Directives concernant l’imposition à la source 2020

Evènement intervenu le 12 mai Situation Mariage avec CH ou permis C ne concerne que les contribuables

domiciliés en Suisse Mariage un seul des conjoints travaille

les deux conjoints travaillent

Séparation /divorce avec CH ou ne concerne que les contribuables

permis C domiciliés en Suisse Séparation /divorce un seul des conjoints travaille ( avec modification rétroactive au 1er jan- vier, par l'AFC, auprès du contribuable ) les deux conjoints travaillent

Décès couple marié, décès de l’un des conjoints

Naissance couple marié, un seul conjoint travaille

couple marié, les deux conjoints travaillent

Enfant majeur dans le courant de l’année

Cessation d’activité d’un des conjoints couple marié

Prise d’activité d’un des conjoints couple marié

Détermination du taux applicable

4 Détermination du taux applicable

Détermination du Assiette taux de applicable l’impôt

Exemple Un contribuable célibataire et sans enfant exerce une activité lucrative en Suisse du 15 au 31 mars. Pour cette prestation, il touche un revenu brut de 5 000 francs.

Afin de déterminer le revenu pour le taux, l’employeur doit définir le salaire brut pour un mois de travail complet. Pour ce faire, il doit calculer un salaire journalier moyen et l’extrapoler sur une durée de 30 jours ( = 1 mois ).

Prélèvement à réaliser par l’employeur

Ainsi, le revenu brut de 5 000 fr. est imposé selon le barème A0 au taux de 9 375 fr. ( 5 000 fr. ÷ 16 jours = 312,50 fr. x 30 jours ).

c Modification du taux horaire en cours d'année

Si l'employeur augmente ou diminue le salaire de l'employé en cours d'année, il doit ajuster le dernier prélèvement afin que le total de l'impôt prélevé corresponde au total de l'impôt annuel.

Un célibataire travaille chez le même employeur : Exemple

• 4h par semaine de janvier à juin à raison de 4 semaines par mois ( soit 96 heures ) pour un salaire horaire de 25 francs ;

• 6h par semaine de juillet à décembre à raison de 4 semaines par mois

( soit 144 heures ) pour un salaire horaire de 30 francs.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

Revenu annuel ( 96 x 25 ) + ( 144 x 30) = 6 720 fr.

Salaire horaire moyen 6 720 fr. / ( 96 + 144 ) = 28 fr./ heure

Impôt annuel dû 6 720 fr. x taux de l'impôt pour 28 fr./ heure au barème A0

L'employeur doit prélever :

• de janvier à juin : 4 h x 4 semaines x 25 fr. x le taux à l'heure correspondant du barème A0 ;

• de juillet à novembre : 6 h x 4 semaines x 30 fr. x le taux à l'heure correspondant du barème A0 ;

• en décembre : la différence entre l'impôt annuel dû et le total des prélèvements de janvier à novembre

Index Table des matières AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2020 25

Assiette de l’impôt

Détermination du aux applicable

Détermination du

Assiette

taux de

applicable

l’impôt

d Activité rétribuée à la journée

f

Versement d’une prestation non périodique

( exemple : gratification ) en plus du salaire de base

Lorsque l'activité est rémunérée par jour, il faut calculer le salaire annuel

déterminant afin d'obtenir le taux d'imposition. Une année fiscale compte

Un salarié célibataire perçoit :

Exemple

240 jours de travail.

Salaire déterminant = Total des prestations x 240 jours

Nombre de jours travaillés

• une gratification de 4 000 francs en fin d’année.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

Exemple

Un salarié :

• de janvier à novembre 5 000 fr. x le taux mensuel du barème A0

• est rémunéré par son employeur à la journée et perçoit un salaire

journalier de 200 francs, soit un total de 9 600 francs.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

Montant déterminant 9 600 fr. x 240 jours = 48 000 fr.

pour le taux 48

Impôt annuel dû 9 600 fr. x taux correspondant à un revenu

de 48 000 fr.

• pour décembre

le salaire annuel a été de 12 x 5 000 fr. + 4 000 fr. = 64 000 fr.

Impôt annuel dû 64 000 fr. x taux annuel du barème A0

Prélèvement décembre Impôt annuel dû moins somme des

prélèvements déjà réalisés

Un salarié célibataire perçoit un revenu de 64 000 francs durant l'année dont :

Exemple • un salaire mensuel de 5 000 francs de janvier à août ;

26

Directives concernant l’imposition à la source 2020 | AFC

Index

Table des matières

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2020

27

Pour déterminer le taux d’imposition en présence de revenus périodiques et

non périodiques, il faut :

revenu annuel si la prestation avait été versée toute l’année ),

¡ ajouter ce revenu « annualisé » au revenu non périodique.

Le revenu ainsi obtenu permet de déterminer le taux d’imposition applicable

au revenu réel.

Un salarié célibataire arrive en Suisse le 1er juillet et débute son activité

• un salaire mensuel de 5 000 francs du 1er juillet au 31 décembre ;

• un bonus de 4 000 francs en fin d’année.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

• de juillet à novembre : 5 000 fr. x le taux mensuel du barème A0

• pour décembre Assiette Taux

Impôt annuel dû 34 000 fr. x taux annuel du barème A0

sur 64 000 fr.

