Aufhebung der Meldung der EL-Fälle ohne Anspruch auf eine Rente (Art. 32a ELV; SR 831.301) an das Rentenregister per 31.12.2018

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales (OFAS) Mathématiques, analyses, statistiques et standards

Communication eGov n° 036 du 3.9.2018 Destinataires :  Caisses de compensation AVS cantonales  Organes d’exécution des PC

Concerne : suppression de l’annonce des cas de PC sans rente (art. 32a OPC-AVS/AI)

Suppression avec effet au 31.12.2018 de l’annonce au registre des rentes des cas de PC sans rente (art. 32a OPC-AVS/AI ; RS 831.301) Conformément à l’art. 32a OPC-AVS/AI, la Centrale de compensation (CdC) gère un registre de tous les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) qui ne touchent pas de rente de l’assurance- vieillesse et survivants, ou de l’assurance-invalidité. Jusqu’ici, ces cas ont été saisis séparément dans le registre des rentes. Depuis l’entrée en service opérationnel du registre national des PC en janvier 2018, la saisie distincte de ces cas dans le registre des rentes s’avère superflue, puisque le registre des PC recense toutes les PC de l’exercice (y compris les cas de PC sans rente). L’annonce de ces cas au registre des rentes sera donc supprimée au plus tard au 1er janvier 2019.

Pour la mise hors service de l’infrastructure technique (échange de données et stockage des données dans le registre des rentes), il est prévu de supprimer purement et simplement, au 31.12.2018, les dispositions concernées des directives suivantes :

 DPC : Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, annexe 15, point 1.2  DT : Directives techniques pour l’échange informatisé des données avec la Centrale, chapitre 10.3  DT XML : Directives techniques pour l’échange informatisé des données en format XML avec la Centrale, chapitre 10.4

L’échange de données et le stockage des données dans le registre des rentes seront désactivés au

31.12.2018 comme suit :

Échange de don-  Dès à présent, mais au plus tard le 31.12.2018, les organes d’exécution ne nées doivent plus transmettre au registre des rentes les annonces d’entrée et de sortie (code application 63 et 64 selon DT XML). À partir du 1er janvier 2019, plus aucune annonce avec le code application 63 et 64 ne sera traitée dans le registre des rentes. Stockage des  Chaque cas annoncé avant le 1.1.2018 est clos automatiquement dans le données registre des rentes au 31.12.2017 par la CdC, indépendamment d’une éven- dans le registre tuelle annonce de sortie en 2018. Ces cas restent enregistrés dans le re- des rentes gistre des rentes, avec l’indication « 12.2017 » pour le terme du droit aux prestations.  Chaque cas annoncé après le 1.1.2018 est radié du registre des rentes.

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne www.ofas.admin.ch

 Pour la mise hors service, les organes d’exécution ne sont pas tenus d’an- noncer les sorties.

La direction du projet Registre des PC est à votre disposition pour toute question organisationnelle : elreg@bsv.admin.ch.

Les responsables de l’organisation opérationnelle à la CdC sont à votre disposition pour toute question d’ordre technique : registre@zas.admin.ch.

En vous priant de prendre bonne note de ce qui précède et en vous remerciant de la mise en œuvre, nous vous présentons nos meilleures salutations.

Le domaine MASS/SID

Pour toute autre question, vous pouvez vous adresser à egov@bsv.admin.ch