Ordonnance régissant la Caisse fédérale de pensions (Statuts de la CFP)

Les abréviations suivantes sont utilisées dans la présente ordonnance:3 CFA Office fédéral de la Caisse fédérale d'assurance; CFP Caisse fédérale de pensions; CNA Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents; CO Code des obligations⁴; DFF Département fédéral des finances; LAA Loi sur l'assurance-accidents⁵; LAI Loi sur l'assurance-invalidité⁶; LAVS Loi sur l'assurance-vieillesse et survivants⁷; LEPL Loi du 17 décembre 1993⁸ sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle; LLP Loi du 17 décembre 1993⁹ sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité;

Aux fins de la présente ordonnance, on entend par:

ans révolus; Période d'assurance Période qui sépare le début de la durée d'assurance impupossible table et l'âge de 65 ans révolus; Salaire Le traitement ou le salaire majoré des allocations et des suppléments assujettis aux cotisations AVS (calculés sur une année);

La CFP assure les salariés contre les conséquences économiques de l'invalidité, de la vieillesse et du décès, en tant qu'ils ne sont pas assurés auprès d'une autre institution de prévoyance ou soumis à un autre régime de prévoyance de la Confédération.

En sa qualité d'institution de prévoyance enregistrée, la CFP applique l'assurance obligatoire prévue par la LPP pour le compte des membres de la Caisse de pensions et des personnes soumises à l'un des régimes suivants de prévoyance de la Confédération:

1. les régimes de retraite des conseillers fédéraux et du chancelier de la Confédération;

2. le régime de retraite des juges fédéraux;

3. le régime de retraite des professeurs s'ils ne sont pas affiliés à la CFP;

4. 11 le régime de prévoyance de La Poste Suisse (C 25);

Peuvent être admis à la CFP, sur décision du Conseil fédéral, les salariés:

1. des employeurs qui ont été fondés en vertu d'un acte du Conseil fédéral, qui exercent une fonction publique ou accomplissent des tâches de la Confédération ou qui sont liés à celle-ci par des rapports particulièrement étroits;

2. des associations du personnel fédéral.

Le Conseil fédéral peut réserver l'admission des organisations mentionnées au 3e alinéa, lettre a, à celles qui ont au moins un nombre déterminé d'assurés.

La CFA gère une Caisse de pensions (art.⁴ et s.), une Caisse de déposants (art. 47 et s.) et une Caisse de secours (art. 56 et s.).

La CFP:

1. définit la qualité d'affilié (art.⁴ et 5);

2. calcule le gain assuré et les cotisations (art. 29);

3. détermine le droit et fixe les prestations de la Caisse de pensions.

La CFP peut appliquer une assurance risques au sens de l'article 30c, 4e alinéa, deuxième phrase, de la LPP, et de l'article 331e, 4e alinéa, CO. Les frais de cette assurance sont mis à la charge des affiliés qui mettent en gage ou touchent de façon anticipée des prestations de prévoyance destinées au financement de la propriété d'un logement pour leurs propres besoins.

Les salariés sont obligatoirement admis à la Caisse de pensions, au plus tôt le 1er janvier de l'année qui suit celle où ils ont eu¹⁷ ans révolus, si les rapports de travail durent plus de trois mois et

1. si leur salaire du travail à plein temps est au moins égal à celui qui est obligatoirement assuré aux termes de la LPP, ou

2. s'ils ont une activité régulière et sont occupés, sur une période de plus d'une année, à raison d'au moins un tiers de la durée du travail à plein temps.

Entre le 1er janvier de l'année qui suit celle où l'assuré a eu¹⁷ ans révolus et la 20e année révolue, l'affilié n'est assuré que contre les risques de décès et d'invalidité.

Les affiliés de la Caisse de pensions ne peuvent pas assurer auprès de la CFP le revenu qu'ils touchent d'autres employeurs ou qui provient d'une activité indépendante.

Dans des cas particuliers, notamment lorsque le salarié est occupé à temps partiel ou qu'il est soumis à des rapports de service de durée limitée, la Caisse de pensions peut renoncer à l'affilier s'il est déjà assuré auprès d'une institution de prévoyance enregistrée.

