Ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer
(OPEL)

La présente ordonnance s’applique aux installations énumérées ci-après lorsqu’elles contiennent des liquides pouvant polluer les eaux:

1. les installations d’entreposage;

2. les places de transvasement;

3. les installations d’exploitation;

4. les circuits qui prélèvent ou rejettent de la chaleur dans les eaux, le sol ou le sous-sol (ci-après: circuits thermiques).

Elle ne s’applique pas aux installations suivantes:

1. les réservoirs dont le volume utile ne dépasse pas 20 l;

2. les installations d’entreposage, les places de transvasement et les installations d’exploitation de gaz liquéfiés;

3. les installations destinées aux eaux usées;

4. les installations destinées aux résidus de l’agriculture;

5. les installations destinées aux denrées alimentaires liquides et aux denrées consommées pour l’agrément;

6. les installations soumises à la législation sur les installations de transport par conduites, sur l’énergie nucléaire et sur l’énergie électrique.

Sont réputés liquides pouvant polluer les eaux ceux qui sont susceptibles de nuire aux propriétés physiques et chimiques des eaux ou aux biocénoses aquatiques. Ils sont répartis en deux classes:

1. classe¹: liquides qui, en petite quantité, constituent un danger pour les eaux;

2. classe²: liquides qui, en grande quantité, constituent un danger pour les eaux.

Sont considérés comme réservoirs:

1. les récipients (volume utile supérieur à 20 l mais ne dépassant pas 450 l);

2. les petits réservoirs (volume utile supérieur à 450 l mais ne dépassant pas 2000 l);

3. les réservoirs de moyenne grandeur (volume utile supérieur à 2000 l mais ne dépassant pas 250 000 l);

4. les grands réservoirs (volume utile supérieur à 250 000 l).

Le volume utile des récipients, des petits réservoirs et des réservoirs de moyenne grandeur d’une part, des grands réservoirs d’autre part, correspond respectivement à

et à 97 pour cent de leur capacité maximale déterminée sur la base de leur résistance statique ainsi que de leur équipement technique.

Les réservoirs et conduites sont dits non enterrés lorsque leurs parois extérieures sont suffisamment visibles pour que les fuites de liquides puissent être facilement détectées de l’extérieur; les réservoirs sont également réputés tels lorsque leur fond n’est pas visible de l’extérieur, mais qu’il est soumis à un contrôle permanent d’étanchéité au moyen d’un système de détection des fuites. Tous les autres réservoirs et conduites sont considérés comme étant enterrés.

Par appareillages, on entend les dispositifs suivants, destinés au contrôle des installations:

1. les systèmes de détection des fuites;

2. les intercepteurs de remplissage.

Par places de transvasement, on entend:

1. les stations de dépotage (transvasement entre réservoirs de transport ou entre un réservoir de transport et un réservoir d’entreposage ou d’exploitation);

2. les stations-service (remplissage des réservoirs des véhicules à partir de réservoirs d’entreposage ou de transport);

3. les stations de remplissage de récipients (remplissage de récipients à partir de réservoirs d’entreposage ou de transport).

Par installation d’exploitation, on entend toute installation contenant des liquides pouvant polluer les eaux et servant:

1. à un processus de fabrication (y compris le traitement et la transformation);

2. à transmettre une force, à transporter de la chaleur ou à véhiculer des matières solides, exception faite des circuits thermiques.

L’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (office) classe les liquides pouvant polluer les eaux, conformément à l’article², 1er alinéa. A cet effet, il tient compte des paramètres suivants:

1. la nocivité pour l’être humain, les animaux et les plantes;

2. la biodégradabilité et la bioaccumulation;

3. le comportement en milieu aqueux, dans le sol et le sous-sol;

4. la couleur, l’odeur et le goût.

L’office publie une liste des liquides classés.

Quiconque construit, transforme, remplit, met hors service ou répare des installations, effectue des contrôles du fonctionnement des appareillages ou fabrique des éléments d’installation doit respecter les techniques admises. Quiconque fabrique des éléments d’installation doit vérifier si ces derniers respectent les techniques admises et consigner le résultat dans un procès-verbal d’examen.

Les propriétaires d’installations doivent veiller à ce que la construction, la transformation, la mise hors service et la réparation des installations, ainsi que les contrôles périodiques du fonctionnement des appareillages soient exécutés par des entreprises spécialisées.

Les entreprises qui effectuent les travaux mentionnés au 2e alinéa doivent disposer d’un personnel dont la formation, l’équipement et l’expérience garantissent une exécution des travaux conforme aux techniques admises.

L’office publie une liste des règles techniques qu’il reconnaît. Il peut édicter des directives dans les domaines où ces règles font défaut. Dans ce cas, il collabore avec les organisations des branches concernées et des propriétaires d’installations et encourage la coopération entre les cantons et ces organisations.

Les propriétaires d’installations doivent veiller à prendre des mesures de protection garantissant la détection facile des fuites dans les installations suivantes:

1. les récipients et stations de remplissage de récipients;

2. les conduites non enterrées;

3. les stations-service dont le débit annuel de transvasement dépasse 10 m³;

4. les installations d’exploitation;

5. les circuits thermiques.

