCÉES CONTRE LE REQUÉRANT

4. Le 7 juin 2010, le tribunal de district d’Aarberg-Büren-Erlach (Gerichtskreis III Aarberg-Büren-Erlach) condamna le requérant à une peine privative de liberté de sept mois et demi et à une amende pour violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, lésion corporelle simple, voies de fait, dommages à la propriété, conduite inconvenante, violation de domicile, contraventions à la loi sur les stupéfiants, infractions à la loi sur les déchets et violation des règles de la circulation. Le tribunal de district ordonna également que le requérant fût soumis à un traitement ambulatoire.

5. Le requérant purgea sa peine à la prison de Thoune.

6. Par une ordonnance du 8 juillet 2010, la section de l’application des peines et mesures (Abteilung Straf- und Massnahmenvollzug – « la SAPEM ») prononça la libération conditionnelle du requérant, assortie d’un délai d’épreuve d’un an et de l’obligation pour l’intéressé de se soumettre à un traitement ambulatoire.

7. Par une décision du 10 septembre 2010 rendue à la suite de la commission par le requérant de nouveaux actes de violence, le tribunal de district d’Aarberg-Büren-Erlach ordonna le retour de l’intéressé en prison.

8. Par une décision du 27 octobre 2010, la SAPEM ordonna la levée du traitement ambulatoire au motif qu’il paraissait voué à l’échec.

9. Une expertise psychiatrique fut établie le 13 décembre 2010. Il y était constaté – comme dans une précédente expertise en date du 21 mai 2010 – que le requérant souffrait de troubles mixtes de la personnalité avec des traits indiquant une personnalité émotionnellement labile et paranoïaque (correspondant au code F61.0 de la Classification internationale des maladies [CIM-10] de l’Organisation mondiale de la santé) et qu’il se livrait à une consommation nuisible d’alcool et de cannabis. L’expert parvenait à la conclusion qu’une mesure thérapeutique institutionnelle était indiquée à titre transitoire. Les parties pertinentes du rapport d’expertise se lisent comme suit :

« 4. Est-il opportun d’ordonner une mesure thérapeutique stationnaire au sens des articles 59-60 du code pénal, un traitement ambulatoire au sens de l’article 63 du code pénal ou plusieurs mesures au sens de l’article 56a du code pénal ? Un traitement stationnaire est-il le seul moyen propre à prévenir le risque de nouvelles infractions ou un traitement ambulatoire peut-il suffire ? Quelles sont les possibilités de mise en œuvre pratique de la mesure [recommandée] ?

Au vu des nouveaux délits [commis par I.L.] et de l’évolution de la situation, un traitement stationnaire devrait être mis en place pour une durée minimale de 6 mois. Durant cette période, un éventuel traitement ambulatoire devrait être préparé et initié de manière structurée. Dans le cadre du traitement stationnaire, il conviendrait également de recueillir de nouvelles données thérapeutiques permettant l’établissement de pronostics plus fiables quant aux résultats [qu’on pourrait attendre] d’un éventuel traitement ambulatoire. Un séjour en hébergement encadré tel que nous le recommandons, des dispositions garantissant que l’intéressé s’abstienne de toute consommation de drogues et d’alcool, la mise en place d’un traitement psychopharmacologique ainsi qu’un suivi psychothérapeutique intensif sont les mesures qui, au terme de l’expertise, apparaissent indispensables. Il convient dès lors d’adopter une démarche en plusieurs étapes. Aux fins de mise en œuvre d’une telle démarche, il est recommandé d’ordonner la mesure stationnaire, puis la mesure ambulatoire, conformément aux dispositions de l’article 56a du code pénal. La mesure stationnaire recommandée peut être exécutée dans un premier temps dans une clinique psychiatrique ou à l’établissement de St‑Jean. À partir de là, la suite de la procédure peut être décidée. Si de nouvelles données devaient amener à rejeter comme absolument impossible une poursuite du traitement dans un cadre ambulatoire, la mesure stationnaire ainsi entamée devrait être poursuivie. Reste enfin la question de la proportionnalité des mesures recommandées, laquelle relève de la décision du juge. »

10. Le 27 janvier 2011, le requérant fut remis en liberté.

11. Par un jugement du 9 février 2011, le tribunal régional du Jura bernois‑Seeland (Regionalgericht Berner Jura-Seeland – « le tribunal régional ») condamna le requérant à une peine privative de liberté de onze mois pour lésion corporelle simple à l’aide d’un objet dangereux, voies de fait, dommages à la propriété et induction de la justice en erreur. Le tribunal ordonna également une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’article 59 du code pénal (CP) (paragraphe 77 ci‑dessous) et suspendit l’exécution de la peine privative de liberté au profit de cette mesure. Il s’appuya à cet effet sur le rapport d’expertise psychiatrique du 13 décembre 2010 (paragraphe 9 ci‑dessus). Il ordonna en outre le placement du requérant en détention pour des motifs de sûreté.

12. Le 24 juin 2011, la Cour suprême du canton de Berne (Obergericht des Kantons Bern – « la Cour suprême cantonale ») revit la peine privative de liberté à la hausse, portant sa durée à quatorze mois, et confirma pour le surplus, à quelques modifications près, le jugement de l’instance précédente. Elle ordonna elle aussi le maintien en détention du requérant pour des motifs de sûreté.

13. Avant d’être placé en exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée à son égard (paragraphe 19 ci‑dessous), le requérant séjourna à la prison régionale de Thoune du 24 juin au 6 juillet 2011 et du 9 août au 16 novembre 2011 et à la prison régionale de Berne du 7 juillet au 8 août 2011.

LE PLACEMENT DU REQUÉRANT EN EXÉCUTION DE LA MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE

14. Entre les mois d’août et de septembre 2011, la SAPEM contacta plusieurs institutions en vue du placement du requérant en exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle qui avait été prononcée à son égard.

15. Selon une note de la SAPEM du 16 août 2011 portée au dossier du requérant, le Dr H., médecin du centre de psychiatrie légale Im Schachen, se déclara prêt à accueillir le requérant à condition que la durée du séjour de l’intéressé fût limitée dès le départ et qu’un transfert ultérieur fût possible.

16. Selon une note de la SAPEM du 7 septembre 2011, le Dr H. suggéra par ailleurs de s’adresser au centre de psychiatrie légale de Waldau, tandis que le Dr E., médecin du service de psychiatrie légale à l’université de Berne – lequel indiquait qu’il connaissait le cas du requérant parce que celui-ci avait suivi un traitement ambulatoire dans son service – se disait défavorable à cette solution, au motif que le centre en question n’aurait pas été prévu pour des séjours de longue durée.

17. Selon une note de la SAPEM du 27 septembre 2011, contact fut alors pris avec le Dr J., médecin au centre de psychiatrie légale Im Schachen, qui fit savoir qu’il n’y avait pas de places disponibles dans l’institution en question et que la liste d’attente était longue, si bien qu’une admission ne pouvait être envisagée avant dix-huit mois.

18. Par une décision du 17 novembre 2011, la SAPEM ordonna le placement du requérant dans l’établissement pénitentiaire de Thorberg (Justizvollzugsanstalt Thorberg – « la prison de Thorberg ») en exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle qui avait été prononcée à son égard. Il était notamment indiqué dans la décision que, pour des raisons de sécurité, le requérant devait être placé dans un premier temps dans le département de sécurité A (Sicherheitsabteilung A) et qu’il serait transféré vers le service thérapeutique dès qu’une place dans le département de psychiatrie se serait libérée et que la direction de l’établissement et le service psychiatrique compétent le jugeraient approprié.

La détention du requérant dans la prison de Thorberg

19. Le 18 novembre 2011, le requérant fut transféré à la prison de Thorberg. Il y séjourna jusqu’au 16 mars 2015 (soit trois ans, trois mois et vingt-six jours) dans les conditions suivantes :

– en section de sécurité A (détention en isolement) du 18 novembre 2011 au 18 décembre 2011 (soit un mois), du 12 août 2012 au 14 avril 2013 (soit huit mois et deux jours), du 30 juillet 2013 au 18 novembre 2013 (soit trois mois et dix-neuf jours) et du 16 janvier 2014 au 16 mars 2015 (soit un an et deux mois) ;

– en section de sécurité B (détention en petits groupes) du 19 décembre 2011 au 18 mars 2012 (soit deux mois et vingt-neuf jours), du 15 avril au 29 juillet 2013 (soit trois mois et quatorze jours) et du 19 novembre 2013 au 15 janvier 2014 (soit un mois et vingt-six jours) ;

– en section d’exécution normale du 19 mars 2012 au 11 juin 2012 (soit deux mois et vingt-trois jours) ;

– en section thérapeutique du 12 juin au 11 août 2012 (soit un mois et trente jours).