La décision rendue en vertu du 1er alinéa est prise par la CFP sur demande de l'autorité qui nomme.

Lorsque le salarié n'est pas admis par la CFP, l'employeur verse ses contributions à l'autre institution de prévoyance conformément aux dispositions qui la régissent, mais au maximum le montant qu'il aurait à verser à la CFP pour le salarié en question.

Ne sont pas admis à la Caisse de pensions les salariés:

1. qui exercent à titre principal une activité lucrative indépendante;

2. qui sont au moins aux deux tiers invalides au sens de l'AI;

3. qui travaillent à l'étranger pour le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et ont été recrutés sur place, pour autant que le DFAE ne soit pas soumis au paiement de cotisations à l'assurance vieillesse et survivants;

Le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance la qualité d'affilié des salariés:

1. qui sont occupés à temps partiel ou de façon irrégulière;

2. qui sont soit occupés temporairement, soit soumis à un mandat ou à un autre rapport contractuel particulier ou qui sont au bénéfice d'un congé dans l'intérêt de l'employeur;

3. au sens des exceptions prévues au 4e alinéa, lettre b;

4. qui travaillent à l'étranger pour un employeur affilié à la CFP;

5. qui sont détachés de la Confédération ou de ses entreprises à la suite de mesures de restructuration.

L'affiliation prend effet à compter du début des rapports de service ou de travail, mais au plus tôt le 1er janvier de l'année qui suit celle où l'assuré a eu¹⁷ ans révolus. La période d'assurance imputable débute à partir de la 20e année révolue.

L'affiliation prend fin à compter de la résiliation des rapports de service ou de travail ou dès que les conditions d'affiliation ne sont plus réunies. L'affilié reste toutefois assuré auprès de la CFP contre les risques de décès et d'invalidité pendant les 30 jours qui suivent la résiliation des rapports de service ou de travail, à moins qu'il ne s'engage préalablement dans de nouveaux rapports de travail pour lesquels il est assujetti à l'assurance obligatoire prévue par la LPP.

L'assuré qui est âgé de plus de 50 ans et qui a au moins¹⁵ années ininterrompues de cotisation peut, si les rapports de service ou de travail sont résiliés, rester affilié sans que son gain assuré ne soit modifié. Les prestations d'invalidité prévues aux articles

à 41 ne sont versées que s'il y a invalidité à raison d'au moins 50 pour cent au sens de la LAI. L'invalidité à raison de moins des deux tiers entraîne la réduction de moitié des prestations d'invalidité et des cotisations. L'affilié de moins de 60 ans qui est en retard de trois cotisations mensuelles est exclu et est mis au bénéfice de la prestation de sortie prévue par les statuts.

Les agents dont les rapports de service sont résiliés en vertu de l'article 62, lettre d, du statut des fonctionnaires ou de l'article¹⁰ de l'ordonnance du 25 février 1981¹² sur le statut des collaborateurs personnels des chefs de département, en raison du départ du chef de département ou à sa demande, peuvent rester affiliés, sans modification du gain assuré, auprès de la Caisse de pensions, durant²⁴ mois au plus à compter de la fin du rapport de service. Ils paient eux-mêmes les cotisations périodiques du salarié et de l'employeur.

Les salariés en instance d'admission sont tenus de renseigner exactement les organes de la CFP sur tout ce qui a trait à leurs relations avec la CFP et de fournir toutes les pièces justificatives requises.

Les assurés qui font valoir des prétentions auprès de la CFP sont tenus

1. de fournir au SM les renseignements requis;

2. au cas où ces renseignements ne suffiraient pas, d'autoriser leurs médecins et leurs assureurs à fournir au SM les renseignements nécessaires pour déterminer les obligations de la CFP.

Les frais qu'entraîne pour la CFP l'inobservation intentionnelle ou ensuite de grave négligence de ces règles seront remboursés par le fautif.

Les renseignements fournis au SM tombent sous le coup des prescriptions en matière de protection des données dans l'administration et sont également assujettis au secret professionnel défini dans l'ordonnance du 12 septembre 1958¹³ sur le Service médical de l'administration générale de la Confédération.

