Verwaltungsbehörden 08.06.2016 150000335

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JAAC 2/2016 du 30 juin 2016

2016.6 (p. 50–55) Guide en cas d’erreur manifeste de traduction dans une initiative populaire

ChF, Chancellerie fédérale du 8 juin 2016

Mots clés: initiative populaire, examen préliminaire, correction d’erreurs manifestes de traduction, Commission parlementaire de rédaction, explications destinées aux électeurs.

Stichwörter: Volksinitiative, Vorprüfung, Berichtigung offensichtlicher Übersetzungsfehler, parlamenta- rische Redaktionskommission, Abstimmungserläuterungen.

Termini chiave: iniziativa popolare, esame preliminare, rettifica di errori di traduzione manifesti, Com- missione parlamentare di redazione, spiegazioni di voto.

Regeste: La décision que rend la Chancellerie fédérale au terme de l’examen préliminaire entérine le texte de l’initiative populaire: en vertu de l’art. 99 LParl, celui-ci ne peut alors plus être modifié. Les erreurs ma- nifestes de traduction constatées au cours du traitement de l’initiative peuvent cependant être corrigées, pour autant que ni le comité d’initiative ni les autorités fédérales impliquées ne les mettent en doute. La marche à suivre dépend de la phase du traitement de l’initiative.

Regeste: Der Text einer Volksinitiative wird mit der Vorprüfungsverfügung festgelegt und lässt sich gemäss Art. 99 ParlG nicht mehr ändern. Während des Verfahrens entdeckte, offensichtliche Übersetzungsfehler kön- nen indessen berichtigt werden, sofern weder das Initiativkomitee noch die involvierten Bundesbehör- den die offensichtliche Fehlerhaftigkeit anzweifeln. Das gebotene Vorgehen unterscheidet sich je nach Verfahrensstadium, in welchem der offensichtliche Übersetzungsfehler entdeckt wird.

Regesto: Il testo di un’iniziativa popolare è definito con la decisione in fase di esame preliminare e, conforme- mente all’articolo 99 LParl, non può più essere modificato. Tuttavia, è possibile rettificare errori di tra- duzione manifesti accertati durante la procedura, se né il comitato promotore né le autorità federali coinvolte mettono in dubbio la palese inesattezza. Le modalità variano a seconda della fase della pro- cedura in cui viene accertato l’errore di traduzione manifesto.

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Base légales: Art. 58 et 99 LParl; art. 5, al. 2, et 7, al. 1, O-CdR; art. 69 LDP; art. 23 ODP.

Rechtliche Grundlagen: Art. 58, 99 ParlG; Art. 5 Abs. 2 und 7 Abs. 1 V-RedK; Art. 69 BPR; Art. 23 VPR.

Base giuridica: Art. 58 e 99 LParl; art. 5 cpv. 2 e 7 cpv. 1 dell’ordinanza dell’Assemblea federale sulla Commissione di redazione; art. 69 LDP; art. 23 ODP.

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1 Contexte Aux termes de l’art. 69, al. 3, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)1, la Chancellerie fédérale examine dans le cadre de l’examen préliminaire des initiatives populaires la con- cordance des textes; le cas échéant, elle procède aux traductions nécessaires. La décision qui découle de cet examen est publiée dans la Feuille fédérale et entérine le texte de l’initiative. Le délai imparti pour la récolte des signatures court à partir de la publication de cette décision. En vertu de l’art. 99 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)2, toute initiative populaire qui a abouti et qui n’est pas retirée doit être soumise en l’état au vote du peuple (ou, le cas échéant, seules ses parties valables)3. Comment procéder, dès lors, lorsqu’une erreur manifeste de traduction n’est constatée qu’après la pu- blication de la décision rendue par la Chancellerie fédérale ? Le présent guide analyse cette question et montre comment ces erreurs peuvent être corrigées dans le respect de l’art. 99 LParl.