20. Le règlement de la section de sécurité A de la prison de Thorberg tel qu’en vigueur au moment des faits disposait ce qui suit : ladite section offrait une infrastructure adaptée pour quatre places d’exécution au maximum ; un détenu présentant un potentiel élevé de danger pour autrui y était placé à l’isolement, temporairement ou pendant toute la durée de sa peine ; les détenus étaient tenus de travailler exclusivement aux postes de travail individuels ; en cas de refus de travailler, aucune mesure disciplinaire ne devait être prise, compte tenu du régime spécial qui avait cours dans cette section ; les détenus avaient droit à une heure d’exercice quotidien à l’air libre ; la promenade avait lieu dans une cour de promenade située sur le toit du bâtiment ; pour les consultations médicales et dentaires, les détenus étaient obligatoirement accompagnés par le service de sécurité ; le droit de visite était garanti conformément au règlement de la prison ; enfin, tant pour les visites que pour les consultations psychiatriques et les entretiens avec le service social, une vitre de séparation était prévue.

21. Au cours de son séjour au sein de la prison de Thorberg, le requérant se vit imposer à plusieurs reprises la sanction disciplinaire de mise aux arrêts pour les motifs et les durées suivants :

– non-respect des instructions : six jours d’arrêts par sanction du 22 avril 2014 ;

– refus de travailler : cinq jours d’arrêts par sanction du 11 janvier 2012 ; à nouveau cinq jours d’arrêts par sanction du 2 décembre 2013 ;

– menaces et atteintes à l’intégrité physique de codétenus : cinq jours d’arrêts par sanction du 21 janvier 2012 ; trois jours d’arrêts par sanction du 23 février 2012 ; cinq jours d’arrêts par sanction du 14 juin 2012 ;

– menaces et atteintes à l’intégrité physique du personnel : cinq jours d’arrêts par sanction du 17 juillet 2012 ; seize jours d’arrêts par sanction du 27 juillet 2012 (à raison de l’agression par le requérant d’un employé du service thérapeutique) ; dix jours d’arrêts par sanction du 6 janvier 2014 ;

– insubordination : sept jours d’arrêts par sanction du 14 septembre 2012.

22. La sanction disciplinaire de mise aux arrêts était régie comme suit par le règlement intérieur de la prison de Thorberg tel qu’en vigueur à l’époque des faits : la sanction était purgée dans une cellule disciplinaire ; le placement en cellule disciplinaire entraînait pour la personne visée l’exclusion du travail ainsi que la privation de loisirs, d’achats, de visites et de congés ; le détenu concerné gardait la possibilité de passer au moins une heure par jour à l’extérieur ; il était surveillé, et le recours aux services de santé était prévu en cas de nécessité.

23. Selon les documents soumis par le Gouvernement, parmi les cellules dans lesquelles séjourna le requérant, deux étaient équipées au moment des faits d’anneaux encastrés dans le mur ainsi que d’un dispositif permettant une surveillance par caméra depuis le centre de contrôle de l’établissement. Selon les mêmes documents, le requérant fut menotté lors de deux de ses séjours en cellule disciplinaire : dans le cadre de l’exécution de la sanction du 14 septembre 2012, pendant cinquante minutes, et dans le cadre de l’exécution de la sanction du 22 avril 2014, pendant une heure et trente‑cinq minutes. Selon le Gouvernement, il n’est pas possible d’affirmer que le requérant ait été menotté à l’aide des anneaux encastrés dans le mur.

24. Par une lettre du 31 juillet 2012, la SAPEM demanda au centre de thérapie médicolégale stationnaire de Rheinau auprès de l’Hôpital cantonal de Zurich (« la clinique de Rheinau ») d’accueillir le requérant.

25. Par une décision du 7 août 2012, la SAPEM ordonna le placement du requérant dans la section de sécurité A de la prison de Thorberg. La SAPEM indiquait entre autres que, compte tenu du déroulement difficile de l’exécution et des sanctions déjà prononcées à plusieurs reprises à l’encontre du requérant à raison de son comportement menaçant et violent (dont celle de seize jours d’arrêts imposée le 27 juillet 2012 à la suite de l’agression qu’il avait fait subir à un collaborateur de la section thérapeutique), il était clairement prouvé que l’intéressé représentait un danger considérable tant pour le personnel pénitentiaire que pour ses codétenus et qu’il ne pouvait plus séjourner dans la division thérapeutique.

26. Par une lettre du 10 août 2012 en réponse à la demande de la SAPEM du 31 juillet 2012 (paragraphe 24 ci‑dessus), l’administration de la clinique de Rheinau refusa d’accueillir le requérant. Elle fondait son refus sur la circonstance que l’intéressé ne souffrait pas de troubles psychiques de type schizophrénique, lesquels constituaient la spécialité de l’établissement. Elle recommandait à la SAPEM de s’adresser au service de psychiatrie légale de l’établissement pénitentiaire de Pöschwies, expliquant que cette institution était spécialisée dans le traitement des délinquants violents et sexuels souffrant de troubles de la personnalité.

27. Dans son rapport de gestion du 28 septembre 2012, l’administration de la prison de Thorberg informa la SAPEM de la manière dont se déroulait l’exécution de la mesure qui avait été prononcée à l’égard du requérant, du comportement de celui-ci ainsi que des sanctions disciplinaires qui lui avaient été imposées. Le rapport indiquait qu’il était évident (« [e]s ist offensichtlich ») que la mesure ordonnée par le tribunal ne pouvait être exécutée avec succès dans un cadre tel que celui qu’offrait cet établissement et que le requérant avait besoin d’un environnement psychiatrique stationnaire sécurisé pour qu’on pût envisager de légers progrès dans son comportement. L’administration recommandait également une évaluation de la possibilité d’une médication psychiatrique ainsi que le transfert de l’intéressé, le plus rapidement possible (« die raschest mögliche Versetzung »), vers une institution psychiatrique telle que le service de psychiatrie légale de Bâle ou l’établissement de psychiatrie légale Étoine (« la station Étoine »).

28. Selon un rapport thérapeutique du 3 octobre 2012 du service intégré de psychiatrie légale de l’université de Berne (forensisch psychiatrischer Dienst – « le SPL »), le requérant avait suivi, depuis le 17 janvier 2012, dix‑huit séances de thérapie individuelle dans le cadre d’un traitement adapté à ses troubles et aux infractions qu’il avait commises. Il se serait lui-même décrit comme tout à fait capable de tirer profit d’une thérapie et motivé pour bénéficier d’un tel traitement, et aurait manifesté un intérêt particulier pour les propositions de thérapie de groupe. Jusqu’à son éviction de la section thérapeutique à la suite de l’incident disciplinaire du 27 juillet 2012 (paragraphe 21 ci‑dessus), il se serait présenté régulièrement aux rendez-vous qui lui étaient proposés. Selon le rapport, le requérant refusait tout entretien thérapeutique depuis septembre 2012, période correspondant à sa réadmission dans la section de sécurité A.

29. Le 31 janvier 2013, la SAPEM, donnant suite à une recommandation du SPL, demanda une nouvelle expertise psychiatrique du requérant. Dans le rapport qu’ils rendirent le 24 septembre 2013, les deux experts psychiatres mandatés constatèrent que l’intéressé souffrait non seulement de troubles mixtes de la personnalité avec des traits indiquant une personnalité émotionnellement labile, dyssociale, paranoïaque et narcissique, mais aussi de troubles schizotypiques. Ils ajoutaient qu’un traitement du requérant au sein de la section thérapeutique de la prison de Thorberg conduirait très probablement à un surmenage et à une résistance agressive de sa part. Ils précisaient que le nouveau diagnostic qu’ils posaient pouvait contribuer à expliquer l’échec de la thérapie précédente et appeler une nouvelle planification de la thérapie à prévoir. Selon eux, la poursuite de la thérapie impliquait en effet un changement de paradigme dans la détermination du cadre approprié pour le traitement et dans la conception de l’approche thérapeutique pertinente. Il convenait, à leur avis, d’intégrer les objectifs poursuivis jusque-là, par nature axés sur la correction des traits de personnalité liés aux délits commis par l’intéressé, à un concept de traitement global plus complexe, et de les corriger sur certains points. Les experts expliquaient en effet que ce nouveau diagnostic invitait à donner une plus grande importance aux traitements médicamenteux, aux interventions psychoéducatives et aux mesures de soutien, et qu’une approche psychothérapeutique basée sur une collaboration active du plaignant devait être reléguée au second plan jusqu’à nouvel ordre. Ils recommandaient une nouvelle mise en œuvre de la mesure thérapeutique institutionnelle dans un établissement spécialisé tel que la station Étoine ou la clinique de Rheinau.