Prélèvement décembre Impôt annuel dû moins somme des

prélèvements déjà réalisés

28 Directives concernant l’imposition à la source 2020 | AFC

Détermination du Assiette taux de applicable l’impôt

h Départ de Suisse et versement d’un bonus / indemnité de départ l’année suivante Le collaborateur ayant quitté la Suisse Même si le collaborateur demeure assujetti de façon limitée au n’était pas soumis à l’impôt titre du revenu de l'activité lucrative à la source avant son dé- dépendante effectuée en Suisse avant part de Suisse ( il déposait son départ. une déclaration d’impôts A ce titre, il est soumis à l'impôt à la annuelle selon la procé- source sur les prestations reçues dure ordinaire ), l’employeur après son départ en relation avec son est tout de même tenu au travail accompli en Suisse. N'étant plus prélèvement de l’impôt à résident fiscal suisse, son employeur la source sur la prestation doit alors procéder, dans l'année du versée après son départ. versement de la prestation ( année n ), à une imposition à la source.

Ainsi, les bonus, indemnités de départ et autres prestations salariales versées notamment par l'employeur à la fin des rapports de service sont soumis à l'impôt à la source par ce dernier. Les sommes en question seront donc versées au canton du siège ( ou établissement stable ) du DPI ( employeur ).

Dans une telle situation, l’employeur impose la prestation en question au barème de l’année du versement en fonction du taux du dernier salaire annualisé ( année n-1 ), y compris la prestation concernée, après déduction d'éventuels éléments non périodiques tels que bonus, indemnités de départ, etc. ( sauf exception pour les participations de collaborateur qui font l’objet d’un taux spécifique d’impôt à la source. Voir point 5.7 ).

S'agissant du barème applicable, l'employeur tiendra compte de la dernière situation familiale connue, et ce, que l'employé était ou non déjà soumis à l'impôt à la source avant le départ.

L'employé peut ( année n+1 ) demander la rectification de son imposition,

justificatifs de revenus à l'appui et ainsi faire ajuster le taux d'impôt aux revenus effectivement réalisés durant l'année de référence ( année n ). Dans la mesure où ces autres revenus sont réalisés à l'étranger, ils ne sont considérés que pour la détermination du taux global d'imposition applicable à la prestation de source suisse ( voir point 7.1 ).

Index Table des matières AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2020 29

Assiette de l’impôt Détermination du aux applicable

Un salarié célibataire : Exemple • perçoit un salaire mensuel de 10 000 francs de mars à décembre 2019 ;

• quitte la Suisse au 31 décembre 2019, mais reçoit en mars 2020 un bonus de 30 000 francs.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

• De mars à décembre 2019 : 10 000 fr. x le taux mensuel du barème A0

• Calcul de l’impôt à prélever sur le bonus en mars 2020 :

Assiette 2020 30 000 fr.

au taux de 120 000 fr. ( salaire annualisé de 2019 = 100 000 fr. ÷ 10 x 12 ) + 30 000 fr. ( prestation versée en 2020 ) 150 000 fr.

Impôt 2020 : 30 000 francs x taux annuel barème A0 année 2020 sur 150 000 francs.

i Salariés engagés ou quittant son employeur en cours d’année

Si un salarié quitte son entreprise ou est engagé dans le courant de l’année,

l’employeur applique le barème correspondant au salaire et à la période de

paie ( taux du mois ou de l’heure ). Cependant, l'employeur doit rectifier le prélèvement à la fin de la période d'assujettissement ( 31 décembre ou fin d'activité ) pour tenir compte de la rémunération totale versée au cours de cette période et du taux d'impôt correspondant. Ceci quel que soit le mode de perception en cours d'année ( voir exemple g ). La rectification de l'imposition à la source demeure réservée.

j Cessation d'activité du conjoint / prise d'activité du conjoint L'employeur d'un contribuable marié dont le conjoint commence ou cesse son activité ne doit pas faire de rectification en fin d'année, mais en cours de l'année. Il va prélever l'impôt selon le barème C sur la période où le conjoint travaille et selon le barème B sur la période où le conjoint n'a aucun revenu.

Un couple marié, avec un enfant mineur, Exemple

• le contribuable travaille du 1er janvier au 31 décembre, perçoit un revenu mensuel de 10 000 francs x 12 ;

• Le conjoint travaille du 1er janvier au 30 septembre. Il arrête de travailler

le 1er octobre et n'a plus aucun revenu.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

• De janvier à septembre : 10 000 fr. x le taux mensuel du barème C1

• De octobre à décembre : 10 000 fr. x le taux mensuel du barème B1

30 Directives concernant l’imposition à la source 2020 | AFC

Détermination du Assiette taux de applicable l’impôt

Assiette de l’impôt Détermination du aux applicable

En revanche, si ce contribuable exerce plusieurs activités à temps partiel, tant en Suisse qu’à l’étranger ( ou perçoit également des indemnités ), l’employeur doit lui prélever un impôt à la source selon le taux basé sur un revenu correspondant à une activité exercée à 100 %. A ce titre, une rubrique spécifique sur le formulaire « Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source » doit être renseignée par le salarié.

Un contribuable travaille : Exemple 2

• à 50 % chez un employeur X en y réalisant un revenu de 3 000 francs mensuel ( 36 000 francs annuel ) ;

• et il travaille également chez un employeur Y ( en Suisse ou à l'étranger )

Prélèvement à réaliser par l’employeur L'employeur X doit prélever l'impôt sur 36 000 francs au taux de 72 000 francs annuel.

Emplois de courte durée dans l’agriculture : viticulture, cultures maraîchères et fruitières

Les saisonniers agricoles venant de l’étranger, qui sont engagés temporairement dans le canton pour exécuter les travaux d’effeuillage et de vendanges dans la viticulture, ou ceux de récolte et de cueillette dans les cultures maraîchères et fruitières, doivent être imposés forfaitairement par personne à raison de 20 francs par semaine de travail.

