IV-Rundschreiben Nr. 387 / Jugendarbeitsschutz bei Ausbildungen ausserhalb des Berufsbildungsgesetzes (ins Kreisschreiben (KSBEM) übernommen)

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité Secteur Insertion professionnelle

3 avril 2019

Lettre circulaire AI no 387

Protection des jeunes travailleurs dans les formations non régies par la loi fédérale sur la formation professionnelle

1. Contexte

Le 25 juin 2014, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail du 28 septembre 2007 (ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5 ; RS 822.115). Selon l’art. 4, OLT 5, il est interdit d’employer des jeunes (de moins de 18 ans) à des travaux dangereux 1 dans le cadre de formations au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). A partir de 15 ans les jeunes peuvent exécuter des travaux dangereux dans les métiers pour lesquels l’ordonnance sur la formation professionnelle prévoit une exception, à condition que des mesures d’accompagnement soient mises en place en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Il incombait aux organisations du monde du travail de mettre au point les mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé jusqu’au 31 juillet 2017. Après l’approba- tion de ces mesures par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), appuyé par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), les cantons ont disposé d’un délai de deux ans pour vérifier si les entreprises autorisées à former des apprentis avaient bien mis en place ces mesu- res d’accompagnement. Dès l’approbation, par la Confédération, des mesures d’accompagnement liées à chaque profession, le SEFRI a informé les entreprises concernées de la vérification des autorisations de former des apprentis. La nouvelle protection des jeunes travailleurs entrera en vigueur le 31 juillet 2019.

2. Conséquences pour l’assurance-invalidité et mesures à prendre pour les offices AI

L’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs ne s’applique qu’aux formations au sens de la LFPr (attestation fédérale de formation professionnelle [AFP], certificat fédéral de capacité [CFC]). Les formations pratiques INSOS, les formations élémentaires de l’AI, les stages pratiques et les mesures d’intégration sur les marchés primaire et secondaire du travail ne relèvent donc pas de l’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs.

Par travaux dangereux, on entend les travaux qui

surchargent les jeunes sur les plans psychique ou physique,
les exposent à des influences dangereuses pour la santé,
sont effectués dans un environnement non sécurisé,
impliquent d’utiliser des objets dangereux,
impliquent de travailler avec des machines ou des animaux,
impliquent de travailler avec des produits chimiques ou avec de l’électricité,
sont effectués dans des endroits particuliers. Voir également : http://www.formationprof.ch/download/am22.pdf

DFI OFAS Lettre circulaire AI no 387 / Protection des jeunes travailleurs (valable à partir du 31.7.2019)

3. Directive de l’OFAS aux offices AI

L’OFAS édicte la directive suivante à l’intention des offices AI 2:

Les offices AI exigent de leurs fournisseurs de prestations sur les marchés primaire et secondaire du travail qu’ils garantissent la protection des jeunes travailleurs dans les formations non régies par la LFPr, notamment dans les formations pratiques INSOS et les formations élémentaires de l’AI, par analogie avec l’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs.

 Pour les formations auprès d’un employeur sur le marché primaire du travail (forma- tions élémentaires de l’AI et formations pratiques INSOS), les offices AI demandent un engagement écrit sur les mesures d’accompagnement relatives à la sécurité et à la protection de la santé pour les jeunes en formation professionnelle initiale (voir annexe). Si l’employeur dispose déjà d’une autorisation cantonale de former des apprentis assortie d’un engagement écrit concernant la sécurité au travail, il n’est pas nécessaire d’en demander un nouveau.

Si l’employeur ne signe pas d’engagement écrit, les formations qui comportent des travaux dangereux ne peuvent être suivies qu’à partir de 18 ans.

 Pour les formations dans une institution ou dans un cadre protégé (formations élémentaires de l’AI et formations pratiques INSOS), les conditions générales des contrats conclus par les offices AI disposent que le fournisseur de prestations doit garantir la protection des jeunes travailleurs, par analogie avec l’ordonnance sur la protection des jeunes travail- leurs. Si la formation comporte des engagements sur le marché primaire du travail, le fournis- seur de prestations doit également garantir la protection des jeunes travailleurs durant ces engagements.

Les offices AI sont tenus d’informer assez tôt leurs fournisseurs de prestations et de procéder aux adaptations contractuelles nécessaires (par de nouvelles négociations, en signant des avenants aux conventions de prestations en cours ou en requérant un engagement écrit [voir annexe]).

Il incombe au fournisseur de prestations (employeur, prestataire) de définir quels sont les travaux dangereux et de mettre en place des mesures d’accompagnement spécifiques à la profession en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Il faut tenir compte à cet égard du fait que certains travaux sans danger doivent être considérés comme dangereux en fonction de l’atteinte à la santé de l’assuré qui les effectue. Les projets en cours élaborés par le SEFRI et le SECO pour la protection des jeunes travailleurs servent de référence (lien ci-après). Une approbation du SEFRI et du SECO, comme c’est prévu pour les formations au sens de la LFPr, ou une approbation de l’OFAS ou de l’office AI ne sont pas requises.

4. Autres engagements

Des informations suivront ultérieurement au sujet des stages pratiques et des mesures de réin- sertion auprès d’un employeur ou d’une entreprise d’affectation sur les marchés primaire et secondaire du travail. Ces types d’engagements ne constituent pas un rapport de travail au sens de l’ordonnance relative à la loi sur le travail (sur laquelle il faut en principe se baser). Des discussions sont actuellement en cours avec le SEFRI et le SECO.

5. Circulaire sur les mesures de réadaptation d’ordre professionnel

La procédure pour garantir la protection des jeunes travailleurs dans les formations non régies par la LFPr sera fixée en temps utile et sous une forme adaptée dans la circulaire sur les mesures de réa- daptation d’ordre professionnel (CMRP), avec les informations à venir sur les stages et les mesures

Le SECO et le SEFRI en sont informés et approuvent cette solution.

DFI OFAS Lettre circulaire AI no 387 / Protection des jeunes travailleurs (valable à partir du 31.7.2019)

de réinsertion auprès d’un employeur ou d’une entreprise d’affectation sur les marchés primaire et secondaire du travail.

Liens :

 Protection des jeunes travailleurs : https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/formation-professionnelle- initiale/protection-des-jeunes-travailleurs.html  Liste des professions : https://www.becc.admin.ch/becc/public/bvz/beruf/grundbildungen  Liste de contrôle: Les travaux dangereux : https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2016/09/checkliste-

Annexe :

« Engagement écrit sur les mesures d’accompagnement relatives à la sécurité au travail et à la protection de la santé pour les jeunes en formation professionnelle initiale »

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