Directives 2020 concernant l'imposition à la source des prestations versées à des personnes domiciliées à l'étranger

Directives concernant l'imposition à la source des prestations de prévoyance versées à des personnes domiciliées à l'étranger

Valables dès le 1er janvier 2020 Personnes assujetties

Prestations imposables

Retenue de l'impôt à la source par l'institution de prévoyance Moyens de droits du contribuable ( réclamation )

Annexes

Barème IFD
Barème ICC

Informations pratiques

	Table des matières		Table des matières
	Table des matières Personnes assujetties Prestations imposables	4 4	Annexes12 Barème 2020 Impôt fédéral direct à la source sur les prestations de prévoyance en capital 12
	Retenue de l'impôt à la source par l'institution de		Barème 2020 Impôts cantonaux et communaux à la source sur
	prévoyance5		les prestations de prévoyance en capital 14
	Application des conventions de double imposition ( CDI ) 5
	Rentes5 Prestations en capital 6		Informations pratiques 31
	Calcul de l'impôt ( impôt cantonal, communal et fédéral ) 7
	Rentes7 Prestations en capital 7
	Décompte et versement à l'administration fiscale cantonale 8
	Généralités8 Rentes8 Prestations en capital 8
	Responsabilité de l'institution de prévoyance ( débiteur de la
	prestation imposable ) Prélèvement de l'impôt	8 8
	Versement de l'impôt à l'administration fiscale cantonale 9
	Attestation destinée au contribuable Commission de perception Moyens de droit de l'institution de prévoyance	9 9 ( réclamation ) 9
	Moyens de droits du contribuable ( réclamation )	10
	Contestation du principe de la retenue de l'impôt 10 Contestation du montant de la retenue de l'impôt 10
	En général	10
	Demande de rectification du barème d'imposition pour l'imposition cantonale et communale de la prestation en capital ( barème « Marié » ) 10 Demande de remboursement de l'impôt en vertu d'une CDI
	( prestation en capital )	11
2	Instructions 2020 \| AFC		AFC \| Instructions 2020 3

1 Personnes assujetties Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont

assujetties à l'impôt à la source lorsqu'elles reçoivent des pensions, retraites ou d'autres prestations périodiques ou en capital versées par :

¡ des institutions de droit privé de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée ( notamment, caisses de pension, fondations collectives, institutions d'assurance, fondations bancaires, etc. ) ou ;

¡ des institutions de droit public de prévoyance professionnelle suite à une activité antérieure régie par le droit public ( institutions de prévoyance de

l'État, des communes et de leurs établissements ou d'autres corporations

de droit public ).

Il y a imposition à la source lorsque, au moment du paiement de la prestation ( rente ou capital ), le bénéficiaire n'est pas ( ou plus ) domicilié ou en séjour en Suisse ( la date de départ annoncée à la commune de domicile est déterminante ). Dans un tel cas, l'impôt à la source est également prélevé lorsque la prestation en capital est versée sur un compte en Suisse.

Les personnes qui ne donnent pas d'indications suffisantes et fiables concernant leur domicile à la date de l'échéance de leur prestation ( rente ou capital ) et les personnes auxquelles le versement est effectué à l'étranger

sont toujours assujetties à l'impôt à la source.

Sont également assujetties les personnes qui, du fait de leur domicile hors

canton ou à l'étranger, n'ont jamais été domiciliées dans le canton de Genève.

2 Prestations imposables Sont imposables à la source toutes les prestations ( telles que, par exemple, les rentes et les prestations en capital ) versées par des institutions de prévoyance de droit privé et de droit public qui ont leur siège ou un établissement stable dans le canton de Genève suite notamment à l'atteinte de l'âge terme ( retraite ou retraite anticipée ) ou pour cause d'invalidité, de décès ou de dissolution anticipée du rapport de prévoyance.

4 Instructions 2020 | AFC

3 Retenue de l'impôt à la source par

l'institution de prévoyance

3.1 Application des conventions de double imposition ( CDI )

a Rentes

Principe

Les rentes sont soumises à l'impôt à la source lorsque la Suisse n'a pas

conclu de CDI avec l'État de domicile du bénéficiaire ou lorsque la CDI en

vigueur attribue à la Suisse la compétence de les imposer. Les tableaux intitulés « Aperçu des conventions de double imposition » relatifs aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée indiquent dans quels cas les rentes du droit privé et les rentes du droit public doivent faire l'objet du prélèvement de l'impôt ( oui ). Si la CDI en question ne prévoit pas l'imposition en Suisse ( non ), la rente doit être versée au bénéficiaire dans son intégralité, sans prélèvement de l'impôt.

»»Aperçu des conventions de double imposition sur ge.ch/lc/iso-28

L’institution de prévoyance doit alors s’assurer que le bénéficiaire a bien

son domicile dans l’État concerné et doit le vérifier périodiquement sur la

base d’un certificat de vie ou d’une attestation de domicile.

Cas particulier : Rentes d’invalidité partielles correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 % Les rentes d’invalidité correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 % font toujours l’objet du prélèvement de l’impôt à la source, dans la mesure où les bénéficiaires, domiciliés à l’étranger, exercent encore une activité lucrative dans le canton de Genève.

Dans le cas contraire ( absence d'activité lucrative dans le canton de Genève ), elles sont soumises aux mêmes règles qu'au point « Principe » ci-dessus : elles doivent faire l'objet du prélèvement de l'impôt si le tableau des CDI indique « oui » ; elles doivent être versées dans leur intégralité au bénéficiaire si le tableau des CDI indique « non ».

Table des matières AFC | Instructions 2020 5

b Prestations en capital

Principe Les prestations en capital sont soumises à l’impôt à la source dans tous les cas. S’il n’y a pas de CDI entre la Suisse et l’État où est domicilié le bénéficiaire de la prestation en capital, l’impôt à la source est définitif. En revanche, si l’État de domicile du bénéficiaire a conclu avec la Suisse une CDI attribuant la compétence d'imposer la prestation à l'État de domicile, le bénéficiaire peut demander, dans les trois ans depuis l'échéance de la prestation, la restitution de l'impôt prélevé ( sans intérêt ) dans la mesure où il apporte la preuve que l'autorité fiscale de l'État de son domicile a connaissance du versement de la prestation. Certaines CDI peuvent exiger des conditions supplémentaires. Les tableaux intitulés « Aperçu des conventions de double imposition » relatifs aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée indiquent dans quels cas le bénéficiaire dispose du droit de demander le remboursement de l'impôt ( oui ). Si la CDI en question attribue la compétence d'imposer la prestation en capital par la Suisse, le bénéficiaire ne peut pas prétendre au remboursement de l'impôt ( non ).

Ces tableaux sont publiés chaque année par l'Administration fédérale des contributions dans sa lettre-circulaire sur l'imposition à la source, ainsi que sur notre site internet. Ils peuvent être consultés sous le lien suivant : »»Lettre-circulaire disponible sur ge.ch/lc/iso-3

La formule officielle de demande de remboursement peut être retirée auprès du service de l’impôt à la source ou être téléchargée sur le site internet de l'Administration fiscale cantonale sous le lien suivant :

»»Formulaire disponible sur ge.ch/lc/iso-4

Cas particulier : Prestation en capital d’invalidité correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 %

Ces prestations en capital sont soumises à l’impôt à la source dans tous les cas. Lorsque le bénéficiaire, domicilié à l’étranger, exerce encore une activité lucrative dans le canton de Genève, il ne peut pas obtenir le remboursement de l'impôt à la source. Dans le cas contraire ( absence d'activité lucrative dans le canton de Genève ), ces prestations sont soumises aux mêmes règles qu'au point « Principe » ci-dessus : le bénéficiaire dispose du droit de demander le

6 Instructions 2020 | AFC

remboursement de l'impôt si le tableau des CDI indique « oui ». Il devra dans ce cas faire parvenir à l'administration fiscale cantonale la formule officielle de demande de remboursement.

3.2 Calcul de l'impôt ( impôt cantonal, communal et fédéral )

a Rentes

Principe L'impôt à la source se monte à 10 % des prestations brutes. Ce taux comprend l'impôt cantonal, communal et fédéral. L'impôt à la source n'est pas prélevé lorsque la rente annuelle est inférieure à 1 000 francs.

Cas particulier : Rentes d’invalidité partielles correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 %

Le taux pour les rentes d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 70 % se monte à 8 % des prestations brutes ( barème D ), sans limite inférieure.

b Prestations en capital L'impôt est calculé sur le montant brut de la prestation en capital selon le barème de l'impôt à la source fédéral et selon le barème de l'impôt à la source cantonal et communal ( barème « Personne seule » ) reproduits dans les annexes de ce document.

Ce calcul est également applicable aux prestations en capital versées pour cause d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 70 %. L'institution de prévoyance doit retenir l'impôt à la source sur chacune des prestations qu'elle verse.

En cas de versement échelonné des parts obligatoire et surobligatoire de l'avoir de prévoyance en vertu de règles de droit international pour des personnes qui ont définitivement quitté la Suisse, l'impôt est calculé pour chaque prestation en capital. L'impôt à la source n'est pas prélevé lorsque la prestation en capital est inférieure à 17 500 francs.

Table des matières AFC | Instructions 2020 7

3.3 Décompte et versement à l'administration fiscale

cantonale

a Généralités

Les impôts à la source viennent à échéance avec le paiement ou l’inscription au crédit de la prestation de prévoyance.

Pour les fondations collectives, seul le canton du siège de la fondation collective est compétent. Le siège des employeurs affiliés n’est pas déterminant.

