Ordonnance concernant l’appréciation médicale de l’aptitude au service et de l’aptitude à faire service (OAMAS)
(OAMAS)

La présente ordonnance fixe les prescriptions médico-militaires d’appréciation de l’aptitude et de la capacité à effectuer du service militaire (aptitude au service et aptitude à faire service).

L’appréciation de l’aptitude au service et de l’aptitude à faire service se fonde sur les résultats de l’examen médical, sur les certificats médicaux ainsi que sur d’autres documents.

Le médecin en chef de l’armée est la personne titulaire du diplôme fédéral de médecine qui dirige le service sanitaire de l’armée.

Il est chargé de la surveillance de l’appréciation médicale de l’aptitude au service et de l’aptitude à faire service.

Le médecin militaire est une personne titulaire du diplôme fédéral de médecine qui est incorporée en tant qu’officier des troupes sanitaires ou en tant que médecin du Service de la Croix-Rouge.

Les fonctions telles que médecin en chef de l’armée, médecin militaire, médecin de troupe, médecin civil, président, etc. qui sont utilisées dans la présente ordonnance, s’appliquent aux personnes des deux sexes

Au besoin, le médecin en chef de l’armée peut attribuer la fonction de médecin militaire à d’autres médecins titulaires du diplôme fédéral de médecine.

Le médecin auxiliaire est:

1. un officier des troupes sanitaires ou du Service de la Croix-Rouge qui est candidat à l’examen fédéral de médecine;

2. un militaire qui a réussi l’examen fédéral de médecine, mais qui n’est pas incorporé en tant qu’officier des troupes sanitaires ou du Service de la Croix- Rouge.

Au besoin, le médecin auxiliaire est engagé par un médecin militaire sous la responsabilité de celui-ci.

Le médecin de place d’armes et le médecin spécialiste de place d’armes sont des médecins titulaires du diplôme fédéral de médecine. Les médecins spécialistes de place d’armes sont en particulier des ophtalmologues et des otologues, ainsi que des psychiatres.

Le médecin de place d’armes est responsable du service médical de la place d’armes. Il est assisté dans son activité par des médecins spécialistes de places d’armes qui lui sont subordonnés.

Le médecin de place d’armes et le médecin spécialiste de place d’armes sont nommés par le médecin en chef de l’armée pour une période déterminée. Le médecin en chef de l’armée édicte les directives nécessaires à ce sujet.

Le médecin civil est une personne titulaire du diplôme fédéral de médecine. Il peut assurer l’assistance médicale d’une troupe dépourvue de médecin de troupe.

Le médecin en chef de l’armée fait appel à des médecins civils à la demande du Groupe des affaires sanitaires (Grasan). Il émet les directives nécessaires, surtout en ce qui concerne l’information et la documentation sur les questions médico-militaires.

Le médecin d’arrondissement du Grasan est un médecin titulaire du diplôme fédéral de médecine et rattaché à la Section du service médico-militaire du Grasan (Section du SMM).

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre du service, le médecin d’arrondissement du Grasan est considéré comme un médecin militaire.

Est apte à remplir les obligations militaires par le service personnel, la personne qui satisfait psychiquement et physiquement aux exigences du service militaire sans nuire à sa santé, à la santé de ses camarades ni à la mission de la troupe.

La commissions de visite sanitaire (CVS) décide exclusivement de l’aptitude au service.

Est apte à faire service la personne qui est en mesure d’effectuer momentanément du service du point de vue médical.

La décision relative à l’aptitude à faire service en prévision d’un service d’instruction ou d’un service d’appui est prise avant ce service par l’organe teneur du contrôle de corps. Si cette autorité a l’intention de refuser une demande de déplacement du service justifiée du point de vue médical, elle présente préalablement cette demande à la Section du SMM avec l’ensemble des documents médicaux.

La Section du SMM peut ordonner un déplacement de ce service pour raisons médicales, à exécuter par l’organe teneur du contrôle de corps, ou communiquer par écrit au militaire qu’il doit entrer en service avec la possibilité de s’annoncer lors de la visite sanitaire d’entrée.

Durant le service, le médecin de troupe décide de l’aptitude à faire service ainsi que des allégements dans l’accomplissement du service. Cette disposition est aussi valable lorsque la CVS a pris, auparavant, la décision «Apte, avec restrictions».

