Beschreibung/ Link Entscheid RTS La Première, émission radiophonique "Forum" du 11.09.2022, reportage intitulé "Décès de la reine Elisabeth II: le cortège est arrivé à Edimbourg"

1. La plainte a été déposée dans les délais, accompagnée du rapport de médiation (art. 95 al. 1 LRTV).

2. L’art. 94 définit la qualité pour agir. Est autorisé à déposer plainte quiconque était partie à la procédure de réclamation devant l’organe de médiation et peut prouver que l’objet de l’émission contestée le touche de près, est âgé de 18 ans au moins et est de nationalité suisse ou dispose d’un permis d’établissement (art. 94 al. 1 et 3 LRTV ; plainte individuelle). En général, l’AIEP considère que les personnes qui ont participé à un reportage ou qu’elles ont été montrées ou citées ou lorsqu’il y est fait référence d’une autre manière remplissent les conditions d’une plainte individuelle (arrêt du Tribunal fédéral 2C_788/2019 du 12 août 2020, cons.

2.4 ; décisions de l’AIEP b. 925 du 31 août 2022, cons. 2 [« Meteo »], b. 906 du 21 décembre 2021, cons. 3.1 et 3.2 [« Il Quotidiano » et « Ticinonews Sera »], b. 693 du 12 décembre 2014, cons. 2 [« Grosse Unternehmen kehren der Schweiz den Rücken »]). Peut se prévaloir d’un lien étroit avec l’objet de la publication rédactionnelle contestée aussi celui qui n’a pas été expressément cité (Denis Masmejan, in : Denis Masmejan/Bertil Cottier/Nicolas Capt [édit.], Loi sur la radio-télévision, Commentaire, 2014, n° 8, p. 732 concernant l’art. 94 LRTV et jurisprudence citée). Toutefois, la qualité pour agir à titre individuel d’une personne qui n’est pas citée ne doit être admise qu’avec retenue (décision de l’AIEP b. 755 du 31 août 2017, cons.

3.1 et 3.2).

3. En l’espèce, le plaignant ne remplit pas les conditions pour interjeter une plainte individuelle. Déterminant est le fait que A n’a pas participé au reportage de l’émission « Forum » du 11 septembre 2022, n’a pas été montré ou cité, ni il y a été fait référence d’une autre manière.

4. L’art. 94 al. 2 et 3 LRTV permet aux personnes physiques qui n’apportent pas la preuve que l’objet d’une publication rédactionnelle contestée les touche de près ont aussi la qualité pour agir si leur plainte est co-signée par 20 personnes au moins (plainte populaire).

5. Selon une pratique constante, aux plaignants qui agissent sans un représentant légal et dont la plainte ne remplit pas les conditions d’une plainte populaire (art. 94 al. 2 et 3 LRTV), l’AIEP leur imparti un court délai supplémentaire pour y remédier (art. 55 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA ; RS 172.021]). En l’espèce, l’AIEP a octroyé au plaignant un délai au 6 février 2023 pour fournir les signatures de 20 personnes au moins légitimées à interjeter une plainte populaire selon l’art. 94 al. 2 et 3 LRTV. Toutefois, dans le délai fixé, le plaignant n’a pas produit les signatures qui faisaient default.

6. S’il appert qu’une décision d’intérêt public doit être prise selon l’art. 96 al. 1 LRTV, l’AIEP peut entrer en matière sur une plainte populaire qui, bien que déposée dans les délais, ne remplit pas toutes les conditions formelles (décisions de l’AIEP b. 906 précitée, cons. 6 et b. 704/705 du 5 juin 2015, cons. 2.3 [« Elektrochonder »]).

6.1. La question de savoir s’il existe un intérêt public pour traiter matériellement la plainte est soumise à appréciation de l’AIEP. Cette existence est rarement reconnue car dans le cas contraire, la ratio legis de la plainte populaire prévue à l’art. 94 al. 2 et 3 LRTV perdrait de son sens. En effet, l’exigence liée à la plainte populaire, soit l’obligation d’appuyer la plainte par 20 personnes légitimée, se justifie avant tout car le plaignant n’est pas personnellement touché par la publication ; elle s’explique ensuite en raison de la procédure gratuite et de la décision à laquelle celle-ci peut aboutir (ATF 123 II 115, cons. 2c, p. 119s.).

6.2. L’AIEP reconnaît l’existence d’un intérêt public dans les émissions qui posent de nouvelles questions juridiques ou qui sont d’une importance de principe pour l’élaboration des programmes (décision de l’AIEP b. 564 du 7 décembre 2007, cons. 2,2 [« Alinghi-Logo »]). Lorsqu’une plainte contre une émission touche en premier lieu des dispositions contre lesquelles il n’existe encore aucune jurisprudence détaillée ou établie, l’AIEP reconnaît un intérêt public à une décision (décision de l’AIEP b. 704/705 du 5 juin 2015 précitée, cons. 2.4).

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6.3. Dans le cas d’espèce, aucune nouvelle question juridique ou fondamentale ne se pose. Le plaignant soutient que le contenu du reportage du 11 septembre 2022 de « Forum » est manipulatoire de l’opinion publique. Il invoque une violation du principe de la présentation fidèle des événements de l’art. 4 al. 2 LRTV. Toutefois, l’AIEP a déjà eu à apprécier des plaintes dans lesquelles le plaignant mettait en cause cette disposition et elle dispose d’une jurisprudence détaillée et établie en la matière (cf. Urs Saxer/Florian Brunner, Rundfunkrecht – Das Recht von Radio und Fernsehen, in : Biaggini et al. [édit.], Fachhandbuch Verwaltungsrecht, 2015, n° 7.97ss, p. 31ss ; Denis Barrelet/Stéphane Werly, Droit de la communication, deuxième édition, Berne 2011, p. 266ss ; Denis Masmejan, op. cit., n° 28ss, p. 92ss concernant l’art. 4 al. 2 LRTV). Pour ces motifs, il n’existe pas un intérêt public à une décision au sens de l’art. 96 al. 1 LRTV.

7. En conséquence, en raison de l’absence de la qualité pour agir du plaignant (art. 94 LRTV) et de l’absence d’un intérêt public à une décision (art. 96 al. 1 LRTV), l’AIEP ne peut entrer en matière sur la plainte. Aucun frais de procédure n’est mis à la charge du plaignant (art. 98 al. 1 LRTV).

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