La Caisse de pensions alloue les prestations ci-après:

1. prestations d'assurance: 1. prestations de vieillesse (art. 30 à 32); 2. prestations de survivants (art. 34 à 37); 3. prestations d'invalidité (art. 38 à 41);

2. prestations en cas de résiliation administrative des rapports de service (art. 43);

3. prestations de sortie (art. 44 et 45);

4. prestations bénévoles (art. 46).

Si les prestations prévues au 1er alinéa, lettres a à c, et auxquelles a droit un membre assuré obligatoirement en vertu de la LPP sont inférieures à celles de la LPP, ce sont ces dernières qui sont versées.

Le Conseil fédéral règle dans une ordonnance la durée de la jouissance ultérieure des rentes d'invalidité et de viduité.

Les prestations de vieillesse, de survivants et d'invalidité sont versées sous forme de rentes.

La CFP peut, en lieu et place de rentes, allouer une indemnité en capital si la rente de vieillesse ou d'invalidité n'atteint pas¹⁰ pour cent, la rente de viduité

pour cent, la rente d'orphelin² pour cent de la rente minimale simple de vieillesse prévue à l'article 34 de la LAVS. Le Conseil fédéral fixe les modalités de calcul applicables.

Les prestations périodiques de la Caisse de pensions sont versées au début du mois sur un compte désigné par l'ayant droit. La CFP peut subordonner le paiement à la présentation d'un certificat de vie.

Les prestations périodiques sont versées intégralement pour le mois au cours duquel le droit s'éteint.

S'il appert subséquemment qu'une prestation a été mal calculée, la CFP redressera l'erreur en prévision des paiements futurs. Les prestations dues par la caisse sont versées avec intérêts.

Celui qui accepte une prestation indûment versée par la Caisse de pensions doit la rembourser. La prestation est remboursée

1. sous réserve de poursuites pénales, avec intérêts, si elle a été acceptée en connaissance de cause, ensuite d'une grave négligence ou de mauvaise foi;

2. sans intérêts dans les autres cas.

La poursuite pénale demeure réservée dans les cas du 2e alinéa, lettre a.

Les créances afférentes à des cotisations ou prestations périodiques se prescrivent par cinq ans, celles qui ont trait à des cotisations ou prestations uniques par dix ans. Les articles 129 à 142 du code des obligations sont applicables.

Le droit aux prestations de la Caisse de pensions ne peut être ni mis en gage ni cédé avant son échéance. Le versement anticipé et la mise en gage selon le 2e alinéa sont réservés.

Aux fins de financement de la propriété d'un logement pour ses propres besoins, l'assuré peut faire valoir le droit au versement anticipé de prestations d'assurance ou sa mise en gage avant son exigibilité.

Les demandes de versement anticipé pour financer un logement pour ses propres besoins seront traitées dans l'ordre suivant:

1. acquisition ou construction d'un logement et acquisition de parts d'une coopérative de construction et d'habitation ou de forme similaire de participation;

2. exécution d'une obligation d'amortir;

L'octroi de crédits de construction est exclue.

...14

L'affilié peut demander un versement anticipé jusqu'à l'âge de 57 ans révolus.

Jusqu'à l'âge de 50 ans, l'assuré peut retirer un montant qui peut équivaloir à la totalité de sa prestation de sortie acquise. Au-delà, il peut demander au maximum la prestation de sortie à laquelle il aurait eu droit à l'âge de 50 ans révolus ou la moitié de la prestation de sortie au moment de la demande.

Pour les assurés qui demandent un versement anticipé et qui ont atteint l'âge de 50 ans avant l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage, le droit selon le 5e alinéa est calculé sur la base de la prestation de sortie au moment de la demande avec une déduction de¹⁰ pour cent par année d'âge, au-delà de la 50e année révolue, au maximum 50 pour cent.

Lors d'un versement anticipé, le droit aux prestations est calculé sur la base du nouveau début d'assurance.