La Section du SMM peut ordonner la reconnaissance a posteriori d’une inaptitude à faire service pour des raisons médicales (dispense accordée avec effet rétroactif), à exécuter par l’organe teneur du contrôle de corps.

La personne qui prend en charge un commandement supérieur ou qui en est déjà titulaire est soumise périodiquement à un examen médical effectué par un groupe de médecins spécialistes désignés par le Grasan. Le médecin en chef de l’armée édicte les directives techniques.

Le médecin en chef de l’armée procède à la qualification médicale des militaires concernés, et en informe l’autorité compétente. Les officiers supérieurs soumis à un examen médical sont mentionnés à l’annexe¹.

L’institut de médecine aéronautique (IMA) est compétent pour l’appréciation de l’aptitude à faire service des militaires des Forces aériennes exerçant des fonctions particulières.

Le médecin en chef de l’armée est la dernière instance de recours pour les décisions prises par l’IMA.

Les personnes qui collaborent ou assistent à l’examen médical et à l’appréciation médicale des intéressés sont tenues de garder le secret de service, le secret de fonction ou le secret professionnel.

Les infractions seront punies conformément à l’article 77 du code pénal militaire³ (CPM) et, pour les médecins civils, les médecins de places d’armes et les médecins spécialistes de places d’armes, conformément à l’article 321 du code pénal suisse⁴.

Le Grasan se procure les données sanitaires des conscrits et des militaires nécessaires à l’appréciation de l’aptitude au service.

Il se procure ces données auprès des:

1. conscrits, en distribuant un questionnaire médical avant le recrutement;

2. militaires;

3. médecins militaires des CVS;

4. médecins de troupe et de places d’armes et médecins-spécialistes de places d’armes;

5. médecins traitants des conscrits et des militaires astreints au service;

6. spécialistes non-médecins sur le plan civil;

7. de l’office fédéral de l’assurance militaire (OFAM).

Le MEDISA contient toujours:

1. les données du questionnaire médical «Recrutement»5,

2. les données du rapport médical, recueillies lors du recrutement: 1. mesures corporelles, capacité auditive et visuelle, 2. données codifiées sur les maladies (selon les codes de la Nosologia Militaris6), 3. aptitude physique.

Le MEDISA contient, dans la mesure où ils sont disponibles:

1. des certificats ou des expertises de médecins militaires et civils,

2. des certificats ou des avis de spécialistes non-médecins,

3. des documents officiels,

4. la correspondance échangée avec le conscrit ou le militaire, ainsi qu’avec les services officiels et les médecins concernés.

Tous les documents sur support en papier sont détruits après leur saisie dans le MEDISA.

Les données sanitaires du dossier de l’IMA ne sont pas contenues dans le MEDISA. Elles sont traitées exclusivement par l’IMA.

Les données sanitaires des conscrits et des militaires ne peuvent être communiquées qu’aux médecins compétents de l’armée et de l’administration pour l’appréciation de l’aptitude au service, aux unités administratives de l’assurance militaire et de la protection civile ou aux médecins reconnus par elles, ainsi qu’aux médecins traitants des personnes concernées.

Les données sanitaires ne peuvent être communiquées aux unités administratives responsables de la statistique fédérale, de l’indemnisation, de la protection civile et de la circulation routière que dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour accomplir leurs mandats légaux.

En principe, tout renseignement sur des données sanitaires ne peut être communiqué qu’en présence d’un médecin au service de l’unité administrative compétente de la Confédération ou d’un médecin choisi par la personne concernée.

Le questionnaire peut être consulté auprès du Grasan.

Règl 59.10; non publié dans le RO.

Lorsque des données sanitaires sont envoyées à des unités administratives autres que le Grasan, elles doivent toujours être remises à la Section du SMM; si elles sont envoyées sous pli fermé, il est interdit d’ouvrir l’enveloppe.

La Section du SMM peut transmettre des données sanitaires anonymes à des tiers à des fins scientifiques ou statistiques.

Les données sanitaires sont conservées pendant au moins dix ans, calculés à partir de la date du recrutement, respectivement de la libération de l’obligation d’accomplir le service militaire et de la libération de l’obligation de servir pour les militaires féminins ou les membres du Service de la Croix-Rouge.

