tableau récapitulatif des barèmes à appliquer

Tableau récapitulatif des barèmes à appliquer par l'employeur aux parents d'enfant-s majeur-s de moins de 25 ans remplissant les conditions de revenus et de fortune - www.ge.ch/c/imp-enfmaj

Situation personnelle de l'employé

Employé-e marié-e ou lié-e par un partenariat enregistré

Employé-e célibataire ou divorcé-e, séparé-e (judiciairement ou de fait) ou veuf-ve

ET vit seul-e

DE PLUS : le domicile officiel de l'enfant est chez l'employé-e, l'employé-e est le seul parent à assurer l'entretien de l'enfant, et l'enfant n'est au bénéfice d'aucune contribution d'entretien ou pension alimentaire.

Employé-e célibataire ou divorcé-e, séparé-e (judiciairement ou de fait) ou veuf-ve

ET vit en concubinage (union libre ou Pacs français)

ET l'enfant majeur est né-e d'une précédente union,

Toutes les autres situations personnelles (par exemple : enfant non domicilié chez l'employé-e, entretien de l'enfant

partagé entre les parents, versement de contributions d'entretien ou pensions alimentaires, enfant issu du concubinage...)

Prise en compte de la charge d'enfant	Déclaration pour le prélèvement	Barème applicable par l'employeur
majeur de moins de 25 ans	de l'impôt à la source 2024	lors du prélèvementde l'impôt à la source
	L'employé-e peut compter	Barème B (1 conjoint sans revenu ou travaillant dans une organisation internationale listée au 5.6)
Par l'employeur	l'enfant majeur comme à charge	ou Barème C
lors du prélèvement de l'impôt à la source
	(2 conjoints avec revenus ou 1 conjoint travaillant dans
	dans le formulaire	une organisation internationale listée au 5.7) + Charge-s d'enfant-s
	L'employé-e peut compter	Barème H
Par l'employeur	l'enfant majeur comme à charge
lors du prélèvement de l'impôt à la source
	dans le formulaire	+ Charge-s d'enfant-s*
	L'employé-e peut compter	Barème H
Par l'employeur	l'enfant majeur comme à charge
lors du prélèvement de l'impôt à la source
	dans le formulaire	+ Charge-s d'enfant-s*
Par l'AFC
sur demande de l'employé au moyen du	L'employé-e ne doit pas compter
formulaire DRIS/TOU déposé dans les	l'enfant majeur comme à charge	Barème A0
délais légaux (barème H pour l'un des
parents/concubins et attribution de la	dans le formulaire
déduction pour charge d'enfants)

* Si un employé est parent à la fois d'enfant-s mineur-s et d'enfant-s majeur-s de moins de 25 ans qui ne remplissent pas l'ensemble des conditions relatives au domicile officiel, à l'entretien exclusif et à l'absence de contributions d'entretien ou de pensions alimentaires, le barème applicable lors du prélèvement de l'impôt à la source est: Barème H + Charge-s d'enfant-s mineur-s uniquement. La-es charge-s pour enfant-s majeur-s de moins de 25 ans pourra-ont être obtenue-s sur demande à l'AFC au moyen du formulaire DRIS/TOU déposé dans les délais légaux.