Le canton du siège de l’institution de prévoyance est également compétent lorsque la prestation est versée directement par la société d’assurance avec laquelle l’institution de prévoyance a conclu un contrat d'assurance ou de réassurance.

b Rentes Pour les rentes, y compris les rentes d’invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 70 %, les montants prélevés doivent être versés mensuellement dans les 10 jours suivant la fin du mois, sur la base du décompte de paiement prévu à cet effet. La transmission de la liste récapitulative peut se faire soit par le biais d'Internet, soit au moyen du formulaire précasé, avant le 31 janvier de l'année qui suit.

c Prestations en capital Pour les capitaux de prévoyance, l’institution de prévoyance doit transmettre à l’administration fiscale cantonale, dans les 10 jours après le début du mois suivant l’échéance, les données du contribuable soit par le biais d'Internet, soit au moyen du formulaire précasé.

Un exemplaire doit être remis d’office au contribuable, ainsi qu'au service de l'impôt à la source si vous utilisez le formulaire précasé. L’impôt à la

source doit être versé à l’administration fiscale cantonale dans le même délai

( 10 jours après le début du mois suivant l’échéance ).

Une attestation-quittance est établie même lorsque le revenu du contribuable n'atteint pas le minimum imposable.

3.4 Responsabilité de l'institution de prévoyance ( débiteur

de la prestation imposable )

a Prélèvement de l'impôt L’institution de prévoyance est responsable de la perception correcte des impôts à la source et de leur versement à l’administration fiscale cantonale.

8 Instructions 2020 | AFC

En cas de doute, elle doit, avant de verser une prestation en capital sans prélever l’impôt, demander à l’administration fiscale du lieu du domicile en Suisse du contribuable la confirmation que l’imposition de la prestation a eu lieu selon la procédure ordinaire.

En cas de décès d’un assuré, elle doit s’enquérir du domicile des bénéficiaires de la prestation. Si certains d’entre eux sont domiciliés à l’étranger, ils sont également assujettis, pour leur part, à l’impôt à la source.

L’institution de prévoyance doit s’assurer que le bénéficiaire a bien son domicile dans l’État concerné et, s'agissant des rentes, doit le vérifier périodiquement sur la base d’un certificat de vie ou d’une attestation de domicile.

L’omission intentionnelle ou par négligence du prélèvement de l’impôt à la source est considérée comme une soustraction d’impôt.

b Versement de l'impôt à l'administration fiscale cantonale Le versement de l’impôt doit être effectué exclusivement à l’aide du bulletin de versement avec référence expédié au début de chaque année. En cas de retard dans le versement des impôts, des intérêts moratoires sont dus.

c Attestation destinée au contribuable Le contribuable doit recevoir d'office une attestation indiquant le montant de l'impôt retenu à la source.

3.5 Commission de perception

Une commission de perception de 2 % du montant de l’impôt versé à notre administration dans le délai imparti est accordée au débiteur de la prestation.

En cas de versement d’une prestation en capital, la commission de perception

est de 100 francs au minimum. Lorsque l’impôt retenu est égal ou inférieur

à 100 francs, le débiteur de la prestation est autorisé à garder la somme au titre de commission de perception.

3.6 Moyens de droit de l'institution de prévoyance

( réclamation ) L’institution de prévoyance qui conteste le principe de la retenue de l’impôt à la source peut, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’échéance de la prestation, exiger une décision de l’administration fiscale cantonale. Elle est cependant tenue d'opérer la retenue jusqu'à l'entrée en force de la décision.

Table des matières AFC | Instructions 2020 9

4 Moyens de droits du contribuable ( réclamation )

4.1 Contestation du principe de la retenue de l'impôt

Le contribuable qui conteste le principe de la retenue de l’impôt à la source peut, jusqu’au 31 mars de l’année qui suit l’échéance de la prestation, exiger une décision de l’administration fiscale cantonale.

Ce délai légal de réclamation doit impérativement être respecté, sous peine

de forclusion.

4.2 Contestation du montant de la retenue de l'impôt

a En général

Le contribuable qui conteste le montant de la retenue de l'impôt peut déposer une réclamation écrite et motivée ( accompagnée des pièces justificatives ) auprès du Service de l’impôt à la source, case postale 3937, 1211 Genève 3 :

¡ si l’attestation tenant lieu de quittance a été remise avant le dernier jour du mois de février de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu : jusqu’au 31 mars de cette même année ; ¡ si l’attestation a été remise ultérieurement : dans les 30 jours qui suivent cette remise, mais au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu. Les délais légaux de réclamation doivent impérativement être respectés,

sous peine de forclusion.

b Demande de rectification du barème d'imposition pour l'imposition cantonale et communale de la prestation en capital ( barème « Marié » ) Le contribuable peut demander, dans les conditions indiquées sous le point 4.2.a ( réclamation écrite et motivée déposée dans les délais ), une rectification de l'imposition cantonale et communale de sa prestation en capital, pour tenir compte du barème « Marié » ( avec le système du splitting : division par deux du revenu pour déterminer l'impôt ) s'il fait partie d'une catégorie suivante : ¡ personne mariée ou partenaire enregistré au sens de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe ; ¡ personne vivant en union libre, avec enfant(s) mineur(s) à charge, pour autant qu'elle réalise le revenu le plus élevé du couple ; ¡ famille monoparentale avec enfant(s) mineur(s) à charge. Les motifs de la réclamation doivent être clairement exprimés et celle-ci doit être accompagnée des pièces justificatives.

10 Instructions 2020 | AFC

Assiette de l’impôt

4.3 Demande de remboursement de l'impôt en vertu d'une

CDI ( prestation en capital ) Si l’État de domicile du bénéficiaire a conclu avec la Suisse une CDI attribuant la compétence d'imposer la prestation en capital à l'État de domicile, le bénéficiaire peut demander, dans les trois ans depuis l'échéance de la prestation, la restitution de l'impôt prélevé ( sans intérêt ) dans la mesure où il apporte la preuve que l'autorité fiscale de l'État de son domicile a connaissance du versement de la prestation. Certaines CDI peuvent exiger

des conditions supplémentaires.

Les tableaux intitulés « Aperçu des conventions de double imposition » relatifs aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée indiquent dans quels cas le bénéficiaire dispose du droit de demander le remboursement de l'impôt (oui ). Si la CDI en question attribue la compétence d'imposer la prestation en capital par la Suisse, le bénéficiaire ne peut pas prétendre au remboursement de l'impôt ( non ).

»»Lettre-circulaire disponible sur ge.ch/lc/iso-3 La formule officielle de demande de remboursement peut être retirée auprès du service de l’impôt à la source ou être téléchargée sur le site internet de l'Administration fiscale cantonale sous le lien suivant :

»»Formulaire disponible sur ge.ch/lc/iso-4

Lorsque le bénéficiaire d'une prestation en capital d'invalidité correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 % est domicilié à l’étranger et exerce encore une activité lucrative dans le canton de Genève, il ne peut pas obtenir le remboursement de l'impôt à la source ( point 3.1.b « cas particulier » ).

Table des matières AFC | Instructions 2020 11

Barème 2020 IFD à la source			Barème 2020 IFD à la source
sur les prestations de prévoyance en capital			sur les prestations de prévoyance en capital
Annexes			Prestations en capital de 151 000 francs à 900 000 francs.
Ci-après les barèmes IFD et ICC à la source sur les	prestations de		L'impôt se compose de :
prévoyance en capital.			¡ 1 225 francs sur les premiers 150 000 francs selon le barème ¡ et de 2.60 % de la partie de la prestation supérieure à 150 000 francs.
1 Barème 2020 Impôt fédéral direct à la source sur les			Exemple
prestations de prévoyance en capital			L'IFD à la source sur une prestation en capital de 675 000 francs se monte
IFD à la source sur les prestations de prévoyance en capital
L’ IFD à la source sur le montant brut de la prestation en capital		( arrondi au	à 14 875 francs ( 1'225 + 13'650 ).
millier
L’IFD à la francs )
desur le
source se brut
montant calcule
de la de la façon
prestation suivante
en capital : au millier de F) se calcule de la façon
	(arrondi		Le montant de 13'650 représente le 2.60 % de 525'000 ( 675'000 – 150'000 ).
suivante.

Prestations
1. Prestations enjusqu'à
	en capital capital jusqu'à
		CHF 150'000.-150 000 francs
L'impôt ressort directement du tableau ci-dessous.								Prestations en capital supérieures à 900 000 francs
L'impôt	ressort directement du tableau ci-dessous.
Exemple: L'impôt à la source		sur une prestation en capital de CHF 74'000.- se monte à CHF 182.--						L'impôt se monte à 2.30 % de la prestation brute totale.
Prestation	Impôt à	Prestation	Impôt à	Prestation	Impôt à	Prestation	Impôt à	Exemple
en capital	la source	en capital	la source	en capital	la source	en capital	la source	L'IFD à la source sur une prestation en capital de 2 000 000 francs se
25 000	0.00	57 000	88.50	89 000	313.50	121 000	675.00	monte à 46 000 francs ( 2.30 % de 2 000 000 francs ).
26 000	2.00	58 000	94.00	90 000	322.50	122 000	687.50
27 000	4.00	59 000	99.50	91 000	331.50	123 000	700.00
28 000	6.00	60 000	105.00	92 000	340.50	124 000	712.50
29 000	8.00	61 000	110.50	93 000	349.50	125 000	725.00
30 000	10.00	62 000	116.00	94 000	358.50	126 000	745.00
31 000	12.00	63 000	121.50	95 000	367.50	127 000	765.00
32 000	14.00	64 000	127.00	96 000	376.50	128 000	785.00
33 000	16.00	65 000	132.50	97 000	385.50	129 000	805.00
34 000	18.00	66 000	138.00	98 000	394.50	130 000	825.00
35 000	20.00	67 000	143.50	99 000	403.50	131 000	845.00
36 000	22.00	68 000	149.00	100 000	412.50	132 000	865.00
37 000	24.00	69 000	154.50	101 000	425.00	133 000	885.00
38 000	26.00	70 000	160.00	102 000	437.50	134 000	905.00
39 000	28.00	71 000	165.50	103 000	450.00	135 000	925.00
40 000	30.00	72 000	171.00	104 000	462.50	136 000	945.00
41 000	32.00	73 000	176.50	105 000	475.00	137 000	965.00
42 000	34.00	74 000	182.00	106 000	487.50	138 000	985.00
43 000	36.00	75 000	187.50	107 000	500.00	139 000	1'005.00
44 000	38.00	76 000	196.50	108 000	512.50	140 000	1'025.00
45 000	40.00	77 000	205.50	109 000	525.00	141 000	1'045.00
46 000	42.00	78 000	214.50	110 000	537.50	142 000	1'065.00
47 000	44.00	79 000	223.50	111 000	550.00	143 000	1'085.00
48 000	46.00	80 000	232.50	112 000	562.50	144 000	1'105.00
49 000	48.00	81 000	241.50	113 000	575.00	145 000	1'125.00
50 000	50.00	82 000	250.50	114 000	587.50	146 000	1'145.00
51 000	55.50	83 000	259.50	115 000	600.00	147 000	1'165.00
52 000	61.00	84 000	268.50	116 000	612.50	148 000	1'185.00
53 000	66.50	85 000	277.50	117 000	625.00	149 000	1'205.00
54 000	72.00	86 000	286.50	118 000	637.50	150 000	1'225.00
55 000	77.50	87 000	295.50	119 000	650.00
56 000	83.00	88 000	304.50	120 000	662.50

