2.1 L'employé dispose d’un véhicule de fonction

Comme par le passé, le salarié doit reporter dans sa déclaration fiscale, pour l'utilisation privée dudit véhicule, un montant annuel correspondant à 9,6% du prix d'acquisition du

1 Art. 26, al. 1, let. a LIFD et art. 9, al. 1 LHID. 2 Art. 29, al. 1, let. a LIPP.

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véhicule (hors TVA) et figurant dans son certificat de salaire3. Ce montant couvre l'utilisation privée du véhicule, en dehors des trajets entre le domicile et le lieu de travail.

En complément et dès la période fiscale 2016, le salarié doit calculer et reporter dans sa déclaration fiscale4 le revenu correspondant aux trajets effectués entre son domicile et son lieu de travail avec son véhicule de fonction5. En contrepartie, il peut faire valoir, en relation avec le revenu ainsi déterminé, la déduction de ses frais effectifs de déplacement, mais au maximum CHF 3'000.- par an pour l'impôt fédéral direct et CHF 500.- pour l'impôt cantonal et communal.

Cette règle s'applique également en cas d'utilisation d'un véhicule commercial (ex. camionnette de l'entreprise) pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

En revanche, pour le salarié en service externe, les trajets directement effectués entre son lieu de domicile et son client ou entre son client et son domicile ne sont pas inclus dans le calcul de ce revenu. Le pourcentage de l'activité externe devra être établi et reporté par l'employeur dans le certificat de salaire6, soit sur la base d'un calcul effectif, soit de manière forfaitaire selon les taux indiqués dans l’annexe à la communication du 15 juillet 2016 de l'Administration fédérale des contributions. Pour le surplus, les règles relatives aux frais de déplacement dans le cadre de l’établissement du certificat de salaire restent inchangées7.

2.2 L'employé utilise un véhicule appartenant au parc automobile de l'entreprise

Si l'employé utilise un véhicule appartenant au parc automobile de l'entreprise à des fins privées, l'employeur doit lui facturer les trajets privés à hauteur de 70 centimes par kilomètre parcouru.

Les principes susmentionnés s'appliquent également lorsque l'employé soumis à l'impôt à la source sollicite la déduction de ses frais effectifs.

Pour plus de détails, nous vous invitons à vous référer à la communication du 15 juillet 2016 de l'Administration fédérale des contributions et son annexe, ainsi qu'à l'exemple ci-joint.

Daniel Hodel Directeur général

3 Chiffre 2.2 du certificat de salaire. 4 Rubrique 11.80/21.80 de l'annexe A de la déclaration d’impôts. 5 220 jours x nombre de km aller-retour x 70 centimes. 6 Chiffre 15 du certificat de salaire. 7 Guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes.

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Exemple

Monsieur Y, salarié de l'entreprise X. SA dispose d'un véhicule de fonction. Le prix d'acquisition du véhicule s'élève à CHF 40'000.- hors TVA. La distance entre son domicile à son lieu de travail est de 12 km (soit 24 km par jour).

Variante 1

Monsieur Y utilise son véhicule à titre privé, y compris pour se rendre quotidiennement de son domicile à son lieu de travail et inversement (220 jours).

Dans le cadre de sa déclaration fiscale, ce salarié doit reporter:

• un revenu de CHF 3'840.- (prix d'acquisition du véhicule: 40'000 * 9.6%) au titre du revenu pour l'utilisation privée du véhicule, en dehors des trajets entre le domicile et le lieu de travail figurant dans le CS;

• un revenu de CHF 3'696.- calculé comme suit: 220 jours x 24km x 70 centimes correspondant à l'utilisation privée du véhicule entre le domicile et le lieu de travail. Ledit revenu devra être reporté au code 11.80 de l'Annexe A de la déclaration fiscale.

Monsieur Y. peut faire valoir en déduction ses frais effectifs de déplacement plafonnés à CHF 3'000.- pour l'impôt fédéral direct et à CHF 500.- pour l'impôt cantonal et communal.

Dans le cas d'espèce, M. Y fera valoir une déduction de CHF 3'000.- pour l'impôt fédéral direct et de CHF 500.- pour l'impôt cantonal et communal.

Variante 2

L'année suivante, M. Y se rend, à raison de 50% de ses jours de travail directement depuis son domicile chez ses clients et inversement.

Dans le cadre de sa déclaration fiscale, ce salarié devra déclarer:

• un revenu de CHF 3'840.- (prix d'acquisition du véhicule: 40'000 * 9.6%) au titre du revenu pour l'utilisation privée du véhicule, en dehors des trajets entre le domicile et le lieu de travail;

• un revenu de CHF 1'848.- calculé comme suit: (220 jours x 50%) x 24km x 70 centimes correspondant à l'utilisation privée du véhicule entre le domicile et le lieu de travail. Le pourcentage de l'activité externe doit être calculé et reporté par l'employeur dans le certificat de salaire (chiffre 15)

Monsieur Y. peut faire valoir en déduction ses frais effectifs de déplacement plafonnés à CHF 3'000.- pour l'impôt fédéral direct et à CHF 500.- pour l'impôt cantonal et communal.

Dans le cas d'espèce, M. Y fera valoir une déduction de CHF 1'848.- pour l'impôt fédéral direct et de CHF 500.- pour l'impôt cantonal et communal.