30. Dans un rapport thérapeutique du 9 octobre 2013, le SPL constata qu’aucune séance de thérapie n’avait eu lieu avec le requérant depuis le précédent rapport, malgré les efforts déployés par le service aux fins d’une reprise du traitement.

31. À une date non précisée dans le dossier, la SAPEM demanda au SPL de prendre position sur la question de savoir si et dans quelles circonstances un traitement médicamenteux du requérant, élément considéré comme absolument nécessaire par les auteurs du rapport d’expertise du 24 septembre 2013, pouvait éventuellement – dans l’hypothèse d’un refus d’admission de la part de la clinique de Rheinau évoquée par les experts – être effectué par le SPL sous la forme d’une médication forcée.

32. Le 7 novembre 2013, la SAPEM demanda à nouveau à la clinique de Rheinau d’admettre le requérant. Elle invoquait à cette fin le nouveau diagnostic de trouble schizotypique dont les experts avaient fait état dans le rapport susmentionné.

33. Le 16 janvier 2014, la clinique de Rheinau répondit qu’elle était en principe prête à accueillir le requérant, mais à la condition sine qua non que fussent clarifiées les bases juridiques d’une éventuelle médication forcée si une telle mesure devait s’avérer nécessaire.

34. Dans un rapport thérapeutique du 16 janvier 2014, le SPL indiqua qu’il était impossible, dans les conditions du moment, de mettre en œuvre la thérapie ordonnée par le tribunal en vertu de l’article 59 du CP. Le Dr E., médecin psychiatre du SPL, y constatait entre autres qu’aucune séance réunissant le requérant et son ancienne thérapeute, le Dr H., n’avait eu lieu. Il expliquait que vers la fin de l’année 2013, il avait repris le dossier du requérant avec l’intention de tenter d’établir prudemment une relation thérapeutique entre lui-même, l’infirmière (Mme W.) et l’intéressé, mais que celui-ci, après s’être montré menaçant envers l’infirmière, avait dû être transféré dans une cellule de détention. Selon le Dr E., le requérant se montrait également très irritable, et il était manifeste qu’il avait fermement décidé de ne participer à aucune thérapie, ce qu’il rappelait à chaque occasion. Le Dr E. concluait que dans ces conditions, le SPL n’organiserait plus, jusqu’à nouvel ordre, de séances de thérapie pour le requérant.

35. Par une lettre du 20 février 2014, le SPL répondit à la demande de la SAPEM relative à la possibilité d’une médication forcée du requérant (paragraphe 31 ci‑dessus). Les Drs E. et K., psychiatres du SPL, indiquèrent notamment que les données empiriques montraient une certaine efficacité de la combinaison d’interventions médicamenteuses, psychoéducatives, psychothérapeutiques et sociothérapeutiques dans le traitement des troubles schizotypiques. Or, observaient-ils, dans l’hypothèse d’un traitement médicamenteux forcé à la prison de Thorberg, l’approche thérapeutique se limiterait à la dimension médicamenteuse : en effet, selon eux, les interventions psychoéducatives et psychothérapeutiques et les mesures sociothérapeutiques de soutien ne pouvaient pas, dans un tel cadre, être proposées à un degré d’intensité cliniquement significatif. Les médecins estimaient en conséquence qu’un tel traitement devait être intégré à un programme thérapeutique global que la prison de Thorberg ne pouvait pas offrir. Ils précisaient qu’un traitement médicamenteux (antipsychotique) du requérant ne pouvait être envisagé que sous la forme de piqûres administrées par voie intramusculaire, et qu’à leur avis la prison de Thorberg constituait un cadre inapproprié pour la mise en place d’un nouveau traitement antipsychotique forcé chez un patient comme le requérant, qui s’y opposait catégoriquement et présentait un potentiel d’agression considérable. Ils expliquaient que dans l’hypothèse où un tel traitement devait être mis en place dans ces conditions, il fallait s’attendre de la part du requérant à des réactions agressives telles que les redoutaient les experts. Estimant en somme que la mise en place dans un cadre tel que celui de la prison de Thorberg d’un traitement antipsychotique forcé administré par voie intramusculaire comportait des risques inacceptables et présentait des chances de succès faibles et que pareil choix était, partant, médicalement et éthiquement douteux, les médecins concluaient qu’une telle solution était clairement contre-indiquée.

36. Le 20 mai 2014, après avoir obtenu le résultat des clarifications juridiques qu’elle avait sollicitées, l’administration de la clinique de Rheinau se déclara prête à accueillir le requérant. Elle précisa toutefois qu’il n’y avait, à cette date, pas de place disponible et que le délai d’attente était de plusieurs mois.

37. Il ressort d’un rapport du 4 juin 2014 de la direction de la prison de Thorberg que le requérant avait été placé dans la division de sécurité A pour six mois au maximum à la suite de l’incident impliquant Mme W. et le Dr E. qui avait eu lieu le 16 janvier 2014 (paragraphe 34 ci‑dessus). Selon le rapport, le requérant n’entretenait de contacts qu’avec le personnel du service de sécurité lors de l’ouverture des cellules ; avec ses codétenus, il n’avait aucun contact ; des visites de proches avaient lieu, mais avec une vitre de séparation. L’administration de la prison précisait que l’établissement n’était pas en mesure d’offrir un environnement approprié pour l’exécution de la mesure thérapeutique qui avait été prononcée à l’égard du requérant. Elle invoquait sur ce point l’absence de tout progrès dans le comportement de l’intéressé et l’impossibilité où elle se trouvait, étant donné le danger qu’il était susceptible de représenter pour le personnel ou ses codétenus, de le placer dans une autre section de l’établissement.

La détention du requérant dans l’établissement pénitentiaire de Lenzbourg

38. Le 12 mars 2015, le requérant fut transféré à l’établissement pénitentiaire de Lenzbourg (« la prison de Lenzbourg »), où il séjourna jusqu’au 6 janvier 2016. Il y fut placé dans la section de sécurité II (« SITRAK II ») du 12 au 23 mars 2015 (soit douze jours), puis dans la section de sécurité I (« SITRAK I ») du 24 mars 2015 au 6 janvier 2016 (soit neuf mois et quatorze jours).

39. La détention dans la SITRAK I se faisait selon le même régime (à savoir l’isolement) et dans les mêmes conditions que dans la section de sécurité A de la prison de Thorberg (paragraphe 20 ci‑dessus). Le règlement de la SITRAK I prévoyait quatre niveaux de sécurité, le niveau zéro correspondant au régime le plus restrictif. Un détenu relevant du niveau de sécurité zéro était placé dans une cellule de sécurité, mais conservait un droit de promenade et de douche, ainsi que les droits à courrier avec censure, à des visites (avec vitre de séparation) et à des entretiens de prise en charge individuelle (avec ou sans vitre de séparation).

40. Au cours de son séjour dans la prison de Lenzbourg, le requérant se vit imposer les sanctions disciplinaires suivantes : pour insultes à des agents pénitentiaires et comportement perturbateur, transfert au niveau de sécurité zéro pour trente jours avec permission de promenade (éventuellement avec des menottes) et de douche à partir du deuxième jour en cas de bonne conduite (sanction du 1er juillet 2015) ; pour insultes à des employés de la prison, transfert au niveau de sécurité zéro pour quatorze jours, permission de promenade (avec des menottes) et de douche à partir du deuxième jour en cas de bonne conduite (sanction du 5 octobre 2015) ; pour comportement agressif, transfert au niveau de sécurité zéro pour trente jours et promenade uniquement avec des menottes jusqu’à nouvel ordre (sanction du 16 novembre 2015).

41. Par une décision du 25 septembre 2015, la SAPEM autorisa le maintien du requérant dans la SITRAK I pour six mois supplémentaires. Elle faisait valoir que depuis le mois de mars 2015, l’intéressé avait provoqué quatre incidents, dont certains graves, puisqu’il avait notamment menacé à plusieurs reprises et agressé physiquement des agents pénitentiaires et avait commis des dégradations des équipements de la prison. Étant donné la violence verbale et physique ainsi manifestée par le requérant, la SAPEM considérait qu’il représentait un danger pour les tiers, et que, par conséquent, les motifs pour lesquels il avait été admis à la SITRAK I existaient toujours.

