Circulaire n° 5.5 du 2016.11.24

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieur DFI Confédération suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra

Office fédéral de la santé publique OFSP Unité de direction Assurance--maladie et accidents

CH-3003 Berne OFSP

Aux assureurs LAMal, à leurs organes de révision et à leurs réassureurs

Circulaire n° : 5.5 Entrée en vigueur : 1°" janvier 2017

Référence du document : 515.0000-2/25 Notre référence : PEO/PHE/MSM Dossier traité par : Lch

Berne, le 24 novembre 2016

Compensation des primes encaissées en trop

1 Préambule

Les articles 17 et 18 de la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (loi sur la sur- veillance de l'assurance-maladie, LSAMal ; RS 832.12) règlent la compensation des primes encais- sées en trop. L’assureur peut demander à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) d'approuver une telle compensation si, dans un canton, les primes qu'il a encaissées pour une année donnée étaient nettement plus élevées que les coûts cumulés dans ce canton-là, afin de rétablir l'équilibre entre primes et coûts.

La présente circulaire fixe les documents et les informations que l'assureur doit joindre à sa demande

d'approbation (art. 32, al. 1, de l'ordonnance sur la surveillance de |’assurance-maladie OSAMal, RS 832.121).

2 Procédure

Art. 17 LSAMal / art. 32 OSAMal

Conformément à l'art. 17, al. 1, LSAMal, l'assureur doit présenter sa demande d'approbation de la compensation des primes encaissées en trop jusqu’au 30 juin de l’année suivante, autrement dit de l'année qui suit celle pour laquelle les primes doivent être remboursées.

Office fédéral de la santé publique OFSP Schwarzenburgstrasse 157,CH-3003 Berne Tél. +41 58 463 70 66, fax +41 58 462 90 20 www.bag.admin.ch

La demande d'approbation adressée à l'OFSP contiendra les informations et documents suivants :

e Compte de résultats actuariels cantonal définitif pour les cantons concernés, pour l'année pour la- quelle les primes étaient trop élevées

e _ Effectifs d'assurés des cantons concernés au 31 décembre de l’année pour laquelle la compensa- tion est effectuée

e Motivation du montant de la compensation par canton et par assuré

e Explication de la clé de répartition suivant laquelle le montant de la compensation sera réparti entre les assurés Modalités de remboursement (genre et moment du paiement aux assurés) Projet de lettre d’information aux assurés (une lettre-type par canton)

La présente circulaire entre en vigueur le 1° janvier 2017.

Unité de direction Division Surveillance de l'assurance Assurance-maladie et accidents La responsable,

Le respo

Oliver Peters Helga Portmann

Vice-directeur Membre de la direction

Circulaire n° 5.5