Assiette Cas de particuliers l’impôt

5 Cas particuliers Pour les cas particuliers mentionnés ci-dessous, l’application des conventions internationales de double imposition demeure réservée.

Assiette de Cas l’impôt particuliers

Sont considérées comme personnes assujetties à l’impôt à la source : ¡ les artistes ( tels les artistes de théâtre, de cinéma, de radio, de télévision, de spectacles de variétés, de cirque, de danse, les musiciens, etc. ) ; ¡ les sportifs ( participants à des rencontres d’athlétisme, des tournois de tennis, des championnats de football, des concours hippiques, des courses d’engins motorisés, etc. ) ; ¡ les conférenciers.

Prestations imposables

Sont imposables tous les revenus bruts découlant d’une activité exercée dans le canton, y compris les revenus accessoires et les indemnités ( frais forfaitaires, indemnités pour frais de voyage et autres débours, frais d’héber- gement et de repas ), moins les frais d’acquisition. Sont également imposables les revenus qui ne sont pas versés à l’artiste, au sportif ou au conférencier lui-même, mais à un tiers ( organisateur, mandant ou employeur ) en Suisse ou à l’étranger. Les prestations prises en charge par l’organisateur, le mandant ou le tiers qui a organisé la représentation, en lieu et place de l’artiste, du sportif ou du conférencier, sont imposables. Il peut s’agir de la prise en charge des impôts

ou des cotisations sociales par exemple.

Une déduction forfaitaire s'élevant à 20 % est admise au titre de frais d’ac- quisition du revenu. La déduction de frais effectifs plus élevés peut être invo- quée sur la base de pièces justificatives.

Calcul de l’impôt ( impôts cantonal, communal et fédéral direct ) Le taux de l’impôt à la source s’établit comme suit :

Gains journaliers Taux

jusqu’à 200 fr. 10%

de 201 fr. à 500 fr. 12% de 501 fr. à 1 000 fr. 15% de 1 001 fr. à 3 000 fr. 20%

supérieurs à 3 000 fr. 25%

Les gains journaliers correspondent aux revenus imposables ( revenus bruts moins le forfait ou les frais effectifs ) divisés par le nombre de jours de répétitions et de représentation, dans le canton de Genève, définis selon les termes du contrat. Si la part de chaque participant d’un groupe ( orchestre, ballet, ensemble, etc. ) est difficile, voire impossible à déterminer, le taux sera fixé sur la base d'un gain journalier moyen.

34 Directives concernant l’imposition à la source 2020 | AFC

Cas particuliers

Décompte et versement à l’AFC Les retenues à la source prélevées doivent être versées à l’AFC dans les huit jours suivant la fin de la représentation/conférence et, dans le même délai, les données doivent être saisies dans ISeL.

L’attestation-quittance ainsi que la liste récapitulative sont à disposition auprès du service de l’impôt à la source. Dans tous les cas, un exemplaire de l’attestation-quittance doit être délivré au contribuable. L’organisateur, respectivement le mandant, est responsable de la perception correcte et du versement de l’impôt à la source. Le tiers qui a organisé la représentation est solidairement responsable.

»»Un guide détaillé est disponible sur ge.ch/lc/iso-27

Assiette de Cas l’impôt particuliers

Cas particuliers

Prestations imposables Sont imposables toutes les prestations ( rentes de vieillesse, d’invalidité ou de survivants, autres prestations périodiques ou en capital ) versées par une institution de prévoyance qui a son siège ou un établissement stable dans le canton de Genève.

Calcul de l’impôt ( impôts cantonal, communal et fédéral direct )

Prestations en capital

Des instructions concernant l’imposition à la source des prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public ou de droit privé à

des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse font l’objet d’une publication séparée. »»Instructions disponibles sur ge.ch/lc/iso-16

Rentes, pensions, retraites, ou autres prestations périodiques

L’impôt à la source se monte à 10 % des prestations brutes. Il n’est pas prélevé lorsque la rente annuelle est inférieure à 1 000 francs.

Réserve des conventions de double imposition ( CDI )

Dans la lettre-circulaire sur l’imposition à la source, publiée chaque année par l’Administration fédérale des contributions, figure un Aperçu des conventions de double imposition relatif aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée.

»»Lettre-circulaire disponible sur ge.ch/lc/iso-3

»»Aperçu des conventions de double imposition ( CDI ) sur ge.ch/lc/iso-28

Rentes

Les rentes sont soumises à l’impôt à la source lorsque la Suisse n’a pas conclu de CDI avec l’État de domicile du bénéficiaire ou lorsque la CDI en vigueur attribue à la Suisse la compétence d’imposer de telles prestations.

Prestations en capital

Les prestations en capital sont soumises à l’impôt à la source dans tous

les cas.

Si la CDI conclue entre la Suisse et l’État de domicile du bénéficiaire attribue

la compétence d’imposer la prestation à l’État de domicile, le bénéficiaire

peut demander, dans les 3 ans suivant l’échéance de la prestation, la

restitution de l’impôt prélevé ( sans intérêt ) dans la mesure où il apporte la preuve que l’autorité fiscale de l’État de son domicile a connaissance du versement de la prestation. Certaines CDI peuvent fixer des conditions supplémentaires.

Index Table des matières AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2020 37

Assiette de Cas l’impôt particuliers

Le formulaire officiel de demande de remboursement peut être demandé au

service de l’impôt à la source.

