1.1 Contribuables domiciliés ou en séjour en Suisse

Une personne est fiscalement domiciliée en Suisse lorsqu’elle y séjourne avec l’intention de s’y établir durablement. Une personne séjourne en Suisse au regard du droit fiscal dès que la durée de son séjour en Suisse, sans interruptions notables, est :

• d’au moins 30 jours si elle y exerce une activité professionnelle ;

• d’au moins 90 jours si elle n’y exerce pas d’activité professionnelle.

Principes Les contribuables désignés ci-après sont assujettis à l’impôt à la source :

1. a) les travailleurs étrangers non titulaires du permis C. Il s’agit notamment : ϒ des titulaires de permis de séjour ( permis B ) ; ϒ des titulaires de permis L ( autorisation de séjour de courte durée ) ; ϒ des titulaires de permis F et N ( requérants d’asile et réfugiés admis provisoirement ) ; ϒ des titulaires d’un permis Ci ( membres de la famille d’un fonctionnaire international ou d’un employé de mission ) ; ϒ des personnes sans autorisation de séjour.

1. b) les enfants mineurs, quelle que soit leur nationalité.

Exceptions Les contribuables suivants, résidents à Genève, sont, sur instructions de l’administration fiscale cantonale (AFC), exemptés de la retenue à la source de l’impôt : ϒ les contribuables ayant été naturalisés ou ayant obtenu un permis C ; ϒ les contribuables qui sont propriétaires en nom d’un bien immobilier sis dans le canton de Genève ; ϒ les contribuables qui acquittent l’impôt sur la fortune dans le canton de Genève. La fortune à prendre en compte est celle au 31 décembre de l’année fiscale concernée ;

6 Directives concernant l’imposition à la source 2014 | AFC

Assujettissement à l’impôt à la source

Un contribuable acquitte un impôt sur la fortune si sa fortune imposable au 31 décembre 2013, après déductions sociales, est au moins de :

• CHF 82’839.- pour le contribuable célibataire, veuf, séparé de corps ou de fait ou divorcé ;

• CHF 165’678.- pour les époux vivant en ménage commun et les contri- buables célibataires, veufs, séparés de corps ou de fait ou divorcés qui tiennent ménage indépendant avec leur( s) enfant( s) mineur( s) considéré( s) comme charge( s) de famille ;

• en tenant compte de CHF 41’420.- ( déduction faite de la fortune de l’étu- diant ou apprenti ) pour chaque charge de famille supplémentaire.

ϒ les contribuables rémunérés directement par un employeur domicilié à l’étranger à l’exception des artistes, sportifs et conférenciers ; ϒ les contribuables soumis à la perception de l’impôt à la source ayant épousé une personne résidant dans notre pays, de nationalité suisse ou titulaire d’un permis C.

En cas de séparation de fait ou de corps ou de divorce, le conjoint étranger non titulaire d’un permis C est à nouveau soumis à la retenue de l’impôt à la source dès le mois qui suit la séparation ou le divorce.

1.2 Contribuables ni domiciliés ni en séjour en Suisse

Les contribuables désignés ci-après sont assujettis à l’impôt à la source :

Salariés domiciliés à l’étranger ϒ les frontaliers, quels que soient nité, etc. ) ensuite d’une activité leur nationalité ou leur âge ( ma- exercée antérieurement à Ge- jeurs e t m ineurs ) ; nève ; ϒ les titulaires d’autorisation pour ϒ certains bénéficiaires de partici- séjours de durée limitée en faveur pations de collaborateur domici- d’étrangers exerçant une activité liés à l’étranger ; lucrative en Suisse sans y prendre ϒ les personnes sans autorisation résidence ( permis 120 j ours ) ; de séjour exerçant une activité ϒ les salariés domiciliés à l’étranger lucrative. et exerçant leur activité dans le trafic international ( bateau, aéro- Les personnes de nationa- nef, transport routier ) , si le siège lité suisse qui habitent en ou l’établissement stable de leur France et travaillent à Ge- employeur est dans le canton de nève ( sans qu’elles n’aient Genève ; besoin de permis de tra- vail ) sont imposables à la ϒ les personnes qui reçoivent une source. prestation ( prime, bonus, indem-

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2014 7

Assujettissement à l’impôt à la source

Autres personnes domiciliées à l’étranger ϒ les membres, domiciliés à l’étran- miciliés à l’étranger, si leur créance ger, de l’administration ou de la est garantie par un immeuble sis direction de personnes morales dans le canton ; ayant leur siège ou un établisse- ϒ les bénéficiaires de prestations ment stable dans le canton ; versées par une institution de ϒ les artistes, sportifs, conféren- prévoyance professionnelle ( 2ème ciers domiciliés à l’étranger et se pilier ) , ou selon des formes re- produisant dans le canton de Ge- connues de prévoyance indivi- nève ; duelle liée ( 3ème pilier A ) , s’ils sont ϒ les créanciers hypothécaires do- domiciliés à l’étranger.

1.3 Particularités liées aux enfants mineurs

Comme indiqué ci-dessus, les enfants mineurs sont soumis à l’impôt à la source quelle que soit leur nationalité. Ainsi, ceux de nationalité suisse ou en possession d’un permis C restent soumis à la perception à la source de l’impôt jusqu’à la fin de l’année qui précède celle dans laquelle ils atteignent leur majorité.