2. Prestations en capital de CHF 151'000.- à CHF 900'000.-.
L'impôt se compose de CHF 1'225.- sur les premiers CHF 150'000.- selon le barème et de			2.60% de la partie de la prestation
supérieure à CHF 150'000.-.
			Exemple
Exemple :
L'impôt àL'IFD à la
la source sursource sur en
une prestation une prestation
capital	en capital
de CHF 675'000.- se montede
		à 14'875.--	francs
		74 300(1'225 se monte
			+ 13'650)
Le montant de 13'650
à 182 francs représente le 2.60% de 525'000 (675'000 - 150'000).
3. Prestations en capital supérieures à CHF 900'000.-
L'impôt se monte à 2.30% de la prestation brute totale.
12 Instructions 2020 \| AFC
Exemple :				Table des matières	AFC \| Instructions 2020	13
L'impôt à la source sur une prestation en capital de CHF 2'000'000.- se monte à CHF 46'000.-.

Barème 2020 ICC à la source			Barème 2020 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital		sur les	prestations de prévoyance en capital
		Tableau des impôts cantonaux et communaux à la source sur les prestations de prévoyance en capital selon art. 45 LIPP, 10 et 11 LISP incluant les centimes additionnels cantonaux ( 48.5 % ) et
			les centimes additionnels communaux (			43.83 % ).
2 Barème 2020 Impôts cantonaux et communaux à la
source sur les prestations de prévoyance en capital			Revenus de	17'500	à	32'400
L’ ICC à la source sur le montant brut de la prestation en capital se calcule
		Revenu Taux (%)		Revenu Taux (%)		Revenu Taux (%)
de la façon suivante :		17'500	0.00000	22'500	0.59284	27'500	1.12695
Prestations en capital jusqu'à 2 000 000 francs		17'600 17'700	0.00000 0.00000	22'600 22'700	0.60416 0.61537	27'600 27'700	1.13681 1.14657
L'impôt ressort directement du tableau ci-après.	Exemple	17'800 17'900 18'000	0.00000 0.00777 0.02322	22'800 22'900 23'000	0.62649 0.63747 0.64830	27'800 27'900 28'000	1.15626 1.16588 1.17593
L'ICC à la source sur une prestation en capital de 27 560 francs		18'100	0.03856	23'100	0.65918	28'100	1.18669
se monte à 27 560 francs x 1.12695 % = 310,58 francs		18'200 18'300 18'400 18'500 18'600 18'700 18'800 18'900 19'000 19'100 19'200 19'300 19'400 19'500 19'600 19'700 19'800 19'900 20'000 20'100 20'200 20'300 20'400 20'500 20'600 20'700 20'800 20'900 21'000 21'100 21'200 21'300 21'400 21'500 21'600 21'700 21'800 21'900 22'000 22'100 22'200 22'300 22'400	0.05374 0.06874 0.08353 0.09816 0.11269 0.12706 0.14122 0.15519 0.16905 0.18288 0.19651 0.20995 0.22320 0.23636 0.24944 0.26239 0.27515 0.28784 0.30035 0.31279 0.32510 0.33724 0.34922 0.36112 0.37301 0.38473 0.39630 0.40775 0.41910 0.43038 0.44156 0.45258 0.46350 0.47433 0.48662 0.49885 0.51106 0.52306 0.53491 0.54674 0.55838 0.57004 0.58152	23'200 23'300 23'400 23'500 23'600 23'700 23'800 23'900 24'000 24'100 24'200 24'300 24'400 24'500 24'600 24'700 24'800 24'900 25'000 25'100 25'200 25'300 25'400 25'500 25'600 25'700 25'800 25'900 26'000 26'100 26'200 26'300 26'400 26'500 26'600 26'700 26'800 26'900 27'000 27'100 27'200 27'300 27'400	0.66983 0.68047 0.69098 0.70136 0.71178 0.72270 0.73433 0.74586 0.75733 0.76863 0.77992 0.79107 0.80213 0.81314 0.82402 0.83482 0.84552 0.85618 0.86672 0.87717 0.88758 0.89783 0.90807 0.91824 0.92824 0.93825 0.94814 0.95927 0.97031 0.98138 0.99229 1.00308 1.01386 1.02445 1.03515 1.04566 1.05604 1.06643 1.07663 1.08690 1.09706 1.10707 1.11704	28'200 28'300 28'400 28'500 28'600 28'700 28'800 28'900 29'000 29'100 29'200 29'300 29'400 29'500 29'600 29'700 29'800 29'900 30'000 30'100 30'200 30'300 30'400 30'500 30'600 30'700 30'800 30'900 31'000 31'100 31'200 31'300 31'400 31'500 31'600 31'700 31'800 31'900 32'000 32'100 32'200 32'300 32'400	1.19734 1.20792 1.21842 1.22884 1.23923 1.24948 1.25972 1.26983 1.27990 1.28993 1.29983 1.30976 1.31952 1.32925 1.33895 1.34852 1.35809 1.36753 1.37697 1.38631 1.39560 1.40485 1.41398 1.42308 1.43216 1.44111 1.45006 1.45893 1.46774 1.47653 1.48519 1.49383 1.50242 1.51095 1.51946 1.52785 1.53626 1.54458 1.55284 1.56109 1.56922 1.57734 1.58540

14 Instructions 2020 | AFC

Table des matières

AFC | Instructions 2020

Barème 2020 ICC à la source			Barème 2020 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital			sur les prestations	de prévoyance en capital
Revenus de	32'500 à	47'400	Revenus de	47'500 à	62'400
Revenu Taux (%)	Revenu Taux (%)	Revenu Taux (%)	Revenu Taux (%)	Revenu Taux (%)	Revenu Taux (%)