»»Formulaire de remboursement disponible sur ge.ch/lc/iso-4

Vérification du lieu de domicile

L’institution de prévoyance doit s’assurer que le bénéficiaire de la rente a bien son domicile dans l’Etat concerné et doit le vérifier périodiquement sur la base d’un certificat de vie ou d’une attestation de domicile.

Cas particuliers

Un salarié titulaire d’un permis 120 jours travaille en Suisse ( sans y

Exemple 2 prendre résidence ) pour le compte d’un employeur genevois 80 jours au cours de la période fiscale 2020. Le reste de son activité est déployée

à l’étranger pour le compte de la maison-mère. Pour l’ensemble de son activité ( suisse et étrangère ), il a perçu un revenu total de 150 000 francs. Ce collaborateur est marié sans enfant. Son épouse travaille également.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

Assiette 150 000 fr. ÷ 240 j x 80 j = 50 000 fr. Taux 150 000 fr.

Impôts 50 000 fr. x taux annuel sur 150 000 fr. ( barème C0 )

Cas particuliers

Plan de participation

l’application du mécanisme de l’imposition proportionnelle. Cette imposition

imposables lors de leur réalisation et lorsqu’elles sont remises dans un pays

et réalisées dans un autre. Il peut s’agir, par exemple, du cas dans lequel un

collaborateur résident à l’étranger vient s’installer en Suisse ou de celui qui

de changements multiples de pays de travail.

Cas particuliers

Taux d’imposition ¡ Si, lors de l’imposition, le contribuable réside dans le canton de Genève et est assujetti à l’impôt à la source ou s’il est frontalier, l’impôt à la source sera prélevé selon les barèmes et taux déterminés selon les points 3 et 4 des présentes directives.

En cas d’imposition proportionnelle, le taux est déterminé en prenant en considération la totalité du revenu issu des participations de collaborateur. Ce taux est ensuite appliqué à la seule portion imposable.

¡ Si, lors de l’imposition, le contribuable n’est plus résident à Genève et n’a plus de rapport de travail à Genève, il sera imposé au taux fixe de 31.5 %.

Sont notamment soumises à ce taux spécifique les personnes auxquelles

des participations de collaborateur avaient été octroyées dans le cadre d’un rapport de travail ou d’un mandat d’administrateur alors qu’elles étaient domiciliées ou en séjour en Suisse, et qui les réalisent après

leur départ à l’étranger, la cessation de leur activité ou de leur mandat

d’administrateur en Suisse.

Les personnes qui poursuivent une activité lucrative dans le canton en tant que frontalier ou, titulaire d’un permis de courte durée auprès du même employeur au moment de la réalisation du revenu dérivant de ces participations ou poursuivent leur mandat d’administrateur auprès

de la même entreprise à Genève débitrice de leur rémunération ne sont pas soumises à ce taux de 31.5 %. Les barèmes ordinaires d’impôt à la source leur sont alors applicables.

Obligations de l’employeur

Le nouveau dispositif législatif et réglementaire accroît de manière significative

les obligations de l’employeur en matière de suivi et de report des plans de

participations de collaborateur.

L’employeur a dorénavant l’obligation formelle d’établir des annexes reportant

toutes les attributions, vestings ou exercices des différents plans en vigueur.

Ces annexes doivent être jointes au certificat de salaire et attestations-

quittances et adressées, s’agissant des contribuables imposés à la source,

au service de l’impôt à la source. »»Formulaires disponibles sur ge.ch/lc/iso-19

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2020 41

Droits et obligations du débiteur de la prestation imposable

6 Droits et obligations du DPI

Le débiteur de la prestation imposable ( DPI ) a un certain nombre de droits et d’obligations vis-à-vis de l’AFC. Vous trouverez ci-après un résumé des différentes étapes qu’un DPI doit suivre tout au long de l’année fiscale afin de respecter ses obligations et de faire valoir ses droits. L'ensemble de ces étapes est facilité en s'inscrivant aux e-démarches qui permettent aux DPI de transmettre électroniquement un certain nombre de données. Il s'agit des prestations suivantes :

¡ annonce d'un nouvel employé ; ¡ décompte de paiement ;

¡ liste récapitulative ; ¡ attestation-quittance ou certificat de salaire agréé ; ¡ certificat de salaire ;

¡ changement d'adresse du DPI ;

¡ départ du DPI / reprise d'activité du DPI.

»»Voir e-démarches sur e-demarches.ge.ch

Droits et obligations du débiteur de la prestation imposable

Droits et obligations du débiteur de la prestation imposable

Droits et obligations du débiteur de la prestation imposable

Assiette Droits et de l’impôt des contribuables obligations

7 Droits et obligations des contribuables

Droits et obligations des contribuables

Les pièces justificatives exigées sont :

• attestation-quittance ou certificat de salaire agréé ;

• formulaire officiel ( formulaire 21EDP ) certifiant les primes effectuées durant la période fiscale ;

• seuls les versements effectués pendant la période d'assujettissement sont déductibles. Ainsi, dans le cas où le salarié n'a pas été contri- buable pendant toute l'année fiscale à Genève, les justificatifs de ver- sement de la cotisation mentionnant les dates des paiements doivent être remis.

Pensions alimentaires et contributions d’entretien Les pensions alimentaires et les contributions d’entretien doivent être justifiées par un jugement officiel fixant ces dernières ( copie du jugement de divorce, de l’acte de séparation ou de la convention ). A noter que ces pièces justificatives sont à produire uniquement la première année et en cas de changement de situation et ne doivent pas être fournies chaque année.