Enfants mineurs domiciliés à Genève travaillant exclusive- ment durant leurs congés scolaires Les enfants mineurs suisses ou étrangers titulaires du permis C, léga- lement domiciliés à Genève, justifiant leur inscription pendant l’an- née civile complète dans un établissement d’études peuvent être dis- pensés de la perception de l’impôt sur leur salaire, pour autant que leur gain total annuel soit inférieur au revenu minimum imposable du barème de l'année concernée. Les formulaires de listes récapitulatives et d’attestation-quittance devront toutefois être établies (voir points 6.6 et 6.7 ) .

Enfants mineurs suisses ou étrangers titulaires du permis C, domiciliés dans un autre canton Les enfants mineurs suisses ou étrangers titulaires du permis C, ayant gardé leur domicile légal et fiscal au lieu de résidence de leurs parents dans un autre canton, peuvent être dispensés du prélèvement de l’impôt à la source à Genève, s’ils ne sont au bénéfice que d’un simple permis de séjour. Les formulaires de listes récapitulatives et d’attestation-quittance devront toute- fois être établies ( voir points 6.6 et 6.7 ) .

8 Directives concernant l’imposition à la source 2014 | AFC

Assiette de l’impôt

2 Assiettes de l’impôt

2.1 Prestations imposables

Revenu de l’activité lucrative L’impôt à la source est assis sur les revenus bruts de la personne salariée. Un certificat de salaire établi conformément au Guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rente doit être délivré à toute per- sonne salariée imposée à la source, en sus de l’attestation-quittance. Ce guide donne toutes les indications nécessaires à la détermination des reve- nus bruts. » Guide disponible sur www.ge.ch/impots/iso-1 Sont imposables tous les revenus versés ou crédités au contribuable pour son activité professionnelle, notamment : ϒ le salaire ordinaire ; ϒ les prestations en nature ( nourri- ϒ le salaire pour heures ture et logement, appartement de supplémentaires ; service, voiture de service ) ; ϒ le bonus et les autres gratifications ; ϒ les impôts payés par l’employeur ϒ les vacances, les congés payés ; ( convention de salaire net ) ; ϒ les c ommissions ; ϒ les p ourboires ; ϒ le travail de nuit et travaux spéciaux ; ϒ les revenus dérivant de participa- tions de collaborateur ; ϒ les primes de travail ; ϒ les prestations salariales versées ϒ les compléments au salaire tels que postérieurement à la fin des rap- les allocations de renchérissement ports de service ( notamment bo- et de résidence ; nus, primes, indemnités de non- ϒ les p rovisions ; concurrence, etc .) . ϒ les cadeaux pour ancienneté ; Si l’employeur prend en charge tout ou partie des primes d’assurances ( maladie, accidents, prévoyance, AVS ) qui incombent au salarié, celles-ci sont considérées comme des éléments du salaire imposable. De même, les versements de l’employeur pour les déplacements du domicile au lieu de travail ( indemnités de déplacement ) et pour les repas sont des éléments du revenu imposable.

Aucune déduction sur la rémunération imposable ne peut être effec- tuée par l’employeur. Les déductions prévues dans la LIPP et la LIFD sont en effet déjà prises en considération dans les barèmes d’impôt à la source. Une demande de rectification d’impôt à la source pourra cependant être déposée par le contribuable lui-même, dans les limites légales et réglementaires, pour faire valoir un certain nombre de dé- ductions particulières ( voir point 7 ) .

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2014 9

Assiette de l’impôt

Prestations en nature

L’ensemble des avantages en nature octroyés aux salariés doivent être éva- lués à leur valeur de marché et s’ajoutent au salaire à leur valeur marchande.

sonnel de maison, le tableau ci-dessous indique la valeur de la fourniture de

la pension et de l’hébergement.

» Voir notice N2 /2007 de l’administration fédérale des contributions

disponible sur www.ge.ch/impots/iso-14

l’employeur fournit aux membres de la famille de la personne imposée à la source s’ajoutent également au salaire de cette dernière. Tout avantage en

celles-ci sont versées directement au salarié par la caisse d’allocations familiales, l’employeur doit en tenir compte pour calculer l’impôt et le pré-

lever, comme s’il les versait lui-même.

Les allocations différentielles ainsi que les allocations versées à titre ré-

Sont imposables tous les revenus versés en compensation des revenus

prestations en capital provenant de l’AI et de la prévoyance profes-

10 Directives concernant l’imposition à la source 2014 | AFC

Assiette de l’impôt

ϒ les prestations de l’assurance-chômage y compris les indemnités d’in- solvabilité ; ϒ les allocations journalières des caisses maladie ainsi que les prestations responsabilité civile de tiers pour perte de gain.

Pour les contribuables domiciliés ou en séjour en Suisse, les revenus sui- vants sont imposés selon la procédure ordinaire ( déclaration d’impôt ) et non pas soumis à l’impôt à la source : ϒ les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants ( AVS) ; ϒ les rentes entières de l’assurance-invalidité lorsque la personne est dé- clarée invalide à 100 % ; ϒ les rentes entières et les indemnités pour atteinte à l’intégrité de l’assu- rance-accidents ; ϒ les prestations en capital du 2ème pilier et du 3ème pilier A, ainsi que les prestations de libre passage ( paiement en espèces ) .