Afin d'éviter une diminution de la protection sociale par une réduction des prestations en cas de décès ou d'invalidité, la CFP propose une assurance risques.

L'affilié peut rembourser le montant perçu. Un nouveau début d'assurance est fixé sur la base du montant remboursé et du gain assuré au moment du remboursement.

Un seul remboursement est possible par année.

Si l'affilié a retiré un montant pour financer un logement pour ses propres besoins, un rachat n'est possible qu'après remboursement du versement anticipé.

Le rachat est calculé sur la base de l'âge et du gain assuré au moment du remboursement et du début d'assurance selon l'article 27, 3e alinéa.

Le remboursement du versement anticipé permet au maximum d'atteindre le début d'assurance tel qu'il existait avant le versement anticipé.

Abrogé par le ch. I de l'O du 18 août 1999, approuvée par l'Ass. féd. le 14 déc. 1998 (RO 1999 2451 2450; FF 1998 2677).

Les cotisations et sommes de rachat dont l'assuré est encore redevable au moment où la Caisse de pensions est amenée à lui verser une prestation seront compensées avec les droits envers la caisse. Le Conseil fédéral règle la compensation des cotisations pour les rentes de viduité et d'invalidité.

Lorsque la Caisse de pensions a fourni une prestation de sortie, celle-ci est imputée sur les prestations de survivants ou d'invalidité versées ultérieurement. Si la caisse est tenue d'allouer une rente de viduité et que le conjoint survivant a déjà touché l'indemnité prévue à l'article 34, 2e alinéa, celle-ci est imputée sur la rente de viduité. Le Conseil fédéral règle les modalités de l'imputation.

Il appartient aux autorités désignées par les cantons, en vertu des articles 73 et 97, 2e alinéa, de la LPP, de statuer sur les plaintes auxquelles donnent lieu des litiges entre la CFP d'une part, les employeurs, salariés ou bénéficiaires de rentes d'autre part.

Le for est au siège ou au domicile suisse du défendeur ou au lieu d'implantation de l'entreprise où l'assuré est occupé.

Les décisions rendues par les autorités cantonales en dernière instance peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances.

Sont réduites:

1. les prestations de vieillesse lorsque l'assuré, au moment de partir en retraite, n'a pas 40 années d'assurance ou 62 ans révolus;

2. les prestations d'invalidité lorsque 1. l'assuré n'aurait pas eu 40 années d'assurance à 65 ans révolus; ou 2. l'événement à l'origine de l'invalidité a été intentionnellement provoqué par l'assuré;

3. les prestations de vieillesse et d'invalidité lorsque l'assuré réalise avant l'âge de 65 ans révolus un revenu du travail qui, ajouté aux prestations de la Caisse de pensions, excède le salaire dont il a été vraisemblablement privé. Il n'y a pas de réduction lorsque le revenu du travail, ajouté aux prestations, ne dépasse pas le plafond de la 4e classe de traitement;

4. les prestations de survivants lorsque l'assuré n'aurait pas atteint 40 années d'assurance à 65 ans révolus;

5. les prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants ainsi que les prestations de sortie lorsque l'assuré a bénéficié d'un versement anticipé au sens de l'article¹², 2e alinéa, ou lorsque le gage a été réalisé.

Le bénéficiaire d'une rente de vieillesse ou d'invalidité qui n'a pas encore 65 ans révolus et qui réalise un revenu du travail dépassant de 50 pour cent le plafond de la 4e classe de traitement, est tenu de présenter de son propre chef à la Caisse de pensions, à la fin de l'année, une attestation à cet égard. L'article¹¹ est applicable.

Les prestations de la Caisse de pensions sont au surplus réduites en cas de surindemnisation, le 1er alinéa demeurant applicable. Il y a surindemnisation lorsque les prestations d'invalidité ou de survivants, ajoutées aux prestations de l'assurance militaire, aux prestations de l'assurance accidents, aux prestations d'assistance de la Confédération en cas d'accidents professionnels, aux prestations des diverses assurances sociales ou institutions de prévoyance suisses et étrangères, sont supérieures à

pour cent (100% en cas d'accident professionnel ou de maladie professionnelle) du salaire dont l'assuré a vraisemblablement été privé. La réduction des rentes de survivants est calculée globalement et ventilée en fonction des taux de rentes.

