Verwaltungsbehörden 16.05.2001 JAAC 65.93

JAAC 65.93

Extrait de la décision du Conseil fédéral du 16 mai 2001 en la cause X contre le Département fédéral de justice et police

Interdiction d’entrée en Suisse. Espionnage. Une interdiction d’entrée en Suisse selon l’art. 13 al. 1 1e phrase LSEE en relation avec l’art. 11 al. 1 Org DFJP peut être prononcée contre une personne ayant exercée une activité d’espionage pour un pays tiers, lorsque sa présence en Suisse en relation avec son ancienne activité risque d’entraîner une détérioration des relations de la Suisse avec les pays tiers.

Einreisesperre in die Schweiz. Spionage. Eine Einreisesperre in die Schweiz gemäss Art. 13 Abs. 1 Satz 1 ANAG in Verbindung mit Art. 11 Abs. 1 OV-EJPD kann gegen eine Person, welche im Spionagedienst eines Drittstaates tätig war, ausgesprochen werden, wenn deren Anwesenheit in der Schweiz im Zusammenhang mit ihren früheren Aktivitäten eine Verschlechterung der Beziehungen zwischen der Schweiz und besagtem Drittstaat nach sich ziehen könnte.

Divieto d’entrata in Svizzera. Spionaggio. Un divieto d’entrata in Svizzera secondo l’art. 13 cpv. 1 1a frase LDDS in relazione con l’art. 11 cpv. 1 Org-DFGP può essere pronunciato contro una persona che ha svolto un’attività di spionaggio per un paese terzo, se la presenza in Svizzera di tale persona, in relazione con la sua precedente attività, rischia di provocare un deterioramento dei rapporti della Svizzera con il menzionato paese terzo.

5. (Résumé:) Le Conseil fédéral constate que le dossier de la Police fédérale contient suffisamment d’éléments permettant de conclure que le recourant constitue un danger pour la sécurité de la Suisse. En effet, le recourant a déjà été condamné une première fois en Grande-Bretagne pour divulgation illégale d’informations liées au service de renseignements extérieurs britannique (Secret Intelligence Service [SIS], anciennement MI 6) et placées sous le sceau du secret et pour mise en danger de la sécurité nationale britannique. Il a ensuite quitté la Grande-Bretagne au mépris des conditions prévues par la mesure de libération conditionnelle. En dépit d’une première condamnation, il a continué à s’exprimer publiquement sur diverses actions censées avoir été entreprises par le SIS et sur les problèmes qui l’opposaient à ce dernier, confirmant en particulier son intention de procéder à la publication d’un livre sur le fonctionnement du SIS. Il a en outre même menacé de publier une liste d’agents des services secrets britanniques opérant à l’étranger pour faire pression sur le SIS, l’exécution d’une telle menace pouvant mettre en danger la vie des personnes figurant sur la liste. La présence d’une telle personne sur le sol suisse est de nature à compromettre la sécurité interne et extérieure du pays, car elle risque d’entraîner une multiplication des activités d’espionnage en Suisse et de détériorer nos relations avec les pays tiers, notamment avec la Grande-Bretagne. Il est en effet patent que la situation sécuritaire de la Suisse dépend aussi, pour une part non négligeable, de la qualité de nos relations avec les pays tiers, la coopération internationale revêtant une importance cruciale dans le cadre des mesures qu’il convient de mettre en oeuvre pour prévenir et combattre les dangers menaçant la Suisse. Enfin, d’autres pays, notamment la France et les Etats-Unis d’Amérique, ont fait le même raisonnement que la Suisse en interdisant l’entrée du recourant dans leur pays.