2.2 Prestations non imposables

Pour rappel, toute indemnité que verse l’employeur pour couvrir des dé- penses engagées en dehors des heures de travail effectif, tels que les frais de trajet ou d’utilisation d’un bureau ou d’un entrepôt privés, doit toujours être ajoutée au salaire brut. Cependant, les prestations suivantes ne sont pas imposables :

Remboursement de frais effectifs Les remboursements de frais effectifs, ne sont, quant à eux, pas impo- sables, à condition qu’ils soient attestés et versés par l’employeur en cou- verture des dépenses engagées par l’employé dans le cadre de son activité professionnelle, en particulier à I’occasion de déplacements professionnels.

Travail en équipe, frais de repas L’impôt ne doit, cependant, pas être perçu sur les indemnités pour travail en équipe ou pour frais de repas, octroyées à titre de frais professionnels en vertu de l’article 327 a) du Code des obligations, à concurrence de CHF 15.- par jour, mais au maximum CHF 3’200.- par année. L’employeur men- tionnera sur le formulaire d’attestation-quittance le montant des indemnités versées et non imposées ( non comprises dans les prestations soumises à l’impôt ).

Frais de représentation Il est admis que les frais effectifs de représentation, engagés par les em- ployés qui exercent un fort devoir de représentation et pris en charge de ma- nière forfaitaire par l’employeur ne soient pas imposables, dans les limites de l’information n°6/2005 de l’AFC. » Information à télécharger sur www.ge.ch/impots/iso-2 AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2014 11

Détermination du barème applicable

3 Détermination du barème applicable Les barèmes comprennent les impôts cantonal, communal et fédéral direct. Ils ont été établis compte tenu des taux ordinaires d’imposition et des dé- ductions prévues par la LIPP et la LIFD. L’impôt à la source est prélevé sur la base de barèmes déterminés en fonc- tion de la situation du contribuable, de son état civil et de ses charges de famille. Ils sont détaillés ci-après.

3.1 Etat civil et charges de famille

L’état civil et les charges de famille pris en considération sont ceux du contri- buable au 31 décembre de l’année en cours ou à la fin de l’assujettis- sement.

3.2 Barèmes à appliquer

Le tableau ci-dessous résume les différents barèmes à appliquer par le DPI.

Contribuable Barème

• Célibataire, divorcé, veuf, séparé de fait ou de corps, sans enfant à charge

• Vivant en union libre ( concubins ) avec ou sans enfant A0

• Séparé de fait ou de corps ou divorcé avec enfant(s) mineur(s) à charge en garde alternée

• Célibataire, divorcé, veuf, séparé de fait ou de corps qui tient ménage indépendant avec enfant(s) mineur(s) à charge ( fa- H + charge(s) mille m onoparentale ) ( H1, H2, H3, etc. )

• Marié dont le conjoint ne perçoit aucun revenu *, en Suisse ou à l’étranger

• Marié avec un fonctionnaire international ( contribuable avec B + charge(s) permis Ci ), travaillant pour une organisation internationale lis- ( B0, B1, B2, etc. ) tée dans la table en Annexe page 44

• Marié dont le conjoint perçoit un revenu *, en Suisse ou à l’étranger

• Marié avec un fonctionnaire international ( contribuable avec C + charge(s) permis Ci ), travaillant pour une organisation internationale lis- ( C0, C1, C2, etc. ) tée dans la table en Annexe page 45

• Exerçant une activité lucrative accessoire ( à l’exception des contribuables résidents à l’étranger )

• Au bénéfice de revenus acquis en compensation, versés par D ( 8% ) une caisse d’assurance

* Revenus à prendre en considération pour la situation du conjoint :

• revenu d’activité lucrative dépendante ou indépendante

• revenu acquis en compensation ( chômage, maladie, accident, etc. )

12 Directives concernant l’imposition à la source 2014 | AFC

Détermination du Assiette barème deapplicable l’impôt

3.3 Particularités

Dans certains cas, l’employeur applique un barème qui ne correspond pas à la situation de fait du contribuable. La situation réelle est prise en considéra- tion ultérieurement par l’AFC ( sur demande du contribuable ) dans les délais légaux ( en principe, 31 mars 2015, voir point 7.1 ). Il s’agit des cas suivants :

Concubins avec enfant(s) à charge La mère et le père d’enfant(s) mineur(s), s’ils vivent en union libre, doivent être imposés par l’employeur au barème « Personne seule » ( code A0 ). L’AFC détermine, sur réclamation déposée dans les délais légaux, si le barème H peut être accordé à l’un des concubins. Dans une situation d’union libre, la charge de famille doit être répartie entre la mère et le père.

Contribuables avec garde alternée Les contribuables séparés de fait ou de corps ou divorcés, avec enfant(s) mineur(s) à charge en garde alternée, doivent être imposés par l’employeur au barème « Personne seule » ( code A0 ). L’AFC détermine, sur réclamation déposée dans les délais légaux, si le barème H peut être accordé à l’un des

Versement de contributions d’entretien et pensions alimen- taires En principe, les contribuables séparés de fait ou de corps ou divorcés qui versent des contributions d’entretien ou pensions alimentaires doivent être imposés par l’employeur au barème « Personne seule » ( code A0 ). Dès lors, ces contributions et pensions ne peuvent être prises en compte que l’année

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2014 13

Assiette de l’impôt Détermination du barème applicable

suivante, sur demande de rectification déposée dans les délais légaux. C’est pourquoi il peut arriver que des contribuables qui sont imposés à la source et qui doivent verser de telles contributions aient à faire face à des difficultés financières. Le barème A prévoit désormais des « sous-catégories » ( barèmes A1 à A5 ) qui tiennent compte des déductions sociales et permettent d’atténuer cet état de fait en prenant ainsi en considération la capacité économique du contribuable. Pour l’appliquer, l’AFC étudiera, au cas par cas et à l’appui des pièces jus- tificatives, la situation des contribuables qui en font la demande ( le mon- tant minimum de la pension versée doit être de CHF 12’000/an en faveur d’enfant(s) mineur(s) uniquement ). Elle déterminera alors si et quelle sous- catégorie de barème peut être appliquée. L’AFC communiquera ensuite sa décision à l’employeur et au contribuable.

