Directives concernant l’imposition à la source 2017

Directives concernant l’imposition à la source

Valables dès le 1er janvier 2017 Assujettissement à l’impôt à la source Qui est imposé à la source ?

Assiette de l’impôt Quels sont les revenus soumis à l’impôt à la source ?

Détermination du barème applicable Quels sont les barèmes à appliquer selon la situation familiale ?

Détermination du taux applicable Comment déterminer le taux d’impôt à appliquer ?

Cas particuliers Comment traiter les administrateurs, artistes, sportifs, la prévoyance, les participations de collaborateur, etc.?

Droits et obligations du débiteur de la prestation imposable DPI : comment respecter ses obligations et faire valoir ses droits ?

Droits et obligations des contribuables Demander la rectification de l’impôt à la source ? Déclarer d’autres revenus et fortunes ?

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Comprendre l'impôt à la source Madame, Monsieur,

Ce guide regroupe différentes informations, utiles tant aux contribuables qu'aux débiteurs de prestations imposables concernant les modalités de l'impôt à la source. Ce document se veut simple, pratique et accessible à tous, tant aux spécialistes qu'aux moins initiés.

Vous y trouverez donc, notamment les réponses à ces questions :

Qui est imposé à la source ?
Quels sont les revenus qui sont soumis ?
Quels sont les barèmes à appliquer ?

Comment demander la rectification de l'impôt à la source prélevé ?

Des exemples concrets et pratiques illustrant ces différentes questions ont été intégrés dans ces directives. Vous y trouverez également les liens vers divers documents à télécharger sur notre site Internet.

Nous espérons que ce guide constituera pour vous, un outil incontournable pour mieux comprendre le fonctionnement de l'impôt à la source et qu'il sera à la hauteur de vos attentes. Si ce n'est pas encore fait, découvrez e-démarches et utilisez nos prestations en ligne pour faciliter et accélérer vos démarches administratives.

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Votre administration fiscale cantonale

Pour en savoir plus sur l’impôt à la source : www.ge.ch/impots 2 Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC

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Remarques préalables Par soucis de clarté et de simplification, les règles suivantes sont appliquées aux présentes directives :

Lorsque le genre masculin est utilisé, il désigne indifféremment les personnes des deux sexes.
Les personnes liées par un partenariat enregistré reconnu en Suisse sont assimilées à des personnes mariées ( loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe ).
Les personnes vivant en union libre ( concubinage ou PACS français ) sont assimilées à des personnes célibataires.
Le contribuable séparé de corps ( judiciairement ) ou de fait est assimilé à la notion de " contribuable séparé ".

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	Index			Index
	Index		Index
	A E ≈ Abréviations 60, 61 ≈ Activité accessoire 31 ≈ Activités à temps partiel 31, 32 ≈ Administrateurs 33 ≈ Allocations familiales 13 ≈ Artistes 33, 34, 35 ≈ Assurance-Invalidité (AI) 13 F ≈ Attestation de soumission 46 ≈ Attestation-quittance 44 ≈ Autre canton 46 B ≈ Barème C 24, 50, 51, 52 ≈ Barème C de perception ajusté 50 ≈ Barème C de rectification 51 ≈ Barèmes A1 et A5 17 ≈ Bonus 24 C G ≈ Certificat de salaire agréé 44 ≈ Changement de situation de l'employé 22, 23 ≈ Changement de situation du DPI 46 ≈ Charges de famille 15 I ≈ Commission de perception 43 ≈ Concubins 16 ≈ Conférenciers 33, 34, 35 ≈ Contribution ecclésiastique 32 ≈ Contributions d’entretien 17 ≈ Conventions de double imposition 37 ≈ Cotisations au 2ème pilier 47 ≈ Cotisations au 3ème pilier A 47, 48 J D	≈ e-démarches 42, 53 ≈ ELM-QST 43 ≈ Enfant(s) majeur(s) 16 ≈ Enfant(s) mineur(s) 10 ≈ Etat civil 15 ≈ Facture sur liste récapitulative ≈ Fin d’activité 56 ≈ Formulaire d’annonce 42 ≈ Fortune 9, 54, 55 ≈ Frais de formation 49 ≈ Frais de garde des enfants 48, ≈ Frais de perfectionnement 49 ≈ Frais de reconversion 49 ≈ Frais de réinsertion 49 ≈ Frais de représentation 14 ≈ Frais effectifs 14, 49 ≈ Garde alternée 16 ≈ Gratification 24 ≈ Impôt anticipé 55 ≈ Indemnités de départ 24 ≈ Informations pratiques 62, 63 ≈ Intérêts hypothécaires 36 ≈ Intérêts moratoires 43 ≈ ISEL 43 ≈ Jetons de présence 33 ≈	O P 45 Q 49 R S T	≈ Organisations internationales 20, 21 ≈ Partenariat enregistré 3 ≈ Participations de collaborateur 39, 40, 41 ≈ Pensions alimentaires 17 ≈ Permis 120 jours 38, 39 ≈ Prestations de prévoyance 36, 37 ≈ Prestations en nature 12 ≈ Quasi-résident 49 ≈ Questionnaire fortune 54 ≈ Rachats de la prévoyance professionnelle 47 ≈ Réclamation ( demande de rectification ) 47 ≈ Rentes 37 ≈ Revenus acquis en compensation 13, 31 ≈ Revenus bruts supérieurs à CHF 500’000.- 53 ≈ Saisonniers agricoles 32 ≈ Sportifs 33, 34 ≈ Tantièmes 33 ≈ Taxe personnelle 56 ≈ Transports internationaux 35 ≈ Travail au noir 46 ≈ Travail en équipe 14
		Justificatifs de revenus du conjoint 52 V
	≈ Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source 15 ≈ Décompte de paiement 43 L ≈ Délai de réclamation 52 ≈ Demande de rectification 47, 53 ≈ Départ définitif de Genève 56 N ≈ Détournement de l’impôt 45	≈ Liste récapitulative 43 ≈ Numéros de téléphone utiles 62		≈ Versement de l’impôt 43
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Table des matières

8 Assujettissement à l’impôt à la source 8 Contribuables domiciliés ou en séjour en Suisse 9 Contribuables ni domiciliés ni en séjour en Suisse 10 Particularités liées aux enfants mineurs

11 Assiette de l’impôt 11 Prestations imposables 14 Prestations non imposables

15 Détermination du barème applicable 15 Etat civil et charges de famille 15 Formulaire « Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source » 16 Particularités 19 Barèmes à appliquer 20 Liste des organisations internationales utilisée pour la détermination du barème B 21 Liste des organisations internationales utilisée pour la détermination du barème C 23 Changement de situation de l'employé durant l'année fiscale concernée 24 Détermination du taux applicable

24 Principes 24 Exemples 31 Particularités 32 Contribution ecclésiastique 33 Cas particuliers 33 Membres de l’administration ou de la direction de personnes morales qui ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse 33 Artistes, sportifs et conférenciers ni domiciliés, ni en séjour en Suisse 35 Travailleurs domiciliés à l’étranger ayant une activité dans une entreprise de transports internationaux 36 Intérêts hypothécaires versés à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse 36 Bénéficiaires de prestations de prévoyance sans domicile ni séjour en Suisse 38 Titulaires d’autorisation pour séjour de durée limitée en faveur d’étrangers exerçant une activité lucrative en Suisse ( permis 120 jours ) 39 Bénéficiaires de participations de collaborateur

6 Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC

Table des matières

42 Droits et obligations du DPI 42 Inscription du DPI 42 Annonce d'un nouvel employé ( art. 7C, RISP ) 43 Décompte de paiement et versement de l’impôt à la source à l’ AFC 43 Commission de perception 43 Liste récapitulative / Formulaire récapitulatif 44 Attestation-quittance 45 Notification d’une facture sur liste récapitulative 45 Retenues d’impôt insuffisantes 45 Détournement de l’impôt 46 Autres droits et obligations du DPI

47 Droits et obligations des contribuables 47 Rectification de l’impôt à la source 53 Dépôt d’une déclaration d’impôts pour les contribuables résidant à Genève percevant des revenus bruts supérieurs à CHF 500’000.- 54 Déclaration spontanée des autres revenus et de la fortune 55 Remboursement de l’impôt anticipé 56 Obligations en cas de fin d’activité ou de départ définitif de Genève 56 Demandes de renseignements de l’autorité fiscale 56 Retenues d’impôt insuffisantes 56 Taxe personnelle

58 Quelques conseils… 58 Aux DPI 59 Aux employés 60 Annexes 60 Table des abréviations 62 Informations pratiques

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Assujettissement à l’impôt à la source

1 Assujettissement à l’impôt à la source

Deux catégories de contribuables sont assujetties à l’impôt à la source :

1.1 Contribuables domiciliés ou en séjour en Suisse

Qu'est-ce qu'une personne fiscalement domiciliée ou en séjour en Suisse ?

Une personne est fiscalement domiciliée en Suisse lorsqu’elle y séjourne avec l’intention de s’y établir durablement. Une personne séjourne en Suisse au regard du droit fiscal dès que la durée de son séjour en Suisse, sans interruption notable, est :

d’au moins 30 jours si elle y exerce une activité professionnelle ;
d’au moins 90 jours si elle n’y exerce pas d’activité professionnelle.

Principes

Les contribuables désignés ci-après sont assujettis à l’impôt à la source :

a) les travailleurs étrangers non titulaires du permis C. Il s’agit notamment : ϒ des titulaires de permis B ( autorisation de séjour ) ; ϒ des titulaires de permis L ( autorisation de séjour de courte durée ) ; ϒ des titulaires de permis F et N ( requérants d’asile et réfugiés admis provisoirement ) ; ϒ des titulaires de permis Ci ( membres de la famille d’un fonctionnaire international ou d’un employé de mission ) ;

ϒ des personnes sans autorisation de séjour.

b) les enfants mineurs, quelle que soit leur nationalité.

Exceptions

Les contribuables suivants, résidents à Genève, sont, sur instructions de

l’administration fiscale cantonale ( AFC ), exemptés de la retenue à la source de l’impôt et corrélativement imposés selon la procédure ordinaire

( déclaration d'impôt ) : ϒ les contribuables ayant été naturalisés ou ayant obtenu un permis C ; ϒ les contribuables ayant épousé une personne résidant dans notre pays, de nationalité suisse ou titulaire d’un permis C; ϒ les contribuables qui sont propriétaires en nom d’un bien immobilier sis

dans le canton de Genève ;

ϒ les contribuables rémunérés directement par un employeur domicilié à

l’étranger à l’exception des artistes, sportifs et conférenciers ;

8 Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC

Assujettissement à l’impôt à la source

ϒ les contribuables qui acquittent l’impôt sur la fortune dans le canton de Genève. La fortune à prendre en compte est celle au 31 décembre de l’année fiscale concernée.

Quand un contribuable acquitte-t-il un impôt sur la fortune ?

Un contribuable acquitte un impôt sur la fortune si sa fortune totale excède, au 31 décembre 2016, le montant des déductions sociales suivant :

CHF 82’839.- pour le contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé ;
CHF 165’678.- pour les époux vivant en ménage commun et les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés qui tiennent ménage indépendant avec leur( s) enfant( s) mineur( s) considéré( s) comme charge( s) de famille ;
en tenant compte de CHF 41’420.- ( déduction faite de la fortune de l’étudiant ou apprenti ) pour chaque charge de famille supplémentaire.

En cas de séparation ou de divorce, le conjoint étranger non titulaire d’un permis C est à nouveau soumis à l'impôt à la source rétroactivement au 1er janvier de l'année concernée. La retenue de l'impôt à la source est opérée, par employeur, dès le mois qui suit la séparation ou le divorce.

1.2 Contribuables ni domiciliés ni en séjour en Suisse

Les contribuables désignés ci-après sont assujettis à l’impôt à la source :

Salariés domiciliés à l’étranger

ϒ les frontaliers, quels que soient

leur nationalité ou leur âge ( majeurs et mineurs ) ; ϒ les titulaires d’autorisation pour séjours de durée limitée en faveur d’étrangers exerçant une activité lucrative en Suisse sans y prendre

résidence ( permis 120 jours ) ;

ϒ les salariés domiciliés à l’étranger et exerçant leur activité dans le trafic international ( bateau, avion ( aéronef ), transport routier ) , si le siège ou l’établissement stable de leur employeur est situé dans le canton de Genève ;

ϒ les personnes qui reçoivent

une prestation ( prime, bonus,

indemnité, etc. ) suite à une

activité exercée antérieurement à Genève ; ϒ anciens salariés bénéficiaires de participations de collaborateur domiciliés à l’étranger ; ϒ personnes sans autorisation les de séjour exerçant une activité

lucrative.

Les personnes de nationa- lité suisse et les binationaux qui habitent en France et travaillent à Genève ( sans qu’elles n’aient besoin de

permis de travail ) sont im-

posables à la source.

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2017 9

Assujettissement à l’impôt à la source

Autres personnes domiciliées à l’étranger ϒ les membres, domiciliés à ϒ les créanciers hypothécaires l’étranger, de l’administration domiciliés à l’étranger, si leur

ou de la direction de personnes créance est garantie par un morales ayant leur siège ou un immeuble sis dans le canton ; établissement stable dans le ϒ les bénéficiaires de prestations canton ; versées par une institution de ϒ les artistes, sportifs, conférenciers prévoyance professionnelle ( 2ème domiciliés à l’étranger et se pilier ) , ou selon des formes produisant dans le canton de reconnues de prévoyance Genève ; individuelle liée ( 3ème pilier A ) , s’ils sont domiciliés à l’étranger.

1.3 Particularités liées aux enfants mineurs

Comme indiqué précédemment, les enfants mineurs sont soumis à l’impôt à la source quelle que soit leur nationalité. Ainsi, ceux de nationalité suisse ou en possession d’un permis C restent soumis à la perception à la source de l’impôt jusqu’à la fin de l’année qui précède celle dans laquelle ils atteignent leur majorité.

