Beschreibung/ Link Entscheid Radio Télévision Suisse RTS 1, émission télévisée "Le 19h30" du 31.01.2025, reportage intitulé "Cinq ans après, une majorité de Britanniques regretteraient le Brexit, selon les sondages"

1. La plainte a été déposée dans les délais, accompagnée du rapport de médiation (art. 95 al. 1 LRTV). Elle est en outre suffisamment motivée (art. 95 al. 3 LRTV).

2. L’art. 94 définit la qualité pour agir. Est autorisé à déposer plainte quiconque était partie à la procédure de réclamation devant l’organe de médiation et peut prouver que l’objet de l’émission contestée le touche de près (art. 94 al. 1 LRTV ; plainte individuelle). En général, l’AIEP considère que les personnes qui ont participé à un reportage ou qu’elles ont été montrées ou citées ou lorsqu’il y est fait référence d’une autre manière remplissent les conditions d’une plainte individuelle (arrêt du Tribunal fédéral 2C_788/2019 du 12 août 2020 cons. 2.4 ; décision de l’AIEP b. 693 du 12 décembre 2014 cons. 2 [« Grosse Unternehmen kehren der Schweiz den Rücken »]). Peut se prévaloir d’un lien étroit avec l’objet de la publication rédactionnelle contestée aussi celui qui n’a pas été expressément cité (Denis Masmejan, in : Denis Masmejan/Bertil Cottier/Nicolas Capt [édit.], Loi sur la radio-télévision, Commentaire, Berne 2014, n° 8, p. 732 concernant l’art. 94 LRTV et jurisprudence citée). Toutefois, la qualité pour agir à titre individuel d’une personne qui n’est pas citée ne doit être admise qu’avec retenue (décision de l’AIEP b. 911 du 23 juin 2022 cons. 2.2).

3. En l’espèce, le plaignant ne remplit pas les conditions pour interjeter une plainte individuelle. Déterminant est le fait que A n’a pas participé au reportage de l’émission « Le 19h30 » du 31 janvier 2025, n’a pas été montré ou cité, ni il y a été fait référence d’une autre manière.

4. L’art. 94 al. 2 et 3 LRTV permet aux personnes physiques qui n’apportent pas la preuve que l’objet d’une publication rédactionnelle contestée les touche de près ont aussi la qualité pour agir si leur plainte est co-signée par 20 personnes au moins (plainte populaire).

5. Selon une pratique constante, aux plaignants qui agissent sans un représentant légal et dont la plainte ne remplit pas les conditions d’une plainte populaire (art. 94 al. 2 et 3 LRTV), l’AIEP leur imparti un court délai supplémentaire pour y remédier (art. 55 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA ; RS 172.021]). En l’espèce, l’AIEP a octroyé au plaignant un délai au 7 mai 2025 pour fournir les signatures de 20 personnes au moins légitimées à interjeter une plainte populaire selon l’art. 94 al. 2 et 3 LRTV. Toutefois, dans le délai fixé, le plaignant n’a pas produit les signatures qui faisaient default.

6. S’il appert qu’une décision d’intérêt public doit être prise selon l’art. 96 al. 1 LRTV, l’AIEP peut entrer en matière sur une plainte populaire qui, bien que déposée dans les délais, ne remplit pas toutes les conditions formelles (décision de l’AIEP b. 704/705 du 5 juin 2015 cons. 2.3 [« Elektrochonder »]).

6.1. La question de savoir s’il existe un intérêt public pour traiter matériellement la plainte est soumise à l’appréciation de l’AIEP. Cette existence est rarement reconnue car dans le cas contraire, la ratio legis de la plainte populaire prévue à l’art. 94 al. 2 et 3 LRTV perdrait de son sens. En effet, l’exigence liée à la plainte populaire, soit l’obligation d’appuyer la plainte par 20 personnes légitimée, se justifie avant tout car le plaignant n’est pas personnellement touché par la publication ; elle s’explique ensuite en raison de la procédure gratuite et de la décision à laquelle celle-ci peut aboutir (ATF 123 II 115 cons. 2c p. 119s.).

6.2. L’AIEP reconnaît l’existence d’un intérêt public dans les émissions qui posent de nouvelles questions juridiques ou qui sont d’une importance de principe pour l’élaboration des programmes (décision de l’AIEP b. 564 du 7 décembre 2007 cons. 2.2 [« Alinghi-Logo »]). Lorsqu’une plainte contre une émission touche en premier lieu des dispositions contre lesquelles il n’existe encore aucune jurisprudence détaillée ou établie, l’AIEP reconnaît un intérêt public à une décision (décision de l’AIEP b. 704/705 du 5 juin 2015 cons. 2.4).

2 \ COO.2207.108.2.26770 3/5

6.3. Dans le cas d’espèce, aucune nouvelle question juridique ou fondamentale ne se pose. Le plaignant soutient que l’information selon laquelle le conseiller communal Danny Brookes est d’extrême droite est erronée. Il invoque une violation du principe de la présentation fidèle des événements de l’art. 4 al. 2 LRTV et une violation des droits fondamentaux de l’art. 4 al. 1 LRTV, notamment l’interdiction de la discrimination. Toutefois, l’AIEP a déjà eu à apprécier des plaintes dans lesquelles le plaignant mettait en cause ces dispositions et elle dispose d’une jurisprudence détaillée et établie en la matière (cf. Urs Saxer/Florian Brunner, Rundfunkrecht – Das Recht von Radio und Fernsehen, in : Biaggini et al. [édit.], Fachhandbuch Verwaltungsrecht, 2015, n° 7.97ss, p. 310ss ; Stéphane Werly/Denis Barrelet, Droit de la communication, 3ème édition, Berne 2024, n°982, p. 354ss ; Denis Masmejan, op. cit., n°28ss, p. 92ss concernant l’art. 4 al. 2 LRTV ; voir aussi à ce sujet décision de l’AIEP b. 967 du 22 mars 2024 cons.7). Pour ces motifs, il n’existe pas un intérêt public à une décision au sens de l’art. 96 al. 1 LRTV.

7. En conséquence, en raison de l’absence de la qualité pour agir du plaignant (art. 94 LRTV) et de l’absence d’un intérêt public à une décision (art. 96 al. 1 LRTV), l’AIEP n’entre pas en matière sur la plainte. Aucun frais de procédure n’est mis à la charge du plaignant (art. 98 al. 1 LRTV).

2 \ COO.2207.108.2.26770 4/5