3.4 Changement de situation

Un tableau illustrant les changements de situation les plus courants se trouve en Annexe page 42.

3.5 Formulaire « Déclaration pour le prélèvement de

l’impôt à la source » L’employeur a l’obligation de vérifier la situation de son employé, au moyen du formulaire « Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source » et de pièces officielles ( acte de naissance, acte de mariage, jugement de divorce etc. ), afin d’appliquer le barème adéquat. Il est indispensable de procéder périodiquement ( au minimum une fois par an ) à une telle vérification. L’employeur appliquera le barème A0 dans les cas suivants : ϒ si l’employé ne remet pas la « Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source », ou ; ϒ si l’employé n’est pas en mesure d’attester d’une façon fiable sa situa- tion personnelle et que l’état civil n’est pas clairement déterminé.

A noter que les pièces justificatives sont à produire à l’employeur unique- ment en cas de changement de situation personnelle et ne doivent pas être fournies chaque année. L’employé doit désormais mentionner sur le formulaire « Dé- claration pour le prélèvement de l’impôt à la source » si son conjoint exerce une activité lucrative dépendante ou indépen- dante ou perçoit un revenu acquis en compensation tant en Suisse qu’à l’étranger.

» Formulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-13

14 Directives concernant l’imposition à la source 2014 | AFC

Détermination du Assiette taux de applicable l’impôt

4 Détermination du taux applicable

4.1 Principes

La retenue de l’impôt est opérée par l’employeur sur la base du barème à l’année, au mois ou à l’heure selon le mode de rémunération. L’employeur doit rectifier le prélèvement en fin d’exercice compte tenu de la rémunération annuelle globale qu’il a versée et du taux d’impôt correspon- dant, ceci quel que soit le mode de perception en cours d’année (à l’année, au mois ou à l’heure). A noter que le versement d’un élément de rémunération non périodique ( par exemple, les gratifications, les bonus, les primes uniques ) ne doit pas faire l’objet d’une annualisation pour la détermination du taux d’imposition.

4.2 Cas de rectification : illustrations

Vous trouverez ci-après des exemples classiques de rectification en fin d’année par l’employeur.

Augmentation de salaire en cours d’année

Exemple Un salarié célibataire perçoit :

• un salaire mensuel de CHF 5’000 de janvier à août,

• un salaire mensuel de CHF 6’000 de septembre à décembre.

Prélèvement à réaliser par l’employeur • de janvier à août 5’000 x le taux mensuel du barème A0 • de septembre à 6’000 x le taux mensuel du barème A0 novembre

• pour décembre le salaire annuel a été de 8 x p1 5’000 + 4 x p2 6’000 = 64’000

Impôt annuel dû 64’000 x taux annuel du barème A0 Prélèvement décembre Impôt annuel dû – somme des prélève- ments déjà réalisés

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2014 15

• un salaire mensuel de CHF 5’000 de janvier à décembre

• une gratification de CHF 4’000 en fin d’année

Pour déterminer le taux d’imposition en présence de revenus périodiques et

non périodiques, il faut :

ϒ annualiser le revenu périodique ( c’est-à-dire déterminer quel serait le reve- nu annuel si la prestation avait été versée toute l’année ),

• un salaire mensuel de CHF 5’000 du 1er juillet au 31 décembre,

• un bonus de CHF 4’000 en fin d’année.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

• de juillet à novembre : 5’000 x le taux mensuel du barème A0

• pour décembre

16 Directives concernant l’imposition à la source 2014 | AFC

Détermination du Assiette taux de applicable l’impôt

Départ de Suisse et versement d’un bonus/indemnité de départ l’année suivante Les bonus, indemnités de départ et autres prestations salariales versées par l’employeur à la fin des rapports de service sont soumis à l’impôt à la source par l’employeur.

Même si le collaborateur n’était pas soumis à l’impôt à la source avant son départ (il déposait une déclaration d’impôt annuelle), l’employeur est tout de même tenu au prélèvement de l’impôt à la source.

Dans une telle situation, l’employeur impose la prestation en question au barème de l’année du versement en fonction du taux du dernier salaire an- nualisé, y compris la prestation concernée ( sauf exception pour les participa- tions de collaborateur qui font l’objet d’un taux spécifique d’impôt à la source. Voir point 5 .7 ).