Le Conseil fédéral définit dans une ordonnance ce qu'il faut entendre par «salaire dont l'assuré a vraisemblablement été privé», détermine les prestations d'assurances sociales à prendre en compte et règle les modalités de la réduction dans les cas spéciaux.

Dans les cas à prendre en considération, on pourra renoncer en tout ou partie à la réduction des prestations pour cause de revenu du travail, de comportement fautif ou de surindemnisation.

Si, en raison du comportement fautif de l'ayant droit, l'employeur ne saurait être normalement tenu d'allouer des prestations d'assurance, le Conseil fédéral est autorisé à réduire ces prestations jusqu'à concurrence des prestations minimales prévues par la LPP. Pour le solde, il est alloué à l'assuré une prestation de sortie.

Le gain assuré de l'agent se compose:

1. du traitement fixé à l'article 36 du statut des fonctionnaires;

2. des rétributions ci-après déclarées assurables par le Conseil fédéral: 1. indemnité de résidence, 2. allocations de renchérissement, 3. suppléments fixes;

3. défalcation faite: 1. de la déduction de coordination équivalant à la rente simple maximale de vieillesse définie à l'article 34 de la LAVS, et 2. du cinquième de la part de la rétribution selon les lettres a et b, chiffres 2 et 3, qui dépasse le plafond de la classe supérieure de traitement fixé à l'article 36, 1er alinéa, du statut des fonctionnaires.

Pour les salariés des organisations affiliées, la CFP fixe le gain assuré au sens du

En cas d'activité à temps partiel, la déduction de coordination est fixée en fonction du degré d'occupation. S'il y a invalidité partielle ou si le degré d'activité est réduit, le gain assuré est abaissé dans la même proportion que le traitement.

En cas d'occupation à taux variable ou d'occupation entrecoupée d'interruptions, la CFP fixe le gain assuré en fonction des données fournies par l'employeur concernant les traitements et le taux d'occupation moyen présumé. L'employeur vérifie chaque année l'état des traitements et le taux d'occupation moyen et communique à la fin de l'année à la CFP les modifications intervenues.

Est déterminante pour fixer le gain assuré des apprentis des professions de monopole la classe de traitement au terme de l'apprentissage.

Le gain assuré n'est pas abaissé si la déduction de coordination est seulement augmentée à la suite d'une adaptation des rentes AVS. Le montant dont il aurait fallu abaisser le gain assuré sera néanmoins pris en compte lors d'une augmentation ultérieure du gain assuré.

Le Conseil fédéral détermine dans une ordonnance

1. quand il faut prévoir une réduction en pour cent du traitement en lieu et place du montant fixe de la déduction de coordination (art. 23, 1er al.);

2. les différences constatées par rapport au gain assuré selon l'article 23 lorsque la Confédération et ses entreprises décident des modifications du temps de travail ayant des incidences sur le traitement ou des modifications de traitement.

En ce qui concerne la LPP, le salaire coordonné selon l'article 8 LPP est déterminant.

Si le traitement est réduit ensuite d'une modification du taux d'occupation ou d'un changement d'activité, le gain assuré est recalculé selon l'article 23. Sur la différence entre le nouveau et l'ancien gain assuré, une prestation de sortie est exigible ou une rente de vieillesse ou d'invalidité est payée si les conditions de l'article 38 sont réunies.

L'affilié peut renoncer au paiement de la prestation de sortie et garder le gain assuré antérieur s'il prend à sa charge aussi bien ses cotisations que celles de l'employeur sur la différence entre le gain assuré antérieur et l'actuel.

Si l'employeur a provoqué la modification, il peut participer aux frais. Il décide en accord avec le salarié comment les cotisations sur le gain assuré garanti sont réparties.

Le gain assuré volontairement n'est pas adapté au renchérissement.

Les prestations de sortie d'autres institutions de prévoyance doivent être transférées à la CFP. Elles sont utilisées pour le rachat.

