Règlement relatif à l'aide financière ponctuelle en faveur de l'employabilité des jeunes

Dans le cadre de la politique de la jeunesse, le service de la jeunesse de la Ville de Genève (ciaprès : le service de la jeunesse) est notamment chargé de favoriser la formation, l’insertion professionnelle et l’employabilité. Il agit de manière subsidiaire aux actions menées par le Canton et la Confédération en faveur de l’insertion socioprofessionnelle de la jeunesse afin de permettre aux primoaccédants l’accès à l’emploi et avoir un travail qui leur donne les moyens de gagner leur vie.

Le service de la jeunesse peut soutenir les jeunes en situation de précarité financière, qui peut être un frein à leur employabilité, en accordant une aide financière ponctuelle en faveur de l’employabilité des jeunes, au titre de participation à la prise en charge des frais personnels.

L’aide financière ponctuelle peut, notamment, couvrir ou participer à l’achat de matériel informatique pour effectuer les recherches d’emploi, l’achat d’équipements professionnels ou financer des cours.

L’aide financière ponctuelle en faveur de l’employabilité des jeunes est subsidiaire aux autres prestations sociales, fédérales et cantonales, ainsi qu’aux prestations des assurances sociales auxquelles la demandeuse ou le demandeur a droit.

L’aide financière ponctuelle ne constitue pas un droit ; elle ne peut être accordée qu’en cas de respect des conditions prévues par le présent règlement, à l’issue de l’examen détaillé d’une situation particulière et sous réserve des disponibilités budgétaires.

L’aide financière ponctuelle du service de la jeunesse n’est pas remboursable.

Elle doit être portée sur la déclaration d’impôt annuelle établie à l’attention de l’administration fiscale cantonale.

Elle est incessible et insaisissable.

La Ville de Genève peut déléguer, au moyen d’un contrat de prestations à un tiers, l’examen des demandes de l’aide financière ponctuelle et le contrôle de leurs conditions d’octroi, dont notamment l’utilisation de cette aide et l’éventuel accompagnement social. A défaut de tiers, la Ville de Genève peut examiner elle-même les demandes de l’aide financière ponctuelle et procéder au contrôle de leurs conditions d’octroi.

La demande de l’aide financière ponctuelle fait l’objet d’un dossier qui est constitué conformément à l’article 6 al. 2. Cette demande est validée par la signature de la demandeuse ou du demandeur.

L’octroi de l’aide financière ponctuelle peut impliquer un accompagnement social répondant aux problématiques rencontrées par la demandeuse ou le demandeur. Selon l’analyse de la situation de la demandeuse ou du demandeur, le délégataire peut se charger de l’accompagnement social suivant son domaine de compétence ou orienter la demandeuse ou le demandeur à des tiers. Cet accompagnement social a pour but d’aider la personne à favoriser son employabilité compromise en raison de sa situation globale, au-delà de sa précarité financière.

En ce qui concerne la condition de la situation de précarité financière de l’article 2 let. g ci-dessus, la demandeuse ou le demandeur doit remettre une copie de l’attestation de subside du service de l’assurance-maladie (SAM) pour l’année civile en cours, subsidiairement le RDU ou le dernier avis de taxation.

La ou le bénéficiaire doit être en mesure de fournir la preuve des frais couverts par l’aide financière ponctuelle. Elle ou il s’engage à rendre compte, sur demande du délégataire ou de la Ville de Genève, de la bonne utilisation de la somme demandée à l’aide des justificatifs.

La demandeuse ou le demandeur doit fournir toutes les informations et tous les documents utiles à l’instruction de la demande. Ces éléments peuvent faire l’objet d’une enquête destinée à en vérifier la véracité.

Le dossier doit contenir un formulaire de demande accompagné notamment des pièces justificatives suivantes :

• un descriptif de la situation de la demandeuse ou du demandeur, notamment sur le plan familial, financier et professionnel et sur le cursus de formation ;

• la nature des frais à couvrir ;

• un Curriculum Vitae ;

• une copie de la pièce d’identité ou celle du permis B ou C pour les étrangères ou les étrangers ;

• l’état civil, l’adresse de la demandeuse ou du demandeur, le jugement de divorce (si concerné) ;

• une copie de l’attestation de domicile ;

• une copie de l’attestation de subside du service de l’assurance-maladie (SAM) pour l’année civile en cours, subsidiairement le RDU ou le dernier avis de taxation ;

• un compte bancaire / postal au nom de la demandeuse ou du demandeur ;

• un état des liens éventuels avec une institution tierce.

Au besoin, la demandeuse ou le demandeur autorise le service de la jeunesse à obtenir ou consulter tous les documents utiles à la détermination de sa situation et à l’affectation de la somme allouée.

LC 21 513 Règlement relatif à l’aide financière ponctuelle en faveur de l’employabilité des jeunes

Durant le traitement de leur demande et tant que l'intégralité de l'aide financière n'a pas été versée, les demandeurs et les bénéficiaires communiquent immédiatement toute modification relative à leur situation personnelle.

Le montant de l’aide financière ponctuelle ne peut être supérieur à 1'000 francs.

En principe, l’aide financière ponctuelle est une prestation unique et ponctuelle. A titre exceptionnel, elle peut être versée une seconde fois pour autant que les conditions de l’article 5 soient remplies et que l’article 7 al. 5 ait été respecté lors du premier octroi.

Le versement de l’aide financière ponctuelle peut s’échelonner sur une période de 12 mois consécutifs au maximum à compter de la décision d’octroi.

La somme est versée directement à la ou au bénéficiaire par la Ville de Genève.

La ou le bénéficiaire s’engage à respecter les dispositions d’octroi, faisant partie intégrante de la demande, qu’elle ou il a signée, et la décision d’octroi, notamment s’agissant de l’utilisation de l’aide financière ponctuelle et d’un éventuel plan d’accompagnement social.

Les décisions relatives à l’aide financière ponctuelle sont prises par la direction du service de la jeunesse.

Elles sont écrites et succinctement motivées.

Les décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation écrite et motivée, adressée à la direction du département dans un délai de 30 jours à partir de leur notification.

Les décisions sur réclamation prises par la direction du département peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé, adressé au Conseil administratif dans un délai de 30 jours à partir de leur notification.

La ou le bénéficiaire qui, par de fausses déclarations ou par le non-respect des dispositions prévues à l’article 5, a obtenu l’aide financière ponctuelle de manière indue, sera mis en demeure de restituer les montants indûment touchés.

L’action en restitution se prescrit par 5 ans, à partir du jour où la Ville de Genève a eu connaissance du fait qui ouvre le droit à la restitution. Le droit à la restitution s’éteint au plus tard 10 ans après la survenance du fait.