Exemple Un salarié célibataire :

• perçoit un salaire mensuel de CHF 10’000 de mars à décembre 2014

• quitte la Suisse au 31 décembre 2014 mais çreçoit en mars 2015 un bonus de CHF 30’000

Prélèvement à réaliser par l’employeur

• de mars à décembre 2014 : 10’000 x le taux mensuel du barème A0

• Calcul de l’impôt à prélever sur le bonus en mars 2015

Assiette 2015 30’000 au taux de 120’000 (salaire annualisé de 2014 = 100’000 ÷ 10 x 12) + 30’000 (prestation versée en 2015) = 150’000

Impôt 2015 : 30’000 x taux annuel barème A0 année 2015 sur 150’000

Salariés engagés ou quittant son employeur en cours d’année Si un salarié quitte son entreprise ou est engagé dans le courant de l’année, l’employeur applique le barème correspondant au salaire et à la période de paie ( taux du mois ou de l’heure ). La rectification de l’imposition à la source demeure réservée.

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2014 17

Assiette de l’impôt Détermination du aux applicable

4.3 Particularités

Activité accessoire des contribuables non domiciliés à l’étranger Le barème D ( 8% ) doit être appliqué aux contribuables résidant en Suisse et exerçant une activité lucrative accessoire, c’est-à-dire si la durée hebdo- madaire du travail compte moins de 15 heures et si le revenu mensuel brut est inférieur à CHF 2’000.-. La rectification de l’impôt effectuée par l’AFC compte tenu du revenu global demeure réservée. Le contribuable peut également demander une telle rec- tification en déposant une réclamation dans les délais légaux ( en principe au 31 mars 2015, voir point 7 ).

Revenus acquis en compensation Si les revenus acquis en compensation sont versés par l’employeur ( presta- tions en cas de maladie, accidents, chômage partiel ), ceux-ci sont addition- nés aux autres revenus découlant de l’activité lucrative et le montant total est imposé au barème correspondant. Ainsi, l’employeur doit tenir compte du revenu global pour déterminer le taux d’imposition. Le salarié est alors imposé selon les barèmes A, B, C ou H selon sa situation et ses charges de famille. Les prestations versées à l’assuré directement par l’assureur sont imposées au barème D ( 8% ). La rectification de l’impôt effectuée par l’AFC compte tenu du revenu global demeure réservée. Le contribuable peut également demander une telle rectification en déposant une réclamation dans les dé- lais légaux ( en principe au 31 mars 2015, voir point 7 ).

Activités à temps partiel Si le contribuable travaille à temps partiel et pour un seul et même em- ployeur, ce dernier doit prélever l’impôt à la source sans annualiser sa rému- nération pour le taux.

Exemple 1 Un contribuable travaille à 50 % chez un employeur et réalise un revenu de CHF 3’000.- mensuel ( CHF 36’000.- annuel ). Prélèvement à réaliser par l’employeur L’employeur doit prélever l'impôt sur un revenu de CHF 36'000.- au taux de CHF 36'000.- annuel.

En revanche, si ce contribuable exerce plusieurs activités à temps partiel, tant en Suisse qu’à l’étranger, l’employeur doit lui prélever un impôt à la source selon le taux basé sur un revenu correspondant à une activité exer- cée à 100 %.

18 Directives concernant l’imposition à la source 2014 | AFC

Détermination du Assiette taux de applicable l’impôt

Exemple 2 Un contribuable travaille

• à 50 % chez un employeur X en y réalisant un revenu de CHF 2'000.- mensuel ( CHF 24'000.- annuel ),

• et à 10 % chez un employeur Y en y réalisant un revenu de CHF 1'000.- mensuel ( CHF 12'000.- annuel ).

Prélèvement à réaliser par l’employeur L'employeur X doit prélever l'impôt sur CHF 24'000.- au taux de CHF 48'000.- annuel. L'employeur Y doit prélever l'impôt sur CHF 12'000.- au taux de CHF 120'000.- annuel.

A ce titre, une rubrique spécifique sur le formulaire « Déclara- tion pour le prélèvement de l’impôt à la source » doit être ren- seignée par le salarié.

Emplois de courte durée dans l’agriculture : viticulture, cultures maraîchères et fruitières Les saisonniers agricoles venant de l’étranger, qui sont engagés temporaire- ment dans le canton pour exécuter les travaux d’effeuillage et de vendanges dans la viticulture, ou ceux de récolte et de cueillette dans les cultures ma- raîchères et fruitières, doivent être imposés forfaitairement à raison de CHF 20.- par semaine de travail.

4.4 Contribution ecclésiastique

Le Conseil d’Etat est autorisé à percevoir une contribution ecclésiastique volontaire pour les Eglises reconnues, à savoir : ϒ Eglise protestante de Genève ϒ Eglise catholique chrétienne de Genève ϒ Eglise catholique romaine-Genève

Le taux de cette contribution a été fixé forfaitairement à 1% du revenu brut. Le salarié qui désire s’en acquitter demandera à son employeur d’en effec- tuer la retenue. Une rubrique est prévue à cet effet sur les formulaires à remettre à l’AFC.

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2014 19

Assiette de Cas l’impôt particuliers

5 Cas particuliers Pour les cas particuliers mentionnés ci-dessous, l’application des conven- tions internationales de double imposition demeure réservée.

5.1 Membres de l’administration ou de la direction de

personnes morales qui ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse

Personnes assujetties Les administrateurs de personnes morales, qui ont leur siège ou leur admi- nistration effective dans le canton de Genève sont assujettis à l’impôt à la source sur les indemnités et autres rémunérations qu’ils touchent à ce titre. Les administrateurs d’entreprises étrangères ayant un établissement stable dans le canton de Genève sont également assujettis à l’impôt à la source sur les indemnités et autres rémunérations qu’ils touchent et qui sont à la charge dudit établissement stable.