Enfants mineurs domiciliés à Genève travaillant exclusive- ment durant leurs congés scolaires

Les enfants mineurs suisses ou étrangers titulaires du permis C, légalement domiciliés à Genève, justifiant leur inscription pendant l’année civile complète dans un établissement d’études peuvent être dispensés de la perception de l’impôt sur leur salaire, pour autant que leur gain total annuel soit inférieur au revenu minimum imposable du barème de l'année concernée. Les formulaires de listes récapitulatives et d’attestation-quittance devront toutefois être établies ( voir points 6.5 et 6.6 ) .

Enfants mineurs suisses ou étrangers titulaires du permis C, domiciliés dans un autre canton

Les enfants mineurs suisses ou étrangers titulaires du permis C, ayant gardé

leur domicile légal et fiscal au lieu de résidence de leurs parents dans un

autre canton, peuvent être dispensés du prélèvement de l’impôt à la source à

Genève, s’ils ne sont au bénéfice que d’un permis de séjour. Les formulaires

de listes récapitulatives et d’attestation-quittance devront toutefois être

établies ( voir points 6.5 et 6.6 ) .

10 Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC

Assiette de l’impôt

2 Assiette de l’impôt

2.1 Prestations imposables

Revenu de l’activité lucrative

L’impôt à la source est calculé sur les revenus bruts de la personne salariée.

Un certificat de salaire établi conformément au « Guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes » doit être délivré à toute personne salariée imposée à la source, en sus de l’attestation-quittance. Ce guide donne toutes les indications nécessaires à la détermination des revenus bruts.

» Guide disponible sur www.ge.ch/impots/iso-1

Sont imposables tous les revenus versés ou crédités au contribuable pour son activité professionnelle, notamment : ϒ le salaire ordinaire ; ture et logement, appartement de ϒ le salaire pour heures service, voiture de fonction ) ; supplémentaires ; ϒ les impôts payés par l’employeur ϒ le bonus et les autres gratifications ; ( convention de salaire net ) ; ϒ les vacances, les congés payés ; ϒ les pourboires ; ϒ les commissions ; ϒ les revenus dérivant de participa- ϒ le travail de nuit et travaux spéciaux ; tions de collaborateur ; ϒ les primes de travail ; ϒ le versement de prestations sala- ϒ les compléments au salaire tels que riales (notamment bonus, primes, les allocations de renchérissement indemnités de départ, indemnités et de résidence ; de non-concurrence, etc.) à un ϒ les provisions ; employé n'ayant plus son domicile ϒ les cadeaux pour ancienneté ; ou ne séjournant plus en Suisse ϒ les tantièmes ; au moment du versement. ϒ les prestations en nature ( nourri-

Si l’employeur et son employé conviennent du versement d’un salaire

net, l’intégralité de la part salariale des cotisations d’assurance sociale

( cotisations AVS / AI / LPP / AC / accident et maladie ) et l’impôt à la source

que l’employeur prend à sa charge doivent être réintégrés au salaire net du

contribuable pour établir son salaire imposable à la source.

Il en va de même si l'employeur prend en charge tout ou partie des primes

d'assurance maladie, des déplacements du domicile au lieu de travail ( indemnités de déplacement ) ou des repas.

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2017 11

Assiette de l’impôt Assiette de l’impôt

Autres revenus Aucune déduction sur la rémunération imposable ne peut être effectuée par l’employeur. Les déductions prévues dans la LIPP et la LIFD sont en effet déjà Allocations familiales

prises en considération dans les barèmes d’impôt à la source.			Une demande
de rectification d’impôt	à la source pourra cependant être déposée par le

contribuable lui-même, dans les limites légales et réglementaires, pour faire

valoir un certain nombre

de déductions particulières ( voir point 7 ) .

Prestations en nature

L’ensemble des avantages en nature octroyés aux salariés doivent être évalués à leur valeur de marché et s’ajoutent au salaire à leur valeur marchande. Il convient donc de se référer au prix du marché, c’est-à-dire au montant que l’employé aurait dû payer ailleurs et dans les mêmes circonstances pour

obtenir la prestation en question.

A défaut de références disponibles sur le marché,		par exemple pour le
personnel de maison, le tableau	ci-dessous indique la valeur de la fourniture
de la pension et de l’hébergement.

» Voir notice N2 /2007 de l’administration fédérale des contributions disponible

sur www.ge.ch/impots/iso-14

	CHF / jour	CHF / mois	CHF / an
Déjeuner	3.50	105.00	1’260.00
Dîner	10.00	300.00	3’600.00
Souper	8.00	240.00	2’880.00
Logement ( chambre )	11.50	345.00	4’140.00
Pension complète	33.00	990.00	11’880.00
( avec logement )
Le montant indiqué pour une chambre s’entend par personne, même si
plusieurs personnes occupent la	même chambre. Les	avantages que
l’employeur fournit aux membres	de la famille de la personne imposée		à la

source s’ajoutent également au salaire de cette dernière. Tout avantage en

nature qui n’est pas entièrement ajouté au salaire brut conformément

aux

indications de la notice ci-dessus constitue un élément de salaire déguisé à

réintégrer au salaire brut.

12 Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC

Les allocations familiales ou de naissance sont imposables en totalité. Si

celles-ci sont versées directement au salarié par la caisse d’allocations

familiales, l’employeur doit en tenir compte pour calculer l’impôt et le prélever, comme s’il les versait lui-même. Les allocations différentielles ainsi que les allocations versées à titre rétroactif sont imposables au moment du versement. Revenus acquis en compensation

Sont imposables tous les revenus versés en compensation des revenus du travail ( revenus bruts ) . En font notamment partie :

ϒ les allocations journalières de l’assurance-invalidité ( AI ) , les rentes et prestations en capital provenant de l’AI et de la prévoyance profession- nelle ; ϒ les allocations de maternité ; ϒ les prestations de l’assurance-chômage y compris les indemnités d’insolvabilité ; ϒ les allocations journalières, rentes partielles et prestations en capital de l’assurance-accidents ; ϒ les allocations journalières des caisses maladie ainsi que les prestations responsabilité civile de tiers pour perte de gain.

Si les revenus de remplacement sont versés directement par une assurance, c'est elle qui doit retenir l'impôt à la source. En revanche, si ces revenus sont versés par l'employeur, c'est lui qui sera responsable du prélèvement et du versement de l'impôt à la source.

Prestations particulières imposables selon la procédure ordinaire Pour les contribuables domiciliés ou en séjour en Suisse, les revenus suivants sont imposés selon la procédure ordinaire ( déclaration d’impôt ) et non pas soumis à l’impôt à la source :

ϒ les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants ( AVS ) ; ϒ les rentes entières de l’assurance-invalidité ( taux d’invalidité de 70% au moins selon l’article 28, alinéa 2 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20 ) ; ϒ les rentes entières et les indemnités pour atteinte à l’intégrité de l’assurance-accidents ; ϒ les rentes vieillesse et survivants et les prestations en capital du 2ème pilier et du 3ème pilier A, ainsi que les prestations de libre passage ( paiement en espèces ) .

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2017 13

Assiette de l’impôt

2.2 Prestations non imposables

Pour rappel, toute indemnité que verse l’employeur pour couvrir des dépenses engagées en dehors des heures de travail effectif, tels que les frais de trajet ou d’utilisation d’un bureau, doit toujours être ajoutée au salaire brut.

Cependant, les prestations suivantes ne sont pas imposables :

Remboursement de frais effectifs Les remboursements de frais effectifs, ne sont, quant à eux, pas imposables, à condition qu’ils soient attestés et versés par l’employeur en couverture des dépenses engagées par l’employé dans le cadre de son activité professionnelle, en particulier à I’occasion de déplacements professionnels.

Travail en équipe

L’impôt ne doit, cependant, pas être perçu sur les indemnités pour travail en équipe, octroyées à titre de frais professionnels en vertu de l’article 327 a ) du Code des obligations, à concurrence de CHF 15.- par jour, mais au maximum CHF 3’200.- par année. L’employeur mentionnera sur le formulaire d’attestation-quittance le montant des indemnités versées et non imposées ( non comprises dans les prestations soumises à l’impôt ).

Frais de représentation

Il est admis que les frais effectifs de représentation, engagés par les

employés qui exercent un fort devoir de représentation et pris en charge de manière forfaitaire par l’employeur ne soient pas imposables, dans les

limites de l’information n° 6/2005 de l’AFC.

» Information disponible sur www.ge.ch/impots/iso-2

14 Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC

Détermination du barème applicable

3 Détermination du barème applicable Les barèmes comprennent les impôts cantonal, communal et fédéral direct. Ils ont été établis compte tenu des taux ordinaires d’imposition et des déductions prévues par la LIPP et la LIFD.

» Pour les déductions d'impôt cantonal et communal, voir sur www.ge.ch/impots/iso-26 » Pour les déductions d'impôt fédéral direct, voir sur www.ge.ch/impots/iso-22

3.1 Etat civil et charges de famille

L’impôt à la source est prélevé sur la base de barèmes déterminés en fonction de la situation du contribuable.

L’état civil et les charges de famille à prendre en considération sont ceux du contribuable au 31 décembre de l’année en cours ou à la fin de l’assujettissement.

3.2 Formulaire « Déclaration pour le prélèvement de l’im- pôt à la source » L’employeur a l’obligation de vérifier la situation de son employé, au moyen du formulaire « Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source » et de pièces officielles ( acte de naissance, acte de mariage, jugement de divorce etc. ), afin d’appliquer le barème adéquat. Il est indispensable de procéder

périodiquement ( au minimum une fois par an ) à une telle vérification.

L’employeur appliquera le barème A0 dans les cas suivants

ϒ si l’employé ne remet pas la « Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source », ou ; ϒ si l’employé n’est pas en mesure d’attester d’une façon fiable sa situation personnelle et que l’état civil n’est pas clairement déterminé.

L’employé doit par ailleurs mentionner sur le formulaire « Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source » si son conjoint exerce une activité lucrative dépendante ou indépendante ou perçoit un revenu acquis en compensation tant en Suisse qu’à l’étranger.

De plus, si l'employé ne remet pas le formulaire et travaille à temps partiel, l'employeur prélèvera un impôt à la source selon le taux basé sur un revenu correspondant à une activité exercée à 100 % ( voir point 4.3 ).

» Formulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-13

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2017 15

Détermination du barème applicable

3.3 Particularités

Dans certains cas, l’employeur applique un barème qui ne correspond pas à la situation de fait du contribuable. La situation réelle est prise en considération ultérieurement par l’AFC ( sur demande du contribuable ) dans les délais légaux ( en principe, 31 mars de l'année qui suit le prélèvement, voir point 7.1 ). Il s’agit des cas suivants :

Concubins avec enfant(s) à charge La mère et le père d’enfant(s) mineur(s), s’ils vivent en union libre, doivent être imposés par l’employeur au barème « Personne seule » ( code A0 ). L’ AFC détermine, sur réclamation ( demande de rectification ) déposée dans les délais légaux, si le barème H peut être accordé à l’un des concubins. Dans une situation d’union libre, la charge de famille doit être répartie entre la mère et le père. Contribuables avec garde alternée

Les contribuables séparés ou divorcés, avec enfant(s) mineur(s) à charge

en garde alternée, doivent être imposés par l’employeur au barème «

Personne seule » ( code A0 ). L’ AFC détermine, sur réclamation ( demande de rectification ) déposée dans les délais légaux, si le barème H peut être accordé à l’un des parents.

Charge d’enfant(s) majeur(s)

Les charges d’enfant(s) majeur(s) Mon enfant majeur constitue t-il ainsi que le barème H octroyé une charge de famille ? sous certaines conditions aux personnes seules qui vivent avec Un enfant majeur constitue une charge un enfant majeur aux études ou de famille pour celui des parents qui en apprentissage sont accordés pourvoit à son entretien :

sur réclamation ( demande de • s’il est apprenti au bénéfice d’un rectification ), déposée dans les contrat d’apprentissage ou étudiant délais légaux ( en principe, au régulièrement inscrit dans un éta- 31 mars de l'année qui suit le blissement d’enseignement secon- prélèvement ). daire ou supérieur au 31 décembre 2017, et ; Un enfant est fiscalement

s'il a moins de 25 ans révolus au 31

considéré comme majeur dès le décembre 2017, et ; début de l’année durant laquelle il atteint ses 18 ans. De ce fait, • si sa fortune au 31 décembre 2017 ne dépasse pas CHF 87'330.- et l’employeur ne doit plus prendre lorsqu’il n’a pas un revenu supérieur en compte la charge de l’enfant à CHF 15’303.- ( charge entière ) ou né avant le 1er janvier 2000, pour CHF 22’955.- ( demi-charge ) l'année fiscale 2017.

16 Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC

Détermination du barème applicable

Versement de contributions d’entretien et pensions alimen- taires

En principe, les contribuables séparés ou divorcés qui versent des contributions d’entretien ou pensions alimentaires doivent être imposés par l’employeur au barème « Personne seule » ( code A0 ). Dès lors, ces contributions et pensions ne peuvent être prises en compte que l’année suivante, sur demande de rectification déposée dans les délais légaux ( en principe, au 31 mars de l'année qui suit le prélèvement ). C’est pourquoi il peut arriver que des contribuables qui sont imposés à la source et qui doivent verser de telles contributions aient à faire face à des difficultés financières. Le barème A prévoit désormais des « sous-catégories » ( barèmes A1 à A5 ) qui tiennent compte des déductions sociales et permettent d’atténuer cet état de fait en prenant ainsi en considération la capacité économique du contribuable. Pour l’appliquer, l’AFC étudie, au cas par cas et à l’appui des pièces justificatives, la situation des contribuables qui en font la demande ( le

montant minimum de la pension versée doit être de CHF 12’000.- par an en

faveur d’enfant(s) mineur(s) uniquement ou d'un ex-conjoint ).

Elle détermine alors si et quelle sous-catégorie de barème peut être appliquée. L’ AFC communiquera ensuite sa décision au contribuable qui devra en remettre une copie à son employeur.

Les barèmes A1 et A5 sont applicables uniquement sur instructions de l'AFC.