Les justificatifs de versements effectués pour l’année fiscale concernée doivent être transmis à l’AFC chaque année. A titre indicatif, et sur la base de la jurisprudence, les attestations certifiant que l’argent aurait été versé, ne constituent pas des preuves de versement. Seuls les mandats ou virements par le biais d’établissements bancaires ou analogues peuvent

être pris en compte.

Les prestations versées en exécution d’une obligation d’entretien ou d’assistance fondée sur le droit de la famille ne peuvent pas être déduites.

Frais de garde des enfants Les frais de garde effectifs et justifiés pour l’année 2019 peuvent être admis jusqu’à concurrence d’un montant de 25 000 francs ( nouveau montant ) par enfant de moins de 14 ans.

Cette déduction est accordée pour les contribuables mariés vivant en ménage commun qui :

¡ exercent tous les deux une activité lucrative, ou ;

¡ se trouvent dans une incapacité durable de travailler, ou ; ¡ sont en formation.

Cette déduction est aussi octroyée aux contribuables célibataires, veufs, divorcés, séparés lorsqu’ils tiennent ménage avec leurs enfants mineurs dont ils ont la charge.

Les factures justificatives doivent être jointes à la demande. Si l’enfant est gardé par une tierce personne qui est rémunérée, les justificatifs des paiements doivent mentionner le nom, prénom et adresse complète de cette personne.

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2020 49

Assiette Droits et de l’impôt des contribuables obligations

Les frais générés par des loisirs en général, tels que les cours de musique ou de danse, ainsi que les frais de « baby-sitting » le soir ou durant le week- end, ne sont pas admis

Les contribuables frontaliers doivent remettre l’attestation fiscale de Pajem- ploi ainsi que le décompte de la Caisse d’allocations familiales ( CAF ) men- tionnant les montants et le détail reçus à titre d’allocations différentielles

( Adi ). Seuls les montants restant à la charge du contribuable sont déduc-

tibles.

Frais de formation

Les frais de formation, de perfectionnement, de reconversion et de réinsertion à des fins professionnelles, sont déductibles, pour autant que le salarié les a eus à sa charge, jusqu'à concurrence de 11 942 francs ( année fiscale 2019 ). Cette déduction est admise pour autant que le contribuable remplisse l’une des conditions suivantes ( Article 36B LIPP ) :

¡ il est titulaire d’un diplôme du degré secondaire II ; ¡ il a atteint l’âge de 20 ans et suit une formation visant à l’obtention d’un diplôme autre qu’un premier diplôme du degré secondaire II. Il conviendrait de cocher " Autres demandes " sur le formulaire de demande de rectification et de joindre les pièces justificatives.

Déduction des frais effectifs sur demande du contribuable

( notamment le statut de quasi-résident )

Il est possible, sous certaines conditions, de réclamer la déduction de frais réels en lieu et place des forfaits intégrés dans le barème de l’impôt à la source, en complétant une déclaration d’impôts.

La demande doit être déposée auprès du service de l’impôt à la source dans les délais légaux ( au plus tard le 31 mars de l'année qui suit le prélèvement, quelle que soit la date de remise de l'attestation-quittance ) et doit être

renouvelée chaque année, le cas échéant.

Cette possibilité de demander la déduction des frais effectifs via le dépôt d’une déclaration d’impôts est ouverte : ¡ aux contribuables soumis à l’impôt à la source résident à Genève ; ¡ aux contribuables domiciliés à l’étranger, pour autant que ces derniers réalisent au moins 90 % de leurs revenus en Suisse ( statut de quasi- résident ). Pour les personnes mariées, la totalité des revenus du couple ( suisses ou étrangers )est prise en considération pour le calcul des 90%.

»»Procédure et formulaires disponibles sur ge.ch/lc/iso-8

50 Directives concernant l’imposition à la source 2020 | AFC Index Table des matières

Droits et obligations des contribuables

Rectification de l’impôt à la source pour les conjoints exer- çant tous deux une activité lucrative ( dépendante ou indé- pendante ) ou percevant un revenu acquis en compensation ( barème C )

Principe du barème C

Pour les contribuables mariés, l’Ordonnance fédérale sur l’Imposition à la

Source ( OIS ) précise que le taux d’imposition est fixé compte tenu des

revenus que le conjoint a perçus en Suisse et à l'étranger.

Les couples mariés, dont les deux conjoints exercent une activité lucrative ( dépendante ou indépendante ) ou perçoivent un revenu acquis en compensation, sont imposés selon le barème C. ¡ Dans un premier temps et en cours d'année, l’employeur prélève l’impôt à la source selon le barème C de perception + charge(s) éventuelle(s). ¡ Puis, dans un deuxième temps, l’AFC peut rectifier l’imposition en tenant compte des revenus mondiaux réels du couple, sous réserve d'une imposition basée sur une déclaration d'impôts ( changement d'assujettissement ). Perception par le DPI - Barème C de perception ajusté

Pour rappel, le barème « C de per- Comment est constitué le ception + charge(s) éventuelle(s), barème C ? Code C0 à C5 » s’applique à chaque conjoint du couple pris individuelle- Dans la constitution du barème ment. C, les taux d’imposition tiennent compte du revenu du contribuable Dans certains cas, l'application du complété par un revenu théorique barème C par l'employeur peut en- du conjoint, équivalent au revenu gendrer des difficultés de trésorerie du contribuable et plafonné à un pour le contribuable, notamment montant de 65 100 francs déter- lorsque les retenues effectuées à la miné sur une base statistique moyenne établie au plan national source sont nettement plus impor- suisse. tantes que l'impôt qui sera finale- ment dû et notifié lors de la rectification, l'année suivante. C'est en parti- culier le cas lorsque le revenu du conjoint s'écarte sensiblement du revenu fictif utilisé pour la perception à la source. Dans ce cas, le contribuable a la possibilité de demander un barème C de perception ajusté à la hausse ou à la baisse qui permettra à son employeur durant l'année de perception de l'impôt, d'appliquer un taux se rapprochant du taux final effectif.