32'500	1.59345	37'500	1.97856	42'500	2.32231	47'500	2.61554	52'500	2.86539	57'500	3.07177
32'600	1.60141	37'600	1.98537	42'600	2.32873	47'600	2.62107	52'600	2.86990	57'600	3.07556
32'700	1.60933	37'700	1.99276	42'700	2.33513	47'700	2.62654	52'700	2.87440	57'700	3.07929
32'800	1.61720	37'800	2.00045	42'800	2.34150	47'800	2.63203	52'800	2.87888	57'800	3.08305
32'900	1.62502	37'900	2.00807	42'900	2.34788	47'900	2.63745	52'900	2.88335	57'900	3.08675
33'000	1.63279	38'000	2.01566	43'000	2.35419	48'000	2.64288	53'000	2.88777	58'000	3.09047
33'100	1.64054	38'100	2.02318	43'100	2.36046	48'100	2.64827	53'100	2.89222	58'100	3.09417
33'200	1.64819	38'200	2.03068	43'200	2.36671	48'200	2.65365	53'200	2.89662	58'200	3.09785
33'300	1.65583	38'300	2.03815	43'300	2.37293	48'300	2.65901	53'300	2.90103	58'300	3.10153
33'400	1.66410	38'400	2.04557	43'400	2.37917	48'400	2.66434	53'400	2.90539	58'400	3.10519
33'500	1.67269	38'500	2.05299	43'500	2.38533	48'500	2.66963	53'500	2.90976	58'500	3.10882
33'600	1.68119	38'600	2.06031	43'600	2.39147	48'600	2.67494	53'600	2.91410	58'600	3.11247
33'700	1.68970	38'700	2.06760	43'700	2.39757	48'700	2.68018	53'700	2.91844	58'700	3.11608
33'800	1.69817	38'800	2.07490	43'800	2.40365	48'800	2.68545	53'800	2.92275	58'800	3.11971
33'900	1.70655	38'900	2.08213	43'900	2.40975	48'900	2.69065	53'900	2.92705	58'900	3.12329
34'000	1.71485	39'000	2.08936	44'000	2.41577	49'000	2.69586	54'000	2.93131	59'000	3.12688
34'100	1.72314	39'100	2.09647	44'100	2.42179	49'100	2.70104	54'100	2.93560	59'100	3.13046
34'200	1.73140	39'200	2.10360	44'200	2.42774	49'200	2.70620	54'200	2.93983	59'200	3.13402
34'300	1.73959	39'300	2.11071	44'300	2.43368	49'300	2.71134	54'300	2.94409	59'300	3.13757
34'400	1.74773	39'400	2.11774	44'400	2.43964	49'400	2.71646	54'400	2.94829	59'400	3.14111
34'500	1.75580	39'500	2.12481	44'500	2.44553	49'500	2.72154	54'500	2.95250	59'500	3.14462
34'600	1.76384	39'600	2.13177	44'600	2.45139	49'600	2.72663	54'600	2.95668	59'600	3.14815
34'700	1.77187	39'700	2.13869	44'700	2.45723	49'700	2.73167	54'700	2.96086	59'700	3.15164
34'800	1.77986	39'800	2.14563	44'800	2.46304	49'800	2.73673	54'800	2.96502	59'800	3.15515
34'900	1.78774	39'900	2.15251	44'900	2.46886	49'900	2.74172	54'900	2.96916	59'900	3.15861
35'000	1.79560	40'000	2.15937	45'000	2.47464	50'000	2.74672	55'000	2.97327	60'000	3.16208
35'100	1.80339	40'100	2.16613	45'100	2.48038	50'100	2.75170	55'100	2.97740	60'100	3.16554
35'200	1.81116	40'200	2.17291	45'200	2.48606	50'200	2.75665	55'200	2.98149	60'200	3.16899
35'300	1.81892	40'300	2.17968	45'300	2.49174	50'300	2.76159	55'300	2.98559	60'300	3.17242
35'400	1.82661	40'400	2.18639	45'400	2.49744	50'400	2.76651	55'400	2.98964	60'400	3.17584
35'500	1.83423	40'500	2.19306	45'500	2.50308	50'500	2.77139	55'500	2.99369	60'500	3.17924
35'600	1.84183	40'600	2.19968	45'600	2.50868	50'600	2.77628	55'600	2.99773	60'600	3.18266
35'700	1.84941	40'700	2.20629	45'700	2.51427	50'700	2.78112	55'700	3.00176	60'700	3.18603
35'800	1.85696	40'800	2.21289	45'800	2.51985	50'800	2.78598	55'800	3.00577	60'800	3.18942
35'900	1.86440	40'900	2.21941	45'900	2.52540	50'900	2.79079	55'900	3.00977	60'900	3.19278
36'000	1.87183	41'000	2.22595	46'000	2.53093	51'000	2.79559	56'000	3.01373	61'000	3.19613
36'100	1.87920	41'100	2.23241	46'100	2.53642	51'100	2.80037	56'100	3.01772	61'100	3.19948
36'200	1.88657	41'200	2.23883	46'200	2.54188	51'200	2.80514	56'200	3.02165	61'200	3.20281
36'300	1.89391	41'300	2.24528	46'300	2.54758	51'300	2.80988	56'300	3.02561	61'300	3.20613
36'400	1.90118	41'400	2.25167	46'400	2.55336	51'400	2.81461	56'400	3.02952	61'400	3.20945
36'500	1.90838	41'500	2.25805	46'500	2.55914	51'500	2.81930	56'500	3.03343	61'500	3.21273
36'600	1.91557	41'600	2.26433	46'600	2.56489	51'600	2.82401	56'600	3.03733	61'600	3.21604
36'700	1.92275	41'700	2.27062	46'700	2.57060	51'700	2.82867	56'700	3.04120	61'700	3.21930
36'800	1.92986	41'800	2.27691	46'800	2.57632	51'800	2.83332	56'800	3.04509	61'800	3.22257
36'900	1.93694	41'900	2.28315	46'900	2.58198	51'900	2.83796	56'900	3.04893	61'900	3.22583
37'000	1.94395	42'000	2.28967	47'000	2.58764	52'000	2.84256	57'000	3.05277	62'000	3.22906
37'100	1.95094	42'100	2.29625	47'100	2.59327	52'100	2.84718	57'100	3.05660	62'100	3.23232
37'200	1.95793	42'200	2.30280	47'200	2.59888	52'200	2.85174	57'200	3.06042	62'200	3.23553
37'300	1.96488	42'300	2.30931	47'300	2.60446	52'300	2.85633	57'300	3.06422	62'300	3.23876
37'400	1.97174	42'400	2.31583	47'400	2.61002	52'400	2.86086	57'400	3.06801	62'400	3.24196

16 Instructions 2020 | AFC

Table des matières

AFC | Instructions 2020

Barème 2020 ICC à la source			Barème 2020 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital			sur les prestations	de prévoyance en capital
Revenus de	62'500 à	77'400	Revenus de	77'500 à	92'400
Revenu Taux (%)	Revenu Taux (%)	Revenu Taux (%)	Revenu Taux (%)	Revenu Taux (%)	Revenu Taux (%)

62'500	3.24515	67'500	3.39283	72'500	3.52015	77'500	3.63848	82'500	3.74606	87'500	3.84134
62'600	3.24834	67'600	3.39558	72'600	3.52252	77'600	3.64077	82'600	3.74809	87'600	3.84314
62'700	3.25152	67'700	3.39829	72'700	3.52488	77'700	3.64305	82'700	3.75008	87'700	3.84493
62'800	3.25468	67'800	3.40102	72'800	3.52724	77'800	3.64533	82'800	3.75210	87'800	3.84672
62'900	3.25784	67'900	3.40371	72'900	3.52959	77'900	3.64759	82'900	3.75409	87'900	3.84849
63'000	3.26097	68'000	3.40641	73'000	3.53192	78'000	3.64985	83'000	3.75610	88'000	3.85027
63'100	3.26412	68'100	3.40910	73'100	3.53427	78'100	3.65211	83'100	3.75810	88'100	3.85205
63'200	3.26723	68'200	3.41179	73'200	3.53658	78'200	3.65436	83'200	3.76008	88'200	3.85381
63'300	3.27036	68'300	3.41447	73'300	3.53892	78'300	3.65663	83'300	3.76209	88'300	3.85559
63'400	3.27345	68'400	3.41713	73'400	3.54123	78'400	3.65885	83'400	3.76405	88'400	3.85734
63'500	3.27655	68'500	3.41978	73'500	3.54354	78'500	3.66110	83'500	3.76602	88'500	3.85911
63'600	3.27964	68'600	3.42245	73'600	3.54584	78'600	3.66333	83'600	3.76800	88'600	3.86087
63'700	3.28272	68'700	3.42508	73'700	3.54814	78'700	3.66555	83'700	3.76996	88'700	3.86262
63'800	3.28578	68'800	3.42773	73'800	3.55043	78'800	3.66777	83'800	3.77193	88'800	3.86437
63'900	3.28884	68'900	3.43035	73'900	3.55272	78'900	3.66996	83'900	3.77387	88'900	3.86610
64'000	3.29187	69'000	3.43297	74'000	3.55499	79'000	3.67218	84'000	3.77583	89'000	3.86783
64'100	3.29493	69'100	3.43559	74'100	3.55727	79'100	3.67437	84'100	3.77778	89'100	3.86956
64'200	3.29794	69'200	3.43819	74'200	3.55953	79'200	3.67658	84'200	3.77973	89'200	3.87130
64'300	3.30098	69'300	3.44079	74'300	3.56205	79'300	3.67879	84'300	3.78167	89'300	3.87305
64'400	3.30398	69'400	3.44339	74'400	3.56452	79'400	3.68096	84'400	3.78359	89'400	3.87475
64'500	3.30698	69'500	3.44596	74'500	3.56701	79'500	3.68314	84'500	3.78553	89'500	3.87648
64'600	3.30997	69'600	3.44855	74'600	3.56948	79'600	3.68530	84'600	3.78745	89'600	3.87819
64'700	3.31295	69'700	3.45110	74'700	3.57195	79'700	3.68748	84'700	3.78937	89'700	3.87991
64'800	3.31593	69'800	3.45368	74'800	3.57441	79'800	3.68965	84'800	3.79130	89'800	3.88161
64'900	3.31889	69'900	3.45622	74'900	3.57685	79'900	3.69179	84'900	3.79319	89'900	3.88330
65'000	3.32183	70'000	3.45877	75'000	3.57931	80'000	3.69395	85'000	3.79511	90'000	3.88501
65'100	3.32479	70'100	3.46131	75'100	3.58174	80'100	3.69609	85'100	3.79699	90'100	3.88670
65'200	3.32771	70'200	3.46385	75'200	3.58419	80'200	3.69824	85'200	3.79890	90'200	3.88840
65'300	3.33066	70'300	3.46637	75'300	3.58664	80'300	3.70039	85'300	3.80081	90'300	3.89011
65'400	3.33356	70'400	3.46889	75'400	3.58905	80'400	3.70250	85'400	3.80268	90'400	3.89178
65'500	3.33647	70'500	3.47139	75'500	3.59146	80'500	3.70462	85'500	3.80456	90'500	3.89346
65'600	3.33937	70'600	3.47391	75'600	3.59386	80'600	3.70675	85'600	3.80645	90'600	3.89513
65'700	3.34227	70'700	3.47639	75'700	3.59627	80'700	3.70887	85'700	3.80833	90'700	3.89681
65'800	3.34515	70'800	3.47890	75'800	3.59868	80'800	3.71099	85'800	3.81021	90'800	3.89849
65'900	3.34803	70'900	3.48137	75'900	3.60105	80'900	3.71308	85'900	3.81205	90'900	3.90014
66'000	3.35088	71'000	3.48385	76'000	3.60343	81'000	3.71517	86'000	3.81391	91'000	3.90180
66'100	3.35375	71'100	3.48631	76'100	3.60582	81'100	3.71726	86'100	3.81577	91'100	3.90347
66'200	3.35659	71'200	3.48878	76'200	3.60820	81'200	3.71936	86'200	3.81763	91'200	3.90513
66'300	3.35944	71'300	3.49123	76'300	3.61058	81'300	3.72145	86'300	3.81949	91'300	3.90679
66'400	3.36226	71'400	3.49368	76'400	3.61292	81'400	3.72353	86'400	3.82133	91'400	3.90842
66'500	3.36508	71'500	3.49611	76'500	3.61527	81'500	3.72560	86'500	3.82317	91'500	3.91007
66'600	3.36790	71'600	3.49856	76'600	3.61762	81'600	3.72767	86'600	3.82500	91'600	3.91171
66'700	3.37069	71'700	3.50098	76'700	3.61997	81'700	3.72974	86'700	3.82684	91'700	3.91336
66'800	3.37350	71'800	3.50340	76'800	3.62230	81'800	3.73180	86'800	3.82866	91'800	3.91499
66'900	3.37628	71'900	3.50581	76'900	3.62463	81'900	3.73383	86'900	3.83048	91'900	3.91662
67'000	3.37906	72'000	3.50821	77'000	3.62695	82'000	3.73588	87'000	3.83230	92'000	3.91824
67'100	3.38183	72'100	3.51062	77'100	3.62927	82'100	3.73793	87'100	3.83412	92'100	3.91987
67'200	3.38460	72'200	3.51301	77'200	3.63158	82'200	3.73998	87'200	3.83594	92'200	3.92149
67'300	3.38736	72'300	3.51541	77'300	3.63389	82'300	3.74202	87'300	3.83775	92'300	3.92311
67'400	3.39010	72'400	3.51778	77'400	3.63618	82'400	3.74403	87'400	3.83953	92'400	3.92471