La prestation d'entrée est fixée selon les taux actuariels sur la base du gain assuré et de l'âge lors de l'entrée dans la Caisse de pensions. Le salarié peut se racheter dans la Caisse de pensions jusqu'à l'âge de 20 ans. La prestation d'entrée est exigible dès l'admission et frappée d'un intérêt.

Si l'affilié entend racheter des années d'assurance ultérieurement, sont déterminants l'âge et le gain assuré au moment de la décision.

L'affilié est tenu de faire savoir à l'administration de la caisse, dans les six mois qui suivent son admission, s'il entend racheter des années d'assurances et combien. Il lui est loisible de revenir plus tard sur sa décision et, s'il est en bonne santé de l'avis du SM, de racheter des années supplémentaires.

Le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance:

1. sous forme de tableau, le calcul de la prestation d'entrée selon l'âge au moment du rachat et du début de l'assurance;

2. la période durant laquelle les conditions requises pour le rachat prévu au 2e alinéa sont valables;

3. l'amortissement de la prestation d'entrée et les modalités de paiement; une prime pour les risques d'invalidité et de décès peut être perçue sur la fraction encore impayée de la prestation d'entrée;

4. l'intérêt perçu sur la somme de rachat;

5. le rachat en cas d'augmentation du taux d'occupation.

Aux fins de sauvegarder la compétitivité de la Confédération et de ses entreprises, le Conseil fédéral, ainsi que le Conseil des EPF, d'entente avec le Département fédéral des finances pour les professeurs des écoles polytechniques fédérales, peut décider de prendre à sa charge une part équitable de la prestation d'entrée. L'article⁷ de la LLP est applicable.

Le Conseil fédéral peut décider qu'une assurance risques peut être conclue en lieu et place d'une participation au rachat.

La cotisation périodique s'élève dès 20 ans révolus à¹⁵ pour cent du gain assuré.

L'affilié paie en outre après 20 ans révolus une cotisation unique égale à 50 pour cent de toute augmentation du gain assuré intervenant à taux d'occupation égal.

L'employeur prend à sa charge, pour toute augmentation du gain assuré de ses salariés, le montant correspondant au surplus d'accroissement de la réserve mathématique. Le Conseil fédéral peut, en ce qui concerne la Confédération et les établissements en régie dotés d'une comptabilité en propre, renoncer à cette contribution lorsqu'il modifie, pour l'ensemble des affiliés, les montants assurables aux termes de l'article 23, 1er alinéa, lettres a et b, chiffres¹ et 2.

La cotisation s'élève, avant 20 ans révolus, à un pour cent du gain assuré. Elle est prise en charge pour moitié par l'assuré et pour moitié par l'employeur.

Les cotisations prévues aux alinéas¹ à⁴ sont dues par l'employeur. Les cotisations de l'assuré sont réparties sur douze mois et déduites de son salaire par l'employeur.

Les affiliés qui restent membres de la caisse après avoir résilié leurs rapports de service ou de travail, acquittent, outre leurs propres cotisations, celles de l'employeur.

Les ressources suivantes alimentent la Caisse de secours:

1. les amendes disciplinaires;

2. le produit de la vente par la Confédération et les établissements en régie des objets trouvés;

3. les dons et les legs;

4. les avoirs tombés en déshérence de la Caisse de déposants;

5. les prestations d'assurance et de sortie auxquelles l'ayant droit renonce sans en préciser l'affectation;

6. les prestations prescrites par la faute de l'ayant droit;

7. le produit des intérêts sur la fortune de la Caisse de secours.

Lorsque les rentrées prévues au 1er alinéa ne suffisent pas à financer les prestations de la Caisse de secours, la DFF pourra lui verser chaque année un montant prélevé sur la fortune de la Caisse de pensions et équivalant au plus à 0,5 pour mille de la somme des gains assurés.

La Caisse de secours peut allouer des subsides ou des prêts aux assurés, aux déposants et aux bénéficiaires de rentes:

1. lorsque eux-mêmes ou leurs proches sont atteints de maladie ou victimes d'accident et qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils assument seuls la totalité des frais qui leur sont occasionnés de ce fait;

2. lorsque l'allocataire tombe, pour d'autres raisons, dans une situation socialement ou économiquement difficile.