Après l’expiration du délai, les données sanitaires du MEDISA sont transmises aux Archives fédérales.

Les données sanitaires contenues dans le MEDISA sont considérées comme des données sensibles. Le Grasan les conserve donc dans des archives spéciales.

La Section du SMM a exclusivement un accès direct aux données traitées dans le MEDISA.

En collaboration avec les services informatiques du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Grasan prend les mesures de sécurité nécessaires sur le plan technique et de l’organisation pour éviter tout accès non autorisé aux données sanitaires et aux banques de données ainsi que le traitement non autorisé de ces données.

Le médecin en chef de l’armée est responsable de la protection et de la sécurité des données sanitaires. Sont en outre responsables:

1. les présidents des CVS pendant la durée de celles-ci;

2. les médecins de troupe ainsi que les médecins traitants et ceux qui sont chargés d’une expertise, aussi longtemps qu’ils sont en possession des données sanitaires;

3. la Section du SMM, pour les données sanitaires se trouvant dans le MEDISA;

4. les organes teneurs du contrôle de corps, pour les données sanitaires propres à leur domaine.

Les responsables de la protection des données du DDPS et ceux de l’état-major général peuvent, de manière succincte, contrôler le traitement des données dans le MEDISA et vérifier que les dispositions concernant la remise de données sanitaires sont respectées. A cet effet, ils ont accès aux données se trouvant dans le MEDISA.

du code pénal militaire⁷.

Les militaires qui ne sont pas au service adressent, à l’attention de la Section du SMM, une demande de citation devant une CVS au commandement d’arrondissement. Le certificat médical, désigné comme tel, établi aux frais du requérant et sous pli fermé, doit être joint à la demande qui est munie du numéro matricule.

Les médecins civils peuvent adresser à la Section du SMM une demande de citation devant la CVS dûment justifiée pour des patients qui ne sont pas au service.

Les médecins de la Section du SMM, l’OFAM, le juge d’instruction militaire, le tribunal militaire, l’organe teneur du contrôle de corps ainsi que l’Organe central du Service civil, ont aussi le droit de faire une demande de citation devant la CVS.

La direction médicale des cliniques et des hôpitaux psychiatriques, des établissements pour épileptiques, ainsi que des maisons de santé destinées aux alcooliques et des centres de traitement pour toxicomanes, adresse une demande de citation devant la CVS à la Section du SMM des conscrits, des militaires non instruits et des militaires susceptibles de porter atteinte à eux-mêmes ou à autrui (voir art. 9), même contre leur volonté. Si la demande de citation devant la CVS est acceptée contre la volonté de la personne concernée, la demande est transmise à la Section du SMM, au moyen de la formule 18.014.

Pour le militaire en service, seuls le médecin de troupe, le médecin de place d’armes, le médecin-spécialiste de place d’armes ou le médecin civil exerçant la fonction de médecin de troupe ont le droit de faire une demande de citation devant la CVS à la Section du SMM.

La Section du SMM se prononce sur la recevabilité de la demande. Si celle-ci est agréée, la Section du SMM engage la procédure d’appréciation médicale. Dans le cas contraire, la décision est communiquée par écrit au militaire.

La Section du SMM désigne la CVS compétente et transmet au président de la CVS le dossier médical ainsi que d’éventuels autres documents pour étude.

La personne qui est appelée à se présenter devant une CVS est convoquée par un ordre de marche.

Pour une convocation devant la CVSR, l’ordre de marche est émis par le commandement d’arrondissement; pour une convocation devant une autre CVS, l’ordre de marche est émis par la Section du SMM.

La personne convoquée devant une CVS doit se présenter personnellement.

La personne empêchée de se présenter pour une raison valable adresse une demande d’ajournement dûment motivée. Pour une convocation devant la CVSR, la demande est adressée au commandant d’arrondissement; pour une convocation devant une autre CVS, elle est adressée au Grasan.

La demande doit être munie du numéro matricule. Si elle est motivée par la maladie ou un accident, le requérant doit joindre, en outre, à l’attention de la Section du SMM, un certificat médical sous pli fermé, désigné comme tel et établi à ses frais.

Celui qui ne comparaît pas sans raison valable sera puni disciplinairement.