42. Le 19 novembre 2015, la direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (« la DPAM ») demanda à la direction de la prison de Lenzbourg ainsi qu’au service de santé et au service psychiatrique et psychologique de cet établissement de prendre position sur l’« aptitude à la détention » du requérant.

43. Par une lettre du 25 novembre 2015, le Dr R., médecin au centre de psychiatrie d’Argovie, apporta à la demande susmentionnée les éléments de réponse suivants. Elle indiqua qu’elle avait convoqué le requérant à une consultation psychiatrique peu de temps après son entrée à la SITRAK I de l’établissement pénitentiaire de Lenzbourg et qu’un bref contact personnel avait eu lieu à cette occasion. Elle précisait que le requérant avait toutefois interrompu l’entretien au bout de quelques minutes. Elle ajoutait que depuis lors, elle n’avait plus eu de rendez-vous personnels avec le requérant, mais qu’elle restait informée par l’intermédiaire du chef de la SITRAK I de l’état de l’intéressé et du comportement qu’il manifestait. Elle expliquait que le requérant ne présentait pas jusque-là de signes susceptibles d’indiquer une mise en danger de soi, ni par une tendance à l’automutilation, ni par une tendance suicidaire. Tout en préconisant un transfert rapide vers la clinique de Rheinau, le médecin estimait que le cadre de la SITRAK I était à ce moment-là acceptable pour le requérant du point de vue psychiatrique. Elle concluait sa lettre dans les termes suivants : « [d]u point de vue de la psychiatrie légale, je tiens à souligner une fois de plus qu’il est indiqué de transférer rapidement [le requérant] vers le centre de psychiatrie légale de Rheinau en vue d’un traitement stationnaire. Le traitement nécessaire ne peut être effectué à la SITRAK I de l’établissement pénitentiaire de Lenzbourg ».

44. Il ressort du rapport hebdomadaire sur le comportement du requérant établi par la prison de Lenzbourg pour la période du 28 novembre au 4 décembre 2015 que l’intéressé, pendant cette période, imitait quelquefois les aboiements d’un chien.

La détention du requérant dans l’établissement pénitentiaire de Bostadel

45. Par une décision du 6 janvier 2016, la SAPEM ordonna le transfert du requérant vers l’établissement pénitentiaire de Bostadel (« la prison de Bostadel ») et son placement à l’isolement dans la section de sécurité A de cet établissement. L’intéressé y séjourna jusqu’au 25 février 2016 (paragraphe 50 ci‑dessous).

46. Selon le règlement intérieur de la prison de Bostadel en vigueur au moment des faits, les conditions de détention dans la section de sécurité A de cet établissement étaient, quant au travail, aux promenades et aux visites extérieures, semblables à celles qui avaient cours dans la section de sécurité A de la prison de Thorberg (paragraphe 20 ci‑dessus).

47. Dans un rapport du 27 janvier 2016, le psychiatre de la prison de Bostadel constata, entre autres, que le requérant se montrait imprévisible, difficile et dangereux et qu’il était difficilement accessible sur le plan émotionnel. Les sautes d’humeur de l’intéressé, ses pensées et ses accès d’impulsivité étaient, selon le médecin, difficilement compréhensibles.

48. Le 8 février 2016, la direction de la prison de Bostadel demanda d’urgence à la clinique de Rheinau de prendre en charge le requérant. Elle avisa la clinique que l’intéressé avait un comportement extrêmement provocant, se montrait verbalement outrancier, criait souvent dans sa cellule et se parlait à lui‑même la nuit.

49. Le 24 février 2016, la direction de la prison de Bostadel fit savoir par téléphone à la SAPEM que le requérant discutait dans sa cellule avec trois personnes imaginaires.

Le transfert du requérant à la station Étoine, sa médication sous contrainte et la procédure y relative

50. Par une décision du 25 février 2016, la SAPEM ordonna le transfert du requérant à la station Étoine pour un séjour d’une durée de six semaines. Elle estimait qu’un traitement et un examen psychiatriques supplémentaires étaient indispensables, eu égard à de récentes observations émanant de la prison de Bostadel selon lesquelles l’intéressé présentait des anomalies d’ordre psychotique. Selon la SAPEM, l’état du requérant pouvait présager une décompensation psychique aiguë nécessitant des mesures de traitement immédiates, et l’on soupçonnait en outre une éventuelle maladie schizophrénique de nature à appeler sans délai un traitement psychiatrique et psychothérapeutique et, le cas échéant, un traitement médicamenteux dans une institution psychiatrique médicolégale. La SAPEM considérait que la station Étoine était – même si ce n’était que pour un séjour limité à six semaines – une institution appropriée pour la poursuite de l’exécution de la mesure ordonnée en vertu de l’article 59 du CP, compte tenu de la thérapie envisagée pour le requérant, d’une part, et du niveau de sécurité requis dans son cas, d’autre part.

51. Le même jour, à l’entrée du requérant à la station Étoine, les médecins de cet établissement ordonnèrent qu’il fût soumis à une médication sous contrainte, estimant qu’il représentait un danger imminent pour les tiers. Une médication forcée eut ainsi lieu du 25 au 27 février 2016 et, à la suite d’un nouvel épisode de crise psychotique, le 8 mars 2016.

52. Le Gouvernement a présenté les rapports médicaux établis les 25, 26 et 27 février et le 8 mars 2016 par trois médecins de la station Étoine, dont le médecin-chef, sur la médication sous contrainte à laquelle fut soumis le requérant. Il ressort du rapport du 26 février 2016 qu’au cours de la consultation menée par le médecin avec le requérant préalablement à la médication, l’avocat de l’intéressé lui rendit une visite qui dura environ dix minutes. Selon une mention figurant sur tous les rapports, il n’était pas possible, au regard de l’état du requérant, d’informer celui-ci des voies de recours dont il disposait, et il était prévu que cette information lui fût communiquée ultérieurement.

53. Le 26 février 2016, le requérant, par l’intermédiaire de son avocat, introduisit un recours contre la décision du 25 février 2016. Il demandait qu’un effet suspensif fût accordé à son action et qu’il fût statué sans délai sur le recours. Il se plaignait notamment de la médication sous contrainte à laquelle il avait été soumis – en vertu, selon lui, de la décision litigieuse – au moment de son placement à la station Étoine.

54. Par une décision du 3 mars 2016, la DPAM refusa d’accorder l’effet suspensif au recours formé par le requérant. Elle fit valoir, entre autres, que la médication sous contrainte n’avait pas été ordonnée par la décision litigieuse. Le requérant recourut contre cette décision devant la Cour suprême cantonale.

55. Le 21 mars 2016, la Cour suprême cantonale rejeta le recours. Le requérant saisit alors le Tribunal fédéral d’un recours par lequel il contestait la décision de la Cour suprême cantonale et se plaignait notamment d’un retard de justice.

56. Le 18 mai 2016, le Tribunal fédéral considéra que le principe de célérité n’avait pas été violé et, pour le surplus, déclara le recours irrecevable au motif que la décision incidente en cause portait uniquement sur la question de l’effet suspensif et qu’elle n’était pas susceptible de provoquer pour le requérant un préjudice irréparable. La haute juridiction estima en effet que la médication sous contrainte, fondement du préjudice allégué par le requérant, n’avait pas été ordonnée par la décision contestée et ne faisait dès lors pas partie de l’objet du litige. Elle ajouta qu’une décision ordonnant pareille médication devait avoir fait l’objet d’une notification au requérant à laquelle celui-ci pouvait se référer pour former un recours contre cette décision.

57. Dans l’intervalle, par une décision du 5 avril 2016, la SAPEM avait ordonné la poursuite pour une durée non déterminée du traitement du requérant au sein de la station Étoine. Cette décision avait été attaquée par le requérant dans le cadre d’un autre recours, et la DPAM, qui n’avait pas encore statué sur le fond du recours contre la décision du 25 février 2016, avait alors joint les deux procédures.