Dans tous les cas, le contribuable devra soumettre l'ensemble des justificatifs

de pensions effectivement versées avant le 31 mars de l'année suivant celle

où la dérogation a été accordée.

Les pièces justificatives exigées sont :

la copie intégrale du jugement fixant les pensions ;
les justificatifs officiels des pensions versées durant les trois derniers mois ( virements bancaires ou postaux ).

Les versements en espèces ne sont pas pris en considération.

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Détermination du barème applicable			Détermination du barème applicable
3.4 Barèmes à appliquer
Le tableau ci-après résume les différents barèmes à appliquer par le	DPI durant l'année fiscale concernée.
Etat civil	Critères de classification sans enfant mineur à charge		Barème A0	Précisions Les enfants majeurs ne doivent pas être pris en compte dans le barème appliqué par le DPI.
Vivant seul Célibataire, divorcé, séparé, veuf, Vivant en concubinage ( union libre )	avec x enfant(s) mineur(s) à charge sans enfant mineur à charge avec x enfant(s) mineur(s) à charge	en garde alternée en garde principale ( famille monoparentale ) et les x enfant(s) sont né(s) de l'union actuelle dont y enfant(s) né(s) d'une précédente union et en garde principale	A0 Hx A0 A0 Hy	Un enfant est fiscalement considéré comme majeur dès le début de l'année durant laquelle il atteint ses 18 ans. De ce fait, un enfant qui est né en 1999 et avant, pour l'année fiscale 2017, ne doit pas être pris en compte. Ce n'est que sur demande de rectification que l'AFC tiendra compte de l'enfant, si ce dernier remplit les conditions mentionnées à la page 16. * Les revenus à prendre en considération pour la situation du conjoint et justifiant le barème C sont :

revenu d'activité lucrative dépendante ( activité salariée ) ou indépendante

		avec x enfant(s) mineur(s) à charge		• revenu acquis en compensation ( chô-
	conjoint Marié ou lié par sans revenu* ( voir note 1 ) un partenariat enregistré Les 2 conjoints avec revenus*		Bx	mage, maladie, accident, etc. ) Liste des pièces justificatives relatives
		avec x enfant(s) mineur(s) à charge
	( voir définition page 3 ) en Suisse ou à l'étranger ( voir note 2 )		Cx	aux revenus du conjoint disponibles sur www.ge.ch/impots/iso-11
	Activité lucrative accessoire ( voir note 3 ) Autres revenus	Résident en Suisse Non résident en Suisse	D ( taux fixe Voir tableau ci-dessus	1 ) ou marié avec un fonctionnaire inter- national, travaillant pour une organi- sation internationale mentionnée à la 8% ) page 20 2 ) ou marié avec un fonctionnaire inter- national, travaillant pour une organi- sation internationale mentionnée à la page 21
	Revenus acquis en compensation versés par une caisse d'assurance		D ( taux fixe	3 ) la durée hebdomadaire du travail compte moins de 15 heures et le 8% ) revenu mensuel brut est inférieur à CHF 2'000.-
18	Directives concernant l’imposition à la source 2017 \| AFC			AFC \| Directives concernant l’imposition à la source 2017	19

Détermination du barème applicable

Liste des organisations internationales utilisée pour la détermination du barème B

Cette liste doit être utilisée en cas de double activité des conjoints dont l'un est employé par l'une des organisations listées ci-dessous.

ACICI Agence de coopération et d'information pour le commerce international — ACWL Centre consultatif sur la législation de l'OMC - ADB Banque asiatique de développement — AELE Association européenne de libre-échange — AID Association internationale de développement — AIEA Agence internationale de l'énergie atomique — AMGI Agence multilatérale de garantie des investissements — BAD Banque africaine de développement — BID Banque interaméricaine de développement — BIE Bureau international d'éducation — CCD Conseil de coopération douanière — CE Conseil de l'Europe — CEDH Commission et Cour européennes des droits de l'homme — CERN Organisation européenne pour la recherche nucléaire — CIJ Cour internationale de justice — CIRDI Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements — EUROFIMA Société européenne pour le financement du matériel ferroviaire — FAD Fonds africain de développement — FAO ( OAA ) Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture — FCPB Fonds commun pour les produits de base — FIDA Fonds international de développement agricole — FMI Fonds monétaire international — IBRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement ( Banque mondiale ) — OACI Organisation de l'aviation civile internationale — OCDE Organisation de coopération et de développement économiques — OIM Organisation internationale pour les migrations — OIML Organisation internationale de métrologie légale — OIT Organisation internationale du travail — OMC Organisation mondiale du commerce — OMI Organisation maritime internationale — OMM Organisation météorologique mondiale — OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle — OMS Organisation mondiale de la santé — ONU Organisation des Nations Unies ( y compris les agences et programmes tels que UNICEF et UNHCR ) — ONUDI Organisation des Nations Unies pour le développement industriel — SFI Société financière internationale — SII Société interaméricaine d'investissement — UIP Union interparlementaire — UIT Union internationale des télécommunications — UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture — UPOV Union internationale pour la protection des obtentions végétales — UPU Union postale universelle

20 Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC

Détermination du barème applicable

Liste des organisations internationales utilisée pour la détermination du barème C

Cette liste doit être utilisée en cas de double activité des conjoints dont l'un est employé par l'une des organisations listées ci-dessous.

ACI Conseil international des aéroports — AEE Agence européenne pour l’environnement — AMA Agence mondiale antidopage — ATT Secrétariat du Traité sur le commerce des armes — BERD Banque européenne pour la reconstruction et le développement — BRI Banque des règlements internationaux — CEI Commission électrotechnique internationale — CEPM Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme — CS Centre Sud — ESA Agence spatiale européenne — ESO Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l’hémisphère austral — EUMETSAT Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques — EUROCONTROL Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne — EUTELSAT Organisation européenne de télécommunications par satellite — FISCR Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge — GAVI Alliance du vaccin — GCERF Fonds mondial pour l'Engagement de la Communauté et la Résilience — GFATM Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme — IATA Association internationale du transport aérien — INMARSAT Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites — INTELSAT Organisation internationale de télécommunications par satellites — ISO Organisation internationale de normalisation — OEB Organisation européenne des brevets — OIPC Organisation internationale de protection civile — OSCE Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE — OTIF Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires — SITA Société internationale de télécommunication aéronautique — UICN Union internationale pour la conservation de la nature

Dans l'hypothèse où l'organisation n'apparaît dans aucune des deux listes ci-avant, veuillez contacter le service de l'impôt à la source.

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2017 21

Détermination du barème applicable Détermination du barème applicable

3.5 Changement de situation de l'employé durant l'année fiscale concernée

Le tableau ci-après résume les différents barèmes à appliquer par le DPI durant l'année fiscale concernée.

Tableau récapitulatif destiné à l'employeur pour déterminer le barème à appliquer en cours d'année en cas de changement de situation de l'employé Pour un événement survenant le mois M, les changements de barèmes prennent effet, en principe, dès le début du mois suivant M + 1. Dans ces exemples, pour une meilleure lisibilité, nous avons noté : ϒ « travaille » pour : « a une activité lucrative ( dépendante ou indépendante ) ou perçoit des revenus acquis en compensation » tant en Suisse qu’à l’étranger. ϒ A* pour : A0 ou barème H + charge(s) si la personne vit seule avec son (ses) enfant(s) mineur(s) à charge. Attention : la rectification de l’imposition par l’administration fiscale cantonale demeure réservée. 1er 1er

Evènement intervenu le 12 mai Situation Mariage avec CH ou permis C ne concerne que les contribuables

domiciliés en Suisse Mariage un seul des conjoints travaille

les deux conjoints travaillent

Séparation /divorce avec CH ou ne concerne que les contribuables

permis C domiciliés en Suisse Séparation /divorce un seul des conjoints travaille ( avec modification rétroactive au 1er jan- vier, par l'AFC, auprès du contribuable ) les deux conjoints travaillent

Décès couple marié, décès de l’un des conjoints

Naissance couple marié, un seul conjoint travaille

couple marié, les deux conjoints travaillent

Enfant majeur dans le courant de l’année

Cessation d’activité d’un des conjoints couple marié

Prise d’activité d’un des conjoints couple marié

22 Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC

Conséquences pour l’employeur L’imposition à la source cesse

Changement de barème : de A vers B + charge(s) avec modification rétroactive au 1er janvier par l’employeur

Changement de barème : de A vers C + charge(s)

Début de l’imposition à la source : vers A*

Changement de barème : de B + charge(s) vers A*

Changement de barème : de C + charge(s) vers A*

Changement de barème pour le conjoint survivant, sans modification rétroactive :

de C + charge(s) vers A* si le conjoint décédé travaillait
de B + charge(s) vers A* sinon

Changement de barème : de B + charge(s) à B + charge(s) +1, avec modification rétroactive au 1er janvier par l’employeur

Changement de barème : de C + charge(s) à C + charge(s) +1, avec modification rétroactive au 1er janvier par l’employeur

L’enfant est considéré comme majeur toute l’année. L’employeur ne doit pas accorder la charge, même s’il fait un apprentissage ou des études.

Changement de barème : de C + charge(s) vers B + charge(s)

Changement de barème : de B + charge(s) vers C + charge(s)

jan. 12 juin 31 mai déc.

Barème A0 Fin d’imposition à la source

Barème A0

Barème B + charge(s) rétroactif

Barème A0 Barème C + charge(s)

Pas d’imposition à la source Barème A0 ou H + charge(s)

Barème B + charge(s) Barème A0 ou H + charge(s)

Barème C + charge(s) Barème A0 ou H + charge(s)

Barème B ou C + charge(s) Barème A0 ou H + charge(s)

Barème B + charge(s)

Barème B + charge(s) + 1 rétroactif

Barème C + charge(s)

Barème C + charge(s) + 1 rétroactif

Imposition sans tenir compte de l’enfant

Barème C + charge(s) Barème B + charge(s)

Barème B + charge(s) Barème C + charge(s)

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2017 23

Détermination du taux applicable

4 Détermination du taux applicable

4.1 Principes

La retenue de l’impôt est opérée par l’employeur sur la base du barème à l’année, au mois ou à l’heure selon le mode de rémunération.

L’employeur doit rectifier le prélèvement en fin d’exercice ( ou à la date de fin d'activité ) compte tenu de la rémunération globale qu’il a versée et du taux d’impôt correspondant, ceci quel que soit le mode de perception en cours d’année ( à l’année, au mois ou à l’heure ).

A noter que le versement d’un élément de rémunération non périodique ( par exemple, les gratifications, les bonus, les indemnités de départ, etc. ) ne doit pas faire l’objet d’une annualisation pour la détermination du taux d’imposition.

4.2 Exemples

Vous trouverez ci-après divers exemples de détermination du taux applicable par l’employeur.

a Application du barème C Comme pour tous les barèmes ( exemple A0, B1, H1, etc. ), l'employeur sélectionne dans le barème, la tranche correspondante au revenu brut du

contribuable. Cette tranche détermine le taux à appliquer par l'employeur selon le barème C0 à C5.

Exemple Un couple marié, sans enfant, dont les 2 conjoints travaillent :

le contribuable perçoit à Genève CHF 80'000.- annuellement ;
le conjoint travaille en Suisse ou à l'étranger .

Prélèvement à réaliser par l’employeur Impôt annuel dû CHF 80'000.- x le taux annuel du barème C0

b Début / fin d’activité en cours de mois Dans les cas où les périodes de travail commencent ou s’interrompent au cours d’un mois, il faut appliquer au salaire effectivement obtenu, le taux d'impôt applicable au salaire qui aurait été perçu, en cas d'activité durant un mois entier.

24 Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC

Détermination du Assiette taux de applicable l’impôt

La base mensuelle se calcule toujours sur une durée de 30 jours, y compris pour les mois qui comportent 31 jours ainsi que pour le mois de février.

Exemple En 2017, un contribuable célibataire et sans enfant exerce une activité lucrative en Suisse du 15 au 31 mars. Pour cette prestation, il touche un revenu brut de CHF 5’000.- Afin de déterminer le revenu pour le taux, l’employeur doit définir le salaire brut pour un mois de travail complet. Pour ce faire, il doit calculer un salaire journalier moyen et l’extrapoler sur une durée de 30 jours ( = 1 mois ).

Prélèvement à réaliser par l’employeur Ainsi, le revenu brut de CHF 5'000.- est imposé selon le barème A0 au taux de CHF 9'375.- ( CHF 5’000.- ÷ 16 jours = CHF 312.50 x 30 jours ).

c Rémunération à l'heure et augmentation du taux horaire en cours d'année

Exemple Un salarié célibataire a travaillé chez le même employeur :

4h par semaine de janvier à juin ( 4 semaines par mois ) Salaire horaire CHF 25.- ;
6h par semaine de juillet à décembre ( 4 semaines par mois ) salaire horaire CHF 30.-.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

• de janvier à juin 4h x 4 sem. x 6 mois = 96h

• de juillet à décembre 6h x 4 sem. x 6 mois = 144h Salaire horaire moyen 96 x 25.- + 144 x 30.- = CHF 6'720.-

6'720.- : ( 96 + 144 ) = 28.- CHF / h Impôt annuel dû CHF 6'720.- x taux impôt pour 28.- CHF / h

Prélèvement décembre Impôt annuel dû moins somme des prélèvements déjà réalisés

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2017 25

Assiette de l’impôt Détermination du aux applicable		Détermination du Assiette taux de applicable l’impôt
d Activité rétribuée à la journée	f	Versement d’une prestation non périodique ( exemple : gratifi- cation ) en plus du salaire de base
Lorsque l'activité est rémunérée par jour, il faut calculer le salaire annuel
déterminant afin d'obtenir le taux d'imposition. Une année fiscale compte
	Exemple
240 jours de travail.		Un salarié célibataire perçoit :

un salaire mensuel de CHF 5’000.- de janvier à décembre ;

Salaire déterminant = Total des prestations x 240 jours

Nombre de jours travaillés

• une gratification de CHF 4’000.- en fin d’année.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

• de janvier à novembre CHF 5’000.- x le taux mensuel du barème

Exemple

Un salarié :

travaille 48 jours de janvier à décembre ;

• est rémunéré par son employeur à la journée et perçoit un salaire jour-

nalier de CHF 200.- , soit un total de CHF 9'600.-.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

Montant déterminant CHF 9'600.- x 240 jours = CHF 48'000.-

pour le taux 48

• pour décembre

le salaire annuel a été de 12 x CHF 5'000.- + CHF 4'000.- =

CHF 64'000.-

CHF 64’000.- x taux annuel du barème

Impôt annuel dû

Impôt annuel dû CHF 9'600.- x taux correspondant à un

revenu de CHF 48'000.-

Prélèvement décembre Impôt annuel dû moins somme des

prélèvements déjà réalisés

e Augmentation de salaire en cours d’année

Exemple Un salarié célibataire perçoit :

un salaire mensuel de CHF 5’000.- de janvier à août ;
un salaire mensuel de CHF 6’000.- de septembre à décembre.

