GEORG contre la SUISSE

EN FAIT

Le requérant, un ressortissant allemand né en 1940, réside à Francfort‑sur-le-Main en Allemagne. Il est représenté devant la Cour par Maître Jean-Jacques Martin, avocat au barreau de Genève.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Le 17 septembre 1992, le requérant fut inculpé d’escroquerie, de banqueroute frauduleuse et de faux dans les titres par le juge d’instruction du canton de Genève.

Le requérant fut placé en détention provisoire à Genève du 17 au 29 septembre 1992.

Par ordonnance du 30 juillet 1997, le procureur général du canton de Genève décida de classer la procédure dirigée à l’encontre du requérant aux motifs :

« (...) Qu’ainsi et au vu des éléments recueillis dans le cadre de l’instruction, l’augmentation fictive du capital (d’A. SA) n’a pas pu être établie,

Que les pièces produites et les déclarations des différentes personnes entendues rendent plausibles les explications fournies par Rolf Georg,

Qu’en l’état, les charges retenues contre Monsieur Georg apparaissent insuffisantes pour qu’il puisse être renvoyé en jugement du chef d’escroquerie,

Que compte tenu de ce qui vient d’être exposé, aucun élément concret ne permet par conséquent de retenir que l’attestation relative à l’existence de la créance de (R.) de Frs 1 370 350 serait un faux,

Que par ailleurs et s’agissant des irrégularités comptables relevées dans le rapport d’expertise de (G). du 9 octobre 1990 (...), celles-ci sont toutes en relation avec l’augmentation du capital social (d’A. SA) du 8 juin 1984, dont il n’a pas pu être établi qu’elle était fictive,

Que dès lors, la prévention de faux dans les titres apparaît également comme étant insuffisante,

Que l’instruction de ce dossier, fort complexe notamment en raison de l’ancienneté des faits, n’a pas permis de mettre en évidence d’autres éléments qui permettraient de retenir une infraction de banqueroute frauduleuse (...),

Que s’agissant de (...) la banqueroute simple, le ministère public ne peut que constater que l’action pénale est prescrite, de sorte que les conditions d’application de cette disposition ne seront pas examinées,

Qu’il en va de même s’agissant de l’infraction à l’art. 166 aCP (violation de l’obligation de tenir une comptabilité) ...

Que compte tenu de ce qui vient d’être exposé, il paraît inutile de tenter de déterminer si Rolf Georg était, ou pas, un organe de fait de (A. SA),

Qu’en conséquence, la procédure diligentée à son encontre sera classée, au sens des considérants ci-dessus (...) »

Le 14 août 1997, le requérant recourut contre cette ordonnance de classement, demandant qu’un non-lieu fût prononcé en sa faveur.

Le 30 janvier 1998, la chambre d’accusation du canton de Genève rejeta ce recours et confirma l’ordonnance de classement.

Les 2 et 11 mars 1998, le requérant forma un pourvoi en nullité et un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral contre cette décision. Il invoqua l’article 6 § 2 de la Convention, estimant que la chambre d’accusation avait maintenu une prévention contre lui dans la mesure où elle avait donné l’impression dans son ordonnance que le requérant serait malgré tout pénalement coupable de toutes les infractions.

Par deux arrêts du 15 mai 1998, le Tribunal fédéral rejeta ces recours.

Il rappela que le principe de l’opportunité des poursuites régissait le classement d’une procédure et que le droit à un acquittement ou à une ordonnance de non-lieu n’était pas garanti par l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention et que, d’ailleurs, les intérêts de la justice seraient gravement compromis si les autorités étaient tenues de rendre des ordonnances de non-lieu dans les cas pourtant douteux.

Le Tribunal fédéral disposa également que :

« En l’espèce, l’autorité cantonale a classé la procédure en raison de la prescription d’une partie des infractions, et au motif que pour écarter toute prévention et parvenir au constat d’absence de culpabilité, une analyse plus approfondie de la culpabilité aurait été nécessaire (...) En cas de prescription, la pratique (...) conduit les autorités à classer les procédures (...) [Pour les autres infractions], l’autorité cantonale n’a pas écarté toute prévention mais a estimé qu’à ce stade de l’enquête, les préventions étaient insuffisantes pour justifier le renvoi réclamé (...) En revanche, l’autorité cantonale qui a certes admis qu’il n’était pas rendu vraisemblable que l’augmentation du capital était fictive, a tout de même rappelé que (...) la façon dont le capital a été augmenté était inacceptable (...) Pour écarter toute prévention, il faudrait procéder encore à différents actes d’enquête. On ne peut exclure, au vu de la complexité de l’affaire, que certaines investigations pourraient encore être effectuées et aboutir à des découvertes défavorables [au requérant], propres à établir [sa] culpabilité. »

GRIEF

Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant se plaint de ce que le refus de lui accorder un non-lieu viole le principe de la présomption d’innocence, notamment en raison de la façon dont ce refus est motivé. Il relève en particulier que les motifs de l’arrêt du Tribunal fédéral expriment un doute quant à sa culpabilité et créent un état de suspicion ne reposant sur rien de concret.