2 Précisions relatives à la notion d’erreur manifeste de traduction Seules des traductions manifestement erronées peuvent être corrigées, et non celles qui paraissent peu adéquates ou qui sont politiquement contestées. Cette restriction découle de l’art. 99 LParl; au surplus, une fois que la décision de la Chancellerie fédérale est publiée au terme de l’examen préliminaire, les différentes versions linguistiques sont sur un pied d’égalité et les traductions ne peuvent plus faire l’objet d’un recours. Les auteurs d’une initiative populaire doivent indiquer à la Chancellerie fédérale lors de l’examen préli- minaire quelle version linguistique fait foi en vue d’éventuels remaniements (cf. art. 23, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques [ODP]4). La publication dans la Feuille fédérale de la décision de la Chancellerie fédérale au terme de l’examen préliminaire met les textes sur un pied d’égalité dans les trois langues officielles. Aussi les différentes versions linguistiques peuvent-elles être utilisées séparément sur les listes de signatures5. Il n’existe plus, à ce stade, une seule version linguis- tique qui fait foi comme dans le cadre de l’examen préliminaire. Les dispositions de l’art. 80, al. 2 et 3, LDP qui règlent les voies de recours contre les décisions de la Chancellerie fédérale ne mentionnent pas les traductions des initiatives populaires. Cette omission est délibérée: les traductions des initiatives populaires ne peuvent faire l’objet d’un recours6. Les travaux préparatoires précisent cependant que la Chancellerie fédérale doit associer les auteurs de l’initiative aux travaux de traduction7. La Chancellerie fédérale ne rend par ailleurs sa décision au terme de l’exa- men préliminaire qu’une fois que les auteurs de l’initiative ont confirmé par leur signature qu’ils étaient d’accord avec toutes les traductions auxquelles elle a procédé.

3 Correction des erreurs de traduction: historique Durant toute la période qui a précédé l’entrée en vigueur de la LDP en 1978, les textes des initiatives populaires n’étaient pas traduits par les autorités avant la récolte des signatures; les autorités ne con- trôlaient pas non plus la concordance des différentes versions linguistiques avant celle-ci. Les diver- gences entre les versions linguistiques étaient alors plus fréquentes. La doctrine et la pratique de l’époque autorisaient l’Assemblée fédérale à procéder aux corrections nécessaires. Entre 1891 et 1951, on considérait que la version qui avait recueilli le plus grand nombre de signatures était celle qui faisait foi8. À partir de 1951, la loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les de- mandes d’initiative populaire et les votations relatives à la révision de la constitution fédérale9 prévoyait que chaque liste de signatures devait indiquer et reproduire le texte déterminant (de 1962 à l’entrée en

1 RS 161.1 2 RS 171.10 3 Ce principe découle de l’art. 139 de la Constitution (RS 101). Cf. FF 2001 3408. 4 RS 161.11 5 Cf. BO 1976 É 535, propos du rapporteur de la commission. 6 Cf. BO 1976 N 1489 et BO 1976 É 675, propos du rapporteur de la commission. 7 Procès-verbal de la séance du 13 septembre 1976 de la commission du Conseil des États, pp. 10 et 11. 8 Cf. FF 1944 I 1015 ss, FF 1946 II 761 s. et Burckhardt, Kommentar der schweizerischen Bundesverfassung vom 29. Mai 1874, 3e éd., Berne, 1931, p. 816. 9 RO 1951 17. Cf. FF 1960 I 1491.

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vigueur de la LDP: art. 4, al. 2, de la loi du 23 mars 1962 sur les initiatives populaires10), ce qui permet- tait de corriger les divergences entre les différentes versions linguistiques11. La décision que rend actuellement la Chancellerie fédérale au terme de l’examen préliminaire et en vertu de laquelle la récolte de signatures peut commencer a été instituée par la LDP12. Depuis, il est arrivé que des numéros d’articles doivent être adaptés. Ce type de correction formelle s’est par exemple avéré nécessaire après l’acceptation de la révision totale de la Constitution pour les initiatives populaires encore pendantes qui se référaient aux dispositions de l’ancienne constitution13.