58. Par une décision du 5 août 2016, la DPAM rejeta les recours pour autant qu’elle les jugeait recevables et qu’ils n’étaient pas devenus sans objet. En ce qui concernait le grief relatif à la médication sous contrainte, la DPAM indiqua qu’il était clair que – comme l’avait constaté le Tribunal fédéral dans son arrêt du 18 mai 2016 – la SAPEM n’avait pas ordonné une médication sous contrainte dans sa décision du 25 février 2016 et que cette question ne faisait donc pas partie de l’objet du litige. Elle ajouta qu’étant donné que la médication sous contrainte appliquée au requérant était une médication sur indication médicale telle que prévue par l’article 62 § 1 en relation avec l’article 64 § 1 de la loi sur l’exécution des peines et mesures du canton de Berne (« la LEPM » ; paragraphe 84 ci‑dessous), la SAPEM n’était pas compétente pour l’ordonner. L’organe en question ne pouvait donc, selon la DPAM, avoir commis de retard ou de déni de justice.

59. Le requérant saisit la Cour suprême cantonale d’un recours contre cette décision. Il demandait que fût constaté un déni de justice tenant à ce que le tribunal inférieur n’avait pas considéré que la question de la médication sous contrainte fît partie de l’objet du litige.

60. Par un arrêt du 13 janvier 2017, la Cour suprême cantonale rejeta le recours. Reprenant les conclusions de la DPAM selon lesquelles la SAPEM n’était pas compétente pour ordonner une médication sous contrainte sur indication médicale et que la légalité de ladite médication ne faisait pas partie de l’objet de la procédure, la Cour suprême cantonale constata que l’instance inférieure n’avait pas à se prononcer sur ce point et qu’il n’y avait pas eu de déni de justice. Le requérant saisit le Tribunal fédéral d’un recours contre cet arrêt.

61. Par un arrêt du 27 avril 2017, le Tribunal fédéral rejeta le recours pour autant qu’il le jugeait recevable. Il fit siennes, notamment, les conclusions des instances inférieures quant au grief relatif à la médication sous contrainte et au déni de justice allégué.

LA PROCÉDURE RELATIVE À LA DEMANDE DE LIBÉRATION

62. Entretemps, le 17 septembre 2014, le requérant, représenté par son avocat, avait demandé la levée de la mesure thérapeutique le visant et sa remise en liberté. Le 23 octobre 2014, il s’était plaint en outre d’une violation du principe de célérité.

63. Par une décision du 4 novembre 2014, la SAPEM avait rejeté la demande de remise en liberté du requérant. Celui-ci avait alors saisi la DPAM d’un recours contre cette décision.

64. Par une décision du 19 mars 2015, la DPAM avait rejeté le recours pour autant que le requérant y demandait sa remise en liberté et la levée de la mesure thérapeutique le visant.

65. Le 20 avril 2015, le requérant avait contesté cette décision devant la Cour suprême cantonale. Les observations de la DPAM et du parquet général avaient été communiquées à la juridiction en question le 13 mai 2015 et le 26 mai 2015 respectivement. Le 21 juin 2015, le requérant avait formulé une réplique qui était parvenue à la Cour suprême cantonale le 23 juin 2015. Le 8 juillet 2015, une duplique de la DPAM avait été envoyée au requérant.

66. Le 27 septembre 2015, l’intéressé avait formé devant le Tribunal fédéral un recours pour déni de justice et retard injustifié.

67. Le 6 octobre 2015, la Cour suprême cantonale avait ordonné la levée de la mesure thérapeutique et la libération du requérant dans l’hypothèse où aucune place de thérapie, à la clinique de Rheinau ou dans un autre établissement approprié, ne devait être devenue disponible à la date du 29 février 2016 au plus tard. Quant au grief relatif à la durée de la procédure, elle avait jugé que le principe de célérité n’avait pas été violé.

68. Le requérant avait saisi le Tribunal fédéral d’un recours contre cette décision.

69. Après avoir joint ce recours au recours pour retard et déni de justice susmentionné, le Tribunal fédéral avait débouté le requérant par un arrêt du 29 décembre 2015. Il avait notamment jugé que, sur la base des expertises établies au cours de l’année 2010, la prison de Thorberg pouvait être considérée comme un établissement adapté au traitement du requérant. Il avait rappelé que les séjours du requérant au sein des sections de sécurité étaient dus à la tendance qu’avait l’intéressé à recourir à la violence. Il avait ajouté qu’au regard du nouveau diagnostic de troubles schizotypiques établi à l’endroit du requérant, la prison de Thorberg ne pouvait plus être considérée comme un établissement approprié pour la mise en œuvre du traitement préconisé, contrairement à la clinique de Rheinau. Le Tribunal fédéral avait observé que si ladite clinique n’avait jusqu’alors pas pu accueillir le requérant, c’était pour des raisons de capacité, et il avait conclu que l’instance inférieure n’avait pas violé le droit en ordonnant la levée de la mesure thérapeutique dans l’hypothèse où aucune place de thérapie ne devait être devenue disponible pour le requérant à la date du 29 février 2016 au plus tard. Quant à la proportionnalité de la mesure en cause, le Tribunal fédéral, tout en constatant que le requérant avait déjà été placé pour une période de temps plus de trois fois et demi plus longue que la durée de la peine privative de liberté prononcée à son égard et dont l’exécution avait été suspendue, avait conclu que ladite mesure n’était pas disproportionnée, eu égard notamment à la nécessité d’un traitement, ainsi qu’à la probabilité d’une récidive et à la gravité des délits susceptibles d’être commis. La haute juridiction avait considéré en outre que le pronostic concernant le requérant était défavorable et que, par conséquent, la condition requise pour une libération conditionnelle n’était pas remplie. En ce qui concernait la violation alléguée de l’article 5 § 4 de la Convention à raison d’un retard de justice, le Tribunal fédéral avait noté que ni les différentes étapes de la procédure relative à la demande de levée de la mesure thérapeutique ni la procédure dans son ensemble n’avaient été d’une durée excessive. La haute juridiction avait estimé par ailleurs, sous l’angle des articles 3 et 5 § 1 e) de la Convention, que les périodes de placement dans les sections de sécurité se justifiaient par le comportement agressif du requérant et étaient conformes à la loi. Elle avait également relevé que le requérant avait refusé toutes les propositions d’entretien thérapeutique que lui avait faites, après son séjour au sein de la section thérapeutique où il était manifestement surmené, le service intégré de psychiatrie médicolégale, et que les autorités avaient essayé de lui trouver une place de thérapie adéquate. Le Tribunal fédéral avait conclu qu’eu égard aux circonstances susmentionnées, le séjour au sein des sections de sécurité ne constituait pour le requérant ni une torture ni un traitement inhumain ou dégradant, que certaines périodes d’attente devaient être admises en raison de capacités d’accueil limitées, et qu’en l’occurrence le délai d’attente qu’avait connu l’intéressé n’avait pas dépassé une durée acceptable.

AUTRES FAITS PERTINENTS

70. Dans l’intervalle, par une décision du 17 mai 2016, la SAPEM avait ordonné le transfert du requérant à la clinique de Rheinau à compter du 19 mai 2016. Le transfert avait eu lieu à cette date.

71. D’un rapport d’évolution adressé le 30 août 2016 à la SAPEM par la clinique de Rheinau, il ressort ce qui suit quant aux conditions du séjour de l’intéressé dans cet établissement. Traité jusqu’à la date du rapport dans l’une des stations de sécurité de la clinique, le requérant se serait habitué assez rapidement à son environnement et se serait accommodé sans difficulté à l’organisation quotidienne du service. Au fil du temps, il aurait adopté un comportement qui serait devenu au bout du compte constamment aimable, et, quoique réservé, il ne serait pas montré désagréable dans ses contacts avec les autres patients, le personnel soignant et les thérapeutes. Il se serait déclaré désireux d’en savoir plus sur sa maladie et aurait manifesté de l’intérêt pour la psychoéducation de groupe organisée dans l’établissement. Il aurait recouru de sa propre initiative, de façon active et régulière, aux différentes offres thérapeutiques internes (thérapie par le travail, ergothérapie, thérapie sportive). Son activité dans ce cadre aurait été tout à fait satisfaisante et appropriée, et il aurait apporté à l’occasion ses propres idées et ses propres manières de voir, qu’il se serait montré capable de mettre en œuvre avec un bon sens de l’organisation et une persévérance certaine, et dans le respect des règles et des modalités qui étaient convenues. Aucun incident ou situation conflictuelle ne se serait produit pendant toute la durée de son séjour dans l’établissement, et aucun comportement concret en rapport avec le profil délictueux de l’intéressé n’aurait été observé pendant la période de son traitement au sein de la station de sécurité. Les auteurs du rapport considéraient qu’avec l’intégration sans heurt du requérant au groupe des patients, d’une part, sa participation aux activités quotidiennes du service, d’autre part, et enfin l’instauration d’une relation thérapeutique reposant sur une réelle compréhension par l’intéressé de sa maladie et du traitement qu’il suivait, d’importants succès partiels avaient été atteints. Ils estimaient que compte tenu de l’évolution globalement positive du traitement jusqu’à la date du rapport et de la motivation que manifestait le requérant à la perspective d’une poursuite du traitement, le transfert de l’intéressé vers un établissement d’exécution des mesures fermé était indiqué du point de vue de la psychiatrie légale. Par conséquent, la clinique de Rheinau avait demandé le transfert du requérant vers un tel établissement avec octroi à l’intéressé d’une autorisation de sorties accompagnées dans l’enceinte non sécurisée.