18 Instructions 2020 | AFC

Table des matières

AFC | Instructions 2020

Barème 2020 ICC à la source			Barème 2020 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital			sur les prestations de prévoyance en capital
Revenus de	92'500 à	137'000	Revenus de 137'500 à	212'000
Revenu Taux (%)	Revenu Taux (%)	Revenu Taux (%)	Revenu Taux (%) Revenu Taux (%)	Revenu Taux (%)

92'500	3.92632	97'500	4.00259	112'500	4.19072	137'500	4.43335	162'500	4.61102	187'500	4.76606
92'600	3.92794	97'600	4.00405	113'000	4.19612	138'000	4.43754	163'000	4.61401	188'000	4.76918
92'700	3.92954	97'700	4.00548	113'500	4.20149	138'500	4.44169	163'500	4.61705	188'500	4.77228
92'800	3.93114	97'800	4.00692	114'000	4.20681	139'000	4.44582	164'000	4.62054	189'000	4.77536
92'900	3.93271	97'900	4.00835	114'500	4.21208	139'500	4.44991	164'500	4.62402	189'500	4.77843
93'000	3.93431	98'000	4.00979	115'000	4.21730	140'000	4.45397	165'000	4.62746	190'000	4.78148
93'100	3.93591	98'100	4.01122	115'500	4.22248	140'500	4.45801	165'500	4.63089	190'500	4.78451
93'200	3.93749	98'200	4.01265	116'000	4.22760	141'000	4.46202	166'000	4.63430	191'000	4.78753
93'300	3.93909	98'300	4.01409	116'500	4.23270	141'500	4.46600	166'500	4.63770	191'500	4.79053
93'400	3.94065	98'400	4.01550	117'000	4.23774	142'000	4.46995	167'000	4.64106	192'000	4.79352
93'500	3.94224	98'500	4.01691	117'500	4.24275	142'500	4.47387	167'500	4.64441	192'500	4.79649
93'600	3.94381	98'600	4.01834	118'000	4.24771	143'000	4.47777	168'000	4.64774	193'000	4.79945
93'700	3.94537	98'700	4.01975	118'500	4.25263	143'500	4.48164	168'500	4.65104	193'500	4.80238
93'800	3.94694	98'800	4.02116	119'000	4.25750	144'000	4.48548	169'000	4.65434	194'000	4.80531
93'900	3.94849	98'900	4.02256	119'500	4.26235	144'500	4.48930	169'500	4.65761	194'500	4.80822
94'000	3.95005	99'000	4.02397	120'000	4.26714	145'000	4.49308	170'000	4.66085	195'000	4.81112
94'100	3.95160	99'100	4.02537	120'500	4.27189	145'500	4.49685	170'500	4.66409	195'500	4.81400
94'200	3.95316	99'200	4.02676	121'000	4.27661	146'000	4.50058	171'000	4.66730	196'000	4.81686
94'300	3.95473	99'300	4.02818	121'500	4.28129	146'500	4.50430	171'500	4.67050	196'500	4.81971
94'400	3.95626	99'400	4.02956	122'000	4.28664	147'000	4.50799	172'000	4.67367	197'000	4.82255
94'500	3.95780	99'500	4.03095	122'500	4.29194	147'500	4.51164	172'500	4.67683	197'500	4.82537
94'600	3.95933	99'600	4.03234	123'000	4.29722	148'000	4.51528	173'000	4.67997	198'000	4.82818
94'700	3.96088	99'700	4.03373	123'500	4.30245	148'500	4.51890	173'500	4.68308	198'500	4.83098
94'800	3.96242	99'800	4.03512	124'000	4.30763	149'000	4.52248	174'000	4.68619	199'000	4.83376
94'900	3.96393	99'900	4.03649	124'500	4.31277	149'500	4.52605	174'500	4.68928	199'500	4.83652
95'000	3.96546	100'000	4.03786	125'000	4.31787	150'000	4.52959	175'000	4.69234	200'000	4.83927
95'100	3.96698	100'500	4.04471	125'500	4.32293	150'500	4.53310	175'500	4.69539	200'500	4.84201
95'200	3.96851	101'000	4.05148	126'000	4.32795	151'000	4.53660	176'000	4.69842	201'000	4.84474
95'300	3.97003	101'500	4.05820	126'500	4.33294	151'500	4.54007	176'500	4.70144	201'500	4.84745
95'400	3.97153	102'000	4.06483	127'000	4.33788	152'000	4.54352	177'000	4.70443	202'000	4.85014
95'500	3.97304	102'500	4.07141	127'500	4.34278	152'500	4.54694	177'500	4.70742	202'500	4.85283
95'600	3.97455	103'000	4.07793	128'000	4.34764	153'000	4.55034	178'000	4.71038	203'000	4.85551
95'700	3.97606	103'500	4.08439	128'500	4.35247	153'500	4.55373	178'500	4.71333	203'500	4.85816
95'800	3.97757	104'000	4.09077	129'000	4.35726	154'000	4.55708	179'000	4.71626	204'000	4.86081
95'900	3.97905	104'500	4.09711	129'500	4.36202	154'500	4.56042	179'500	4.71918	204'500	4.86344
96'000	3.98054	105'000	4.10337	130'000	4.36672	155'000	4.56373	180'000	4.72207	205'000	4.86606
96'100	3.98203	105'500	4.10957	130'500	4.37141	155'500	4.56703	180'500	4.72496	205'500	4.86867
96'200	3.98352	106'000	4.11573	131'000	4.37605	156'000	4.57030	181'000	4.72782	206'000	4.87126
96'300	3.98502	106'500	4.12182	131'500	4.38066	156'500	4.57355	181'500	4.73068	206'500	4.87384
96'400	3.98649	107'000	4.12786	132'000	4.38524	157'000	4.57679	182'000	4.73351	207'000	4.87641
96'500	3.98797	107'500	4.13384	132'500	4.38977	157'500	4.57999	182'500	4.73633	207'500	4.87897
96'600	3.98945	108'000	4.13976	133'000	4.39428	158'000	4.58318	183'000	4.73914	208'000	4.88151
96'700	3.99093	108'500	4.14564	133'500	4.39875	158'500	4.58635	183'500	4.74192	208'500	4.88404
96'800	3.99240	109'000	4.15145	134'000	4.40319	159'000	4.58951	184'000	4.74470	209'000	4.88656
96'900	3.99385	109'500	4.15721	134'500	4.40760	159'500	4.59264	184'500	4.74746	209'500	4.88907
97'000	3.99531	110'000	4.16293	135'000	4.41196	160'000	4.59574	185'000	4.75024	210'000	4.89157
97'100	3.99678	110'500	4.16858	135'500	4.41631	160'500	4.59884	185'500	4.75344	210'500	4.89405
97'200	3.99824	111'000	4.17419	136'000	4.42062	161'000	4.60191	186'000	4.75662	211'000	4.89652
97'300	3.99970	111'500	4.17975	136'500	4.42489	161'500	4.60497	186'500	4.75979	211'500	4.89898
97'400	4.00114	112'000	4.18525	137'000	4.42914	162'000	4.60800	187'000	4.76293	212'000	4.90143

20 Instructions 2020 | AFC

Table des matières

AFC | Instructions 2020

Barème 2020 ICC à la source		Barème 2020 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital		sur les prestations de prévoyance en capital
Revenus de 212'500 à	287'000	Revenus de 287'500 à	362'000
Revenu Taux (%) Revenu Taux (%)	Revenu Taux (%)	Revenu Taux (%) Revenu Taux (%)	Revenu Taux (%)