Prélèvement à réaliser par l’employeur • de janvier à août CHF 5’000.- x le taux mensuel du barème A0 • de septembre à CHF 6’000.- x le taux mensuel du barème A0 novembre

pour décembre le salaire annuel a été 8 x CHF 5’000.- + 4 x CHF 6’000.- = de CHF 64’000.-

Impôt annuel dû CHF 64’000.- x taux annuel du barème A0 Prélèvement Impôt annuel dû moins somme des décembre prélèvements déjà réalisés

Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2017

Assiette de l’impôt
Détermination du aux applicable

g Versement d’une prestation non périodique ( exemples : bonus, indemnité de départ, etc. ) et arrivée en /départ de Suisse en

cours d’année

Pour déterminer le taux d’imposition en présence de revenus périodiques et

non périodiques, il faut :

ϒ annualiser le revenu périodique ( c’est-à-dire déterminer quel serait le revenu annuel si la prestation avait été versée toute l’année ),

ϒ ajouter ce revenu « annualisé » au revenu non périodique.

Le revenu ainsi obtenu permet de déterminer le taux d’imposition applicable

au revenu réel.

Exemple
Un salarié célibataire arrive en Suisse	le 1er juillet et	débute son activité
pour un employeur genevois. Il perçoit :

un salaire mensuel de CHF 5’000.- du 1er juillet au 31 décembre ;
un bonus de CHF 4’000.- en fin d’année.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

de juillet à novembre : CHF 5’000 x le taux mensuel du barème A0
pour décembre

	Assiette	Taux
Revenu du 01.07 au 31.12	CHF 30’000	CHF 60’000
Bonus	CHF 4’000	CHF 4’000
Revenu annuel	CHF 34’000	CHF 64’000

Impôt annuel dû CHF 34'000.- x taux annuel du barème

A0 sur

CHF 64'000.-

Prélèvement décembre Impôt annuel dû moins somme des prélèvements déjà réalisés

28 Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC

Détermination du Assiette taux de applicable l’impôt

h Départ de Suisse et versement d’un bonus / indemnité de départ l’année suivante

Le collaborateur ayant quitté la Suisse Même si le collaborateur demeure assujetti de façon limitée au n’était pas soumis à l’impôt titre du revenu de l'activité lucrative à la source avant son dé- dépendante effectuée en Suisse avant part de Suisse ( il déposait son départ. une déclaration d’impôt A ce titre, il est soumis à l'impôt à la annuelle selon la procé-

source sur les prestations reçues dure ordinaire ), l’employeur après son départ en relation avec son est tout de même tenu au travail accompli en Suisse. N'étant plus prélèvement de l’impôt à résident fiscal suisse, son employeur la source sur la prestation doit alors procéder, dans l'année du versée après son départ.

versement de la prestation ( année n ), à une imposition à la source.

Ainsi, les bonus, indemnités de départ et autres prestations salariales versées notamment par l'employeur à la fin des rapports de service sont

soumis à l'impôt à la source par ce dernier. Les sommes en question seront donc versées au canton du siège ( ou établissement stable ) du DPI ( employeur ).

Dans une telle situation, l’employeur impose la prestation en question au barème de l’année du versement en fonction du taux du dernier salaire annualisé ( année n-1 ), y compris la prestation concernée, après déduction

d'éventuels éléments non périodiques tels que bonus, indemnités de départ, etc. ( sauf exception pour les participations de collaborateur qui font l’objet d’un taux spécifique d’impôt à la source. Voir point 5.7 ).

S'agissant du barème applicable, l'employeur tiendra compte de la dernière situation familiale connue, et ce, que l'employé était ou non déjà soumis à l'impôt à la source avant le départ.

L'employé peut ( année n+1 ) demander la rectification de son imposition, justificatifs de revenus à l'appui et ainsi faire ajuster le taux d'impôt aux revenus effectivement réalisés durant l'année de référence ( année n ). Dans la mesure où ces autres revenus sont réalisés à l'étranger, ils ne sont considérés que pour la détermination du taux global d'imposition applicable à la prestation de source suisse ( voir point 7.1 ).

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2017 29

Assiette de l’impôt Détermination du aux applicable

Exemple Un salarié célibataire :

perçoit un salaire mensuel de CHF 10’000.- de mars à décembre 2016 ;
quitte la Suisse au 31 décembre 2016, mais reçoit en mars 2017 un bonus de CHF 30’000.-.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

De mars à décembre 2016 : 10’000.- x le taux mensuel du barème A0
Calcul de l’impôt à prélever sur le bonus en mars 2017 :

Assiette 2017 CHF 30’000.-

au taux de CHF 120’000.- ( salaire annualisé de 2016 = CHF 100’000.- ÷ 10 x 12 ) + CHF 30’000.- ( prestation versée en 2017 ) = CHF 150’000.-

Impôt 2017 : CHF 30’000.- x taux annuel barème A0 année 2017 sur CHF 150’000.-

i Salariés engagés ou quittant son employeur en cours d’année

Si un salarié quitte son entreprise ou est engagé dans le courant de l’année,

l’employeur applique le barème correspondant au salaire et à la période de paie ( taux du mois ou de l’heure ). Cependant, l'employeur doit rectifier le prélèvement à la fin de la période d'assujettissement ( 31 décembre ou fin d'activité ) pour tenir compte de la rémunération totale versée au cours de cette période et du taux d'impôt correspondant. Ceci quel que soit le mode de perception en cours d'année ( voir exemple g ). La rectification de l'imposition à la source demeure réservée.

j Cessation d'activité du conjoint / prise d'activité du conjoint L'employeur d'un contribuable marié dont le conjoint commence ou cesse son activité ne doit pas faire de rectification en fin d'année, mais en cours de l'année. Il va prélever l'impôt selon le barème C sur la période où le conjoint travaille et selon le barème B sur la période où le conjoint n'a aucun revenu.

Exemple Un couple marié, avec un enfant mineur,

le contribuable travaille du 1er janvier au 31 décembre, perçoit un revenu

mensuel de CHF 10'000.- x 12 ;

Le conjoint travaille du 1er janvier au 30 septembre. Arrête de travailler le

1er octobre et n'a plus aucun revenu.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

De janvier à septembre : CHF 10'000.- x le taux mensuel du barème C1
De octobre à décembre : CHF 10'000.- x le taux mensuel du barème B1

30 Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC

Détermination du Assiette taux de applicable l’impôt

4.3 Particularités

Activité accessoire des contribuables non domiciliés à l’étranger

Le barème D ( taux fixe de 8% ) doit être appliqué aux contribuables résidant en Suisse et exerçant une activité lucrative accessoire, c’est-à-dire si la durée hebdomadaire du travail compte moins de 15 heures et si le revenu mensuel brut est inférieur à CHF 2’000.-. La rectification de l’impôt effectuée par l’AFC, compte tenu du revenu global,

demeure réservée. Le contribuable peut également demander une telle rectification en déposant une réclamation ( demande de rectification ) dans les délais légaux ( en principe, au 31 mars de l'année qui suit le prélèvement, voir point 7.1 ).

Revenus acquis en compensation

Si les revenus acquis en compensation sont versés par l’employeur ( prestations en cas de maladie, accidents, chômage partiel ), ceux-ci sont additionnés aux autres revenus découlant de l’activité lucrative et le montant total est imposé au barème correspondant. Ainsi, l’employeur doit tenir compte du revenu global pour déterminer le taux d’imposition. Le salarié est alors imposé selon

les barèmes A, B, C ou H selon sa situation et ses charges de famille.

Les prestations versées à l’assuré directement par l’assureur sont imposées au barème D ( taux de fixe de 8% ). La rectification de l’impôt effectuée par l’AFC compte tenu du revenu global demeure réservée. Le contribuable peut également demander une telle rectification en déposant une réclamation ( demande de rectification ) dans les délais légaux ( en principe, au 31 mars de l'année qui suit le prélèvement, voir point 7.1 ).

Activités à temps partiel ( et ne perçoit aucun autre revenu ou indemnité ) Si le contribuable travaille à temps partiel et pour un seul et même employeur, ce dernier doit prélever l’impôt à la source sans annualiser sa rémunération pour le taux.

A ce titre, une rubrique spécifique sur le formulaire « Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source » doit être renseignée par le salarié.

Exemple 1 Un contribuable travaille :

à 50 % chez un employeur et réalise un revenu de CHF 3’000.- mensuel

( CHF 36’000.- annuel ).

Prélèvement à réaliser par l’employeur

L’employeur doit prélever l'impôt sur un revenu de CHF 36'000.- au taux de CHF 36'000.- annuel.

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2017 31

Assiette de l’impôt Détermination du aux applicable

En revanche, si ce contribuable exerce plusieurs activités à temps partiel, tant en Suisse qu’à l’étranger ( ou perçoit également des indemnités ), l’employeur doit lui prélever un impôt à la source selon le taux basé sur un revenu correspondant à une activité exercée à 100 %. A ce titre, une rubrique spécifique sur le formulaire « Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source » doit être renseignée par le salarié.

Exemple 2 Un contribuable travaille :

à 50 % chez un employeur X en y réalisant un revenu de CHF 3'000.- mensuel ( CHF 36'000.- annuel ) ;

et il travaille également chez un employeur y ( en Suisse ou à l'étranger )

Prélèvement à réaliser par l’employeur L'employeur X doit prélever l'impôt sur CHF 36'000.- au taux de CHF 72'000.- annuel.

Emplois de courte durée dans l’agriculture : viticulture, cultures maraîchères et fruitières

Les saisonniers agricoles venant de l’étranger, qui sont engagés temporairement dans le canton pour exécuter les travaux d’effeuillage et de vendanges dans la viticulture, ou ceux de récolte et de cueillette dans les cultures maraîchères et fruitières, doivent être imposés forfaitairement à raison de CHF 20.- par semaine de travail.

4.4 Contribution ecclésiastique

Le Conseil d’Etat est autorisé à percevoir une contribution ecclésiastique volontaire pour les Eglises reconnues, à savoir : ϒ Eglise protestante de Genève ϒ Eglise catholique chrétienne de Genève ϒ Eglise catholique romaine-Genève Le taux de cette contribution a été fixé forfaitairement à 1% du revenu brut. Le salarié qui désire s’en acquitter demandera à son employeur d’en effectuer la retenue. Une rubrique est prévue à cet effet sur l'attestation-quittance à remettre à l’AFC.

32 Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC

Assiette Cas de particuliers l’impôt

5 Cas particuliers Pour les cas particuliers mentionnés ci-dessous, l’application des conventions internationales de double imposition demeure réservée.

5.1 Membres de l’administration ou de la direction de

personnes morales qui ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse

Personnes assujetties Les administrateurs de personnes morales, qui ont leur siège ou leur administration effective dans le canton de Genève sont assujettis à l’impôt à la source sur les indemnités et autres rémunérations qu’ils touchent à ce titre. Les administrateurs d’entreprises étrangères ayant un établissement stable dans le canton de Genève sont également assujettis à l’impôt à la source sur les indemnités et autres rémunérations qu’ils touchent et qui sont à la charge dudit établissement stable.

Prestations imposables

Les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes, les participa- tions de collaborateur et autres rémunérations versés au contribuable en sa qualité de membre de l’administration ou de la direction d’une personne morale sont imposables. Seuls les remboursements de frais de voyage et de logement, dûment justifiés, ne sont pas imposables.

Calcul de l’impôt ( impôts cantonal, communal et fédéral direct ) L’impôt à la source s’élève à 25% des prestations brutes. Il n’est pas prélevé lorsque les prestations imposables sont inférieures à CHF 300.- par année. Aucune déduction n’est admise.

5.2 Artistes, sportifs et conférenciers ni domiciliés, ni en

séjour en Suisse

Personnes assujetties Les artistes, sportifs et conférenciers, qu'ils soient salariés ou indépendants et qui ne sont ni domiciliés, ni en séjour en Suisse sont assujettis à l’impôt à la source sur les revenus découlant d’une activité qu’ils exercent personnellement dans le canton de Genève.

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2017 33

Assiette de Cas l’impôt particuliers

Sont considérées comme personnes assujetties à l’impôt à la source : ϒ les artistes ( tels les artistes de théâtre, de cinéma, de radio, de télévision, de spectacles de variétés, de cirque, de danse, les musiciens, etc. ) ; ϒ les sportifs ( participants à des rencontres d’athlétisme, des tournois de tennis, des championnats de football, des concours hippiques, des courses d’engins motorisés, etc. ) ; ϒ les conférenciers.

Prestations imposables

Sont imposables tous les revenus bruts découlant d’une activité exercée dans le canton, y compris les revenus accessoires et les indemnités ( frais forfaitaires, indemnités pour frais de voyage et autres débours, frais d’hébergement et de repas ), moins les frais d’acquisition. Sont également imposables les revenus qui ne sont pas versés à l’artiste, au sportif ou au conférencier lui-même, mais à un tiers ( organisateur, mandant ou employeur ) en Suisse ou à l’étranger. Les prestations prises en charge par l’organisateur, le mandant ou le tiers qui a organisé la représentation, en lieu et place de l’artiste, du sportif ou du conférencier, sont imposables. Il peut s’agir de la prise en charge des

impôts ou des cotisations sociales par exemple.