Pour ce faire, le contribuable doit compléter le formulaire interactif sur Inter- net « Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source » et le remettre à son employeur ainsi qu'à l'AFC.

»»Formulaire disponible sur ge.ch/lc/iso-13

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2020 51

Assiette Droits et de l’impôt des contribuables obligations

Rectification par l’AFC : barème C de rectification

L’imposition peut être rectifiée selon le « barème C de rectification + charge(s) éventuelle(s), Code Cr0 à Cr5 » qui s’appliquera aux couples mariés avec prise en compte des revenus bruts mondiaux réels réalisés par les deux conjoints ( dépendants, indépendants ou acquis en compensation ).

¡ Pour les couples dont les deux conjoints travaillent / réalisent un revenu acquis en compensation à Genève, les revenus sont cumulés et taxés en totalité. Les couples qui résident à Genève, dont un des conjoints travaille à Genève et l’autre conjoint dans un autre canton, sont également concernés. ¡ En revanche, pour les couples dont l’un des conjoints travaille / réalise un revenu acquis en compensation à l’étranger, le revenu du conjoint est pris en considération uniquement pour fixer le taux d’imposition du revenu du contribuable. Les couples qui résident à l’étranger, dont un des conjoints travaille à Genève et l’autre conjoint dans un autre canton, sont également concernés.

Que signifie " avec revenu du conjoint pris pour déterminer le taux " ? Le revenu du conjoint travaillant à l’étranger n’est pas imposé mais est ajouté pour déterminer le taux d’imposition. Pour ce faire, les revenus du contribuable et de son conjoint sont cumulés. Ce montant total permet de définir le taux d’imposition. Ce taux ne sera appliqué qu’au revenu du contribuable travaillant à Genève.

Exemple pour un couple marié sans enfant

Revenu du contribuable travaillant à Genève 80 000 fr. Revenu du conjoint travaillant à l’étranger 25 000 fr. Montant total 105 000 fr.

Taux d’imposition : selon le barème de rectification Cr0 sur 105 000 francs Ce taux d’imposition servira pour calculer l’impôt sur 80 000 francs ( revenu du contribuable travaillant à Genève ).

Dans tous les cas, les justificatifs des revenus bruts ( avant déductions sociales ) du conjoint devront être obligatoirement fournis à l’AFC, l’année suivant la perception. Si les contribuables ont, par ailleurs, des déductions à faire valoir ( par

exemple : rachat 2ème pilier, 3ème pilier A, pension, etc. ) ils devront toujours

déposer une réclamation ( demande de rectification ), dans le délai légal ( en principe, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit le prélèvement, voir paragraphe suivant « Délai de réclamation » ).

52 Directives concernant l’imposition à la source 2020 | AFC Index Table des matières

Droits et obligations des contribuables

Les justificatifs de revenus à remettre à l’AFC concernant le conjoint sont les suivants.

Pour les conjoints salariés ( revenus bruts ) :

• travaillant en Suisse : la copie de l’attestation-quittance ( ou certificat de salaire agréé par l’AFC ) ou, le cas échéant, la copie du certificat de salaire

• travaillant à l’étranger : la copie du bulletin de salaire du mois de décembre ( ou dernier mois de travail ) avec le cumul de tous les salaires bruts de l'année ou les copies de l'ensemble des bulletins de salaire mensuels.

Pour les conjoints bénéficiant de revenus acquis en compensation ( revenus bruts ) :

• la copie des décomptes provenant de l’assurance-chômage, l’assurance-maternité, les indemnités journalières d’assurance- maladie, d’assurances contre les accidents, etc.

Pour les conjoints indépendants ( revenus nets ) :

• la copie du bilan et du compte de pertes et profit / la copie de la déclaration de résultat

Format des justificatifs Afin que les contribuables puissent transmettre plus aisément les informations relatives aux revenus du conjoint travaillant à l’étranger, l’AFC met à disposition des attestations destinées aux employeurs ( pour les salariés ) ainsi qu’aux comptables ( pour les indépendants ). Ces attestations permettent de remplacer l’envoi des bulletins de salaires mensuels, bilan comptable, etc.

» Liste des pièces justificatives et attestations relatives aux revenus du conjoint disponibles sur ge.ch/lc/iso-11

Délai de réclamation

Le contribuable qui conteste le montant de la retenue à la source qui lui est faite selon les points précédents de ce chapitre 7.1 peut déposer une réclamation ( demande de rectification ) écrite et motivée auprès de l’AFC : ¡ si l’attestation tenant lieu de quittance a été remise avant le dernier jour du mois de février de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu : jusqu’au 31 mars de cette même année ;

¡ si l’attestation a été remise ultérieurement : dans les 30 jours qui suivent cette remise, mais au plus tard le 31 décembre de l’année qui

suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu.

Lorsque le contribuable a reçu plusieurs attestations pour l’impôt d’une même année, le délai de réclamation ( demande de rectification ) court à compter de la date à laquelle la dernière attestation lui a été remise.

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2020 53

Assiette Droits et de l’impôt des contribuables obligations

S’agissant des demandes de prises en compte des frais effectifs ( statut de quasi-résident ), celles-ci doivent être déposées au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu, quelle que soit la date de remise de l’attestation-quittance.

