IV-Rundschreiben Nr. 305 / Pflegefamilien und Hilflosenentschädigung (Inhalt ins Kreisschreiben aufgenommen)

Département fédérale de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité

1 mars 2012

Lettre circulaire AI n 305

Familles d’accueil et allocation pour impotent La 6e révision de l’AI, 1er volet (révision 6a) est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Dans le cadre de cette révision, le droit à la contribution aux frais de pension et le droit à l’allocation pour impotent (API) pour les mineurs qui séjournent dans un home ont été supprimés (adaptation des art. 42bis, al. 4, et

Lors de la modification du RAI du 1er janvier 2012 en vue de la mise en œuvre de la révision 6a, il a été omis de supprimer l’al. 3 de l’art. 36 RAI, selon lequel le placement en famille d’accueil est assimi- lé à un séjour dans un home. Sans cette suppression, les assurés mineurs placés dans une famille d’accueil n’ont plus le droit à l’allocation pour impotent. Ceci ne correspond pas à la volonté du législa- teur et doit donc être corrigé.

Pour cette raison, à partir du 1er janvier 2012, les familles d’accueil ne doivent plus être consi- dérées comme des homes et les mineurs qui séjournent dans ces familles ont droit au montant entier de l’API ainsi que, le cas échéant, au supplément pour soins intenses.

Mineurs en famille d’accueil, après suppression de l’art. 36, al. 3, RAI Montants en francs par jour

Impotence Impotence Impotence faible moyenne grave Montant allocation pour impotent (API) 15.40 38.60 61.80 API + suppl. soins intenses pour 4h. 30.80 54.00 77.20 API + suppl. soins intenses pour 6h. 46.30 69.50 92.70 API + suppl. soins intenses pour 8h. 61.80 85.00 108.20

Le RAI sera adapté dans ce sens avec effet rétroactif au 1er janvier 2012, la circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance invalidité (CIIAI) à la prochaine occasion. Le formulaire pour la factura- tion (formulaire n. 318.632.2) sera aussi modifié dans ce sens.

Afin de pouvoir évaluer les conséquences de cette modification de règlement, les personnes concer- nées par ce changement doivent être communiquées à l’OFAS. Cette annonce doit parvenir avant le 31 juillet 2012 sous forme d’une liste avec les (nouveaux) numéros d’assurés à l’adresse suivante : sekretariat.iv@bsv.admin.ch. Ceci est nécessaire car nous ne disposons pas de statistiques concer- nant les prestations octroyées aux mineurs dans des familles d’accueil vu que celles-ci étaient aupa- ravant assimilées aux homes.

Médecine et prestations en espèces Office fédéral des assurances sociales OFAS Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne www.ofas.admin.ch