Loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers
(LTrait)

Les traitements annuels, 13e salaire inclus, sont déterminés selon l'échelle suivante, état au 31 décembre 2007 :

L'écart entre le minimum de chaque classe est de 4,5%. Le traitement maximum de chaque classe est atteint par 22 augmentations calculées sur le traitement minimum de la classe.

Le traitement maximum de chaque fonction est atteint par 22 augmentations annuelles successives.

Le calcul d’une annuité supplémentaire s’établit au 1er janvier de chaque année à l’exception du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire (calcul au 1er septembre de chaque année dès 2010) et du corps enseignant universitaire (1er août de chaque année). Les fractions d’année ne sont pas prises en compte.⁵²

Les annuités supplémentaires ne sont pas accordées aux membres du personnel bénéficiant d'une classification supérieure à celle prévue normalement pour leur fonction; ces derniers peuvent toutefois demander par la voie de service à réintégrer la classe de traitement prévue normalement pour leur fonction et bénéficier ainsi des annuités supplémentaires.

Le Conseil d’Etat peut, pour tenir compte de circonstances exceptionnelles, attribuer aux titulaires de certaines fonctions exigeant des connaissances tout à fait spéciales ou comportant des responsabilités particulièrement importantes un traitement annuel « hors classes » qu’il fixe lui-même sans être tenu de se conformer aux minimums ou aux maximums prévus à l’article 2.

Il ne peut prendre une telle décision que sous réserve de l’article 96 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012.⁴⁴

Les autres autorités ou organes de nomination doivent préalablement requérir l’approbation du Conseil d’Etat agissant en sa qualité d’autorité de surveillance sur l’application de la présente loi.

Le Conseil d’Etat établit et tient à jour le règlement et le tableau de classement des fonctions permettant de fixer la rémunération de chaque membre du personnel en conformité de l’échelle des traitements.

Dans ce classement il doit être tenu compte du rang hiérarchique et des caractéristiques de chaque fonction en prenant en considération notamment l’étendue qualitative et quantitative des attributions dévolues et des obligations à assumer, les connaissances professionnelles et aptitudes requises, l’autonomie et les responsabilités, les exigences, inconvénients, difficultés et dangers que comporte l’exercice de la fonction.

Les règlements et tableaux de classement des fonctions, établis et tenus à jour par d’autres autorités ou organes de nomination dans le cadre de leurs compétences respectives, sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat.

Les membres du personnel qui ne doivent qu’une partie de leur temps à leur fonction ou qui sont autorisés à exercer d’autres activités pendant la durée de l’horaire officiel de travail ne reçoivent qu’une fraction du traitement annuel auquel ils auraient droit s’ils étaient soumis à l’horaire complet.

L’autorité ou l’organe d’engagement ou de nomination détermine cette fraction dans chaque cas.

Les traitements annuels prévus par la présente loi comprennent les prestations en nature.

L’autorité ou l’organe de nomination ou d’engagement fixe le montant de la déduction à opérer sur le montant nominal du traitement des membres du personnel qui reçoivent de telles prestations, compte tenu de la valeur de celles-ci.

Lorsqu’un membre du personnel assume simultanément plusieurs fonctions, il reçoit un traitement unique, fixé d’entente entre les autorités ou organes d’engagement ou de nomination intéressés.

En dehors du traitement fixé en conformité de la présente loi, aucun membre du personnel ne peut, pour des travaux spéciaux ou supplémentaires, toucher de remises, de casuels ou d’indemnités quelconques, sans que ceux-ci soient fixés par l’autorité ou l’organe de nomination ou d’engagement.

Les rémunérations complémentaires doivent être prévues au budget et figurer dans les états financiers de l'exercice écoulé.⁴²

Le droit au traitement prend naissance le jour de l’entrée en fonctions et s’éteint le jour de la cessation des rapports de service.

Le traitement est payé en 13 mensualités égales.²⁹

Durant une période probatoire, le traitement initial peut se situer au-dessous de celui fixé pour la fonction.

L’autorité ou l’organe d’engagement ou de nomination fixe la durée de la période probatoire. Il détermine également le traitement initial en tenant compte, notamment, de l’âge de la personne candidate, des années consacrées à l’éducation des enfants, de l’absence de qualifications professionnelles requises ou, à l’inverse, de l’expérience professionnelle antérieure à l’engagement.¹⁹

A l’échéance de la période probatoire et s’il donne satisfaction, le membre du personnel accède à sa classe de fonction. Les conséquences de l’absence de qualification professionnelle sont réservées.

Le Conseil d’Etat peut accorder aux membres du personnel à la fin de chaque année, pour l’année suivante, tout ou partie de l’augmentation annuelle prévue par l’échelle des traitements. Il consulte préalablement les représentants du personnel et tient compte de la situation économique et budgétaire du canton.⁵²

L’augmentation annuelle est perçue par le membre du personnel après 6 mois au moins d’activité dans sa fonction, jusqu’au moment où le maximum de la classe dans laquelle est rangée sa fonction est atteint.⁵²

Les promotions, soit les mutations à une nouvelle fonction de classe supérieure à celle exercée jusqu’alors se font compte tenu des exigences de la nouvelle fonction et de son rang hiérarchique.

Le nouveau traitement est celui attribué à la nouvelle fonction en conformité des tableaux de classement des fonctions et de l’échelle des traitements.