Celui qui comparaît en retard sera en principe puni disciplinairement. Il sera renvoyé et convoqué à une autre séance, si le déroulement de la séance de la CVS l’exige.

L’autorité chargée de la convocation annonce à l’organe teneur du contrôle de corps les conscrits ou les militaires qui ne comparaissent pas sans raison valable ou qui comparaissent en retard.

L’examen médical et la prise de décision de la CVS ont lieu à huis clos.

Pendant l’examen médical et lors de la prise de décision, seuls le président et les membres adjoints de la CVS ainsi que les membres du secrétariat ont normalement le droit d’être présents.

D’autres personnes que celles qui sont mentionnées au 2e alinéa peuvent, moyennant l’accord du conscrit ou du militaire concerné, avoir accès au local d’examen. Ces personnes sont tenues de respecter le secret de service, le secret de fonction ou le secret professionnel, conformément à l’article 13.

Le président de la CVS est responsable de la protection de la sphère privée des personnes devant être examinées.

Toutes les personnes qui font partie d’une CVS sont couvertes par l’assurance militaire.

Les prescriptions relatives au service médical de la troupe sont applicables par analogie aux cas d’accident ou de maladie survenant à l’occasion d’une convocation devant une CVS.

Les CVS peuvent proposer ou ordonner des investigations complémentaires auprès de la Section du SMM si elles ne sont pas en mesure de prendre une décision définitive en se fondant sur leurs propres examens, sur le dossier ou sur les renseignements obtenus.

Des investigations complémentaires ne peuvent être accordées ou ordonnées que dans la mesure où elles s’avèrent nécessaires pour décider de l’aptitude au service.

Les frais de ces investigations complémentaires sont à la charge de la Confédération.

La CVS peut proposer à la Section du SMM une hospitalisation aux fins d’examens cliniques.

La Section du SMM donne l’autorisation d’hospitalisation.

Les personnes qui sont hospitalisées en vue d’une investigation complémentaire sont couvertes par l’assurance militaire.

Lorsqu’un militaire qui n’est pas en service doit se présenter devant une CVS, il ne touche pas de solde, pas d’indemnité de repas et pas d’indemnité pour perte de gain.

Le militaire qui, pour se présenter devant une CVS, doit se déplacer le jour précédent ou rentrer le jour suivant, a droit:

1. au logement et aux repas dans une caserne ou, si cela n’est pas possible, à une indemnité pour la subsistance et, au besoin, pour le logement, selon le règlement d’administration8;

2. à une indemnité pour une éventuelle perte de gain pour le jour de son déplacement.

Le Grasan est chargé de procurer le logement et de verser les indemnités éventuelles.

Le président de la CVS statue librement, dans le cadre des dispositions légales, après avoir entendu les membres adjoints.

Si l’un des membres adjoints n’est pas d’accord avec la décision, il peut demander l’inscription de ses objections sur la feuille de CVS.

Lorsqu’un militaire est atteint dans sa santé en raison d’une décision de la CVS, la Confédération répond du dommage causé selon les dispositions légales applicables.

Règl 51.3

Le président de la CVS peut prendre les décisions suivantes:

Les effets des décisions de CVS sont réglés dans l’annexe 2.

Avant de prendre la décision «Apte, inapte au service d’avancement» et «Apte, seulement pour la réserve de personnel», le président de la CVS prend toujours contact avec l’officier de recrutement.

Le président de la CVS informe l’officier de recrutement et le militaire concerné des restrictions d’ordre médical à la capacité de servir.

L’officier de recrutement procède à l’affectation du conscrit à une arme et à une fonction appropriée. Pour le militaire, il ordonne au besoin un changement de fonction et d’affectation. A cet effet, il tient compte:

1. des besoins de l’armée;

2. de la capacité de servir et des éventuelles restrictions d’ordre médical, et

3. des profils d’exigences en vigueur.

Dans la mesure du possible, il tiendra compte de manière appropriée des désirs de la personne concernée.

Le président de la CVS notifie oralement une décision motivée à la personne concernée; il renseigne celle-ci sur une affection éventuelle et l’informe des possibilités de recours dont elle dispose.

Toute décision de la CVS est notifiée par écrit au moyen de la formule ad hoc. Celleci contient la décision de la CVS avec ses effets ainsi que les voies de droit.