La Caisse de secours peut également allouer des prêts aux affiliés de la Caisse de pensions et de la Caisse de déposants dans le dessein de prévenir un endettement prévisible ou d'éteindre une dette.

Les décisions de la Commission de la caisse (art. 64) ne sont pas susceptibles de recours.

Le Conseil fédéral peut décider d'allouer, en recourant aux fonds de la Caisse de secours, des subsides ou des prêts en faveur du personnel de la Confédération ou de ses œuvres d'entraide.

Le découvert technique est réparti entre la Confédération, les établissements en régie dotés d'une comptabilité en propre et les organisations affiliées en fonction de leur quote-part à la réserve mathématique des assurés actifs et des retraités.

Les employeurs versent chaque année à la CFP une contribution de⁴ pour cent de leur part au découvert technique.

Le découvert technique est payable à la CFP:

1. en cas de résiliation du contrat d'affiliation (art. 68);

2. en cas de réduction importante du nombre des salariés suite à des mesures de restructuration.

Le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance:

1. l'amortissement de découverts techniques;

2. les conditions requises pour le remboursement du découvert technique prévu au 3e alinéa, lettre b;

3. la détermination du découvert technique des organisations affiliées et des entreprises de la Confédération qui ont payé toutes les charges au sens de l'article 29, 3e alinéa;

4. la date de la nouvelle répartition du découvert technique conformément au

Les avoirs de la CFP sont investis conformément aux dispositions de la législation sur la prévoyance professionnelle. Les placements effectués auprès de la Confédération sont rémunérés aux conditions du marché.

Le Conseil fédéral fixe la stratégie de placement. La CFA élabore les directives de placement et les soumet à l’approbation du DFF.

La CFP dresse chaque année un bilan technique.

Le Conseil fédéral définit la part de la fortune que la CFP peut affecter à l’octroi de prêts pour la construction et l’achat de logements ainsi que pour le financement de la propriété du logement. Il fixe les conditions et les taux d’intérêt.

Le rendement de la fortune excédant⁴ pour cent est affecté à l’adaptation des rentes au renchérissement.

La part du rendement de la fortune excédant⁴ pour cent, qui n’est pas utilisée pour l’adaptation des rentes au renchérissement est versée chaque année sur des provisions à raison d’un pourcentage équivalant à 0,5 pour cent de la réserve mathématique des assurés actifs et des retraités en vue du financement des prestations découlant de l’accroissement de l’espérance de vie. Ces provisions sont alimentées jusqu’à concurrence du niveau de couverture requis.

La part restante du rendement de la fortune est affectée dans l’ordre suivant à:

1. la réserve de couverture des risques de fluctuation;

2. des réserves techniques.

La réserve de couverture des risques de fluctuation sert à compenser les effets des fluctuations des cours des titres. Les réserves techniques servent à constituer des provisions en vue des adaptations futures des rentes au renchérissement et du financement des améliorations des prestations aux assurés. Le Conseil fédéral statue, sur proposition de la CFA, sur le financement et l’affectation de la réserve de couverture des risques de fluctuation et des réserves techniques.

Les coûts techniques résultant de l’adaptation des rentes au renchérissement sont imputés à la Confédération, aux établissements en régie dotés d’une comptabilité en propre et aux organisations affiliées selon la réserve mathématique requise pour leurs retraités.

Les crédits afférents aux ressources que la Confédération est appelée à fournir sont portés au budget de la Confédération.

Le compte de la CFP figure séparément dans le compte d'Etat de la Confédération.

Le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance

1. le recouvrement des frais de gestion. Ce faisant, il tient compte du nombre des assurés.

2. la perception d'émoluments au titre de prestations particulières individuelles ainsi que pour les prestations en rapport avec les articles¹² à¹⁷.

Les contributions au fonds de garantie prévu à l'article 56 de la LPP sont versées en bloc, puis réparties entre la Caisse de pensions et les autres régimes de prévoyance au prorata des salaires coordonnés.