Prestations imposables Les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes, les participa- tions de collaborateur et autres rémunérations versés au contribuable en sa qualité de membre de l’administration ou de la direction d’une personne morale sont imposables. Seuls les remboursements de frais de voyage et de logement, dûment justifiés, ne sont pas imposables.

Calcul de l’impôt ( impôts cantonal, communal et fédéral direct ) L’impôt à la source s’élève à 25% des prestations brutes. Il n’est pas prélevé lorsque les prestations imposables sont inférieures à CHF 300.- par année. Aucune déduction n’est admise.

5.2 Artistes, sportifs et conférenciers ni domiciliés, ni en

séjour en Suisse, ni frontaliers.

Personnes assujetties Les artistes, sportifs et conférenciers, dépendants ou indépendants, qui ne sont ni domiciliés, ni en séjour en Suisse et qui n’ont pas le statut de fron- talier, sont assujettis à l’impôt à la source sur les revenus découlant d’une activité qu’ils exercent personnellement en Suisse. Sont considérées comme personnes assujetties à l’impôt à la source : ϒ les artistes ( tels les artistes de théâtre, de cinéma, de radio, de télé- vision, de spectacles de variétés, de cirque, de danse, les musiciens, etc. ) ;

20 Directives concernant l’imposition à la source 2014 | AFC

Assiette Cas de particuliers l’impôt

ϒ les sportifs ( participants à des meetings d’athlétisme, des tournois de tennis, des championnats de football, des concours hippiques, des courses d’engins motorisés, etc. ) ; ϒ les conférenciers.

Prestations imposables Sont imposables tous les revenus bruts découlant d’une activité exercée dans le canton, y compris les revenus accessoires et les indemnités ( frais forfaitaires, indemnités pour frais de voyage et autres débours, frais d’hé- bergement et de repas ), moins les frais d’acquisition. Sont également imposables les revenus qui ne sont pas versés à l’artiste, au sportif ou au conférencier lui-même, mais à un tiers ( organisateur, mandant ou employeur ) en Suisse ou à l’étranger. Les prestations prises en charge par l’organisateur, le mandant ou le tiers qui a organisé la représentation, en lieu et place de l’artiste, du sportif ou du conférencier, sont imposables. Il peut s’agir de la prise en charge des impôts ou des cotisations sociales par exemple. Une déduction de 20 % est admise à titre de frais d’acquisition du revenu. La déduction de frais effectifs plus élevés peut être invoquée sur la base de pièces justificatives.

Calcul de l’impôt ( impôts cantonal, communal et fédéral direct ) Le taux de l’impôt à la source s’établit comme suit :

Recettes journalières Taux jusqu’à CHF 200.- 10% de CHF 201.- à CHF 500.- 12% de CHF 501.- à CHF 1’000.- 15% de CHF 1’001.- à CHF 3’000.- 20% supérieures à CHF 3’000.- 25%

Les recettes journalières correspondent aux revenus imposables ( recettes brutes moins le forfait ou les frais d’acquisition effectifs ) divisés par le nombre de jours de répétition et de représentation, fixés contractuellement. Si la part de chaque participant d’un groupe ( orchestre, ballet, ensemble, etc. ) est difficile, voire impossible à déterminer, le taux sera fixé sur la base d’une recette journalière moyenne par personne.

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2014 21

Assiette de Cas l’impôt particuliers

Décompte et versement à l’AFC Les retenues à la source prélevées doivent être versées à l’AFC dans les huit jours suivant la fin de la représentation/conférence et, dans le même délai, les données doivent être saisies dans l’ISeL. L’attestation-quittance ainsi que la liste récapitulative sont à disposition au- près du service de l’impôt à la source. Dans tous les cas, un exemplaire de l’attestation-quittance doit être délivré au contribuable. L’organisateur, respectivement le mandant, est responsable de la perception correcte et du versement de l’impôt à la source. Le tiers qui a organisé la représentation est solidairement responsable.

5.3 Travailleurs domiciliés à l’étranger ayant une activité

dans une entreprise de transports internationaux

Personnes assujetties Les personnes domiciliées à l’étranger qui travaillent dans le trafic interna- tional, à bord d’un aéronef ou d’un véhicule de transport routier, et reçoivent un salaire ou d’autres rémunérations d’un employeur ayant son siège ou un établissement stable dans le canton de Genève sont assujetties à l’impôt à la source.

Prestations imposables Tous les revenus découlant d’une activité dépendante y compris les revenus accessoires, telles les indemnités pour prestations spéciales, les commis- sions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les gratifica- tions, les pourboires, les tantièmes, les participations de collaborateur ou tout autre avantage appréciable en argent, sont imposables.

Calcul de l’impôt ( impôts cantonal, communal et fédéral direct ) L’impôt à la source est calculé sur les revenus bruts. En cas de début ou de fin d’activité dans le courant du mois, l’impôt est calculé selon le point 4.2. Les barèmes A, B, C ou H sont applicables selon la situation et les charges de famille du contribuable.

5.4 Intérêts hypothécaires versés à des personnes qui ne

sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse

Personnes assujetties Les personnes physiques ou morales qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse et qui, en tant que créancières ou usufruitières, reçoivent des inté- rêts sur une créance garantie par un immeuble sis dans le canton de Genève sont assujetties à l’impôt à la source sur ces intérêts.