212'500	4.90387	237'500	5.01267	262'500	5.10074	287'500	5.19096	312'500	5.27861	337'500	5.35329
213'000	4.90630	238'000	5.01461	263'000	5.10233	288'000	5.19286	313'000	5.28022	338'000	5.35467
213'500	4.90871	238'500	5.01654	263'500	5.10391	288'500	5.19475	313'500	5.28183	338'500	5.35604
214'000	4.91112	239'000	5.01847	264'000	5.10549	289'000	5.19664	314'000	5.28343	339'000	5.35742
214'500	4.91351	239'500	5.02039	264'500	5.10706	289'500	5.19853	314'500	5.28502	339'500	5.35878
215'000	4.91589	240'000	5.02230	265'000	5.10895	290'000	5.20040	315'000	5.28662	340'000	5.36015
215'500	4.91826	240'500	5.02420	265'500	5.11083	290'500	5.20227	315'500	5.28820	340'500	5.36151
216'000	4.92062	241'000	5.02610	266'000	5.11272	291'000	5.20413	316'000	5.28978	341'000	5.36287
216'500	4.92297	241'500	5.02798	266'500	5.11459	291'500	5.20599	316'500	5.29136	341'500	5.36422
217'000	4.92530	242'000	5.02986	267'000	5.11646	292'000	5.20784	317'000	5.29292	342'000	5.36557
217'500	4.92763	242'500	5.03173	267'500	5.11832	292'500	5.20969	317'500	5.29449	342'500	5.36691
218'000	4.92995	243'000	5.03360	268'000	5.12018	293'000	5.21153	318'000	5.29605	343'000	5.36825
218'500	4.93225	243'500	5.03545	268'500	5.12202	293'500	5.21336	318'500	5.29760	343'500	5.36959
219'000	4.93455	244'000	5.03730	269'000	5.12386	294'000	5.21518	319'000	5.29915	344'000	5.37092
219'500	4.93683	244'500	5.03914	269'500	5.12569	294'500	5.21700	319'500	5.30070	344'500	5.37225
220'000	4.93910	245'000	5.04098	270'000	5.12752	295'000	5.21881	320'000	5.30224	345'000	5.37358
220'500	4.94137	245'500	5.04280	270'500	5.12934	295'500	5.22062	320'500	5.30378	345'500	5.37490
221'000	4.94362	246'000	5.04462	271'000	5.13116	296'000	5.22242	321'000	5.30531	346'000	5.37621
221'500	4.94587	246'500	5.04643	271'500	5.13296	296'500	5.22422	321'500	5.30683	346'500	5.37753
222'000	4.94810	247'000	5.04823	272'000	5.13476	297'000	5.22600	322'000	5.30835	347'000	5.37884
222'500	4.95032	247'500	5.05003	272'500	5.13655	297'500	5.22779	322'500	5.30987	347'500	5.38015
223'000	4.95254	248'000	5.05182	273'000	5.13834	298'000	5.22956	323'000	5.31138	348'000	5.38145
223'500	4.95474	248'500	5.05360	273'500	5.14012	298'500	5.23133	323'500	5.31289	348'500	5.38275
224'000	4.95693	249'000	5.05538	274'000	5.14190	299'000	5.23310	324'000	5.31440	349'000	5.38404
224'500	4.95911	249'500	5.05714	274'500	5.14366	299'500	5.23486	324'500	5.31589	349'500	5.38533
225'000	4.96129	250'000	5.05890	275'000	5.14543	300'000	5.23661	325'000	5.31739	350'000	5.38662
225'500	4.96345	250'500	5.06066	275'500	5.14718	300'500	5.23836	325'500	5.31888	350'500	5.38791
226'000	4.96561	251'000	5.06240	276'000	5.14893	301'000	5.24010	326'000	5.32036	351'000	5.38919
226'500	4.96776	251'500	5.06414	276'500	5.15066	301'500	5.24184	326'500	5.32184	351'500	5.39046
227'000	4.96989	252'000	5.06587	277'000	5.15240	302'000	5.24357	327'000	5.32332	352'000	5.39174
227'500	4.97202	252'500	5.06760	277'500	5.15413	302'500	5.24529	327'500	5.32478	352'500	5.39300
228'000	4.97414	253'000	5.06932	278'000	5.15585	303'000	5.24701	328'000	5.32625	353'000	5.39427
228'500	4.97624	253'500	5.07103	278'500	5.15757	303'500	5.24872	328'500	5.32771	353'500	5.39553
229'000	4.97834	254'000	5.07274	279'000	5.15928	304'000	5.25043	329'000	5.32917	354'000	5.39679
229'500	4.98043	254'500	5.07444	279'500	5.16098	304'500	5.25213	329'500	5.33062	354'500	5.39805
230'000	4.98251	255'000	5.07613	280'000	5.16269	305'000	5.25383	330'000	5.33207	355'000	5.39930
230'500	4.98459	255'500	5.07782	280'500	5.16437	305'500	5.25552	330'500	5.33352	355'500	5.40055
231'000	4.98665	256'000	5.07949	281'000	5.16606	306'000	5.25720	331'000	5.33495	356'000	5.40179
231'500	4.98870	256'500	5.08117	281'500	5.16774	306'500	5.25888	331'500	5.33639	356'500	5.40303
232'000	4.99074	257'000	5.08283	282'000	5.16959	307'000	5.26055	332'000	5.33782	357'000	5.40427
232'500	4.99278	257'500	5.08449	282'500	5.17156	307'500	5.26222	332'500	5.33925	357'500	5.40550
233'000	4.99481	258'000	5.08615	283'000	5.17353	308'000	5.26389	333'000	5.34067	358'000	5.40673
233'500	4.99682	258'500	5.08779	283'500	5.17550	308'500	5.26554	333'500	5.34209	358'500	5.40796
234'000	4.99883	259'000	5.08943	284'000	5.17745	309'000	5.26720	334'000	5.34351	359'000	5.40919
234'500	5.00083	259'500	5.09106	284'500	5.17940	309'500	5.26884	334'500	5.34491	359'500	5.41041
235'000	5.00283	260'000	5.09269	285'000	5.18135	310'000	5.27049	335'000	5.34632	360'000	5.41162
235'500	5.00482	260'500	5.09431	285'500	5.18328	310'500	5.27212	335'500	5.34772	360'500	5.41283
236'000	5.00679	261'000	5.09593	286'000	5.18521	311'000	5.27375	336'000	5.34912	361'000	5.41404
236'500	5.00876	261'500	5.09754	286'500	5.18713	311'500	5.27538	336'500	5.35051	361'500	5.41525
237'000	5.01071	262'000	5.09914	287'000	5.18905	312'000	5.27700	337'000	5.35190	362'000	5.41646

22 Instructions 2020 | AFC

Table des matières

AFC | Instructions 2020

Barème 2020 ICC à la source		Barème 2020 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital		sur les prestations de prévoyance en capital
Revenus de 362'500 à	437'000	Revenus de 437'500 à	524'000
Revenu Taux (%) Revenu Taux (%)	Revenu Taux (%)	Revenu Taux (%) Revenu Taux (%)	Revenu Taux (%)

