SLK 232/12 (2012-09-12)
N° 232/12 (Communication
Rubrum
d) N° 232/12 (Communication de tests – Annonces publicitaires)
la Première Chambre,
considérants
La partie plaignante fait valoir que la partie défenderesse accepte régulièrement des annonces publicitaires d’un grand distributeur, et que les produits de ce dernier seraient souvent évalués positivement de manière frappante. Selon elle, le soupçon existe que ces tests de produits ne seraient pas des contributions neutres, objectives et rédactionnelles.
La partie défenderesse contredit ce reproche. Selon elle, tous les tests ont été réalisés en pleine conformité avec la Règle no 3.3 de la Commission Suisse pour la Loyauté. Pour cette raison, la partie défenderesse affirme qu’elle refuse strictement de faire paraître de la publicité pour des produits dans le même exemplaire où ces produits figurent également dans un résultat de tests. En outre, selon elle, les exigences du droit de la presse et du droit de la concurrence déloyale portant sur la séparation entre la publicité et le contenu rédactionnel sont aussi strictement respectées.
Conformément à la Règle no 3.3, la mise en œuvre et la communication de tests doit respecter les principes de l’objectivité et de la neutralité. Le seul fait que des annonces publicitaires soient publiées dans un média rédactionnel qui fait paraître des résultats de tests sur les produits de cet annonceur publicitaire ne justifie aucun soupçon selon lequel ces règles de neutralité et d’objectivité seraient enfreintes. Même le fait que les produits en question sont manifestement évalués régulièrement de manière positive n’y change rien.
Dès lors, sur la base des présents documents et des explications figurant dans la plainte, il n’existe pas non plus de soupçon selon lequel les tests en question, en tant que partie rédactionnelle du média (tests), auraient été influencés par des contributions payantes en violation de la Règle de séparation no 3.12, chiffre 3. Partant, il y a lieu de rejeter la plainte.
Dispositiv
rend l'arrêt suivant:
La plainte est rejetée.