Une déduction de 20 % est admise à titre de frais d’acquisition du revenu. La déduction de frais effectifs plus élevés peut être invoquée sur la base de pièces justificatives.

Calcul de l’impôt ( impôts cantonal, communal et fédéral direct ) Le taux de l’impôt à la source s’établit comme suit :

Recettes journalières Taux

jusqu’à CHF 200.- 10%

de CHF 201.- à CHF 500.- 12% de CHF 501.- à CHF 1’000.- 15% de CHF 1’001.- à CHF 3’000.- 20%

supérieures à CHF 3’000.- 25%

Les recettes journalières correspondent aux revenus imposables ( recettes brutes moins le forfait ou les frais d’acquisition effectifs ) divisés par le nombre de jours de répétition et de représentation, dans le canton de Genève, définis selon les termes du contrat. Si la part de chaque participant d’un groupe ( orchestre, ballet, ensemble, etc. ) est difficile, voire impossible à déterminer, le taux sera fixé sur la base d’une recette journalière moyenne par personne.

34 Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC

Cas particuliers

Décompte et versement à l’AFC Les retenues à la source prélevées doivent être versées à l’AFC dans les huit jours suivant la fin de la représentation/conférence et, dans le même délai, les données doivent être saisies dans l’ISeL.

L’attestation-quittance ainsi que la liste récapitulative sont à disposition auprès du service de l’impôt à la source. Dans tous les cas, un exemplaire de l’attestation-quittance doit être délivré au contribuable. L’organisateur, respectivement le mandant, est responsable de la perception correcte et du versement de l’impôt à la source. Le tiers qui a organisé la représentation est solidairement responsable.

» Plus d'informations sur www.ge.ch/impots/iso-27

5.3 Travailleurs domiciliés à l’étranger ayant une activité

dans une entreprise de transports internationaux

Personnes assujetties

Les personnes domiciliées à l’étranger qui travaillent dans le trafic

international, à bord d'un bateau, d'un avion ( aéronef ) ou d’un véhicule de transport routier, et reçoivent un salaire ou d’autres rémunérations d’un employeur ayant son siège ou un établissement stable dans le canton de Genève sont assujetties à l’impôt à la source.

Prestations imposables Tous les revenus découlant d’une activité dépendante y compris les revenus accessoires, tels les indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les gratifications, les pourboires, les tantièmes, les participations de collaborateur ou tout autre

avantage appréciable en argent, sont imposables.

Calcul de l’impôt ( impôts cantonal, communal et fédéral direct )

L’impôt à la source est calculé sur les revenus bruts. En cas de début ou de fin d’activité dans le courant du mois, l’impôt est calculé selon le chapitre 4. Les barèmes A, B, C ou H sont applicables selon la situation et les charges de famille du contribuable.

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2017 35

Assiette de Cas l’impôt particuliers

5.4 Intérêts hypothécaires versés à des personnes qui ne

sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse

Personnes assujetties

Les personnes physiques ou morales qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse et qui, en tant que créancières ou usufruitières, reçoivent des

intérêts sur une créance garantie par un immeuble sis dans le canton de Genève sont assujetties à l’impôt à la source sur ces intérêts.

Prestations imposables

Toutes les prestations garanties par un gage immobilier, ou le nantissement d’un titre correspondant, grevant un immeuble sis dans le canton de Genève et qui ne représentent pas un remboursement du capital ( avant tous les intérêts hypothécaires ) sont imposables. Les prestations qui ne sont pas versées au contribuable lui-même mais à un tiers ( par exemple une banque ) sont également imposables.

Calcul de l’impôt ( impôts cantonal, communal et fédéral direct ) L’impôt à la source se monte à 20% des prestations brutes. Il n’est pas prélevé lorsque les prestations imposables sont inférieures à CHF 300.- par année.

5.5 Bénéficiaires de prestations de prévoyance sans do- micile ni séjour en Suisse

Personnes assujetties

Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l’impôt à la source lorsqu’elles reçoivent des pensions, des retraites ou d’autres prestations périodiques ou en capital versées par : ϒ des institutions de droit privé de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée ( notamment caisses de pension, fondations collectives, institutions d’assurance, fondations bancaires ) ou ϒ des institutions de droit public de prévoyance professionnelle suite à une activité antérieure régie par le droit public ( institutions de prévoyance de l’État, des communes et de leurs établissements ou d’autres corporations de droit public ).

36 Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC

Cas particuliers

Prestations imposables Sont imposables toutes les prestations ( rentes de vieillesse, d’invalidité ou de survivants, autres prestations périodiques ou en capital ) versées par une institution de prévoyance qui a son siège ou un établissement stable dans le canton de Genève.

Calcul de l’impôt ( impôts cantonal, communal et fédéral direct )

Prestations en capital

Des instructions concernant l’imposition à la source des prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public ou de droit privé à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse font l’objet d’une publication séparée.

» Instructions disponibles sur www.ge.ch/impots/iso-16

Rentes, pensions, retraites, ou autres prestations périodiques L’impôt à la source se monte à 10 % des prestations brutes. Il n’est pas pré- levé lorsque la rente annuelle est inférieure à CHF 1’000.-.

Réserve des conventions de double imposition ( CDI ) Dans la lettre-circulaire sur l’imposition à la source, publiée chaque année par l’Administration fédérale des contributions, figure un Aperçu des conventions de double imposition relatif aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée.

» Lettre-circulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-3

Rentes Les rentes sont soumises à l’impôt à la source lorsque la Suisse n’a pas conclu de CDI avec l’État de domicile du bénéficiaire ou lorsque la CDI en vigueur attribue à la Suisse la compétence d’imposer de telles prestations.

Prestations en capital Les prestations en capital sont soumises à l’impôt à la source dans tous les cas. Si la CDI conclue entre la Suisse et l’État de domicile du bénéficiaire attribue la compétence d’imposer la prestation à l’État de domicile, le bénéficiaire peut demander, dans les 3 ans suivant l’échéance de la prestation, la restitution de l’impôt prélevé ( sans intérêt ) dans la mesure où il apporte la preuve que l’autorité fiscale de l’État de son domicile a connaissance du versement de la prestation. Certaines CDI peuvent fixer des conditions supplémentaires.

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2017 37

Assiette de Cas l’impôt particuliers

Le formulaire officiel de demande de remboursement peut être demandé au

service de l’impôt à la source.

» Formulaire de remboursement disponible sur www.ge.ch/impots/iso-4

Vérification du lieu de domicile

L’institution de prévoyance doit s’assurer que le bénéficiaire de la rente a bien son domicile dans l’Etat concerné et doit le vérifier périodiquement sur la base d’un certificat de vie ou d’une attestation de domicile.

5.6 Titulaires d’autorisation pour séjour de durée limitée

en faveur d’étrangers exerçant une activité lucrative en Suisse ( permis 120 jours ) Les salariés au bénéfice d’une autorisation pour séjour de durée limitée en faveur d’étrangers exerçant une activité lucrative en Suisse sans y prendre résidence ( permis 120 jours ) doivent acquitter un impôt à la source sur les rémunérations brutes reçues durant leur séjour en Suisse.

Les taux sont déterminés à partir des barèmes ordinaires de l’impôt à la source. Le barème applicable est fonction de la situation de famille du

contribuable concerné conformément au point 3.4.

Le nombre de jours d’activité dans notre canton doit être mentionné sur le formulaire d’attestation-quittance. Une année fiscale compte 240 jours de travail ( 20 jours de travail par mois ).

Exemple 1 Un salarié célibataire titulaire d’un permis 120 jours travaille en Suisse ( sans y prendre résidence ) pour le compte d’un em- ployeur genevois 80 jours au cours de la période fiscale 2017. Pour cette activité, il a perçu un revenu total de CHF 40’000.- Prélèvement à réaliser par l’employeur

Assiette CHF 40’000.- Taux CHF 40’000.- ÷ 80 j x 240 j ( salaire annualisé ) = CHF 120’000.- Impôts CHF 40’000.- x taux annuel sur CHF 120’000.- ( barème A0 )

38 Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC

Cas particuliers

Exemple 2 Un salarié titulaire d’un permis 120 jours travaille en Suisse ( sans y prendre résidence ) pour le compte d’un employeur genevois 80 jours au cours de la période fiscale 2017. Le reste de son activité est déployée

à l’étranger pour le compte de la maison-mère. Pour l’ensemble de son activité ( suisse et étrangère ), il a perçu un revenu total de CHF 150’000.-. Ce collaborateur est marié sans enfant. Son épouse travaille également.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

Assiette CHF 150’000.- ÷ 240 j x 80 j = CHF 50’000.- Taux CHF 150’000.- Impôts CHF 50’000.- x taux annuel sur CHF 150’000.- ( barème C0 )

5.7 Bénéficiaires de participations de collaborateur

Depuis le 1er janvier 2013, un nou- veau dispositif législatif et réglemen- De quels textes s'agit-il ? taire est entré en vigueur en matière d'imposition des participations de Il s’agit de la loi du 17 décembre collaborateur. Ces nouvelles dispo- 2010 sur l'imposition des parti- cipations de collaborateur, de sitions ont apporté des modifica- l’ordonnance du 27 juin 2012 sur tions importantes quant au régime l’obligation de délivrer des attes- fiscal applicable aux participations tations pour les participations de de collaborateur. collaborateur, et de la circulaire du 22 juillet 2013 sur l’imposition des participations de collaborateur.

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2017 39

Cas particuliers

Moment de l'imposition
Selon le type de participation de collaborateur		concerné, l’imposition peut
avoir lieu soit à l’attribution, soit à la réalisation. Le moment d’imposition
dépend donc de la nature des participations de collaborateur. Il peut être
schématisé comme suit :

Plan de participation

Plan d'actions		Plan d'options	Expectatives
		Options non	Restricted Stock Units ( RSUs )
Actions librement	Options librement	librement
transférables et	négociables et	négociables ou	Plan Fantôme
actions bloquées	cotées en bourse tributio n	non cotées en bourse	Stock Appreciation Rights ( SARs ) g lisation
io	n à l'at	ion	à la réa
Imposit		Imposit
Assiette imposable
Le revenu dérivant de ces participations de collaborateur constitue un revenu

d’activité dépendante et doit, conformément au point 2.1 des présentes

directives, être ajouté à l’assiette imposable soumis à l’impôt à la source.
Pour plus d’informations, notamment s’agissant de la détermination du
revenu en fonction du type de participations ( actions, options, RSUs, SARs,
etc… ), nous vous renvoyons au nouveau dispositif législatif et réglementaire
évoqué au point précédent.
Par ailleurs, dans les	situations transfrontalières, le nouveau droit prévoit

l’application du mécanisme de l’imposition proportionnelle. Cette imposition

proportionnelle est susceptible de s’appliquer à toutes les participations

imposables lors de leur réalisation et lorsqu’elles sont remises dans un pays

et réalisées dans un autre. Il peut s’agir, par		exemple, du cas dans lequel un
collaborateur résidant	à l’étranger vient s’installer en Suisse ou de celui qui
quitte la Suisse pour s’installer à l’étranger.		Elle s’applique également en cas

de changements multiples de pays de travail.

Dans de telles situations, le
revenu issu des participations de		Qu'est-ce que le vesting ?
collaborateur est imposé en Suisse
proportionnellement au	rapport	Le vesting constitue la période
entre la totalité de la période de		pendant laquelle le	collaborateur
		doit mériter la participation de col-
vesting et la période passée en		laborateur, notamment en attei-
Suisse.		gnant certains objectifs profes- sionnels ou en ne résiliant pas son contrat de travail avant la fin d'un
		certain délai.
40 Directives concernant l’imposition à la source 2017 \|		AFC

Cas particuliers

Taux d’imposition ϒ Si, lors de l’imposition, le contribuable réside dans le canton de Genève et est assujetti à l’impôt à la source ou s’il est frontalier, l’impôt à la source sera prélevé selon les barèmes et taux déterminés selon les points 3 et 4 des présentes directives.

En cas d’imposition proportionnelle, le taux est déterminé en prenant en considération la totalité du revenu issu des participations de collaborateur. Ce taux est ensuite appliqué à la seule portion imposable.

ϒ Si, lors de l’imposition, le contribuable n’est plus résident à Genève et n’a plus de rapport de travail à Genève, il sera imposé au taux fixe de 31.5 %.

Sont notamment soumises à ce taux spécifique les personnes auxquelles

des participations de collaborateur avaient été octroyées dans le cadre d’un rapport de travail ou d’un mandat d’administrateur alors qu’elles

étaient domiciliées ou en séjour en Suisse, et qui les réalisent après

leur départ à l’étranger, la cessation de leur activité ou de leur mandat

d’administrateur en Suisse.

Les personnes qui poursuivent une activité lucrative dans le canton en tant que frontalier ou, titulaire d’un permis de courte durée auprès du même employeur au moment de la réalisation du revenu dérivant de ces participations ou poursuivent leur mandat d’administrateur auprès

de la même entreprise à Genève débitrice de leur rémunération ne sont pas soumises à ce taux de 31.5 %. Les barèmes ordinaires d’impôt à la source leur sont alors applicables.

Obligations de l’employeur

Le nouveau dispositif législatif et réglementaire accroît de manière significative

les obligations de l’employeur en matière de suivi et de report des plans de

participations de collaborateur.

L’employeur a dorénavant l’obligation formelle d’établir des annexes reportant

toutes les attributions, vestings ou exercices des différents plans en vigueur.

Ces annexes doivent être jointes au certificat de salaire et attestations-

quittances et adressées, s’agissant des contribuables imposés à la source,

au service de l’impôt à la source. » Formulaires disponibles sur www.ge.ch/impots/iso-19

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2017 41

Droits et obligations du débiteur de la prestation imposable

6 Droits et obligations du DPI

Le débiteur de la prestation imposable ( DPI ) a un certain nombre de droits et d’obligations vis-à-vis de l’AFC. Vous trouverez ci-après un résumé des différentes étapes qu’un DPI doit suivre tout au long de l’année fiscale afin de respecter ses obligations et de faire valoir ses droits. L'ensemble de ces étapes est facilité en s'inscrivant aux e-démarches qui permettent aux DPI de transmettre électroniquement un certain nombre de données. Il s'agit des prestations suivantes :

ϒ annonce d'un nouvel employé ; ϒ décompte de paiement ;

ϒ liste récapitulative ; ϒ attestation-quittance ; ϒ changement d'adresse du DPI ;

ϒ départ du DPI / reprise d'activité du DPI.