362'500	5.41766	387'500	5.47372	412'500	5.52964	437'500	5.58288	462'500	5.63036	487'500	5.67298
363'000	5.41885	388'000	5.47477	413'000	5.53077	438'000	5.58388	463'000	5.63126	488'000	5.67378
363'500	5.42005	388'500	5.47581	413'500	5.53190	438'500	5.58488	463'500	5.63216	488'500	5.67459
364'000	5.42124	389'000	5.47686	414'000	5.53302	439'000	5.58588	464'000	5.63305	489'000	5.67539
364'500	5.42243	389'500	5.47790	414'500	5.53414	439'500	5.58688	464'500	5.63394	489'500	5.67620
365'000	5.42361	390'000	5.47894	415'000	5.53526	440'000	5.58787	465'000	5.63483	490'000	5.67700
365'500	5.42479	390'500	5.47997	415'500	5.53637	440'500	5.58886	465'500	5.63572	490'500	5.67780
366'000	5.42597	391'000	5.48100	416'000	5.53748	441'000	5.58985	466'000	5.63660	491'000	5.67859
366'500	5.42714	391'500	5.48203	416'500	5.53859	441'500	5.59084	466'500	5.63749	491'500	5.67939
367'000	5.42831	392'000	5.48306	417'000	5.53970	442'000	5.59182	467'000	5.63837	492'000	5.68018
367'500	5.42948	392'500	5.48408	417'500	5.54080	442'500	5.59281	467'500	5.63925	492'500	5.68098
368'000	5.43065	393'000	5.48510	418'000	5.54190	443'000	5.59379	468'000	5.64013	493'000	5.68177
368'500	5.43181	393'500	5.48612	418'500	5.54300	443'500	5.59476	468'500	5.64101	493'500	5.68256
369'000	5.43296	394'000	5.48713	419'000	5.54409	444'000	5.59574	469'000	5.64188	494'000	5.68335
369'500	5.43412	394'500	5.48815	419'500	5.54519	444'500	5.59671	469'500	5.64275	494'500	5.68414
370'000	5.43527	395'000	5.48916	420'000	5.54628	445'000	5.59769	470'000	5.64362	495'000	5.68492
370'500	5.43642	395'500	5.49017	420'500	5.54737	445'500	5.59866	470'500	5.64449	495'500	5.68570
371'000	5.43757	396'000	5.49117	421'000	5.54845	446'000	5.59962	471'000	5.64536	496'000	5.68648
371'500	5.43871	396'500	5.49218	421'500	5.54954	446'500	5.60059	471'500	5.64622	496'500	5.68727
372'000	5.43985	397'000	5.49327	422'000	5.55062	447'000	5.60155	472'000	5.64709	497'000	5.68804
372'500	5.44099	397'500	5.49449	422'500	5.55169	447'500	5.60251	472'500	5.64795	497'500	5.68882
373'000	5.44212	398'000	5.49570	423'000	5.55277	448'000	5.60347	473'000	5.64881	498'000	5.68960
373'500	5.44325	398'500	5.49691	423'500	5.55384	448'500	5.60443	473'500	5.64967	498'500	5.69037
374'000	5.44438	399'000	5.49812	424'000	5.55491	449'000	5.60538	474'000	5.65052	499'000	5.69114
374'500	5.44550	399'500	5.49932	424'500	5.55598	449'500	5.60633	474'500	5.65138	499'500	5.69191
375'000	5.44663	400'000	5.50053	425'000	5.55704	450'000	5.60728	475'000	5.65223	500'000	5.69268
375'500	5.44774	400'500	5.50173	425'500	5.55811	450'500	5.60823	475'500	5.65308	501'000	5.69422
376'000	5.44886	401'000	5.50292	426'000	5.55916	451'000	5.60917	476'000	5.65393	502'000	5.69574
376'500	5.44997	401'500	5.50412	426'500	5.56023	451'500	5.61012	476'500	5.65478	503'000	5.69727
377'000	5.45108	402'000	5.50531	427'000	5.56128	452'000	5.61106	477'000	5.65562	504'000	5.69878
377'500	5.45219	402'500	5.50649	427'500	5.56233	452'500	5.61200	477'500	5.65647	505'000	5.70029
378'000	5.45329	403'000	5.50768	428'000	5.56338	453'000	5.61294	478'000	5.65731	506'000	5.70180
378'500	5.45439	403'500	5.50886	428'500	5.56443	453'500	5.61387	478'500	5.65815	507'000	5.70330
379'000	5.45549	404'000	5.51004	429'000	5.56548	454'000	5.61480	479'000	5.65899	508'000	5.70479
379'500	5.45658	404'500	5.51122	429'500	5.56652	454'500	5.61574	479'500	5.65982	509'000	5.70627
380'000	5.45768	405'000	5.51239	430'000	5.56756	455'000	5.61667	480'000	5.66066	510'000	5.70775
380'500	5.45877	405'500	5.51356	430'500	5.56860	455'500	5.61759	480'500	5.66149	511'000	5.70923
381'000	5.45985	406'000	5.51472	431'000	5.56963	456'000	5.61852	481'000	5.66232	512'000	5.71070
381'500	5.46094	406'500	5.51589	431'500	5.57067	456'500	5.61944	481'500	5.66315	513'000	5.71216
382'000	5.46202	407'000	5.51705	432'000	5.57170	457'000	5.62036	482'000	5.66398	514'000	5.71362
382'500	5.46310	407'500	5.51821	432'500	5.57273	457'500	5.62128	482'500	5.66481	515'000	5.71507
383'000	5.46417	408'000	5.51937	433'000	5.57375	458'000	5.62220	483'000	5.66563	516'000	5.71652
383'500	5.46524	408'500	5.52052	433'500	5.57478	458'500	5.62311	483'500	5.66646	517'000	5.71796
384'000	5.46632	409'000	5.52167	434'000	5.57579	459'000	5.62403	484'000	5.66727	518'000	5.71939
384'500	5.46738	409'500	5.52282	434'500	5.57681	459'500	5.62494	484'500	5.66809	519'000	5.72082
385'000	5.46845	410'000	5.52396	435'000	5.57783	460'000	5.62585	485'000	5.66891	520'000	5.72225
385'500	5.46950	410'500	5.52510	435'500	5.57885	460'500	5.62675	485'500	5.66973	521'000	5.72366
386'000	5.47056	411'000	5.52624	436'000	5.57986	461'000	5.62766	486'000	5.67054	522'000	5.72508
386'500	5.47162	411'500	5.52738	436'500	5.58087	461'500	5.62856	486'500	5.67136	523'000	5.72648
387'000	5.47267	412'000	5.52851	437'000	5.58187	462'000	5.62946	487'000	5.67217	524'000	5.72789

24 Instructions 2020 | AFC

Table des matières

AFC | Instructions 2020

Barème 2020 ICC à la source		Barème 2020 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital		sur les prestations de prévoyance en capital
Revenus de 525'000 à	674'000	Revenus de 675'000 à	824'000
Revenu Taux (%) Revenu Taux (%)	Revenu Taux (%)	Revenu Taux (%) Revenu Taux (%)	Revenu Taux (%)

525'000	5.72929	575'000	5.79294	625'000	5.84738	675'000	5.90579	725'000	5.95614	775'000	6.00000
526'000	5.73068	576'000	5.79410	626'000	5.84864	676'000	5.90687	726'000	5.95708	776'000	6.00082
527'000	5.73206	577'000	5.79526	627'000	5.84989	677'000	5.90795	727'000	5.95802	777'000	6.00164
528'000	5.73344	578'000	5.79641	628'000	5.85114	678'000	5.90902	728'000	5.95895	778'000	6.00245
529'000	5.73482	579'000	5.79756	629'000	5.85239	679'000	5.91009	729'000	5.95988	779'000	6.00327
530'000	5.73619	580'000	5.79870	630'000	5.85364	680'000	5.91116	730'000	5.96080	780'000	6.00408
531'000	5.73756	581'000	5.79984	631'000	5.85488	681'000	5.91222	731'000	5.96173	781'000	6.00489
532'000	5.73892	582'000	5.80098	632'000	5.85611	682'000	5.91328	732'000	5.96265	782'000	6.00570
533'000	5.74027	583'000	5.80211	633'000	5.85734	683'000	5.91434	733'000	5.96356	783'000	6.00650
534'000	5.74162	584'000	5.80324	634'000	5.85857	684'000	5.91540	734'000	5.96448	784'000	6.00730
535'000	5.74297	585'000	5.80436	635'000	5.85980	685'000	5.91645	735'000	5.96539	785'000	6.00810
536'000	5.74431	586'000	5.80548	636'000	5.86102	686'000	5.91750	736'000	5.96631	786'000	6.00890
537'000	5.74564	587'000	5.80660	637'000	5.86223	687'000	5.91854	737'000	5.96721	787'000	6.00970
538'000	5.74697	588'000	5.80771	638'000	5.86345	688'000	5.91959	738'000	5.96812	788'000	6.01049
539'000	5.74830	589'000	5.80883	639'000	5.86465	689'000	5.92063	739'000	5.96902	789'000	6.01129
540'000	5.74962	590'000	5.80993	640'000	5.86586	690'000	5.92166	740'000	5.96992	790'000	6.01208
541'000	5.75093	591'000	5.81103	641'000	5.86706	691'000	5.92270	741'000	5.97082	791'000	6.01287
542'000	5.75225	592'000	5.81213	642'000	5.86826	692'000	5.92373	742'000	5.97172	792'000	6.01365
543'000	5.75355	593'000	5.81323	643'000	5.86945	693'000	5.92476	743'000	5.97262	793'000	6.01444
544'000	5.75485	594'000	5.81432	644'000	5.87064	694'000	5.92578	744'000	5.97351	794'000	6.01522
545'000	5.75615	595'000	5.81540	645'000	5.87183	695'000	5.92680	745'000	5.97439	795'000	6.01600
546'000	5.75744	596'000	5.81649	646'000	5.87301	696'000	5.92782	746'000	5.97528	796'000	6.01678
547'000	5.75873	597'000	5.81757	647'000	5.87419	697'000	5.92884	747'000	5.97617	797'000	6.01756
548'000	5.76001	598'000	5.81865	648'000	5.87537	698'000	5.92985	748'000	5.97705	798'000	6.01833
549'000	5.76129	599'000	5.81972	649'000	5.87654	699'000	5.93086	749'000	5.97793	799'000	6.01911
550'000	5.76256	600'000	5.82079	650'000	5.87771	700'000	5.93187	750'000	5.97880	800'000	6.01987
551'000	5.76383	601'000	5.82185	651'000	5.87887	701'000	5.93287	751'000	5.97968	801'000	6.02065
552'000	5.76509	602'000	5.82292	652'000	5.88003	702'000	5.93387	752'000	5.98055	802'000	6.02141
553'000	5.76635	603'000	5.82397	653'000	5.88119	703'000	5.93487	753'000	5.98142	803'000	6.02218
554'000	5.76760	604'000	5.82503	654'000	5.88235	704'000	5.93587	754'000	5.98229	804'000	6.02294
555'000	5.76885	605'000	5.82608	655'000	5.88349	705'000	5.93686	755'000	5.98316	805'000	6.02370
556'000	5.77010	606'000	5.82713	656'000	5.88464	706'000	5.93785	756'000	5.98402	806'000	6.02446
557'000	5.77134	607'000	5.82817	657'000	5.88579	707'000	5.93884	757'000	5.98488	807'000	6.02522
558'000	5.77258	608'000	5.82922	658'000	5.88693	708'000	5.93982	758'000	5.98574	808'000	6.02598
559'000	5.77381	609'000	5.83025	659'000	5.88806	709'000	5.94080	759'000	5.98660	809'000	6.02673
560'000	5.77504	610'000	5.83129	660'000	5.88920	710'000	5.94178	760'000	5.98745	810'000	6.02748
561'000	5.77626	611'000	5.83232	661'000	5.89033	711'000	5.94276	761'000	5.98830	811'000	6.02823
562'000	5.77748	612'000	5.83335	662'000	5.89145	712'000	5.94373	762'000	5.98915	812'000	6.02898
563'000	5.77869	613'000	5.83437	663'000	5.89257	713'000	5.94470	763'000	5.99000	813'000	6.02973
564'000	5.77990	614'000	5.83539	664'000	5.89369	714'000	5.94567	764'000	5.99085	814'000	6.03047
565'000	5.78111	615'000	5.83641	665'000	5.89481	715'000	5.94664	765'000	5.99169	815'000	6.03121
566'000	5.78231	616'000	5.83742	666'000	5.89592	716'000	5.94760	766'000	5.99253	816'000	6.03196
567'000	5.78351	617'000	5.83844	667'000	5.89703	717'000	5.94856	767'000	5.99337	817'000	6.03270
568'000	5.78470	618'000	5.83944	668'000	5.89814	718'000	5.94952	768'000	5.99421	818'000	6.03343
569'000	5.78589	619'000	5.84045	669'000	5.89924	719'000	5.95047	769'000	5.99504	819'000	6.03417
570'000	5.78708	620'000	5.84145	670'000	5.90034	720'000	5.95142	770'000	5.99587	820'000	6.03490
571'000	5.78826	621'000	5.84245	671'000	5.90144	721'000	5.95237	771'000	5.99670	821'000	6.03563
572'000	5.78943	622'000	5.84357	672'000	5.90253	722'000	5.95332	772'000	5.99753	822'000	6.03636
573'000	5.79061	623'000	5.84485	673'000	5.90362	723'000	5.95427	773'000	5.99836	823'000	6.03709
574'000	5.79178	624'000	5.84611	674'000	5.90471	724'000	5.95521	774'000	5.99918	824'000	6.03782