La réclamation ( demande de rectification ) doit être adressée par écrit à

l’AFC, Service de l’impôt à la source, Case postale 3937, 1211 Genève 3. Les motifs de la réclamation ( demande de rectification ) doivent être clairement exprimés au moyen du formulaire de « Demande de rectification de l'imposition à la source » et celui-ci doit être accompagné des pièces justificatives. La copie de l’attestation-quittance ou du certificat de salaire ( agréé par l’AFC ) doit être impérativement jointe à la demande de rectification avec les justificatifs nécessaires.

Si à l'approche de l’échéance du délai, des justificatifs devaient manquer, le contribuable devra néanmoins présenter sa requête en précisant qu'il manque des pièces justificatives.

Il convient d’utiliser le formulaire « Demande de rectification ». A noter qu’une seule formule de demande de rectification de l’imposition à la source, déjà préremplie, est adressée par foyer fiscal. Vous pouvez aussi effectuer votre demande de rectification sur internet via les " e - démarches ". Cela permet d'accélérer le traitement de votre demande et obtenir instantanément une preuve de dépôt. Inscription aux e - démarches sur e-demarches.ge.ch

»»Formulaire e-démarches disponible sur ge.ch/lc/iso-15

7.2 Dépôt d’une déclaration d’impôts pour les contri-

buables résident à Genève percevant des revenus

bruts supérieurs à 500 000 francs

Pour les contribuables résident à Genève, si le revenu brut annuel soumis à l’impôt à la source ( pour le contribuable ou son conjoint ) excède 500 000 francs, une taxation est faite ultérieurement selon la procédure ordinaire. Cela signifie qu’une déclaration d’impôts doit être déposée. L’ensemble des revenus du contribuable et de sa famille y seront déclarés. L’impôt prélevé à la source est alors imputé, sur l’impôt nouvellement calculé selon la procédure ordinaire.

L’impôt devra continuer à être prélevé à la source par l’employeur tant que subsisteront les conditions d’assujettissement à l’impôt à la source, ( voir chiffre 1, page 8 ) mais le contribuable complétera chaque année une décla- ration d’impôts qui lui sera adressée par l’AFC.

54 Directives concernant l’imposition à la source 2020 | AFC Index Table des matières

Droits et obligations des contribuables

L’employeur doit, aussitôt qu’il en a connaissance, signaler les personnes concernées au service de l’impôt à la source.

Assiette Droits et de l’impôt des contribuables obligations

Quand un contribuable acquitte-t-il un impôt sur la fortune ?

Un contribuable acquitte un impôt sur la fortune si sa fortune totale excède, au 31 décembre 2019, le montant des déductions sociales suivant :

• 82 040 francs pour le contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé ;

• 164 080 francs pour les époux vivant en ménage commun et les contribuables

célibataires, veufs, séparés ou divorcés qui tiennent ménage indépendant

avec leur( s) enfant( s) mineur( s) considéré( s) comme charge( s) de famille ;

• en tenant compte de 41 020 francs ( déduction faite de la fortune de l’étudiant ou apprenti ) pour chaque charge de famille supplémentaire.

Droits et obligations des contribuables

¡ S'inscrire aux e-démarches pour vous faciliter les relations avec l'AFC. »»Voir e-démarches sur e-demarches.ge.ch

¡ Informez sans retard l’employeur de tout changement pouvant conduire à une modification du barème d’imposition, à l’aide du formulaire « Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source ». »»Formulaire disponible sur ge.ch/lc/iso-13 ¡ Le formulaire "demande de rectification" est à remplir et à retourner uniquement par les contribuables désirant obtenir une rectification de l'imposition effectuée par l'employeur ( correction barème, statut quasi- résident, charge enfant majeur, cotisation 3ème pilier, frais de garde, etc. ). Les contribuables inscrits aux e-démarches peuvent effectuer cette démarche directement en ligne sans aucun retour papier.

»»Formulaire e-démarches disponible sur ge.ch/lc/iso-15

¡ Respectez impérativement les délais de réclamation et annexez à vos demandes tous les justificatifs nécessaires ( attestations diverses, pièces officielles ). Si, à l'approche de l'échéance du délai ( en principe, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit le prélèvement ), des justificatifs devaient manquer, vous devez néanmoins soumettre votre requête en précisant qu'il manque des pièces justificatives. ¡ Indiquez votre numéro de contribuable chaque fois que vous correspondez avec l’AFC. Si vous ne le connaissez pas, indiquez votre numéro d’AVS13. ¡ Si vous sollicitez un remboursement, indiquez le nom et l’adresse de l’établissement bancaire ou postal, ainsi que le numéro IBAN complet. Pour les comptes à l’étranger, fournir un code BIC ( SWIFT ) complet. ¡ Si vous avez élu domicile auprès de votre employeur pour la réception de votre correspondance fiscale ( notamment pour les quasi-résidents ), sachez que cette élection de domicile reste valable tant que sa révocation n’a pas été portée à la connaissance de l’AFC. Ainsi, en cas de changement d’employeur, pensez à résilier l’élection de domicile précédemment enregistrée par écrit et sous pli recommandé.