» Voir e-démarches sur www.ge.ch/e-demarches

6.1 Inscription du DPI

Tout débiteur d’une prestation imposable à l’égard de personnes assujetties à l’impôt à la source dans notre canton doit s’enregistrer, dans les huit jours, auprès de l’AFC.

» Formulaire d’inscription disponible sur www.ge.ch/impots/iso-5

6.2 Annonce d'un nouvel employé ( art. 7C, RISP )

Les employeurs qui engagent des personnes soumises à l’imposition à la source ont l’obligation de les annoncer à l’AFC, dans les huit jours suivant le début de leur occupation à l’aide du formulaire d’annonce.

» Formulaire d’annonce disponible sur www.ge.ch/impots/iso-6

Préalablement à cette annonce, l'employeur veillera à s'inscrire en qualité de débiteur de prestation imposable selon le point 6.1. L’obligation d’annonce des employeurs s’étend à tous les travailleurs étrangers ainsi que pour les citoyens suisses ou les personnes possédant un permis d’établissement, qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse, mais qui y exercent une activité salariée.

42 Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC

Droits et obligations du débiteur de la prestation imposable

6.3 Décompte de paiement et versement de l’impôt à la

source à l’ AFC

L’impôt à la source vient à échéance avec le paiement de la prestation imposable ( par exemple le paiement d’un salaire ). Le DPI doit, dans les dix jours après l’échéance, remplir et retourner un décompte de paiement mensuel transmis par l’AFC.

Cette fonctionnalité est accessible par les e-démarches. Pour ceux qui utilisent le système ELM - QST, la soumission mensuelle de la liste récapitulative remplace cette obligation.

Par ailleurs, le DPI doit également, dans les dix jours, verser l'impôt à la source retenu au moyen du bulletin de versement référencé ( BVR ) reçu de l'AFC ( joint au décompte ).

Le solde éventuel à payer en fin d’année doit être versé au plus tard au

31 janvier de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt est dû. Un intérêt moratoire, dont le taux peut varier chaque année civile, est calculé et facturé si le montant de l’impôt à la source retenu n’est pas versé dans les délais légaux. L’intérêt se calcule sur tous les montants impayés, pour quelque raison que ce soit, dans la mesure où ils sont finalement dus. Il court dès le

31 janvier de l’année n + 1.

6.4 Commission de perception

Une commission de 2 % est accordée au DPI sur le montant des retenues perçues.

6.5 Liste récapitulative / Formulaire récapitulatif

Le DPI doit remettre en fin d’année, au plus tard au 31 janvier de l’année suivante, les données relatives aux contribuables imposés à la source, ainsi que les retenues effectuées durant toute l’année.

Quatre possibilités sont offertes au DPI pour la remise des listes récapitulatives : ϒ saisie directement sur internet des données des employés assujettis à l’impôt à la source ( ISeL ) ; ϒ transmission par internet d'un fichier contenant les données relatives aux contribuables assujettis à l'impôt à la source ( ISeL ) ; ϒ décompte électronique de l’impôt à la source par ELM-QST ; ϒ remise des formulaires papier standardisés délivrés par l’AFC ( formulaire récapitulatif et attestation-quittance ).

Cette liste doit également être établie lorsque le revenu n’atteint pas le minimum imposable et qu’aucune retenue n’a été effectuée. Le montant de CHF 0.- devra être indiqué dans la rubrique « impôts retenus ». Elle doit être remise même pour un seul salarié.

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2017 43

Droits et obligations du débiteur de la prestation imposable

6.6 Attestation-quittance

Si le DPI établit sa liste récapitulative sur les formulaires standardisés papier, il devra également transmettre à l'AFC les attestations-quittances y relatives.

En revanche, la remise à l'AFC de l'attestation-quittance n'est plus requise

si le DPI a transmis la liste récapitulative par voie informatique ( ISeL ou ELM

QST ).

Un exemplaire de l’attestation-quittance ( ou du certificat de salaire agréé ) doit être remis dans tous les cas au contribuable soumis à l’impôt à la source. Elle doit être remise à la même date que la liste récapitulative.

En cas de départ du contribuable ou de cessation de l’imposition à la source,

l’attestation-quittance doit être établie immédiatement par le DPI. Une attestation-quittance est établie même lorsque le revenu du contribuable n’atteint pas le minimum imposable. Il en va de même s’il s’agit d’un enfant mineur remplissant les conditions d’exemption de l’impôt ( point 1.3 ).

Comment remplacer l’attestation-quittance par un certificat de salaire

agréé ?

Si le DPI utilise l'application ISeL ou ELM - QST pour établir sa LR, il n’est

Exemple plus obligé de remettre une AQ à son employé à condition d’insérer, dans le champ 15 « Observations » du Certificat de Salaire remis à son employé, ce texte exact ( après adaptation des champs « xx » et « 999 » ) : Ce document fait office d’attestation-quittance. N° DPI : 99999 Dernier barème IS : XX Période d’imposition ( 01.01.2017 / 31.12.2017 ) Revenu imposable : CHF 999999 Taux appliqué : 99.99 % Le taux d’imposition tient compte des éventuelles allocations familiales versées par la caisse : CHF 9999 Délai de réclamation Le contribuable qui conteste le montant de la retenue qui lui est faite peut déposer une réclamation ( demande de rectification ) écrite et motivée auprès de l’Administration Fiscale Cantonale ( AFC ) :

a) Si l’attestation tenant lieu de quittance ( certificat de salaire ) a été remise avant le dernier jour du mois de février de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu : jusqu’au 31 mars de cette même année.
b) Si l’attestation tenant lieu de quittance ( certificat de salaire ) a été remise ultérieurement : dans les 30 jours qui suivent cette remise, mais au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu. Lorsque le contribuable a reçu plusieurs attestations pour l’impôt d’une même année, le délai de réclamation ( demande de rectification ) court à compter de la date à laquelle la dernière attestation lui a été remise.

44 Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC

Droits et obligations du débiteur de la prestation imposable

6.7 Notification d’une facture sur liste récapitulative

Lors de la réception des données relatives aux contribuables via ISeL ou ELM-QST ou de la liste récapitulative et des attestations-quittances standardisées, le service de l’impôt à la source notifie au DPI une facture qui

soit reprend les éléments déclarés, soit identifie les modifications apportées

par le service. Cette facture est assimilée à une décision de taxation.

Le DPI dispose d’un délai de trente jours pour contester le montant de cette facture et verser le solde d’impôt dû.

Dans le cas où le montant dû après le délai de paiement n’est pas intégralement

versé, l’AFC peut engager une procédure de recouvrement.

6.8 Retenues d’impôt insuffisantes

Le DPI est responsable de la perception correcte de l’impôt à la source et

de son versement à l’AFC.

Lorsque la retenue d’impôt n’a pas été effectuée ou est insuffisante, l’AFC peut obliger le DPI à s’acquitter de l’impôt qui n’a pas été retenu.

L’omission intentionnelle ou par négligence du prélèvement de l’impôt à la source est considérée comme une soustraction d’impôt, passible d’une amende administrative pouvant aller du tiers au triple de l’impôt soustrait.

En cas de contestation de l’assujettissement à l’impôt à la source, le DPI, respectivement le contribuable, doit contacter l’AFC. Le DPI est cependant tenu d’opérer la retenue jusqu’à l’entrée en force de la décision prise par l’AFC.

6.9 Détournement de l’impôt

Si l’impôt perçu n’est pas versé à l’AFC, et qu’il est détourné au profit du DPI ou d’un tiers, l’infraction est passible, sur dénonciation de l’AFC, d’une sanction pénale ( peine privative de liberté de 3 ans au plus ) ou d’une peine pécuniaire.

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2017 45

Droits et obligations du débiteur de la prestation imposable

6.10 Autres droits et obligations du DPI

Changement de situation du DPI

Le DPI doit informer l’AFC lorsqu’il n’occupe plus de personnel soumis à l’impôt à la source.

Il doit également informer l’AFC de tous les changements intervenant dans sa situation ( changement d’adresse, des organes responsables, de raison sociale, de gérance, cessation d’activité, remise de commerce, etc. ).

» Formulaires disponibles sur www.ge.ch/impots/iso-20

Employeurs de contribuables domiciliés dans un autre canton

Pour les employeurs qui utilisent ELM-QST, les informations d'imposition sont directement extraites du système de paie et transmises automatiquement au canton ayant droit qui s'occupe ensuite de la facturation. Pour les autres employeurs, deux options leur sont offertes :

ϒ prélever et verser l’impôt à la source conformément aux présentes directives ( barème genevois ) et envoyer les documents correspondants à l'AFC. Cet impôt sera rétrocédé au canton de domicile par l’AFC en procédure intercantonale et devra être considéré comme un acompte sur l’impôt définitif.

ϒ prélever et verser l’impôt à la source conformément aux directives du canton de domicile ( de l'employé ) et lui envoyer directement les documents correspondants.

Attestation de soumission Le DPI peut solliciter auprès du service de l’impôt à la source une attestation

de soumission. Cette attestation indique que le DPI a rempli ses obligations fiscales vis-à-vis de l’impôt à la source. Un délai de deux à trois jours ouvrables est à compter pour son obtention.

Procédure de décompte simplifiée

Une procédure de décompte simplifiée est inscrite dans la loi fédérale sur la lutte contre le travail au noir ( LTN ). L’employeur n’est pas obligé de l’utiliser, mais elle lui facilite le décompte des cotisations aux assurances sociales ( AVS / AI / APG / AC / allocations familiales ) et le calcul de l’impôt à la source. Les conditions d'application de cette procédure étant particulièrement restrictives, elle vise principalement les rapports de travail de brève durée ou de faible importance, comme c'est généralement le cas pour les employés de maison, par exemple.

» Conditions et procédures disponibles sur https://www.ahv-iv.ch/p/2.07.f

46 Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC

Droits et obligations des contribuables

7 Droits et obligations des contribuables

7.1 Rectification de l’impôt à la source

Le montant de l’impôt à la source qui a été prélevé par l’employeur peut faire l’objet d’une rectification à la demande du contribuable ou à l'initiative de l’AFC ( correction du barème, taux appliqué, erreur d’assiette ). Certaines déductions peuvent également être sollicitées, sous conditions. Elles sont détaillées ci-après.

Déductions supplémentaires sur demande du contribuable

Dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, le contribuable peut demander les déductions supplémentaires mentionnées aux points ci-dessous.

Ces déductions ne peuvent en aucun cas être opérées directement par le DPI, mais doivent faire l’objet d’une réclamation ( demande de rectification ) de la part du contribuable dans les délais légaux ( en principe, au 31 mars de l'année qui suit le prélèvement ). Le formulaire à utiliser ainsi que les délais légaux sont détaillés au dernier point de ce chapitre.

Rachats de la prévoyance professionnelle ( 2ème pilier )

Les versements effectués pour le rachat d’année(s) d’assurance ou pour la finance d’entrée peuvent être déduits. Les rachats effectués ne peuvent être prélevés sous forme de capital avant un délai de trois ans. Un prélèvement en capital effectué avant l’expiration de ce délai entraînera la remise en cause de la déduction initialement accordée dans le cadre d’une procédure en rappel d’impôts ( information n° 3 /2011 ).

» Information disponible sur www.ge.ch/impots/iso-7

Les pièces justificatives exigées sont :

attestation-quittance ;
formulaire officiel ( formulaire 21EDP ) certifiant le montant du rachat effectué durant la période fiscale ;
certificat de salaire.

Cotisations 3ème pilier A Les cotisations ou versements effectués au 3ème pilier A peuvent être déduits dans les limites autorisées ( en 2016, le montant maximum admis est de CHF 6’768.- ).

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2017 47

Assiette Droits et de l’impôt des contribuables obligations

Les pièces justificatives exigées sont :

attestation-quittance ;

formulaire officiel ( formulaire 21EDP ) certifiant les primes effectuées durant la période fiscale ;
seuls les versements effectués pendant la période d'assujettissement sont déductibles. Ainsi, dans le cas où le salarié n'a pas été contri- buable pendant toute l'année fiscale à Genève, les justificatifs de ver- sement de la cotisation mentionnant les dates des paiements doivent être remis.

Pensions alimentaires et contributions d’entretien Les pensions alimentaires et les contributions d’entretien doivent être justifiées par un jugement officiel fixant ces dernières ( copie du jugement de divorce, de l’acte de séparation ou de la convention ). A noter que les pièces justificatives sont à produire uniquement la première année et en cas de changement de situation et ne doivent pas être fournies chaque année.

Les justificatifs de versements effectués pour l’année fiscale concernée doivent être transmis à l’AFC chaque année. A titre indicatif, et sur la base de la jurisprudence, les attestations certifiant que l’argent aurait été versé, ne constituent pas des preuves de versement. Seuls les mandats ou virements par le biais d’établissements bancaires ou analogues peuvent être pris en compte.

Les prestations versées en exécution d’une obligation d’entretien ou d’assistance fondée sur le droit de la famille ne peuvent pas être déduites.

Frais de garde des enfants Les frais de garde effectifs et justifiés versés par le contribuable peuvent être admis en déduction dans les limites de l’article 35 de la loi sur l’imposition

des personnes physiques ( LIPP ).

Cette déduction est accordée pour les contribuables mariés vivant en ménage commun qui : ϒ exercent tous les deux une activité lucrative, ou ; ϒ se trouvent dans une incapacité durable de travailler, ou ;

ϒ sont en formation.

Cette déduction est aussi octroyée aux contribuables célibataires, veufs, divorcés, séparés lorsqu’ils tiennent ménage avec leurs enfants mineurs dont ils ont la charge.