26 Instructions 2020 | AFC

Table des matières

AFC | Instructions 2020

Barème 2020 ICC à la source		Barème 2020 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital		sur les prestations de prévoyance en capital
Revenus de 825'000 à	974'000	Revenus de 975'000 à	2'000'000
Revenu Taux (%) Revenu Taux (%)	Revenu Taux (%)	Revenu Taux (%) Revenu Taux (%)	Revenu Taux (%)

825'000	6.03854	875'000	6.07268	925'000	6.10313	975'000	6.13045	1'250'000	6.24166	1'750'000	6.35431
826'000	6.03927	876'000	6.07332	926'000	6.10370	976'000	6.13097	1'260'000	6.24479	1'760'000	6.35591
827'000	6.03999	877'000	6.07397	927'000	6.10428	977'000	6.13149	1'270'000	6.24787	1'770'000	6.35749
828'000	6.04071	878'000	6.07461	928'000	6.10485	978'000	6.13200	1'280'000	6.25090	1'780'000	6.35906
829'000	6.04143	879'000	6.07524	929'000	6.10542	979'000	6.13252	1'290'000	6.25388	1'790'000	6.36060
830'000	6.04214	880'000	6.07588	930'000	6.10599	980'000	6.13303	1'300'000	6.25682	1'800'000	6.36213
831'000	6.04286	881'000	6.07652	931'000	6.10656	981'000	6.13354	1'310'000	6.25972	1'810'000	6.36365
832'000	6.04357	882'000	6.07715	932'000	6.10713	982'000	6.13405	1'320'000	6.26257	1'820'000	6.36514
833'000	6.04428	883'000	6.07779	933'000	6.10770	983'000	6.13457	1'330'000	6.26538	1'830'000	6.36662
834'000	6.04499	884'000	6.07842	934'000	6.10826	984'000	6.13508	1'340'000	6.26814	1'840'000	6.36809
835'000	6.04570	885'000	6.07905	935'000	6.10883	985'000	6.13558	1'350'000	6.27086	1'850'000	6.36953
836'000	6.04641	886'000	6.07968	936'000	6.10939	986'000	6.13609	1'360'000	6.27355	1'860'000	6.37097
837'000	6.04711	887'000	6.08030	937'000	6.10995	987'000	6.13660	1'370'000	6.27619	1'870'000	6.37238
838'000	6.04781	888'000	6.08093	938'000	6.11051	988'000	6.13710	1'380'000	6.27880	1'880'000	6.37379
839'000	6.04851	889'000	6.08155	939'000	6.11107	989'000	6.13761	1'390'000	6.28137	1'890'000	6.37517
840'000	6.04921	890'000	6.08217	940'000	6.11163	990'000	6.13811	1'400'000	6.28390	1'900'000	6.37654
841'000	6.04991	891'000	6.08280	941'000	6.11219	991'000	6.13861	1'410'000	6.28640	1'910'000	6.37790
842'000	6.05061	892'000	6.08342	942'000	6.11274	992'000	6.13911	1'420'000	6.28886	1'920'000	6.37925
843'000	6.05130	893'000	6.08404	943'000	6.11330	993'000	6.13962	1'430'000	6.29129	1'930'000	6.38058
844'000	6.05199	894'000	6.08465	944'000	6.11385	994'000	6.14011	1'440'000	6.29368	1'940'000	6.38189
845'000	6.05268	895'000	6.08527	945'000	6.11440	995'000	6.14061	1'450'000	6.29604	1'950'000	6.38320
846'000	6.05337	896'000	6.08588	946'000	6.11496	996'000	6.14111	1'460'000	6.29837	1'960'000	6.38449
847'000	6.05406	897'000	6.08650	947'000	6.11551	997'000	6.14161	1'470'000	6.30067	1'970'000	6.38576
848'000	6.05475	898'000	6.08711	948'000	6.11605	998'000	6.14210	1'480'000	6.30293	1'980'000	6.38703
849'000	6.05543	899'000	6.08772	949'000	6.11660	999'000	6.14260	1'490'000	6.30517	1'990'000	6.38828
850'000	6.05611	900'000	6.08833	950'000	6.11715	1'000'000	6.14309	1'500'000	6.30737	2'000'000	6.38951
851'000	6.05680	901'000	6.08894	951'000	6.11770	1'010'000	6.14797	1'510'000	6.30955
852'000	6.05748	902'000	6.08954	952'000	6.11824	1'020'000	6.15275	1'520'000	6.31170
853'000	6.05815	903'000	6.09015	953'000	6.11878	1'030'000	6.15744	1'530'000	6.31381
854'000	6.05883	904'000	6.09075	954'000	6.11932	1'040'000	6.16204	1'540'000	6.31591
855'000	6.05951	905'000	6.09135	955'000	6.11986	1'050'000	6.16656	1'550'000	6.31797
856'000	6.06018	906'000	6.09195	956'000	6.12041	1'060'000	6.17099	1'560'000	6.32001
857'000	6.06085	907'000	6.09255	957'000	6.12094	1'070'000	6.17533	1'570'000	6.32202
858'000	6.06152	908'000	6.09315	958'000	6.12148	1'080'000	6.17960	1'580'000	6.32401
859'000	6.06219	909'000	6.09375	959'000	6.12202	1'090'000	6.18378	1'590'000	6.32597
860'000	6.06286	910'000	6.09434	960'000	6.12255	1'100'000	6.18789	1'600'000	6.32791
861'000	6.06352	911'000	6.09494	961'000	6.12309	1'110'000	6.19193	1'610'000	6.32982
862'000	6.06419	912'000	6.09553	962'000	6.12362	1'120'000	6.19589	1'620'000	6.33171
863'000	6.06485	913'000	6.09613	963'000	6.12415	1'130'000	6.19979	1'630'000	6.33358
864'000	6.06551	914'000	6.09672	964'000	6.12468	1'140'000	6.20361	1'640'000	6.33542
865'000	6.06617	915'000	6.09730	965'000	6.12521	1'150'000	6.20737	1'650'000	6.33724
866'000	6.06683	916'000	6.09789	966'000	6.12574	1'160'000	6.21107	1'660'000	6.33904
867'000	6.06748	917'000	6.09848	967'000	6.12627	1'170'000	6.21470	1'670'000	6.34082
868'000	6.06814	918'000	6.09907	968'000	6.12680	1'180'000	6.21827	1'680'000	6.34258
869'000	6.06879	919'000	6.09965	969'000	6.12732	1'190'000	6.22178	1'690'000	6.34431
870'000	6.06944	920'000	6.10023	970'000	6.12785	1'200'000	6.22523	1'700'000	6.34603
871'000	6.07010	921'000	6.10081	971'000	6.12837	1'210'000	6.22862	1'710'000	6.34772
872'000	6.07074	922'000	6.10139	972'000	6.12889	1'220'000	6.23196	1'720'000	6.34940
873'000	6.07139	923'000	6.10197	973'000	6.12941	1'230'000	6.23525	1'730'000	6.35106
874'000	6.07204	924'000	6.10255	974'000	6.12993	1'240'000	6.23848	1'740'000	6.35269

28 Instructions 2020 | AFC

Table des matières

AFC | Instructions 2020

Barème 2020 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital
Prestations en capital supérieures à 2 000 000 francs	Informations pratiques
Pour les prestations supérieures à 2 000 000 francs, le taux maximum de
6,63594 % doit être appliqué à la partie du montant qui dépasse 2 000 000		Adresse	Administration fiscale cantonale, Service de l’impôt à la source,
francs.			26, rue du Stand, 2ème étage
Exemple			1204 Genève
L ' ICC à la source sur une prestation en capital de 3 000 000 francs		Correspondance	Case postale 3937
se monte à 194 149,60 francs.			1211 Genève 3
2 000 000 francs à 6,38951 % = 127 790,20 francs		Téléphone	022/327.57.02 pour les prestations versées à des personnes domiciliées
1 000 000 francs à 6,63594 % = 66 359,40 francs			à l'étranger
Total = 194 149,60 francs	Autres	Téléphone Télécopieur ( Fax ) renseignements centrale téléphonique	022/327.57.87 pour les prestations versées à des personnes domiciliées à Genève 022 / 546.97.17 022 / 327.70.00
	Heures d'ouverture des guichets		9h. à 16h. sans interruption ( modification
			possible durant les mois de juillet et août ; consulter le site internet )
		Site internet
		de l'administration	»»impots.ge.ch
	« page Prestations en capital »		»»ge.ch/lc/iso-25
		Renseignements relatifs aux Coordonnées bancaires	paiements Banque Cantonale de Genève IBAN : CH82 0078 8000 C330 1158 2 BIC/SWIFT : BCGECHGGXXX Titulaire : Administration fiscale cantonale Secteur CPT Impôts Etat de Genève Case postale 3937 1211 Genève 3 Préciser dans la communication au bénéficiaire : Raison sociale / N° DPI ou N° R / Impôt et année concernée
30 Instructions 2020 \| AFC	Table des matières		AFC \| Instructions 2020	31

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