Ils doivent veiller en particulier à ce que:

1. les récipients soient placés dans des ouvrages de protection ayant une capacité de rétention suffisante pour permettre la détection des fuites;

2. les conduites non enterrées dont les liquides peuvent s’échapper en cas de fuite et qui ne sont pas soumises à une surveillance visuelle quotidienne soient équipées d’un dispositif pour la détection des fuites.

Les propriétaires d’installations doivent veiller à prendre des mesures de protection garantissant la détection facile et la rétention des fuites dans les installations suivantes:

1. les réservoirs à l’exception des récipients;

2. les réservoirs de transport d’un volume supérieur à 450 l servant à l’entreposage;

3. les réservoirs enterrés d’installations d’exploitation;

4. les conduites enterrées;

5. les stations de dépotage servant au transvasement de liquides de la classe 1 dans des réservoirs situés en contrebas, lorsque le débit annuel moyen dépasse 1000 m³ ou lorsque le débit annuel moyen dépasse 250 m³ pour tout autre mode de transvasement;

6. les stations de dépotage servant au transvasement de liquides de la classe² et dont le débit annuel moyen dépasse 1000 m³.

Ils doivent en particulier veiller à ce que:

pour cent du volume utile du plus grand réservoir; les réservoirs hydrauliquement communicants sont considérés comme formant un seul réservoir;

2. les réservoirs non enterrés dont le fond n’est pas visible aient un double fond dont l’espace intermédiaire est surveillé par un système de détection des fuites;

3. les réservoirs enterrés aient une double paroi dont l’espace intermédiaire est surveillé par un système de détection des fuites;

4. les longues conduites enterrées dont les liquides peuvent s’échapper en cas de fuite aient une double paroi dont l’espace intermédiaire est surveillé par un système de détection des fuites;

5. les stations de dépotage soient équipées d’ouvrages de protection pouvant retenir au moins la quantité maximale de liquide susceptible de s’échapper en cas de fuite; le volume de rétention ne sera toutefois pas inférieur à⁵ m³;

6. les réservoirs non enterrés équipés d’une conduite compensatrice de pression soient munis d’un dispositif garantissant qu’en cas de débordement le liquide se déverse dans l’ouvrage de protection.

Les propriétaires de circuits thermiques doivent veiller à y utiliser les agents réfrigérants et les liquides caloporteurs les moins polluants pour les eaux.

L’office publie une liste des liquides réputés tels.

Dans les secteurs Au et Ao de protection des eaux définis à l’art. 29, al. 1, let. a et b de l’ordonnance du 28 octobre 1998³ sur la protection des eaux, l’installation de grands réservoirs destinés à des liquides de la classe¹ n’est pas autorisée.⁴ L’autorité cantonale peut, pour des motifs importants, délivrer une autorisation exceptionnelle.

Dans les zones de protection des eaux souterraines S¹ et S² ainsi que dans les périmètres de protection des eaux souterraines définis à l’art. 29, al. 2 et 3, de l’ordonnance sur la protection des eaux, ne sont autorisés que les réservoirs non enterrés dont le contenu sert exclusivement au traitement de l’eau ainsi que les conduites non enterrées et les stations de dépotage nécessaires à leur exploitation.⁵

Dans les zones de protection des eaux souterraines S³ ne sont autorisés que:

1. les réservoirs non enterrés dont le contenu sert exclusivement au traitement de l’eau ainsi que les conduites non enterrées et les stations de dépotage nécessaires à leur exploitation;

2. les récipients dont le volume utile total ne dépasse pas 450 l par ouvrage de protection;

3. les réservoirs non enterrés pour huile de chauffage et huile diesel destinés à l’approvisionnement en énergie de bâtiments ou d’exploitations pour deux ans au maximum, ainsi que les conduites non enterrées et les stations de dépotage nécessaires à leur exploitation; le volume utile total de ces réservoirs ne doit pas dépasser 30 m³ par ouvrage de protection;

4. les installations d’exploitation contenant jusqu’à 450 l de liquides de la classe 1 ou jusqu’à 2000 l de liquides de la classe²;

5. les circuits thermiques contenant des liquides caloporteurs qui prélèvent ou rejettent de la chaleur dans le sol.

Les propriétaires d’installations doivent veiller à prendre, lors de la construction et de la transformation:

1. d’installations définies au 2e et au 3e alinéas, lettres a à d, des mesures de protection garantissant la détection facile et la rétention intégrale des fuites;

2. de circuits thermiques définis au 3e alinéa, lettre e, des mesures de protection garantissant la détection facile des fuites.

Les propriétaires d’installations soumises à autorisation doivent veiller à ce que l’autorité compétente procède à la réception de celles-ci avant leur mise en service. Lors de la réception, l’autorité se fonde sur les procès-verbaux d’examen des éléments d’installation et effectue un contrôle visuel pour s’assurer que l’installation satisfait aux exigences de la présente ordonnance.

Les propriétaires d’installations d’entreposage pour lesquelles aucune autorisation n’est exigée en vertu de l’article 10, 2e alinéa, lettre d, doivent notifier à l’autorité, selon les directives de cette dernière, que la construction ou la transformation d’une installation a été effectuée conformément aux exigences de la présente ordonnance.