Le contrôle prévu à l'article 53 de la LPP est effectué par un organe de contrôle agréé selon la LPP.¹⁹

La CFP confie tous les quatre ans à un expert agréé le soin de vérifier les exigences actuarielles au sens de la LPP.

Il est désigné une commission paritaire de la CFP (commission de la caisse) qui est consultée sur les questions ressortissant au financement et à la gestion de la fortune ainsi qu'avant toute modification des statuts ou des dispositions d'exécution. Elle est habilitée à présenter des propositions.

En outre, la commission de la caisse

1. décide des prestations bénévoles de la Caisse de retraite (art. 46) et des prestations à caractère discrétionnaire de la Caisse de secours (art. 57, 1er et

2. donne son avis sur les propositions à l'appui de subsides ou de prêts en faveur des œuvres d'entraide du personnel fédéral (art. 57, 4e al.) ainsi que sur les dérogations aux réductions de rentes (art. 20, 5e al.).

La commission se compose de 26 membres titulaires et d'autant de suppléants. La Confédération et ses établissements en régie dotés d'une comptabilité en propre délèguent douze représentants ainsi que douze suppléants. Les organisations affiliées délèguent un membre titulaire et un suppléant. Les salariés désignent pour leur part treize membres titulaires et autant de suppléants, dont un membre titulaire et un membre suppléant pour les organisations affiliées.

Le Conseil fédéral règle le mode de nomination des représentants des salariés, l'élection du président et la procédure en cas d'égalité des voix. Il veille à ce que les diverses catégories de salariés soient équitablement représentées. Il peut confier encore d'autres tâches à la commission.

Pour le reste, la commission se constitue elle-même et édicte son propre règlement.

Les organisations affiliées sont tenues d'assurer tous les salariés auprès de la CFP et de satisfaire à toutes les obligations statutaires requises pour l'application de l'assurance.

Les organisations dont les salariés ne sont pas assurés auprès de la CNA au titre de l'assurance-accidents obligatoire communiqueront à la CFP toute rente versée à leurs salariés, à leurs retraités ou à leurs survivants en vertu de la LAA. La déclaration portera sur le montant initial de la rente ainsi que sur toutes les modifications qui y seront apportées.

Si, faute de déclaration, la CFP est redevable de certaines prestations ou si elle verse des prestations de caisse trop élevées, l'organisation fautive est tenue de lui rembourser les montants en question.

L'article 43, 1er alinéa, ne s'applique pas aux organisations affiliées financées par la Confédération (contributions, garantie du déficit). Les autres organisations sont tenues de déclarer expressément lors de leur admission qu'elles appliqueront l'article 43 et prendront totalement en charge les incidences financières qui en découlent (art. 43,

Lors de chaque résiliation de rapports de travail, l'organisation précise dans la lettre de congé si la résiliation est imputable à la faute de l'assuré. La décision lie la CFP.

L'organisation est tenue de conduire elle-même un éventuel litige judiciaire et d'en informer la Confédération.

L'organisation rembourse à la CFP la réserve mathématique manquante. L'article 43, 3e alinéa, s'applique par analogie aux organisations affiliées qui mettent ledit article en œuvre.

La CFP est habilitée, en vertu de la décision du Conseil fédéral citée à l'article², 3e alinéa, à conclure avec les organisations affiliées un contrat d'affiliation qui règle les questions administratives entre la CFP et les organisations, fixe le montant des frais administratifs et contient, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article 66,

Dans des cas justifiés, le DFF peut exempter de l'obligation d'affilier tous les salariés des organisations qui étaient déjà affiliées à la CFP au 31 décembre 1994.

L'affiliation à la CFP peut être résiliée par chacune des parties pour la fin d'une année civile, moyennant un délai de douze mois.

La CFP continuera de verser telles quelles, en vertu de ses statuts, les rentes déjà en cours. L'organisation satisfera, préalablement à la résiliation, à tout engagement non encore honoré consécutif à l'incorporation des allocations de renchérissement. Réserve est faite de l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité à l'évolution des prix, conformément à l'article 36 de la LPP.