IV-Rundschreiben Nr. 290 / Nichtweiteranwendung des Sozialversicherungsabkommens mit dem früheren Jugoslawien im Verhältnis zu Kosovo

Département fédérale de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité

29 janvier 2010

Lettre circulaire AI n 290

Non applicabilité pour le Kosovo de la convention avec l’ex- Yougoslavie en matière de sécurité sociale 1 Généralités En décembre 2009, le Conseil fédéral a décidé que les accords liant la Suisse et la Serbie lorsque le Kosovo est devenu indépendant ne s’appliqueraient plus pour ce dernier. Dans le domaine de la sécu- rité sociale, deux textes sont concernés par cette décision : la convention de 1962 relative aux assu- rances sociales conclue avec l’ex-Yougoslavie et l’arrangement administratif de 1963 qui lui est lié. Ces accords ne s’appliqueront plus pour le Kosovo après le 31 mars 2010.

Conséquences La non-reconduction pour le Kosovo de la convention en matière de sécurité sociale avec l’ex- Yougoslavie a comme conséquence que les ressortissants du Kosovo ont dorénavant en matière d’assurances sociales le statut juridique de personnes originaires d’un pays avec lequel la Suisse n’est pas liée par une convention. Ce changement a des effets en ce qui concerne les conditions léga- les du droit aux prestations (clause d’assurance) et, par ailleurs, il empêche que les rentes AI accor- dées après le 31 mars 2010 à des ressortissants du Kosovo puissent être exportées à l’étranger. En effet, de telles rentes ne peuvent être perçues qu’à la condition d’être domicilié en Suisse.

Les rentes en cours bénéficient, sur la base de l’article 25 de la convention avec l’ex-Yougoslavie, d’une garantie tirée du principe des droits acquis. En d’autres termes, à l’exception des quarts de ren- tes, les rentes concédées à des ressortissants du Kosovo par une décision prise jusqu’au 31 mars 2010 pourront, comme par le passé, être versées hors de Suisse. Le critère temporel déterminant est celui de la date de la décision.

Les dossiers en suspens qui n’auront pas fait l’objet d’une décision d’ici au 31 mars 2010 seront trai- tés sur la base du droit en vigueur tel qu’applicable pour les personnes originaires d’un Etat avec le- quel la Suisse n’est pas liée par une convention de sécurité sociale.

Voir aussi Bulletin AVS n° 265

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