A. Bénéfice net

Chiffre 1

Déclarez le solde du compte de profits et pertes de l’exercice commercial clos (voir entête de la déclaration d’impôt). Comme le compte de profits et pertes peut se solder par un bénéfice ou une perte, faites précéder son montant du signe + ou – selon le cas.

Chiffre 2

L’ordonnance sur les amortissements en vigueur règle les amor- tissements, en particulier l’admissibilité au plan fiscal des amor- tissements, des réserves d’amortissements, des provisions et des rectifications de valeurs des exploitations commerciales ou agricoles. Vous pouvez vous la procurer auprès de la Chancellerie d’Etat ou la consulter sur le site Internet de l’Intendance des im- pôts. Déclarez sur la formule intercalaire 10 toutes les différences entre le bilan commercial et le bilan fiscal qui résultent d’amortis- sements et de réévaluations et reportez le solde sur la déclaration d’impôt.

Chiffre 4

Les provisions non justifiées par l’usage commercial, par exemple pour les assurances particulières ou plus généralement pour des charges ou des investissements ultérieurs ne sont pas ad- mises fiscalement. Par contre, les provisions pour les engage- ments de l’exercice dont le montant est encore incertain, pour les risques de pertes sur marchandises et sur créances ou pour d’autres risques de pertes imminentes de l’exercice sont admises fiscalement. Conformément aux dispositions légales, les réserves d’amortissement constituées pour des projets de recherche et développement, pour des frais de transformation ou de restructu- ration économiquement indispensables ou pour des mesures de protection de l’environnement qui sont enregistrées aux charges du compte de profits et pertes sont aussi admises fiscalement.

Déclarez le produit de réserves d’amortissement ou de provisions qui ne sont plus justifiées par l’usage commercial, à moins qu’il ne soit déjà compris dans le bénéfice net déclaré. Reportez sur la formule intercalaire 10 les modifications des ré- serves latentes imposées sur les réserves d’amortissements et les provisions.

Chiffre 5

Reportez sous ce chiffre les différences qui résultent des autres réserves latentes imposées que vous avez déterminées sur la for- mule intercalaire 10.

Chiffre 6

Les distributions dissimulées de bénéfice (prélèvements antici- pés de bénéfice) sont des prestations versées sans contrepartie correspondante à des associé·e·s, des sociétaires ou à des per- sonnes qui leur sont proches. Les prestations et leurs contre-

A. Bénéfice net

parties sont évaluées à leur valeur marchande, comme pour des opérations intervenant entre tiers. Les charges enregistrées au compte de profits et pertes énumé- rées ci-dessous (liste non exhaustive) sont considérées comme des distributions dissimulées de bénéfice: –– les rémunérations non justifiées par l’usage commercial (par ex.: salaires, loyers, intérêts sur prêts, commissions, droits de licence, allocations pour frais, pensions, dans la mesure où leur montant est supérieur à celui qui aurait été versé dans les mêmes conditions à une personne non associée); –– les frais privés des associé·e·s ou des sociétaires, par exemple leur part d’utilisation privée d’un véhicule de l’entreprise, les loyers d’un appartement, les assurances; –– les intérêts sur le capital propre dissimulé (taux d’intérêt selon lettre-circulaire de l’Administration fédérale des contributions).

Les prestations fournies à moindre prix à des associé·e·s et à des personnes qui leur sont proches sont également considérées comme une distribution dissimulée de bénéfice, par exemple l’oc- troi de prêts sans intérêt ou avec un intérêt minime, la fourniture de services gratuits ou à un prix de faveur ou la cession de la propriété ou de l’usage de biens patrimoniaux sans contrepartie conforme au marché. Les avantages en nature sont évalués selon le barème indiqué dans la notice N1/2007 de l’AFC.

