IV-Rundschreiben Nr. 448 / Kostenvergütung von Dienstleistungen der Ärzteschaft sowie Psychotherapeutinnen und Psychotherapeuten im Rahmen der Eingliederung
Département fédéral de l’intérieur DFI
Bundesamt für Sozialversicherungen BSV Geschäftsfeld Invalidenversicherung Secteur Insertion professionnelle
4 décembre 2024
Lettre circulaire AI no 448 (remplace les lettres circulaires AI nos 409 et 441)
Remboursement des prestations des médecins et des psychothérapeutes dans le cadre de la réadaptation
À la suite de diverses modifications du système de l’AI, le contenu des lettres circulaires AI nos 409 et 441 doit être actualisé. Il est rassemblé dans la présente lettre circulaire AI, qui les remplace et qui fixe les modalités de facturation des prestations fournies par les médecins et les psychothérapeutes dans le cadre de la réadaptation professionnelle.
Les consultations et autres prestations des médecins ou des psychothérapeutes admis, qui sont nécessaires dans le cadre du processus d’instruction et de (nouvelle) réadaptation de l’assuré, peuvent être facturées à l’office AI, à condition
qu’elles aient été sollicitées par l’office AI, et
qu’elles ne soient pas facturables via Tarmed ou une convention tarifaire1 conclue entre l’OFAS et les associations de psychothérapeutes.
Peuvent être facturés le temps nécessaire à la prestation en tant que telle (consultation, instruction, y compris les éventuels temps d’attente) et le temps de trajet entre le cabinet et le lieu de la consultation.
Une décision/communication n’est pas exigée pour ces factures (ch. 20 CPPI). Le numéro de l’office AI qui a attribué le mandat (code de l’office AI)2, accompagné du code de prestation 280, doit désormais impérativement figurer sur la facture, dans le champ « Numéro de décision » (par ex. pour une prestation fournie dans le canton de Vaud 322280, de Fribourg 310280).
Pour la facturation des prestations, les indications suivantes doivent être fournies : Médecins
Numéro de décision : 3xx2802 (code de l’office AI accompagné du code de prestation 280)
Code tarifaire : 999
Position tarifaire : 299.01
Désignation de la prestation : Prestations de médecins pour les offices AI
Tarif : 50 francs par quart d’heure
Nombre de prestations : nombre de quarts d’heure facturés
Total : 50 francs multiplié par le nombre de quarts d’heure facturés
Convention du 29.8.2023 concernant la réalisation d’examens et de traitements psychothérapeutiques à la charge de l’assurance-invalidité conclue entre la Fédération suisse des psychologues (FSP), l’Association suisse des psychothérapeutes (ASP), l’Association professionnelle suisse de psychologie appliquée (ASPA) et l’Office fédéral des assurances sociales, domaine Assurance-invalidité (AI). La convention et les annexes sont disponibles sous www.mtk-ctm.ch > Tarifs > Psychothérapie. Les codes des offices AI figurent en annexe des Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D-EPIAI)
DFI OFAS Lettre circulaire AI no 448 / Remboursement des prestations des médecins et des psychothérapeutes dans le cadre de la réadaptation (Valable à partir du 01.01.2025)
Psychothérapeutes
Numéro de décision : 3xx2802 (code de l’office AI accompagné du code de prestation 280)
Code tarifaire : 999
Position tarifaire : 299.02
Désignation de la prestation : Prestations de psychothérapeutes pour les offices AI
Tarif : 38,70 francs par quart d’heure
Nombre de prestations : nombre de quarts d’heure facturés
Total : 38,70 francs multiplié par le nombre de quarts d’heure facturés
Les nouvelles modalités de facturation s’appliquent à partir du 1er janvier 2025. Les offices AI en informent les médecins et les psychothérapeutes.
DFI OFAS Lettre circulaire AI no 448 / Remboursement des prestations des médecins et des psychothérapeutes dans le cadre de la réadaptation (Valable à partir du 01.01.2025)