Prévoyance vieillesse et survivants

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BULLETIN À L'INTENTION DES CAISSES DE COMPENSATION AVS ET DES ORGANES D'EXÉCUTION DES PC NO. 178

26 octobre 2005

Extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes - Entrée en vigueur Le 25 septembre 2005, la Suisse a approuvé l’extension de l’Accord sur la libre circula- tion des personnes avec l’UE aux 10 nouveaux Etats membres de l’UE. Cette extension doit être ratifiée avant de pouvoir entrer en vigueur, selon toute vraisemblance au début 2006.

Dès l’entrée en vigueur, la Suisse va également coordonner ses assurances sociales avec les Etats concernés sur le modèle du Règlement (CEE) no 1408/71. Les accords bi- latéraux existants avec Chypre, la Hongrie, la Slovaquie, la Slovénie et la Tchéquie se- ront suspendus. Ils ne s’appliqueront plus qu’aux personnes qui ne sont pas soumis à l’Accord (cf. nos 1001 ss CIBIL). Vis-à-vis de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte et de la Pologne, c’est la première fois que nous nous engageons dans des rap- ports sous l’angle du droit des assurances sociales.

Au niveau du cahier des charges, il faut partir de l’idée que l’extension entrera en vigueur au 1er janvier 2006. Nous vous communiquerons la date définitive dès que nous la connaîtrons.