22 Directives concernant l’imposition à la source 2014 | AFC

Assiette Cas de particuliers l’impôt

Prestations imposables Toutes les prestations garanties par un gage immobilier, ou le nantissement d’un titre correspondant, grevant un immeuble sis dans le canton de Genève et qui ne représentent pas un remboursement du capital ( avant tous les intérêts hypothécaires ) sont imposables. Les prestations qui ne sont pas versées au contribuable lui-même mais à un tiers ( par exemple une banque ) sont également imposables.

Calcul de l’impôt ( impôts cantonal, communal et fédéral direct ) L’impôt à la source se monte à 20% des prestations brutes. Il n’est pas prélevé lorsque les prestations imposables sont inférieures à CHF 300.- par année.

5.5 Bénéficiaires de prestations de prévoyance sans

domicile ni séjour en Suisse

Personnes assujetties Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assu- jetties à l’impôt à la source lorsqu’elles reçoivent des pensions, des retraites ou d’autres prestations périodiques ou en capital versées par : ϒ des institutions de droit privé de prévoyance professionnelle ou de pré- voyance individuelle liée ( notamment caisses de pension, fondations collectives, institutions d’assurance, fondations bancaires ) ou ϒ des institutions de droit public de prévoyance professionnelle suite à une activité antérieure régie par le droit public ( institutions de prévoyance de l’État, des communes et de leurs établissements ou d’autres corpo- rations de droit public ).

Prestations imposables Sont imposables toutes les prestations ( rentes de vieillesse, d’invalidité ou de survivants, autres prestations périodiques ou en capital ) versées par une institution de prévoyance qui a son siège ou un établissement stable dans le canton de Genève.

Calcul de l’impôt ( impôts cantonal, communal et fédéral direct ) Prestations en capital Des instructions concernant l’imposition à la source des prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public ou de droit privé à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse font l’objet d’une publication séparée. » Instructions disponibles sur www.ge.ch/impots/iso-16

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2014 23

Assiette de Cas l’impôt particuliers

Rentes, pensions, retraites, ou autres prestations périodiques L’impôt à la source se monte à 10 % des prestations brutes. Il n’est pas prélevé lorsque la rente annuelle est inférieure à CHF 1’000.-.

Réserve des conventions de double imposition ( CDI ) Dans la lettre-circulaire sur l’imposition à la source, publiée chaque année par l’Administration fédérale des contributions, figure un Aperçu des conven- tions de double imposition relatif aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes recon- nues de la prévoyance individuelle liée. » Lettre-circulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-3

Rentes Les rentes sont soumises à l’impôt à la source lorsque la Suisse n’a pas conclu de CDI avec l’État de domicile du bénéficiaire ou lorsque la CDI en vigueur attribue à la Suisse la compétence d’imposer de telles prestations. Prestations en capital Les prestations en capital sont soumises à l’impôt à la source dans tous les cas. Si la CDI conclue entre la Suisse et l’État de domicile du bénéfi ciaire attri- bue la compétence d’imposer la prestation à l’État de domicile, le bénéfi- ciaire peut demander, dans les 3 ans suivant l’échéance de la prestation, la restitution de l’impôt prélevé (sans intérêt) dans la mesure où il apporte la preuve que l’autorité fiscale de l’État de son domicile a connaissance du versement de la prestation. Certaines CDI peuvent fixer des conditions supplémentaires. Le formulaire officiel de demande de remboursement peut être demandé au service de l’impôt à la source. » Formulaire de remboursement disponible sur www.ge.ch/impots/iso-4

Vérification du lieu de domicile L’institution de prévoyance doit s’assurer que le bénéficiaire de la rente a bien son domicile dans l’Etat concerné et doit le vérifier périodiquement sur la base d’un certificat de vie ou d’une attestation de domicile.

24 Directives concernant l’imposition à la source 2014 | AFC

Personnes assujetties Assiette Cas de particuliers l’impôt

5.6 Titulaires d’autorisation pour séjour de durée limitée

en faveur d’étrangers exerçant une activité lucrative en Suisse ( permis 120 jours ) Les salariés au bénéfice d’une autorisation pour séjour de durée limitée en faveur d’étrangers exerçant une activité lucrative en Suisse sans y prendre résidence ( permis 120 jours ) doivent acquitter un impôt à la source sur les rémunérations brutes reçues durant leur séjour en Suisse. Les taux sont déterminés à partir des barèmes ordinaires de l’impôt à la source. Le barème applicable est fonction de la situation de famille du contribuable concerné conformément au point 3.2. Le nombre de jours d’activité dans notre canton doit être mentionné sur le formulaire d’attestation-quittance. Une année fiscale compte 240 jours de travail.

