Règlement relatif à la vidéosurveillance en Ville de Genève

L’exploitation de tout système de vidéosurveillance par l’administration municipale est soumise à l’approbation du Conseil administratif. Toute modification apportée à une installation existante doit également être approuvée par ce dernier.

Les vidéoportiers sans enregistrement et les dispositifs timelapse ne sont pas soumis à l’approbation du Conseil administratif.

Toute demande d’approbation doit être adressée au Conseil administratif, qui statue sur la base du préavis de la commission de vidéosurveillance.

La demande est établie sur le formulaire ad hoc mis à disposition par ladite commission. Elle doit avoir été préalablement soumise à la direction du patrimoine bâti, qui s’assure de la faisabilité et de la pertinence technique du projet, et contenir les annexes dont il est fait mention dans ledit formulaire.

Le Conseil administratif peut assortir son approbation de charges et de conditions.

Il peut refuser d’approuver un système de vidéosurveillance même si celui-ci respecte les conditions de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles.

Il peut solliciter en tout temps la commission de vidéosurveillance de procéder à la réévaluation de tout ou partie des systèmes de vidéosurveillance dont il a approuvé l’exploitation.

Le département en charge de l’entretien des immeubles exploités par la Ville de Genève dresse et tient à jour l’inventaire des installations de vidéosurveillance approuvées par le Conseil administratif. Le lieu de situation de ces installations est rendu public.

La commission de vidéosurveillance est composée de 4 membres, à savoir une un représentant du département en charge de la sécurité, un ou une représentante du département en charge des systèmes d’information et de communication, une ou un représentant du secrétariat général et une LC 21 315 Règlement relatif à la vidéosurveillance en Ville de Genève personne extérieure à l’administration, dont l’indépendance, l’impartialité et l’éthique ne peuvent être mises en doute.

Ces membres sont nommés par le Conseil administratif, sur proposition du département dont ils ou elles émanent, respectivement du secrétariat général, qui propose en outre la personne extérieure à l’administration.

La commission élit sa présidence pour une période de 3 ans, renouvelable.

En cas d’indisponibilité d’une certaine durée de l’un des membres, le Conseil administratif peut procéder temporairement à sa suppléance selon les principes et modalités énoncées aux alinéas 1 et 2.

Après avoir été saisie par le Conseil administratif, la commission instruit le dossier et émet un préavis à l’attention de ce dernier concernant la légalité, la proportionnalité et l’opportunité du système de vidéosurveillance sur lequel porte la demande.

Elle peut recourir à toute mesure d'instruction utile, y compris l'audition de personnes.

Elle se réunit sur convocation de sa présidence.

Si elle estime que la demande est incomplète ou qu’elle ne peut être approuvée telle quelle, elle peut requérir des compléments, respectivement sa modification.

Elle peut émettre des recommandations à l'attention du Conseil administratif.