Le délai de recours commence à partir du moment où la personne concernée reçoit la formule.

La décision de la CVS est communiquée à l’organe teneur du contrôle de corps, conformément aux dispositions relatives aux contrôles militaires.

Dans le cas de patients militaires qui ont été annoncés par l’OFAM conformément à l’article 27, 3e alinéa, la décision de la CVS est également communiquée à l’OFAM par la Section du SMM.

Lorsqu’un organe de la justice militaire adresse une demande de citation devant la CVS conformément à l’article 27, 3e alinéa, la Section du SMM communique la décision de la CVS à cet organe.

Lorsque la proposition de citation devant une CVS est faite selon l’article 27, 4e alinéa, au moyen de la formule 18.014, la Section du SMM communique la décision de CVS au requérant.

Les anomalies, les maladies et infirmités sont inscrits dans le livret de service au moyen des numéros de la Nosologia Militaris9. Les inscriptions correspondent à celles qui figurent dans les données de la CVS.

Règl 59.10; non publié dans le RO.

Le Grasan édicte les prescriptions concernant l’inscription des décisions de la CVS dans le livret de service après entente avec le Groupe du personnel de l’armée.

Pour la décision «Apte, avec restrictions», les capacités de la personne examinée figurent dans le livret de service.

Exceptionnellement, la CVS peut prendre une décision même s’il manque le livret de service de la personne à examiner. La Section du SMM inscrira cette décision ultérieurement dans le livret de service.

Le médecin de troupe est lié par la décision de la CVS.

Si le médecin de troupe constate des éléments médicaux nouveaux susceptibles d’affecter non seulement l’aptitude à faire service, mais aussi l’aptitude au service, il en fait part à la Section du SMM. Celle-ci décide si la personne concernée doit de nouveau être convoquée devant une CVS.

La décision de la CVS peut faire l’objet d’un recours.

Ont qualité pour recourir:

1. la personne touchée par la décision ou son représentant légal;

2. l’Office fédéral de l’assurance militaire;

3. la direction médicale des cliniques et des hôpitaux psychiatriques publics ou privés, des établissements destinés aux épileptiques ainsi que des foyers pour alcooliques et des centres de traitement pour toxicomanes;

4. les médecins de la Section du SMM;

5. les juges d’instruction militaires et les tribunaux militaires.

Le recours est adressé par écrit à la Section du SMM dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision de la CVS.

Les éventuels moyens de preuve sont joints au recours qui est muni du numéro matricule.

Le recours a un effet suspensif.

L’autorité de recours est toujours une autre CVS; elle est désignée par la Section du SMM.

La section du SMM adresse au président de cette CVS le dossier médical complet ainsi que le dossier du recours.

La CVS, en tant qu’autorité de recours, ne peut prendre de décision selon une procédure par défaut que dans des cas d’exception fondés.

Les prescriptions de la procédure de l’appréciation médicale sont applicables par analogie au traitement des recours.

La décision de l’autorité de recours est définitive.

La procédure de recours est en règle générale sans frais.

L’autorité de recours peut mettre les frais à la charge de celui qui les a occasionnés.

La révision est recevable en tout temps lorsque:

1. des faits médicaux nouveaux ou des modifications de l’état de santé postérieurs à la décision de la CVS justifient une nouvelle appréciation;

2. la CVS n’a pas eu connaissance de faits déterminants pour la décision;

3. des prescriptions de la procédure de l’appréciation médicale ont été transgressées, dont la prise en compte aurait selon toute vraisemblance provoqué une décision différente.

Toute personne qui a qualité pour recourir peut présenter une demande de révision.

La demande de révision est adressée par écrit à la Section du SMM. Un certificat médical désigné comme tel et établi aux frais du requérant est joint, sous pli fermé, à la demande de révision qui est munie du numéro matricule.

La demande de révision n’a pas d’effet suspensif, pour autant que la Section du SMM n’en dispose pas autrement.

La Section du SMM examine si les conditions pour une révision sont remplies.

Si la Section du SMM décide d’entrer en matière, elle désigne une autre CVS en qualité d’instance de révision et lui transmet la demande.

Les prescriptions de la procédure de l’appréciation médicale valables pour les CVS sont applicables par analogie à la procédure de révision. La décision de révision a valeur de nouvelle décision de CVS.