Prévoyance vieillesse et survivants

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BULLETIN A L'INTENTION DES CAISSES DE COMPENSATION AVS ET DES ORGANES D'EXECUTION DES PC NO. 157

22 septembre 2004

Convention avec les Philippines: Réglementation dans le domaine de l'AVS/AI

Bases légales du Entrée en vi- avec effet au gueur le

- Convention 17.09.2001 01.03.2004 01.03.2004 --- Arrangement administratif 17.09.2001 01.03.2004 01.03.2004

Assujettissement des personnes actives

Sous réserve d'indications contraires, les commentaires ne concernent que les ressortissants philippins et suisses ainsi que les réfugiés et apatrides domiciliés en Suisse ou aux Philippines (cf. ARéf).

Principe: affiliation au lieu de travail (art. 6 Conv.)

Dispositions particulières:

- travailleurs détachés (y compris les ressortissants d'Etats tiers): exemption de l'assujettisse- ment au lieu de travail jusqu'à 2 ans avec possibilité de prolongation (art. 8 Conv.); application par analogie aux membres de la famille non-actifs (y compris les ressortissants d'Etats tiers) qui accompagnent la personne détachée (art. 13 Conv.)

- personnel diplomatique et consulaire: assujettissement dans l'Etat d'envoi (art. 10 par. 1 Conv.)*; personnel de service (y compris les ressortissants d'Etats tiers): possibilité d'opter pour la législation de l'Etat accréditaire (art. 10 par. 2 - 4)*

- personnel des entreprises de transport aérien (y compris les ressortissants d'Etats tiers): art. 9, par. 1 - 3, Conv.*; membres d'équipage d'un navire: art.9, par. 4, Conv.*

- personnel des services publics (y compris les ressortissants d'Etats tiers): assujettissement dans l'Etat d'envoi (art. 8, par. 3, Conv.) *

- clause échappatoire: art. 12 Conv. *

* Assujettissement des membres de la famille accompagnant l'assuré: art. 13 Conv.

04.450

Prestations Les commentaires ne concernent que les ressortissants philippins ainsi que les réfugiés et apatrides domiciliés en Suisse ou aux Philippines (cf. ARéf).

AVS

Rentes ordinaires

- conditions: comme pour les ressortissants suisses

- calcul: comme pour les ressortissants suisses

- possibilités de versement: comme pour les ressortissants suisses (dans n'importe quel Etat de do- micile) (art. 4 Conv.)

Rentes extraordinaires (cf. aussi art. 2, al. 2c, LPC) - conditions: domicile en Suisse et séjour ininterrompu en Suisse pendant les 10 ans (rente de vieil- lesse) ou pendant les 5 ans (rente de survivant) précédant immédiatement la demande (art. 21 Conv.)

- calcul: comme pour les ressortissants suisses

- possibilités de versement: comme pour les ressortissants suisses (en Suisse uniquement)

Allocation pour impotent - conditions: comme pour les ressortissants suisses (être bénéficiaire d'une rente de vieillesse et do- micilié en Suisse)

- possibilités de versement: comme pour les ressortissants suisses (en Suisse uniquement)

Moyens auxiliaires: comme pour les ressortissants suisses

AI

Les mesures de réadaptation sont octroyées

- aux personnes qui, au moment de la survenance de l'invalidité, étaient tenues de cotiser et qui rési- dent en Suisse (art. 18, par. 1, Conv.)

- aux personnes qui, au moment de la survenance de l'invalidité, n'étaient pas tenues de cotiser (non- actifs de moins de 20 ans), si elles sont domiciliées en Suisse et y habitent depuis une année (art. 18, par. 2, Conv.)

- aux enfants mineurs qui, ayant leur domicile en Suisse, sont assurés et (art. 18, par. 2, Conv.) - sont nés invalides en Suisse ou - ont habité en Suisse sans interruption depuis leur naissance

- aux enfants mineurs qui sont nés invalides à l'étranger si la mère n'y a pas séjourné pendant plus de

2 mois avant la naissance (art. 18, par. 4 et 5, Conv.).

2 Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 157

Rentes ordinaires

- Conditions:

- conditions relatives aux cotisations: comme pour les ressortissants suisses

- conditions relatives à l'invalidité: comme pour les ressortissants suisses

- conditions relatives à l'assurance: maintien de l'assurance pendant une année après l'interruption du travail en Suisse en raison d'une maladie ou d'un accident avec l'obliga- tion de cotiser à l'AVS/AI comme si le domicile était en Suisse (art. 19 Conv.)

- calcul: comme pour les ressortissants suisses

- possibilités de versement: comme pour les ressortissants suisses, i.e. dans n'importe quel Etat de domicile, à l'exception des rentes qui correspondent à un degré d'invalidité inférieur à 50% (Art. 4 Conv.)

Rentes extraordinaires (cf. également art. 2, al. 2c, LPC)

- conditions: domicile en Suisse et séjour ininterrompu en Suisse pendant les 5 ans précédant immédiatement le dépôt de la demande (art. 21 Conv.)

- calcul: comme pour les ressortissants suisses

- possibilités de versement: comme pour les ressortissants suisses (en Suisse uniquement)

Allocation pour impotent

- conditions: comme pour les ressortissants suisses (domicile en Suisse)

- possibilités de versement: comme pour les ressortissants suisses (en Suisse uniquement)

Indemnité forfaitaire

Indemnité obligatoire lorsque le montant de la rente ne dépasse pas 20% de la rente ordinaire complète correspondante; choix entre la rente ou l'indemnité lorsque le montant de la rente se situe entre 20 et 30% de la rente ordinaire complète correspondante (art. 20 Conv.)

Transfert des cotisations: exclu

Remboursement des cotisations au lieu d'une rente

Sur demande et conformément aux dispositions légales suisses, en cas de départ définitif de la Suisse (art. 22 Conv.)

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Organismes de liaison (art. 2 Arr. Adm.)

- aux Philippines International Affairs and Branch Expansion Division, Social Security System Quezon City - en Suisse Caisse suisse de compensation, Genève

Autorités compétentes (art. 1 lettre d Conv.)

- aux Philippines the President and CEO of the Social Security System - en Suisse Office fédéral des assurances sociales, Berne

Texte de la convention: www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_645_1.html

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