72. Le 24 octobre 2016, la SAPEM avait demandé une nouvelle expertise psychiatrique du requérant en vue de prendre position sur l’existence d’un trouble psychique, sur le pronostic légal et sur les progrès qui étaient éventuellement résultés de l’exécution de la mesure de thérapie institutionnelle.

73. L’expertise avait été réalisée par le Dr V., expert en psychiatrie légale, qui avait rendu son rapport le 7 février 2017. Il y indiquait que le requérant était atteint d’une schizophrénie paranoïde à évolution continue au moins depuis 2009. Il y expliquait que même si à l’époque il n’y avait pas de symptômes psychotiques manifestes d’une schizophrénie, le diagnostic de trouble de la personnalité, tel qu’il avait été posé dans les deux expertises précédentes, devait être considéré comme inadéquat, tout comme le soupçon exprimé par le SPL de Berne quant à la présence d’un syndrome d’Asperger et, dans la dernière expertise, le diagnostic de trouble schizotypique. L’expert précisait néanmoins que les évaluations précédentes correspondaient tout à fait à l’état des connaissances de l’époque. Selon lui, la schizophrénie paranoïde du requérant avait été déterminante pour tous les délits commis depuis l’été 2009. Tant le comportement agressif que l’absence de compréhension par l’intéressé de sa maladie avec refus de traitement pendant une très longue période étaient, selon l’expert, très étroitement liés à la schizophrénie paranoïde dont le requérant était atteint. Aussi le comportement du requérant s’était-il radicalement modifié – observait le Dr V. – une fois que la schizophrénie avait pu être traitée, d’abord sous la contrainte, puis sur une base volontaire. Quant au déroulement de la thérapie précédente, l’expert indiquait qu’après une longue période de mesures très défavorables, un traitement adéquat spécifique de la schizophrénie avait pu être mis en place à l’égard du requérant sous la forme de l’administration forcée d’antipsychotiques, ce qui avait permis selon lui de réduire nettement les symptômes psychotiques (en particulier l’irritabilité, l’agressivité et la violence liées aux délits) et de développer chez l’intéressé une compréhension des troubles et une acceptation du traitement.

74. Entretemps, par une ordonnance du 28 décembre 2016, la Cour suprême cantonale avait requis de la clinique de psychiatrie légale de l’université de Berne une nouvelle expertise psychiatrique.

75. Dans un rapport du 11 mai 2017, deux médecins de ladite clinique confirmèrent le diagnostic de schizophrénie paranoïde à l’égard du requérant et l’efficacité du traitement, lequel contribuait selon eux de manière significative à réduire le risque de récidive. Les experts recommandaient la poursuite de la thérapie par neuroleptiques et préconisaient une approche thérapeutique psychoéducative, une mise à l’épreuve progressive et une planification minutieuse des étapes d’assouplissement du traitement. Ils estimaient enfin qu’il fallait prolonger d’au moins trois ans la mesure thérapeutique institutionnelle aux fins de définition des objectifs thérapeutiques pertinents, d’une planification judicieuse des assouplissements à prévoir dans le traitement et de création d’un espace social d’accueil qui protégeât durablement le requérant contre la consommation nocive d’alcool et de drogues.

76. Le 20 juin 2019, le requérant bénéficia, quant à la mesure thérapeutique institutionnelle, d’une libération conditionnelle avec délai d’épreuve de deux ans.

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

LE CODE PÉNAL

77. Les dispositions pertinentes du code pénal du 21 décembre 1937 (« le CP »), figurant au recueil systématique de la législation fédérale suisse (« RS ») sous la référence 311.0, se lisent comme suit :

« Chapitre 2 – Mesures

Section 1 – Mesures thérapeutiques et internement

1. Principes

Art. 56

1 Une mesure doit être ordonnée :

a. si une peine seule ne peut écarter le danger que l’auteur commette d’autres infractions ;

b. si l’auteur a besoin d’un traitement ou que la sécurité publique l’exige, et

c. si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.

2 Le prononcé d’une mesure suppose que l’atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l’auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu’il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.

3 Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l’art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine :

a. sur la nécessité et les chances de succès d’un traitement ;

b. sur la vraisemblance que l’auteur commette d’autres infractions et sur la nature de celles-ci ;

c. sur les possibilités de faire exécuter la mesure.

4 Si l’auteur a commis une infraction au sens de l’art. 64, al. 1, l’expertise doit être réalisée par un expert qui n’a pas traité l’auteur ni ne s’en est occupé d’une quelconque manière.

4bis Si l’internement à vie au sens de l’art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l’un de l’autre et expérimentés qui n’ont pas traité l’auteur ni ne s’en sont occupés d’une quelconque manière.

5 En règle générale, le juge n’ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.

6 Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.

(...)

2. Mesures thérapeutiques institutionnelles

Traitement des troubles mentaux

Art. 59

1 Lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes :

a. l’auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble ;

b. il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.

2 Le traitement institutionnel s’effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d’exécution des mesures.

3 Le traitement s’effectue dans un établissement fermé tant qu’il y a lieu de craindre que l’auteur ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l’art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.

4 La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d’une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu’il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l’auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

(...)

Levée de la mesure

Art. 62c

1 La mesure est levée :

a. si son exécution ou sa poursuite paraît vouée à l’échec ;

(...)

c. s’il n’y a pas ou plus d’établissement approprié.

(...)

6 Le juge peut également lever une mesure thérapeutique institutionnelle, avant ou pendant l’exécution de cette mesure, et ordonner, à la place de cette mesure, une autre mesure thérapeutique institutionnelle s’il est à prévoir que cette nouvelle mesure sera manifestement mieux à même de détourner l’auteur d’autres crimes ou délits en relation avec son état.

(...)

Examen de la libération et de la levée de la mesure

Art. 62d

1 L’autorité compétente examine, d’office ou sur demande, si l’auteur peut être libéré conditionnellement de l’exécution de la mesure ou si la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l’être. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par an. Au préalable, elle entend l’auteur et demande un rapport à la direction de l’établissement chargé de l’exécution de la mesure. »

78. Le message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 relatif à la modification du code pénal suisse (Feuille fédérale 1999 II 1787-2221) contient le passage suivant en ce qui concerne le prononcé et l’exécution des mesures (p. 1879) :

« La nouvelle réglementation énoncée au 2e alinéa entend éviter que le tribunal n’ordonne des mesures sans s’assurer au préalable que des institutions susceptibles de les exécuter existent. Cette information sera fournie par l’expert, tenu de s’exprimer sur ce point dans son rapport, ainsi que par les autorités d’exécution. Le tribunal ne saurait toutefois s’arroger des tâches d’exécution et désigner l’institution appropriée. Le placement incombera comme jusqu’ici à l’autorité d’exécution compétente.

Contrairement à l’avant-projet de la commission d’experts, le présent projet n’exige pas que l’institution appropriée soit disposée à accueillir le condamné pour qu’une mesure puisse être ordonnée217. Lorsque la mesure dont l’auteur a besoin devra être exécutée dans un établissement thérapeutique spécial, elle devra être ordonnée si un tel établissement existe. Au demeurant, cette réglementation ne dispense pas les cantons de leur obligation de mettre à disposition les places de thérapie nécessaires.