Ce traitement est fixé de façon à assurer des augmentations annuelles entières jusqu’au maximum de classe.

Le Conseil d’Etat est autorisé à adapter au coût de la vie les traitements prévus aux articles 2 et 3 selon les modalités ci-après.¹⁵

A cette fin, il est autorisé à modifier à la fin de chaque année, pour l'année suivante, les traitements en les adaptant proportionnellement à l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation, calculée sur la base de la différence entre l'indice du mois d'octobre de l'année précédente et celui du mois d'octobre de l'année en cours.³⁶

L'échelle prévue par la présente loi correspond à celle en vigueur dès le 31 décembre 2007; l'indexation porte sur le traitement minimum de la classe 4, position 0; les écarts, puis les augmentations annuelles, sont fixés conformément à l'article 2, alinéa 2. Ces majorations ne peuvent toutefois excéder 15% du total des montants déterminés par la présente loi.²⁹

Le Conseil d'Etat verse en outre, afin d'assurer la compensation intégrale du renchérissement, une allocation unique dite de vie chère, au début de chaque année, aux membres du personnel situés dans les classes 4 à 13 de l'échelle des traitements pour autant que leur traitement annuel maximum, pour un taux d'activité à plein temps, ne dépasse pas celui alloué :

Les membres du personnel situés dans les classes 4 à 13 de l'échelle des traitements, mais dont le traitement annuel à plein temps dépasse l'une des classes et positions définies ci-dessus, reçoivent une allocation unique de vie chère, au début de l'année suivant la période de calcul, plafonnée à la position maximum de leur classe fixée à l'alinéa 4.²⁹

L’allocation unique de vie chère correspond à la différence entre le traitement que les membres du personnel ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les traitements avaient été adaptés chaque mois en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation, le paiement étant effectué au début de l’année suivante, sans intérêts.¹⁵

L’allocation unique de vie chère est versée prorata temporis en fonction de la date de la fin des rapports de service aux membres du personnel ayant quitté l’administration en cours d’année après avoir été en fonction pendant au moins 1 an.¹⁵

Si, en raison de la situation économique générale ou pour des raisons budgétaires impérieuses, le Conseil d’Etat ne peut pas assurer la compensation du renchérissement conformément aux alinéas 1 à 7, il doit, au préalable, consulter les organisations du personnel ainsi que les autres administrations publiques genevoises.¹⁵

Le 13e salaire est versé en 2 mensualités, la moitié avec le traitement de juin et l'autre moitié avec le traitement de décembre.³⁷

Le 13e salaire représente le 1/13 du traitement annuel fixé à l'article 2 de la présente loi.

Les années de service sont comptées dès le moment où les membres du personnel ont exercé une activité régulière au service de l’Etat. Toutefois, le règlement détermine comment sont comptées les années de service à temps partiel.

S’il n’y a pas d’interruption entre les 2 emplois, les années passées au service de la Confédération, du canton ou d’une commune genevoise, ainsi que d’une fondation ou d’un établissement de droit public genevois sont prises en considération.¹⁹

Les années consacrées exclusivement à l’éducation des enfants ne constituent pas une interruption au sens de l’alinéa 2.¹⁹

Si les membres du personnel n'ont pas consacré la totalité de leur temps à leur fonction pendant les 12 mois précédant le paiement du 13e salaire, ce dernier est calculé prorata temporis.

Il en va de même des personnes qui prennent leur retraite dans l'année considérée.

Les membres du personnel reçoivent, après 25 ans de service, une gratification de 2 000 francs. Une nouvelle gratification de 2 000 francs leur est versée après 30 ans de service.¹³

Les années de service sont comptées conformément aux dispositions de l’article 17.

Au 1er janvier 1990, tous les membres du personnel qui ont plus de 25 ans de service reçoivent une gratification de 2 000 francs.¹³

Lors de leur mise à la retraite, et après au moins 10 ans d’activité au sein de l’administration, les membres du personnel reçoivent leur dernier traitement mensuel doublé.

Le dernier traitement des membres du personnel qui touchent une rente-pont AVS n’est pas doublé.

Les articles 16 à 18 et 22 sont applicables au chancelier d’Etat.³⁸

L’article 22 est applicable aux survivants des conseillers d’Etat.

Les traitements du corps enseignant sont établis suivant le nombre de leçons hebdomadaires, groupées par poste. Les postes sont fixés par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse⁵¹.

Les traitements des postes à temps partiel sont proportionnels à ceux des postes à temps complet.²¹

Le traitement initial fixé par le règlement tient compte de l'expérience professionnelle antérieure à l'engagement lorsque celle-ci est jugée utile à l'enseignement, ainsi que des années consacrées à l'éducation des enfants, par l'octroi de la contre-valeur d'une ou de plusieurs augmentations annuelles. Il tient également compte de l'absence des titres requis par la diminution du traitement initial d'une ou de plusieurs classes de traitement en dessous de la classe de fonction.²¹

Les maîtresses et les maîtres sont mis au bénéfice des augmentations annuelles dès leur engagement.²¹

Lorsque le traitement initial se situe en dessous de la classe de fonction, le traitement de la maîtresse ou du maître est coulissé dans sa classe de fonction dès l'obtention du titre requis.²¹