4 Cas récents d’erreurs manifestes de traduction Ces dernières années, des divergences matérielles entre les trois versions linguistiques d’initiatives populaires ont été constatées après leur aboutissement, notamment pour les initiatives populaires no 13.086 «Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles» (initiative Ecocop), 13.107 «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» (ci-après: initiative sur la fiscalité successorale) et 14.026 «Pour un approvi- sionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique»). Avant la votation du 30 novembre 2014 sur l’initiative Ecopop, le Conseil fédéral a indiqué dans la bro- chure explicative destinée aux électeurs que la version française comportait une erreur manifeste de traduction. Au moment où l’erreur a été constatée, il n’était plus possible de la corriger étant donné que l’Assemblée fédérale avait déjà achevé le traitement de l’objet. En revanche, l’Assemblée fédérale a corrigé deux erreurs manifestes de traduction dans l’initiative sur la fiscalité successorale sur proposition de la Commission parlementaire de rédaction, après consultation de la Chancellerie fédérale, de l’Office fédéral de la justice et de représentants du comité d’initiative14. La correction a été signalée par une note de bas de page dans l’acte15. Le Conseil fédéral avait déjà relevé dans son message que le texte français était fautif16; l’erreur de traduction que contenait le texte italien n’avait elle été constatée que peu de temps avant sa correction par l’Assemblée fédérale. Dans le cas de l’initiative sur l’efficacité électrique, l’erreur manifeste de traduction (dans le texte italien) a été constatée avant son traitement par les conseils. La Chancellerie fédérale a immédiatement informé la Commission parlementaire de rédaction et le département compétent de cette erreur, en priant la commission de bien vouloir examiner s’il était opportun de suivre une procédure analogue à celle qui avait été appliquée pour corriger l’erreur de traduction dans l’initiative sur la fiscalité successorale. Après avoir mené une consultation, la Commission parlementaire de rédaction a proposé au Conseil national de corriger cette erreur manifeste de traduction17. La même proposition sera faite au Conseil des États

à la session d’été 2016.

5 Principes applicables en cas d’erreur manifeste de traduction La doctrine n’accepte la possibilité de corriger des erreurs manifestes de traduction qu’à de strictes conditions, l’art. 58, al. 2, LParl pouvant donner des points de repère à cet égard18. L’art. 58 LParl définit à quelles conditions la Commission parlementaire de rédaction peut ordonner la correction d’erreurs dans le texte d’un acte édicté par une autorité après le vote final. L’al. 2 règle le cas des corrections après la publication dans le Recueil officiel. À ce stade, seules les erreurs manifestes ou de technique législative peuvent encore être corrigées. L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur

10 RO 1962 827 11 Cf. ATF 100 Ib 1, consid. 3. Selon le Tribunal fédéral, la règle avait deux buts : d’une part, permettre aux signataires de reconnaître le texte déterminant de l’initiative lorsque celle-ci était présentée en plusieurs langues ; d’autre part, faire savoir aux Chambres fédérales de manière claire et sûre quel texte d’une initiative présentée en plusieurs langues était détermi- nant. 12 RO 1978 688 13 Cf. ch. III Cst. et FF 1999 7150. 14 Le texte allemand de l’initiative utilisait «Nachlass» comme synonyme de «Erbschaft». Dans le texte français, le terme «legs» était utilisé de manière erronée parallèlement à «succession». En droit civil, en effet, «succession» et «legs» ne sont pas synonymes («legs» correspond à «Vermächtnis» en allemand ; cf. art. 484 ss CC). Le terme «legs» a donc été remplacé par «succession». Par ailleurs, le texte italien utilisait malencontreusement le terme d’impôt sur les successions au lieu d’impôt sur les donations à l’art. 197, ch. 9, al. 2, let. b, 1re phrase. Cf. BO 2014 N 2386 s. et BO 2014 É 1332. 15 Cf. FF 2014 9453 pour le texte français et FF 2014 8366 pour le texte italien. 16 FF 2014 125, 134 17 Cf. BO 2016 N 519. 18 Cf. Ehrenzeller/Nobs, St. Galler Kommentar zu Art. 139, ch. marg. 74.

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la Commission de rédaction19 (O-CdR) précise cette règle: aux termes de l’art. 7, al. 1, let. a, O-CdR, on entend par erreurs manifestes au sens de l’art. 58, al. 2, LParl les erreurs qui, à la lumière des tra- vaux préparatoires, apparaissent à l’évidence comme non conformes aux décisions des conseils. Ces dispositions ne sont cependant pas directement applicables aux initiatives populaires. Par ailleurs, la définition de l’art. 7, al. 1, let. a, O-CdR est trop étroite: les initiatives populaires ne sont pas édictées par une autorité et la volonté de celle-ci ne saurait dès lors être déterminante à elle seule. Aussi, au lieu de définir matériellement ce qu’est une erreur manifeste de traduction, on essaie dans la pratique de déterminer par voie procédurale si on est en présence d’une telle erreur. On invite à cette fin les autorités fédérales concernées et les représentants du comité d’initiative à donner leur avis. Si l’un de ces acteurs fait part de ses doutes, on peut supposer que l’erreur n’est pas manifeste. Corriger une erreur contre la volonté du comité d’initiative n’est en tout état de cause pas autorisé.

6 Marche à suivre en cas d’erreur manifeste de traduction, selon la phase du traitement de l’initiative