Les factures justificatives doivent être jointes à la demande. Si l’enfant est gardé par une tierce personne qui est rémunérée, les justificatifs des paiements doivent mentionner le nom, prénom et adresse complète de cette personne.

48 Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC

Droits et obligations des contribuables

Les contribuables frontaliers doivent nous remettre l’attestation fiscale de Pajemploi ainsi que le décompte de la Caisse d’allocations familiales ( CAF )

mentionnant les montants et le détail reçus à titre d’allocations différentielles

( Adi ). Seuls les montants restant à votre charge sont déductibles.

Frais de formation

Les frais de formation, de perfectionnement, de reconversion et de réinsertion à des fins professionnelles, sont détuctibles, pour autant que le salarié les a eus à sa charge, jusqu'à concurrence de CHF 12'000.- ( année fiscale 2016 ). Cette déduction est admise pour autant que le contribuable remplisse l’une des conditions suivantes ( Article 36B LIPP ), valable dès le 1er janvier 2016 : ϒ il est titulaire d’un diplôme du degré secondaire II ; ϒ il a atteint l’âge de 20 ans et suit une formation visant à l’obtention d’un diplôme autre qu’un premier diplôme du degré secondaire II.

Il conviendrait de cocher " Autres demandes " sur le formulaire de demande de rectification et de joindre les pièces justificatives.

Déduction des frais effectifs sur demande du contribuable ( notamment le statut de quasi-résident )

Il est possible, sous certaines conditions, de réclamer la déduction de frais réels en lieu et place des forfaits intégrés dans le barème de l’impôt à la source, en complétant une déclaration d’impôts. La demande doit être déposée auprès du service de l’impôt à la source dans les délais légaux ( au plus tard le 31 mars de l'année qui suit le prélèvement, quelle que soit la date de remise de l'attestation-quittance ) et doit être renouvelée chaque année, le cas échéant.

Cette possibilité de demander la déduction des frais effectifs via le dépôt

d’une déclaration d’impôt est ouverte : ϒ aux contribuables soumis à l’impôt à la source résidant à Genève ; ϒ aux contribuables domiciliés à l’étranger, pour autant que ces derniers réalisent au moins 90 % de leurs revenus en Suisse ( statut de quasi- résident ). Pour les personnes mariées, la totalité des revenus du couple ( suisses ou étrangers )est prise en considération pour le calcul des 90%.

» Procédure et formulaires disponibles sur www.ge.ch/impots/iso-8

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2017 49

Assiette Droits et de l’impôt des contribuables obligations

Rectification de l’impôt à la source pour les conjoints exer- çant tous deux une activité lucrative ( dépendante ou indé- pendante ) ou percevant un revenu acquis en compensation ( barème C )

Principe du barème C

Pour les contribuables mariés, l’Ordonnance fédérale sur l’Imposition à la Source ( OIS ) précise que le taux d’imposition est fixé compte tenu des revenus que le conjoint a perçus en Suisse et à l'étranger.

Les couples mariés, dont les deux conjoints exercent une activité lucrative

( dépendante ou indépendante ) ou perçoivent un revenu acquis en

compensation, sont imposés selon le barème C.

ϒ Dans un premier temps et en cours d'année, l’employeur prélève l’impôt à la source selon le barème C de perception + charge(s) éventuelle(s). ϒ Puis, dans un deuxième temps, l’AFC rectifie d'office l’imposition en tenant compte des revenus mondiaux réels du couple, sous réserve d'une imposition basée sur une déclaration d'impôt ( changement d'assujettissement ).

Perception par le DPI - Barème C de perception ajusté

Pour rappel, le barème « C de per- Comment est constitué le ception + charge(s) éventuelle(s), barème C ? Code C0 à C5 » s’applique à chaque conjoint du couple pris Dans la constitution du barème individuellement. C, les taux d’imposition tiennent compte du revenu du contribuable Dans certains cas, l'application complété par un revenu théorique du barème C par l'employeur peut du conjoint fixé sur une base sta- engendrer des difficultés de tréso- tistique moyenne établie au plan

rerie pour le contribuable, notam- national suisse. ment lorsque les retenues effec-

tuées à la source sont nettement plus importantes que l'impôt qui sera finalement dû et notifié lors de la rectification, l'année suivante. C'est en particulier le cas lorsque le revenu du conjoint s'écarte sensiblement du revenu théorique utilisé pour la perception à la source. Dans ce cas, le contribuable a la possibilité de demander un barème C de perception ajusté à la hausse ou à la baisse qui permettra à son employeur durant l'année de perception de l'impôt, d'appliquer un taux se rapprochant du taux final effectif.

Pour ce faire, le contribuable doit compléter le formulaire interactif sur Inter- net « Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source » et le remettre à son employeur ainsi qu'à l'AFC.

» Formulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-13

50 Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC

Droits et obligations des contribuables

Rectification par l’AFC : barème C de rectification L’imposition est rectifiée selon le « barème C de rectification + charge(s) éventuelle(s), Code Cr0 à Cr5 » qui s’appliquera à l’ensemble des couples mariés avec prise en compte des revenus bruts mondiaux réels réalisés par les deux conjoints ( dépendants, indépendants ou acquis en compensation ).

ϒ Pour les couples dont les deux conjoints travaillent / réalisent un revenu acquis en compensation à Genève, les revenus sont cumulés et taxés en totalité. Les couples qui résident à Genève, dont un des conjoints travaille à Genève et l’autre conjoint dans un autre canton, sont également concernés.

ϒ En revanche, pour les couples dont l’un des conjoints travaille / réalise

un revenu acquis en compensation à l’étranger, le revenu du conjoint

est pris en considération uniquement pour fixer le taux d’imposition du revenu du contribuable. Les couples qui résident à l’étranger, dont un des conjoints travaille à Genève et l’autre conjoint dans un autre canton, sont également concernés.

Qu'est-ce que le revenu du conjoint « pris pour fixer le taux » ?

Le revenu du conjoint travaillant à l’étranger n’est pas imposé mais est

ajouté pour déterminer le taux d’imposition. Pour ce faire, les revenus du contribuable et de son conjoint sont cumulés. Ce montant total permet de définir le taux d’imposition. Ce taux ne sera appliqué qu’au revenu du

contribuable travaillant à Genève.

Exemple pour un couple marié sans enfant

Revenu du contribuable travaillant à Genève CHF 80’000.-

Revenu du conjoint travaillant à l’étranger CHF 25’000.-

Montant total CHF 105’000.-

Taux d’imposition : selon le barème de rectification Cr0 sur CHF 105’000.- Ce taux d’imposition servira pour calculer l’impôt sur CHF 80’000.- ( revenu du contribuable travaillant à Genève ).

Dans tous les cas, les justificatifs des revenus bruts ( avant déductions sociales ) du conjoint devront être obligatoirement fournis à l’AFC, l’année suivant la perception. Si les contribuables ont, par ailleurs, des déductions à faire valoir ( par exemple : rachat 2ème pilier, 3ème pilier A, pension, etc. ) ils devront toujours déposer une réclamation ( demande de rectification ), dans le délai légal ( en principe, au 31 mars de l'année qui suit le prélèvement, voir paragraphe suivant « Délai de réclamation » ).

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2017 51

Assiette Droits et de l’impôt des contribuables obligations

Les justificatifs de revenus à remettre à l’AFC concernant votre conjoint sont les suivants. Pour les conjoints salariés ( revenus bruts ) :

travaillant en Suisse : la copie de l’attestation-quittance ( ou certificat de salaire agréé par l’AFC ) ou, le cas échéant, la copie du certificat de

salaire

travaillant à l’étranger : la copie du bulletin de salaire du mois de

décembre ( ou dernier mois de travail ) avec le cumul de tous les salaires bruts annuels ou les copies de l'ensemble des bulletins de

salaire mensuels. Pour les conjoints bénéficiant de revenus acquis en compensation ( revenus bruts ) :

la copie des décomptes provenant de l’assurance-chômage, l’assurance-maternité, les indemnités journalières d’assurance- maladie, d’assurances contre les accidents, etc.

Pour les conjoints indépendants ( revenus nets ) :

la copie du bilan et du compte de pertes et profit / la copie de la déclaration de résultat

Format des justificatifs Afin que les contribuables puissent transmettre plus aisément les informations relatives aux revenus du conjoint travaillant à l’étranger, l’AFC met à disposition des attestations destinées aux employeurs ( pour les salariés ) ainsi qu’aux comptables ( pour les indépendants ). Ces attestations permettent de remplacer l’envoi des bulletins de salaires mensuels, bilan comptable, etc.

» Liste des pièces justificatives et attestations relatives aux revenus du conjoint disponibles sur www.ge.ch/impots/iso-11

Délai de réclamation Le contribuable qui conteste le montant de la retenue à la source qui lui est faite selon les points précédents de ce chapitre 7.1 peut déposer une réclamation ( demande de rectification ) écrite et motivée auprès de l’AFC :

ϒ si l’attestation tenant lieu de quittance a été remise avant le dernier jour du mois de février de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu : jusqu’au 31 mars de cette même année ;

ϒ si l’attestation a été remise ultérieurement : dans les 30 jours qui suivent cette remise, mais au plus tard le 31 décembre de l’année qui

suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu.

Lorsque le contribuable a reçu plusieurs attestations pour l’impôt d’une

même année, le délai de réclamation ( demande de rectification ) court à

compter de la date à laquelle la dernière attestation lui a été remise.

52 Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC

Droits et obligations des contribuables

S’agissant des demandes de prises en compte des frais effectifs ( statut de quasi-résident ), celles-ci doivent être déposées au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu, quelle que soit la date de remise de l’attestation-quittance. La réclamation ( demande de rectification ) doit être adressée par écrit à

l’AFC, Service de l’impôt à la source, Case postale 3937, 1211 Genève 3. Les

motifs de la réclamation ( demande de rectification ) doivent être clairement

exprimés au moyen du formulaire de « Demande de rectification de

l'imposition à la source » et celui-ci doit être accompagné des pièces justificatives. La copie de l’attestation-quittance ou du certificat de salaire ( agréé par l’AFC ) doit être impérativement jointe à la demande de rectification avec les justificatifs nécessaires.

Si à l'approche de l’échéance du délai, des justificatifs devaient manquer, le contribuable devra néanmoins présenter sa requête en précisant qu'il

manque des pièces justificatives.

Il convient d’utiliser le formulaire « Demande de rectification ». A noter qu’une seule formule de demande de rectification de l’imposition à la source, déjà préremplie, est adressée par foyer fiscal. Vous pouvez aussi effectuer votre demande de rectification sur internet via les " e - démarches ". Cela permet d'accélérer le traitement de votre demande et obtenir ins- tantanément une preuve de dépôt. Inscription aux e - démarches sur www.ge.ch/e-démarches

» Formulaire e-démarches disponible sur www.ge.ch/impots/iso-15

7.2 Dépôt d’une déclaration d’impôts pour les contri- buables résidant à Genève percevant des revenus bruts supérieurs à CHF 500’000.-

Pour les contribuables résidant à Genève, si le revenu brut annuel soumis

à l’impôt à la source ( pour le contribuable ou son conjoint ) excède CHF 500’000.-, une taxation est faite ultérieurement selon la procédure ordinaire. Cela signifie qu’une déclaration d’impôt doit être déposée. L’ensemble des revenus du contribuable et de sa famille y seront déclarés.

L’impôt prélevé à la source est alors imputé, sur l’impôt nouvellement calculé

selon la procédure ordinaire.

L’impôt devra continuer à être prélevé à la source par l’employeur tant que

subsisteront les conditions d’assujettissement à l’impôt à la source, ( voir

chiffre 1, page 8 ) mais le contribuable complètera chaque année une décla- ration d’impôt qui lui sera adressée par l’AFC.

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2017 53

Assiette Droits et de l’impôt des contribuables obligations

L’employeur doit, aussitôt qu’il en a connaissance, signaler les personnes concernées au service de l’impôt à la source.

7.3 Déclaration spontanée des autres revenus et de la

fortune

Autres revenus

Les contribuables qui ont d’autres sources de revenu que ceux sur lesquels l’impôt à la source a été perçu, et ce, tant en Suisse qu’à l’étranger, doivent

en informer par écrit l’AFC, qui procèdera à la rectification de leur imposition. Le formulaire de « Demande de rectification de l'imposition à la source » doit être utilisé à cet effet au point 3 " Revenu d'activité 2016 ".

Ces revenus doivent être déclarés spontanément l’année suivant celle de l’imposition concernée. A défaut, la responsabilité du contribuable pourrait être engagée pour soustraction d’impôt.

Si les revenus de source étrangère ne sont pas imposables en Suisse, ces derniers doivent cependant être pris en compte pour la détermina- tion du taux d’imposition.

Fortune mobilière

Pour les contribuables domiciliés ou en séjour en Suisse, la fortune Fortune mobilière ? mobilière est imposable et doit être déclarée, chaque année, au moyen La fortune mobilière comprend les de la formule « Etat des titres » ( dis- comptes bancaires et postaux, les ponible auprès du service de l’impôt fonds de rénovation, les dépôts de à la source ou du service des titres ) titres, les créances diverses, les participations dans des entreprises et du questionnaire fortune concer- en Suisse ou à l’étranger, les par- nant les étrangers au bénéfice d’un ticipations de collaborateur, etc., permis de séjour. et ce, que les valeurs soient dépo- sées en Suisse ou à l’étranger.

» Formulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-18

Cette obligation ne concerne pas les contribuables qui ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse.

Pour les enfants mineurs, la fortune mobilière, de même que les revenus qui en découlent, doivent être déclarés par les parents.

54 Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC

Droits et obligations des contribuables

Quand un contribuable acquitte-t-il un impôt sur la fortune ?

Un contribuable acquitte un impôt sur la fortune si sa fortune totale excède, au 31 décembre 2016, le montant des déductions sociales suivant :

CHF 82’839.- pour le contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé ;
CHF 165’678.- pour les époux vivant en ménage commun et les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés qui tiennent ménage indépendant avec leur( s) enfant( s) mineur( s) considéré( s) comme charge( s) de famille ;

en tenant compte de CHF 41’420.- ( déduction faite de la fortune de l’étudiant ou apprenti ) pour chaque charge de famille supplémentaire.