[217] Lors d’une audition organisée par la commission d’experts, des représentants d’institutions thérapeutiques ont souligné que la pertinence d’une thérapie dépendait dans une large mesure de la possibilité et de la volonté des deux parties de s’attaquer aux problèmes de la personne concernée. Les placements effectués au mépris de cette exigence seraient, selon eux, susceptibles de compromettre le travail de l’institution en tant que telle. Aujourd’hui déjà, le placement dans un établissement thérapeutique implique généralement l’assentiment de celui-ci. L’examen de ces questions ne saurait toutefois être transféré des autorités d’exécution au tribunal. »

LA JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL FÉDÉRAL

79. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le placement dans un établissement fermé au sens de l’article 59 § 3 du CP est une question d’exécution qui relève en principe des autorités d’exécution. La haute juridiction a eu l’occasion de dire que la connaissance qu’ont les autorités d’exécution des conditions concrètes régnant dans les différents établissements de leur ressort les met à même, mieux que le tribunal de jugement qui n’a pas de contact direct avec la personne visée ni avec les institutions concernées, de déterminer si une modification de l’exécution s’impose. Il ressort par ailleurs de sa jurisprudence que l’ordonnance d’exécution rendue par les autorités d’exécution en vertu du paragraphe 3 de l’article 59 du code pénal peut être examinée par un tribunal, au moins en appel, et que la personne concernée peut, dans une telle procédure, soulever toutes les objections utiles à la préservation de ses droits (arrêt du 22 octobre 2015, ATF 142 IV 1, considérants 2.4.5 et 2.5). Le Tribunal fédéral a par ailleurs indiqué qu’un placement de longue durée dans un établissement pénitentiaire ou de détention n’est pas admissible – dans la mesure où les conditions de l’article 59 § 3 du CP ne sont pas remplies – car le but de la mesure ne doit pas être entravé. Le placement non temporaire dans un établissement pénitentiaire ou de détention sans traitement adéquat conduit, au fur et à mesure que le temps d’attente augmente, à ce que le but de la mesure – la resocialisation de l’intéressé par un traitement approprié – soit contourné, tout comme le droit de la personne soumise à la mesure à un traitement adéquat (arrêt du 25 avril 2023,2C_523/2021, considérant 5.8).

LA LÉGISLATION DU CANTON DE BERNE

La loi sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration

80. Les passages pertinents en l’espèce de la loi sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration du canton de Berne (la « LOCA ») du 20 juin 1995, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019, se lisaient comme suit :

« Art. 1 – Mandat

1 Le Conseil-exécutif accomplit les tâches qui lui incombent en vertu de la Constitution et de la législation. Il dirige, planifie et coordonne l’action étatique qui en découle et veille à l’exécution.

(...)

2.2 Administration centrale

2.2.1 Généralités

Art. 25 – Structure

1 L’administration centrale se compose de sept Directions et de la Chancellerie d’État.

(...)

Art. 30 – Direction de la police et des affaires militaires

1 La Direction de la police et des affaires militaires accomplit les tâches qui lui sont attribuées dans les domaines des affaires de police, de la circulation routière et de la navigation, de l’état civil et du droit de cité, de l’immigration, de l’exécution judiciaire, des affaires militaires, de la protection de la population et de la protection civile, de l’approvisionnement économique ainsi que du sport. »

81. Le 1er janvier 2020, la Direction de la police et des affaires militaires est devenue la Direction de la sécurité.

La loi sur l’exécution des peines et mesures du canton de Berne

82. Les questions relatives à l’exécution des peines dans le canton de Berne étaient régies au moment des faits par la loi sur l’exécution des peines et mesures du canton de Berne (« la LEPM », publiée au recueil systématique des lois bernoises (« RSB ») sous la référence 341.1) telle qu’en vigueur jusqu’au 30 novembre 2018.

83. Les dispositions pertinentes en l’espèce de la LEMP relativement à l’autorité chargée de l’exécution des peines et mesures se lisaient comme suit :

« Art. 4 – Direction de la police et des affaires militaires

1 La Direction de la police et des affaires militaires est responsable de l’exécution des peines et mesures dans le canton de Berne.

(...)

Art. 5 – Service compétent de la Direction de la police et des affaires militaires

1 Le service compétent de la Direction de la police et des affaires militaires

a. est, dans le domaine de l’exécution des peines et mesures, « l’autorité compétente » ou « l’autorité d’exécution » selon le droit fédéral, sauf disposition contraire de la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) (...) ;

(...)

c. remplit, avec ses sections et établissements d’exécution, toutes les tâches liées à l’exécution des peines et mesures prononcées contre des adultes (...). »

84. Les dispositions pertinentes en l’espèce de la LEPM relativement à la médication sous contrainte se lisaient comme suit :

« Art. 62 – Médication sous contrainte pour raison médicale

1. Champ d’application, principe

1 Les dispositions concernant la médication sous contrainte s’appliquent aux personnes détenues dans un établissement bernois

a. quand il s’agit de l’exécution d’une mesure ordonnée par le juge sur la base des articles 59, 60 ou 64 CP et

b. qu’elles sont compatibles avec le but concret de la mesure.

(...)

Art. 64 – 3. Dispositions générales

1 Le médecin responsable de l’établissement est seul habilité à ordonner, exécuter et lever une mesure de médication sous contrainte, sur proposition d’un professionnel ou d’une professionnelle de la santé du service de santé de l’établissement.

(...)

Art. 65 – 4. Information

1 Avant la contrainte, et à moins d’un danger imminent, la personne concernée doit être informée de la mesure prévue, ainsi que de son droit de recours. Sa famille ou un proche par elle désigné doit en être informé immédiatement de manière adéquate.

2 La décision doit, même si elle a déjà été communiquée oralement, faire l’objet d’une notification écrite motivée avec indication des voies de droit.

3 L’établissement informe sans délai l’autorité de placement ainsi que le médecin cantonal d’une décision de médication sous contrainte.

Art. 66 – 5. Recours

1 La personne qui s’est vu ordonner une médication sous contrainte, sa famille ou un proche peut former un recours écrit contre cette mesure dans les dix jours suivant la décision auprès de la Direction de la police et des affaires militaires.

2 La procédure est régie par les dispositions de la présente loi.

(...) »

85. Les dispositions pertinentes en l’espèce de la LEPM relativement aux voies de recours se lisaient comme suit :

« Art. 80 – Décision, effet suspensif

1 Dans des rapports juridiques particuliers, il est possible de rendre une décision orale. Les personnes concernées ont le droit de demander une décision écrite.

2 Les personnes concernées peuvent former un recours auprès de la Direction de la police et des affaires militaires, dans les 30 jours suivant la notification, contre une décision rendue par le service compétent de la Direction de la police et des affaires militaires ou par la direction de l’établissement d’exécution et qui concerne une affaire personnelle touchant au droit de l’exécution. Le délai de recours est de trois jours pour les recours contre des sanctions disciplinaires.

3 Le recours contre une décision de placement ou de transfert au sens des articles 26 et 30 n’a pas d’effet suspensif, sauf si le service de la Direction de la police et des affaires militaires chargé de rendre la décision ou de mener l’instruction l’accorde pour de justes motifs à la demande des personnes concernées.

4 Le recours concernant une autre affaire personnelle touchant au droit de l’exécution a effet suspensif pour autant que le service de la Direction de la police et des affaires militaires chargé de rendre la décision ou de mener l’instruction n’en dispose pas autrement pour de justes motifs.

5 Le recours disciplinaire n’a pas d’effet suspensif, à moins que l’autorité d’instruction ou de décision de la Direction de la police et des affaires militaires n’en décide autrement pour de justes motifs.

Art. 81 – Procédure de recours

1 Les recours contre les décisions rendues par la direction de l’établissement d’exécution doivent être adressés, dans le délai de recours, au service compétent de la Direction de la police et des affaires militaires. Celui-ci tente de trouver un accord à l’amiable après un simple échange de lettres. S’il n’y réussit pas dans le délai de 30 jours à compter du dépôt du recours, il transmet le dossier à la Direction de la police et des affaires militaires pour la suite de la procédure.

2 La procédure de conciliation n’est pas engagée si le recours concerne le retrait de l’effet suspensif ou le refus de l’accorder.

Art. 81a – Recours devant la Cour suprême

1 Les décisions et décisions sur recours de la Direction de la police et des affaires militaires sont susceptibles de recours devant la Cour suprême.

Art. 82 – Dispositions complémentaires

1 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives. »

86. L’article 49 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du canton de Berne du 23 mai 1989 (« la LPJA », RSB 155.21) telle qu’en vigueur au moment des faits se lisait comme suit :

« 1 L’autorité compétente règle d’office ou sur requête les rapports juridiques de droit public en rendant des décisions, à moins que la loi n’y déroge expressément ou ne prévoie la liquidation du litige par voie d’action.

2 Lorsqu’une autorité refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision. »

LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNATIONAUX PERTINENTS

87. Les parties pertinentes du rapport au Conseil fédéral suisse relatif à la visite effectuée en Suisse par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 13 au 24 avril 2015 se lisent comme suit :

« 96. La situation des patients/détenus souffrant de graves troubles mentaux a fait l’objet d’un dialogue de longue date entre le CPT et les autorités suisses. Par le passé, le Comité a souligné à plusieurs reprises que cette catégorie de patients/détenus devrait être prise en charge et traitée dans un environnement hospitalier fermé (au sein d’un hôpital psychiatrique civil ou d’un établissement pénitentiaire), correctement équipé et doté d’un personnel qualifié suffisant pour leur apporter l’assistance et les contacts humains requis.