Reportez sous le chiffre 6.1 (parts privées) ou 6.2 (autres distribu- tions dissimulées de bénéfice ou anticipations de bénéfice), toutes les parts privées et les prestations appréciables en argent décla- rées sous le total de la formule intercalaire 11 mais non créditées au compte de profits et pertes. L’imposition des distributions dis- simulées de bénéfice aux détenteurs (personnes physiques) de droits de participations (qualifiées) est réglée dans l’article TaxInfo «Procédure d’imposition partielle».

Chiffre 7

Ici, déclarez aussi les libéralités non justifiées par l’usage com- mercial faites à des tiers.

Chiffre 8

Déduisez tous les gains bruts provenant de ventes d’immeubles réalisées pendant la période fiscale correspondante, qui sont as- sujettis à l’impôt sur les gains immobiliers.

Chiffre 9

Indiquez uniquement les charges justifiées par l’usage commer- cial arrêtées dans le cadre de l’utilisation du bénéfice, donc hors du compte de profits et pertes, par exemple les versements aux institutions de prévoyance en faveur du personnel de l’entreprise, etc.

A. Bénéfice net

Exemple CHF Bénéfice net déterminant de l’exercice commercial 1 500 (période fiscale) 1.1. – 30.9.20xx (bénéfice ordinaire 900 CHF et bénéfice extraordinaire 600 CHF)

Calcul du bénéfice déterminant le taux d’imposition: Calcul du bénéfice ordinaire sur 1 an 1 200 (900 CHF : 9 = 100 × 12 =)

+ bénéfice extraordinaire 600 = bénéfice déterminant le taux 1 800

Chiffre 15

Pour l’impôt fédéral direct, ne déclarez que ce qui doit être établi selon des règles différentes des règles cantonales (différences de droit ou de système fiscal). Reportez ici la valeur figurant sous

chiffre 10.

Chiffre 16

Indiquez ici toutes les différences par rapport au bénéfice net éta- bli selon les règles cantonales.

Exemples

Chiffre 16.1 (immeubles, bénéfices bruts, réévaluations, etc.) –– réintégration des gains immobiliers bruts –– différences de réévaluations sur immeubles admises –– différences d’amortissements sur immeubles

Chiffre 16.2 (provisions) –– différences sur la constitution de provisions admise ou non admise fiscalement –– différences sur la dissolution de provisions

Chiffre 18

Voir guide, chiffre 11.

Chiffre 20

En cas de partage international de l’impôt, complétez la formule intercalaire 12 «Répartition intercantonale de l’impôt». La part du bénéfice imposable en Suisse sera déterminée au moyen des facteurs obtenus sur cette formule intercalaire (préciput, facteurs- travail ou facteurs selon chiffre d’affaires, répartition du rende- ment immobilier) ou sur la base de la répartition directe.

Chiffre 22

Reportez ici, au besoin dans deux colonnes distinctes pour l’im- pôt cantonal et l’impôt fédéral direct, la réduction pour parti- cipation (en %) calculée sur la formule inter­calaire 13 selon les directives de la circulaire n° 27 de l’Administration fédérale des contributions du 17 décembre 2009.

En cas de distributions, toute part au capitalactions ou au capital social d’autres sociétés d’au moins 10 % ou d’une valeur vénale d’au moins 1 million de CHF est considérée comme une partici- pation donnant droit à la réduction. Les droits de participation,

B. Capital et réserves

Le capital propre imposable est composé du capital-actions ou du capital social libéré, des réserves apparentes et des réserves latentes imposées en tant que bénéfice, ainsi que des réserves pro- venant d’apports en capital. Le capital à la fin de la période fiscale (exercice commercial) est déterminant, compte tenu de l’éventuelle utilisation du bénéfice.

Chiffres 35 à 38

Les sociétés de capitaux doivent déclarer le capital social libéré (capital-actions, capital-bons de participation ou capital social) qui est inscrit au registre du commerce au jour de référence. Il faut également indiquer les variations de l’exercice sous «Modification du capital nominal libéré».

Sous le chiffre 37.6 (réserves issues d’apports de capital), il faut déclarer les réserves provenant d’apports en capital enregistrées sous un poste particulier du bilan commercial et admises par l’Administration fédérale des contributions.