7.4 Remboursement de l’impôt anticipé

Les contribuables résidents à Genève peuvent déposer une réclamation ( demande de rectification ) afin de récupérer l'impôt prélevé sur les revenus soumis à l'impôt anticipé.

Ils devront faire parvenir à l'administration fiscale cantonale les attestations originales de gains de loterie ( PMU, Sport Toto, etc. ) réalisés en Suisse ou les relevés de portefeuilles de titres.

Les contribuables ni domiciliés ni en séjour dans le canton ne peuvent en principe pas bénéficier du remboursement de l’impôt anticipé ayant été déduit des rendements de leurs avoirs déposés en Suisse.

Certaines conventions de double imposition peuvent toutefois leur permettre d’obtenir un tel remboursement : une demande doit alors être présentée auprès de l’Administration fédérale des contributions au moyen d’un formulaire idoine, qui diffère en fonction du pays de résidence du requérant.

Cette procédure concerne aussi les travailleurs frontaliers, et ce même s’ils

bénéficient du statut de quasi-résidents.

A noter que l’autorité cantonale n’est pas partie prenante dans cette procédure.

» Formule 83 disponible sur www.ge.ch/impots/iso-23

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2017 55

Assiette Droits et de l’impôt des contribuables obligations

7.5 Obligations en cas de fin d’activité ou de départ définitif

de Genève Lorsqu’un contribuable quitte Genève pour s’établir hors du canton ou lorsqu’un non-résident cesse définitivement toute activité à Genève, il doit se présenter au service de l’impôt à la source dans les quinze jours avant son départ, afin de faire vérifier son imposition et légaliser son départ fiscal. Il doit se munir des pièces suivantes : ϒ le formulaire de départ complété ;

» Formulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-12

ϒ les attestations-quittances ou les certificats de salaire agréés ( année précédente et année en cours ) ; ϒ le permis de séjour ou de travail ; ϒ tous les justificatifs pour les déductions sollicitées selon point 7.1 ; ϒ tous les justificatifs de revenus complémentaires selon point 7.3. S’il s’agit d’un couple dont les deux conjoints exercent une activité lucrative ( dépendante ou indépendante ) ou réalisent un revenu acquis en compensation ( tant en Suisse qu’à l’étranger ), les pièces concernant les deux conjoints doivent être fournies.

7.6 Demandes de renseignements de l’autorité fiscale

L’AFC, conformément aux dispositions légales, peut exiger des contribuables tous les renseignements et pièces justificatives nécessaires à la perception de l’impôt.

7.7 Retenues d’impôt insuffisantes

Le contribuable peut être contraint par l’AFC de verser ultérieurement l’impôt dû lorsqu’il n’a pas été prélevé ou l’a été de façon insuffisante.

7.8 Taxe personnelle

Le contribuable domicilié dans notre canton est soumis, dès le premier jour de résidence, au paiement d’une taxe dite « personnelle ». Le montant de cette taxe est de CHF 25.- et elle est perçue annuellement. Une seule taxe est perçue par couple marié vivant en ménage commun. La perception se fera par le biais d’un bordereau de taxe personnelle.

56 Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2017 57

Assiette Quelquesdeconseils l’impôt

8 Quelques conseils…

ϒ S'inscrire aux e-démarches pour vous faciliter les relations avec l'AFC. » Voir e-démarches sur www.ge.ch/e-demarches

8.1 Aux DPI

ϒ En cas de doute quant au barème à appliquer, n’hésitez pas à interroger le service concerné. ϒ Indiquez votre numéro de DPI chaque fois que vous correspondez avec l’AFC. ϒ Si votre courrier a pour but un remboursement, nous vous invitons à bien vouloir indiquer votre numéro de CCP ou de compte bancaire, ainsi que le numéro IBAN complet. ϒ Pour procéder à vos paiements, privilégiez l’utilisation des bulletins BVR qui vous sont remis par l’AFC. Tout autre mode de paiement doit être

traité manuellement et augmente le risque de retard et d’erreur.

ϒ En cas de paiement par e-banking, veuillez vérifier le numéro de référence, celui-ci change chaque année. ϒ N’oubliez pas que les personnes de nationalité suisse et les binationaux qui habitent en France et travaillent à Genève ( sans qu’elles n’aient besoin de permis de travail ) sont imposables à la source ϒ Lors du versement de toute prestation imposable, vous devez vous assurer de la résidence du salarié. ϒ N'oubliez pas que si l'un de vos collaborateurs quitte la Suisse et que vous lui versez ensuite une prestation ( bonus, participations de collaborateur, par exemple ) en lien avec l'activité qu'il a déployée pour vous avant son départ, vous êtes responsable du prélèvement de l'impôt à la source sur la prestation en question ( et ce, même si le collaborateur n'était pas soumis à l'impôt à la source avant son départ de Suisse ). ϒ Vous ne devez en aucun cas appliquer les barèmes A1 à A5 sans l'accord du service de l'impôt à la source ( décision rendue par écrit ). En effet, ces barèmes concernent uniquement des contribuables versant des contributions d'entretien importantes.

58 Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC

Quelques conseils

8.2 Aux employés

ϒ Informez sans retard l’employeur de tout changement pouvant conduire à une modification du barème d’imposition, à l’aide du formulaire « Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source ».

» Formulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-13

ϒ Le formulaire "demande de rectification" est à remplir et à retourner uniquement par les contribuables désirant obtenir une rectification de l'imposition effectuée par l'employeur ( correction barème, statut quasi- résident, charge enfant majeur, cotisation 3ème pilier, frais de garde, etc. ). Les contribuables inscrits aux e-démarches peuvent effectuer cette démarche directement en ligne sans aucun retour papier.

» Formulaire e-démarches disponible sur www.ge.ch/impots/iso-15

ϒ Respectez impérativement les délais de réclamation et annexez à vos

demandes tous les justificatifs nécessaires ( attestations diverses, pièces officielles ). Si, à l'approche de l'échéance du délai ( en principe, au 31 mars de l'année qui suit le prélèvement ), des justificatifs devaient manquer, vous devez néanmoins présenter votre requête en précisant qu'il manque des pièces justificatives. ϒ Indiquez votre numéro de contribuable chaque fois que vous correspondez avec l’AFC. Si vous ne le connaissez pas, indiquez votre numéro d’AVS13. ϒ Si vous sollicitez un remboursement, indiquez le nom et l’adresse de l’établissement bancaire ou postal, ainsi que le numéro IBAN complet. Pour les comptes à l’étranger, fournir un code BIC ( SWIFT ) complet. ϒ Si vous avez élu domicile auprès de votre employeur pour la réception de votre correspondance fiscale ( notamment pour les quasi-résidents ), sachez que cette élection de domicile reste valable tant que sa révocation n’a pas été portée à la connaissance de l’AFC. Ainsi, en cas de changement d’employeur, pensez à résilier l’élection de domicile précédemment enregistrée par écrit et sous pli recommandé.

» Formulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-21

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2017 59

Annexes Assiette de l’impôt

Annexes

9 Annexes

Table des abréviations Table des abréviations

e-démarches Les « démarches en ligne » de l’Etat de Genève

AANP Assurance accident non professionnel

AC Assurance-chômage

Adi Allocation différentielle

AFC Administration fiscale cantonale

ISeL

LIFD

LIPP

LISP

Impôt à la source en ligne de l’Etat de Genève,

saisie par internet des AQ et LR

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct

Loi sur l’imposition des personnes physiques

Loi sur l’imposition à la source des personnes

physiques et morales

AI Assurance-invalidité

APG Assurance perte de gain

AQ Attestation – quittance

AVS Assurance – vieillesse et survivants

BIC Bank Identifier Code

OIS

RISP

Liste récapitulative / formulaire récapitulatif des

retenues d’impôt à la source

Ordonnance fédérale sur l’imposition à la source

Quasi-résident

Règlement d'application de la loi sur l'imposition à la

source des personnes physiques et morales

BVR Bulletin de versement référencé

CAF Caisse d’allocations familiales

SWIFT

Society for Worldwide Interbank Financial

Telecommunication

CDI Convention en vue d’éviter les doubles impositions

DPI Le débiteur de la prestation imposable est la personne qui rétribue ou verse une prestation au contribuable assujetti à l'impôt à la source. Il s'agit en général d'un employeur, assureur, organisateur de spectacle, institution de prévoyance, etc.

ELM-QST Procédure informatisée de communication des salaires pour l’imposition à la source ( allemand : Elektronisches Lohnmeldeverfahren - Quellensteuer )

IBAN International Bank Account Number

IS Impôt à la source

Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2017

Annexes

Informations pratiques Site internet » www.ge.ch/impots Adresse Administration fiscale cantonale, Service de l’impôt à la source, 26, rue du Stand, 1204 Genève, 2ème étage ( Ascenseur A )

Correspondance Case postale 3937 1211 Genève 3 Guichets ouverts de 9h à 16h sans interruption. Modification possible durant les mois de juillet et août ; consulter le site Internet.

Renseignements aux DPI ( employeurs, assureurs, organisateurs de spectacles )

Téléphone 022 / 327.74.20

Télécopieur ( Fax ) 022 / 546.97.16

Renseignements relatifs aux prestations d’institutions de prévoyance

Téléphone pour les personnes domiciliées à l’étranger 022 / 327.57.02 pour les personnes domiciliées à Genève 022 / 327.57.87

Renseignements aux employés

Téléphone 022 / 327.74.10 Télécopieur ( Fax ) 022 / 546.97.17 Autres renseignements ( centrale AFC ) 022 / 327.70.00

Renseignements relatifs aux paiements

Coordonnées bancaires Banque Cantonale de Genève

IBAN : CH82 0078 8000 C330 1158 2 BIC/SWIFT : BCGECHGGXXX

Titulaire : Administration fiscale cantonale Secteur CPT Impôts Etat de Genève Case postale 3937 1211 Genève 3 Préciser dans la communication au bénéficiaire : Nom / N° de contribuable ou N° R / Impôt et année concernés Raison sociale / N° DPI ou N° R / Impôt et année concernés

Si vous payez par BVR ou depuis votre e-banking, n'oubliez pas de préciser le nom du bénéficiaire, le numéro de dossier, le type d'impôt et l'année concernée dans le champ Communication au bénéficiaire.

62 Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC

Annexes

Informations pratiques Description Lien internet

Inscription aux e - démarches ge.ch/e-demarches

Directives de l'impôt à la source ge.ch/impots/iso-0

Guide d'établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes ge.ch/impots/iso-1 Frais de représentation des employés Information N°6 / 2005 ge.ch/impots/iso-2 Lettre-circulaire incluant les Conventions de double imposition pour l'impôt à la source ge.ch/impots/iso-3

Formulaire de demande de remboursement pour les

prestations en capital ge.ch/impots/iso-4

Inscription pour employeur ( DPI ) ge.ch/impots/iso-5 Formulaire d’annonce employé à la source ge.ch/impots/iso-6

Rachats du 2ème pilier – Information N° 3 / 2011 ge.ch/impots/iso-7

Demande de déduction des frais effectifs ( quasi-résident ) ge.ch/impots/iso-8 Justificatifs à produire pour le conjoint ayant des revenus ge.ch/impots/iso-11 Formulaire de départ concernant les employés ge.ch/impots/iso-12 Déclaration de prélèvement de l’impôt à la source ( inclut le barème ajusté ) ge.ch/impots/iso-13

Notice N2 / 2007 sur pension et logement des salariés ge.ch/impots/iso-14 Demande de rectification de l'impôt à la source ge.ch/impots/iso-15 Instructions concernant l'imposition à la source des prestations de prévoyance ge.ch/impots/iso-16

Barèmes impôt source ge.ch/impots/iso-17

Questionnaire fortune ge.ch/impots/iso-18

Participations de collaborateur ge.ch/impots/iso-19 Changement de situation du DPI ge.ch/impots/iso-20

Election de domicile concernant les employés ge.ch/impots/iso-21

Déductions IFD ge.ch/impots/iso-22 Formulaire de demande de remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les personnes domiciliées à l'étranger ge.ch/impots/iso-23 Aide au remplissage de la " Demande de rectification de l'impôt à la source " ge.ch/impots/iso-24

Page internet concernant les prestations en capital ge.ch/impots/iso-25 Déductions ICC ge.ch/impots/iso-26 Guide détaillé des artistes, sportifs et conférenciers ge.ch/impots/iso-27

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2017 63

L’impôt Source dans le projet e-démarches de l’Etat de Genève

Employeurs et DPI Vous êtes déjà plus de 8'000 DPI à utiliser les prestations ISeL ( Impôts Source en Ligne ). Vous pouvez : ϒ Importer, saisir, soumettre les listes récapitulatives ϒ Saisir vos formulaires d’annonces pour les nouveaux employés ϒ Saisir vos décomptes de paiements périodiques ϒ Déclarer vos changements de situation ( changement d’adresse et déclaration reprise et fin d’activité ) ϒ Accéder à votre iDossier : consulter la situation de votre compte

Employés à la source Profitez de ces services qui s’étoffent chaque année. Vous pouvez : ϒ Déposer votre demande de rectification entièrement en ligne sans retour papier ϒ Accéder à votre iDossier : consulter vos documents de notification, votre situation de compte et remplir éventuellement votre déclaration d'impôt ϒ Recevoir votre notification par mail sécurisé ( sans passer par votre employeur ou une élection de domicile en Suisse ) grâce à la iCorrespondance. ϒ Communiquer ou modifier vos coordonnées bancaires ou postales ( IBAN ) pour un remboursement d'impôt ϒ Payer en ligne des impôts via votre e-banking

Plus d’informations sur www.ge.ch/impots

Département des Finances Administration fiscale cantonale Rue de Stand 26 • Case postale 3937 - CH 1211 Genève 3 Tél. +41 (0) 22 327 7000 • www.ge.ch/impots 64 Directives concernant l’imposition à la source 2017 | AFC