(...)

Malheureusement, la délégation a encore une fois rencontré durant la visite un certain nombre de détenus soumis à un traitement institutionnel ou à un internement incarcérés sous un régime ordinaire ou dans des sections de haute sécurité, dans un environnement qui n’était pas adapté à leurs besoins spécifiques82. Le CPT encourage les autorités suisses à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation de ces détenus à la lumière des recommandations formulées dans ce rapport (voir notamment les paragraphes 112 et 119).

[82] Selon les informations fournies à la délégation par les autorités suisses, à la date de septembre 2014, il y avait 902 personnes placées sous traitement institutionnel en raison de troubles mentaux (dont 220 détenues dans des établissements pénitentiaires fermés) et 137 soumises à une mesure d’internement (dont 106 détenues dans des établissements pénitentiaires fermés).

(...)

112. Cependant, comme l’a souligné à plusieurs reprises le CPT par le passé, les établissements pénitentiaires ne possédant pas d’unité hospitalière/spécialisée, un nombre limité de personnel qualifié, voire pas du tout (en particulier des infirmiers psychiatriques), présent jour et nuit et se trouvant dans l’incapacité de proposer un environnement thérapeutique adapté permettant de proposer une thérapie de milieu ne sont pas des lieux appropriés pour les personnes atteintes de graves problèmes de santé mentale. Ceci est d’autant plus vrai lorsque les détenus concernés sont soumis à un régime pénitentiaire ordinaire qui n’est pas adapté à leurs besoins spécifiques. (...)

Le CPT reconnaît les efforts déployés par les autorités suisses pour créer davantage de place[s] pour les détenus soumis à une mesure de traitement thérapeutique institutionnel ou d’internement dans des établissements ou sections spécialisés (voir paragraphe 96). Cependant, le CPT recommande aux autorités compétentes de tous les cantons d’intensifier leurs efforts pour veiller à ce que les détenus atteints de graves problèmes de santé mentale soient pris en charge et traités dans un environnement (hôpital psychiatrique, unité de psychiatrie légale d’un établissement pénitentiaire ou établissement spécialisé dans l’exécution des mesures), correctement équipé et doté d’un personnel qualifié suffisant pour leur apporter l’assistance nécessaire.

(...)

118. La situation des détenus atteints de graves problèmes de santé mentale placés dans des sections de haute sécurité en prison dans des conditions proches de l’isolement a fait l’objet d’un dialogue de longue date avec les autorités suisses. Malheureusement, les constatations de la visite de 2015 révèlent que cette question n’a toujours pas été réglée et que les recommandations du CPT n’ont toujours pas été mises en œuvre (voir aussi paragraphe 96). (...)

119. Le CPT est bien conscient qu’après avoir passé plusieurs années dans un isolement presque total, les aptitudes de socialisation des détenus concernés peuvent être réduites et ils peuvent ne pas être prêts à établir davantage de contacts avec d’autres personnes, qu’il s’agisse du personnel ou d’autres détenus. Cependant, leur situation actuelle, si une solution n’est pas trouvée, ne pourra qu’aboutir à une détérioration encore plus importante de leurs aptitudes sociales, à une perte de confiance dans leur capacité à maintenir des contacts avec d’autres personnes et renforcera leur perception de soi comme des individus dangereux, violents et abandonnés. De l’avis du Comité, des protocoles de traitement individualisés devraient être établis pour chaque détenu, en tenant compte de ses besoins, des risques et de la réactivité de chacun. Les détenus devraient aussi être associés à leur élaboration et être informés des progrès accomplis. (...)

120. Étant donné les effets potentiellement très néfastes de l’isolement sur la santé mentale, somatique et sociale des personnes concernées, les services médicaux pénitentiaires devraient être très attentifs à la situation des détenus placés dans des conditions d’isolement. Le personnel médical devrait rendre visite au détenu concerné aussitôt après son placement et par la suite, régulièrement, au moins une fois par jour, et lui fournir sans délai une assistance et des soins médicaux si nécessaire. Il devrait signaler au directeur de la prison lorsque la santé d’un détenu est gravement mise en danger du fait de son placement à l’isolement. (...)

Le CPT réitère sa recommandation demandant aux autorités compétentes de tous les cantons suisses de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que, tant que les détenus considérés comme étant dangereux en raison de leurs problèmes de santé mentale continuent d’être placés dans des sections de haute sécurité dans des conditions d’isolement, ils reçoivent la visite d’un médecin ou d’un infirmier qualifié sous l’autorité d’un médecin de manière quotidienne. La mise en œuvre de cette recommandation contribuera également à établir des contacts plus humains avec les détenus concernés. »

88. Les parties pertinentes du rapport au Conseil fédéral suisse relatif à la visite effectuée en Suisse par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 22 mars au 1er avril 2021 se lisent comme suit :

« 167. La situation des personnes atteintes de graves troubles mentaux a fait l’objet d’un dialogue de longue date entre le CPT et les autorités suisses. Dans son rapport à la suite de la visite de 2015, le CPT – tout en reconnaissant les efforts déployés par les autorités suisses – avait constaté qu’un nombre important de détenus atteints de troubles mentaux ou internés étaient incarcérés dans des prisons sous un régime ordinaire ou dans des sections de haute sécurité, dans un environnement qui n’était pas adapté à leurs besoins spécifiques. Le Comité avait alors réitéré que cette catégorie de patients/détenus devrait être prise en charge et traitée dans un hôpital psychiatrique ou dans un établissement spécialisé.

168. Lors des consultations en amont de la visite, les autorités suisses ont informé le CPT que le nombre de places pour les personnes faisant l’objet d’une mesure thérapeutique institutionnelle pour le traitement de troubles mentaux avait encore augmenté depuis la dernière visite en 2015. Actuellement il y a environ 300 places disponibles dans les hôpitaux psychiatriques ou les établissements spécialisés en Suisse. Plusieurs projets de création de nouvelles places dans les cliniques forensiques et les établissements spécialisés sont actuellement poursuivis ou en cours de finalisation, notamment sur les sites de Rheinau (canton de Zurich), Wil (canton de Saint-Gall), Königsfelden (canton d’Argovie) (voir paragraphe 171), Realta (canton des Grisons) et à Bâle. En ce qui concerne les sections fermées d’établissements d’exécution des mesures, des places supplémentaires sont prévues sur le site de Cery (canton du Vaud), à Curabilis (canton de Genève) et dans le canton du Valais. Au total, il est prévu d’augmenter le nombre de places de plus de 150 d’ici 2025, ce qui portera la capacité d’accueil de personnes atteintes de troubles mentaux à environ 450 places. Cependant, malgré les efforts déployés par les autorités suisses pour accroître les capacités d’accueil pour ces personnes, le nombre de places spécialisées reste encore insuffisant comparé aux besoins. Il était estimé qu’au moment de la visite, le nombre de personnes soumises à une mesure thérapeutique institutionnelle s’élevait à plus de 600 personnes et celui de personnes exécutant une mesure d’internement à environ 200.

(...)

170. Tout en reconnaissant les efforts déployés par les autorités suisses pour créer davantage de places pour les détenus soumis à une mesure de traitement thérapeutique institutionnel ou d’internement dans les établissements ou sections spécialisés, le CPT recommande aux autorités compétentes de tous les cantons de continuer leurs efforts pour veiller à ce que les détenus atteints de graves troubles mentaux soient pris en charge et traités dans un environnement adapté (hôpital psychiatrique, clinique de psychiatrie forensique ou établissement spécialisé dans l’exécution des mesures), correctement équipé et doté d’un personnel qualifié suffisant pour leur apporter l’assistance nécessaire.

(...)

229. Le CPT émet, en principe, des réserves sur le recours aux mesures disciplinaires [à l’égard de] personnes souffrant de graves troubles mentaux en vertu de l’article 59 du CP. Ces mesures visent à sanctionner la conduite des personnes, pouvant souvent être liée à des troubles psychiatriques et devant être abordée sous un angle thérapeutique plutôt que répressif. Le CPT recommande aux autorités suisses d’abroger les sanctions disciplinaires pour les personnes soumises à une mesure de traitement institutionnel ayant des troubles mentaux. »