Si l’agio réalisé à l’émission de nouvelles actions n’a pas été inté- gralement porté au compte des réserves provenant d’apports en capital, il faut l’indiquer sous «Observations».

Les sociétés coopératives sans capital social qui ne comptabi- lisent aucune réserve dans leurs comptes annuels mais qui dé- clarent leur surplus d’actifs et de passifs comme fortune nette doivent indiquer leur fortune nette comptable sous le chiffre 37.1 (réserves générales).

B. Capital et réserves

Chiffre 39

Les prêts qui remplissent fiscalement la fonction de capital propre sont considérés comme du capital propre dissimulé. Les intérêts de ces prêts doivent être déclarés sous chiffre 6.3 (intérêts que porte le capital propre dissimulé) en tant que distribution dissimu- lée de bénéfice.

Chiffre 41

En cas de partage intercantonal ou international de l’impôt, com- plétez la formule intercalaire 12 «Répartition intercantonale de l’impôt» en intégralité. La part du capital imposable dans le can- ton de Berne sera déterminée au moyen des facteurs du capital obtenus sur cette formule intercalaire.

La répartition de l’impôt communal (répartition intercommunale) fait partie intégrante de la procédure de taxation. Le décompte final définitif est établi directement sur la base des quotités d’impôt des communes ayants droit.

Chiffres 50 à 52

Sous ces chiffres doivent figurer toutes les différences éventuelles par rapport au capital établi selon les règles cantonales.

C. Questions complémentaires

Amortissements sur actifs réévalués au cours d’exercices commerciaux précédents

Selon l’article 62, alinéa 3 LIFD, les amortissements opérés sur des actifs qui avaient été réévalués afin de compenser des pertes ne sont admis que si les pertes compensées par cette réévalua- tion étaient encore déductibles au moment de l’amortissement. Pour l’impôt fédéral direct, les amortissements opérés ultérieu- rement ne sont pas admis et doivent être déclarés sous le chiffre 16.3 de la déclaration d’impôt (différences fiscales sur amortisse- ments et réévaluations).

Positions du compte de profits et pertes et du bilan (chiffres 70 à 82)

Veuillez saisir les valeurs suivantes dans leur intégralité:

Positions:

Chiffre d’affaires Déclarez le chiffre d’affaires net après déduction des réductions des produits. Charges Charges de marchandises selon compte de marchandises de profits et pertes. Charges Il s’agit des charges totales de personnel de personnel (traitements, salaires, prestations sociales, etc.).

Amortissements Amortissements selon compte de profits et pertes. Charges fiscales Total des impôts directs enregistrés aux charges du compte de profits et pertes (donc y compris éventuelles régularisations).

Déclarez les postes du bilan ci-dessous à leur valeur comptable fiscale à la clôture de l’exercice: –– stocks (montant brut) –– réserve privilégiée sur marchandises –– créances sur livraisons et prestations (montant brut) –– ducroire –– participations –– prêts d’actifs aux actionnaires (avoir envers les actionnaires) –– provisions

C. Questions complémentaires

Question aux sociétés immobilières

La question posée ici sert à établir s’il y a éventuellement eu une mutation économique d’un bien foncier pertinente pour l’impôt cantonal. Toute aliénation d’une participation majoritaire détenue dans une société immobilière ou toute aliénation similaire est as- sujettie à l’impôt sur les gains immobiliers.

Date de clôture

L’exercice commercial constitue la période fiscale. La date de clô- ture est donc déterminante pour l’envoi de la déclaration d’impôt et pour la taxation.

Veuillez signaler dès que possible tout changement prévu de la date de clôture par e-mail à avor.jp.sv@be.ch.

Modification du capital nominal libéré

Veuillez déclarer: –– les augmentations ou diminutions du capital survenues au cours de l’exercice commercial –– les augmentations de capital provenant d’autres réserves –– les augmentations de réserves issues d’apports en capital par le biais d’un agio