»»Formulaire disponible sur ge.ch/lc/iso-21

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2020 59

Annexes Assiette de l’impôt

9 Annexes

Table des abréviations

e-démarches Les « démarches en ligne » de l’Etat de Genève

AANP Assurance accident non professionnel

AC Assurance-chômage

Adi Allocation différentielle

AFC Administration fiscale cantonale

AI Assurance-invalidité

APG Assurance perte de gain

AQ Attestation – quittance

AVS Assurance vieillesse et survivants

BIC Bank Identifier Code

BVR Bulletin de versement référencé

CAF Caisse d’allocations familiales

CDI Convention en vue d’éviter les doubles impositions

DPI Le débiteur de la prestation imposable est la personne qui rétribue ou verse une prestation au contribuable assujetti à l'impôt à la source. Il s'agit en général d'un employeur, assureur, organisateur de spectacle, ins-

titution de prévoyance, etc.

IBAN International Bank Account Number

60 Directives concernant l’imposition à la source 2020 | AFC Index Table des matières

Annexes

Table des abréviations

ICC Impôts cantonaux et communaux

IFD Impôt fédéral direct

IS Impôt à la source

ISeL Impôt à la source en ligne de l’Etat de Genève, saisie par internet des AQ et LR

LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct ( RS 642.11 )

Loi sur l’imposition des personnes physiques ( D 3 LIPP 08 )

LISP Loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales ( D 3 20 )

LR Liste récapitulative / formulaire récapitulatif des attestations-quittances

OIS Ordonnance fédérale sur l’imposition à la source ( RS 642.118.2 )

QR Quasi-résident

RISP Règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales ( D 3 20.01 )

SWIFT Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication

Swissdec ELM- Procédure informatisée de communication des

QST salaires pour l’imposition à la source ( allemand : Elektronisches Lohnmeldeverfahren - Quellensteuer )

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2020 61

Annexes

Informations pratiques Site internet »»impots.ge.ch Adresse Administration fiscale cantonale, Service de l’impôt à la source, 26, rue du Stand, 1204 Genève,

Correspondance Case postale 3937 1211 Genève 3

Guichets ouverts de 9h à 16h sans interruption. Modification possible durant les mois de juillet et août ; consulter le site Internet.

Renseignements aux DPI ( employeurs, assureurs, organisateurs de spectacles )

Téléphone 022 / 327.74.20

Télécopieur ( Fax ) 022 / 546.97.16

Renseignements relatifs aux prestations d’institutions de prévoyance Téléphone pour les personnes domiciliées à l’étranger 022 / 327.57.02 pour les personnes domiciliées à Genève 022 / 327.57.87

Renseignements aux employés Téléphone 022 / 327.74.10

Télécopieur ( Fax ) 022 / 546.97.17 Autres renseignements ( centrale AFC ) 022 / 327.70.00

Renseignements relatifs aux paiements

Coordonnées bancaires Banque Cantonale de Genève

IBAN : CH82 0078 8000 C330 1158 2 BIC/SWIFT : BCGECHGGXXX Titulaire : Administration fiscale cantonale Secteur CPT Impôts Etat de Genève Case postale 3937 1211 Genève 3 Préciser dans la communication au bénéficiaire : Nom / N° de contribuable

ou N° R / Impôt et année concernés Raison sociale / N° DPI ou N° R / Impôt

et année concernée

62 Directives concernant l’imposition à la source 2020 | AFC Index Table des matières

Annexes

Informations pratiques Description Lien internet

Inscription aux e - démarches e-demarches.ge.ch

Directives de l'impôt à la source ge.ch/lc/iso-0

Guide d'établissement du certificat de salaire et de ge.ch/lc/iso-1 l’attestation de rentes

Frais de représentation des employés ge.ch/lc/iso-2 Information N°6 / 2005 Lettre-circulaire incluant les conventions de double ge.ch/lc/iso-3 imposition pour l'impôt à la source

Formulaire de demande de remboursement pour les ge.ch/lc/iso-4 prestations en capital Inscription pour employeur ( DPI ) ge.ch/lc/iso-5 Formulaire d’annonce employé à la source ge.ch/lc/iso-6 Rachats du 2ème pilier – Information N° 3 / 2011 ge.ch/lc/iso-7

Demande de déduction des frais effectifs ( quasi-résident ) ge.ch/lc/iso-8 Justificatifs à produire pour le conjoint ayant des revenus ge.ch/lc/iso-11 Formulaire de départ concernant les employés ge.ch/lc/iso-12 Déclaration de prélèvement de l’impôt à la source ge.ch/lc/iso-13 Barème C de perception ajusté Notice N2 / 2007 sur pension et logement des salariés ge.ch/lc/iso-14 Demande de rectification de l'impôt à la source ge.ch/lc/iso-15 Directives concernant l'imposition à la source des ge.ch/lc/iso-16 prestations de prévoyance

Barèmes impôt source ge.ch/lc/iso-17

Questionnaire fortune ( pour les résidents ) ge.ch/lc/iso-18 Participations de collaborateur ge.ch/lc/iso-19 Formulaires pour les DPI ge.ch/lc/iso-20

Election de domicile concernant les employés ge.ch/lc/iso-21 Déductions incluses dans le barème IFD ge.ch/lc/iso-22 Formulaire de demande de remboursement de l'impôt ge.ch/lc/iso-23 anticipé suisse pour les personnes domiciliées à l'étranger

Aide au remplissage de la " Demande de rectification de ge.ch/lc/iso-24 l'impôt à la source " Page internet concernant les prestations en capital ge.ch/lc/iso-25 Déductions incluses dans le barème ICC ge.ch/lc/iso-26 Guide détaillé des artistes, sportifs et conférenciers ge.ch/lc/iso-27 Aperçu des conventions de double imposition ( CDI ) ge.ch/lc/iso-28

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2020 63