Exemple 1 Un salarié célibataire titulaire d’un permis 120 jours travaille en Suisse ( sans y prendre résidence ) pour le compte d’un employeur genevois 80 jours au cours de la période fiscale 2014. Pour cette activité, il a perçu un revenu total de CHF 40’000.- Prélèvement à réaliser par l’employeur

Assiette 40’000 Taux 40’000 ÷ 80j x 240j ( salaire annualisé ) = 120’000 Impôts 40’000 x taux annuel sur 120’000 ( barème A0 )

Exemple 2 Un salarié titulaire d’un permis 120 jours travaille en Suisse ( sans y prendre résidence ) pour le compte d’un employeur genevois 80 jours au cours de la période fiscale 2014. Le reste de son activité est déployée à l’étranger pour le compte de la maison-mère. Pour l’ensemble de son activité ( suisse et étrangère ), il a perçu un revenu total de CHF 150’000.-. Ce collaborateur est marié sans enfant. Son épouse travaille également. Prélèvement à réaliser par l’employeur

Assiette 150’000 ÷ 240j x 80j = 50’000 Taux 150’000 Impôts 50’000 x taux annuel sur 150’000 ( barème C0 )

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2014 25

Assiette de Cas l’impôt particuliers

5.7 Certains bénéficiaires de participations de collabo- rateur domiciliés à l’étranger

Personnes assujetties Sont notamment assujetties à l’impôt à la source au taux spécifique men- tionné ci-dessous les personnes auxquelles des participations de collabora- teur imposables à l’exercice avaient été octroyées dans le cadre d’un rapport de travail ou d’un mandat d’administrateur alors qu’elles étaient domiciliées ou en séjour en Suisse, et qui les réalisent après leur départ à l’étranger et la cessation de leur activité ou de leur mandat d’administrateur en Suisse. Cependant, ces personnes ne sont notamment pas concernées par ce taux particulier si elles poursuivent une activité lucrative dans le canton en tant que frontalier, semainier ou titulaire d’un permis de courte durée auprès du même employeur au moment de la réalisation du revenu dérivant de ces participations. Il en est de même si, au moment de la réalisation du revenu dérivant de ces participations, ces personnes poursuivent leur mandat d’administrateur auprès de la même entreprise en Suisse débitrice de leur rémunération.

Calcul de l’impôt ( impôts cantonal, communal et fédéral direct ) L’impôt à la source s’élève à 31.5 % de l’avantage appréciable en argent découlant des participations de collaborateur.

26 Directives concernant l’imposition à la source 2014 | AFC

Droits et obligations du débiteur de la prestation imposable

6 Droits et obligations du DPI Le débiteur de la prestation imposable ( DPI ) a un certain nombre de droits et d’obligations vis-à-vis de l’AFC. Vous trouverez ci-après un résumé des différentes étapes qu’un DPI doit suivre tout au long de l’année fiscale afin de respecter ses obligations et de faire valoir ses droits.

6.1 Inscription du DPI

Tout débiteur d’une prestation imposable à l’égard de personnes assujetties à l’impôt à la source dans notre canton doit s’enregistrer auprès de l’AFC. » Formulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-5 Un numéro d’ordre lui est alors attribué, qu’il est indispensable d’indiquer lors de chaque versement et lors de toute communication adressée au ser- vice de l’impôt à la source.

6.2 Inscription du DPI à l’administration en ligne ( AeL )

L’AFC offre la possibilité aux DPI de transmettre électroniquement un cer- tains nombres de données. Il s’agit : ϒ du formulaire d’annonce d’un nouvel employé ; ϒ du décompte de paiement ; ϒ de la liste récapitulative ; ϒ de l’attestation-quittance ; ϒ du formulaire de changement d’adresse du DPI ; ϒ du formulaire de départ du DPI ;

Afin de pouvoir bénéficier de ce service, le DPI doit tout d’abord créer un compte AeL. » Marche à suivre disponible sur www.ge.ch/ael

6.3 Obligation d’annonce des employeurs

Les employeurs qui engagent des personnes soumises à l’imposition à la source ont l’obligation de les annoncer à l’AFC, dans les huit jours suivant le début de leur occupation à l’aide du formulaire d’annonce. » Formulaire d’annonce disponible sur www.ge.ch/impots/iso-6 L’obligation d’annonce des employeurs s’étend à tous les travailleurs étran- gers ainsi que pour les citoyens suisses ou les personnes possédant un permis d’établissement, qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse, mais qui y exercent une activité salariée. L’employeur peut nous transmettre ce formulaire via l’AeL ( voir point 6.2 ).

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2014 27

Assiette Droits et de l’impôt du débiteur de la prestation imposable obligations

6.4 Décompte de paiement et versement de l’impôt à la

source à l’ AFC L’impôt à la source vient à échéance avec le paiement de la prestation im- posable ( par exemple le paiement d’un salaire ). Le DPI doit, dans les dix jours après l’échéance : ϒ remplir et retourner un décompte de paiement mensuel communiqué par l’AFC ( le DPI peut aussi nous le transmettre via l’AeL, voir point 6.2 ) ϒ et verser l’impôt à la source retenu au moyen du bulletin de versement référencé ( BVR ) reçu de l’AFC ( joint au décompte ).

Le solde éventuel à payer en fin d’année doit être versé au plus tard au 31 janvier de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt est dû. Un intérêt mora- toire, dont le taux peut varier chaque année civile, est calculé et facturé si le montant de l’impôt à la source retenu n’est pas versé dans les délais légaux. L’intérêt se calcule sur tous les montants impayés, pour quelque raison que ce soit, dans la mesure où ils sont finalement dus. Il court dès le 31 janvier de l’année n + 1.

6.5 Commission de perception

Une commission de 2% est accordée au DPI sur le montant des retenues perçues.

6.6 Liste récapitulative / Formulaire récapitulatif

Le DPI doit remettre en fin d’année, au plus tard au 31 janvier de l’année suivante, les données relatives aux contribuables imposés à la source, ainsi que les retenues effectuées durant toute l’année. Quatre possibilités sont offertes au DPI pour la remise des listes récapitula- tives : ϒ saisie directement sur internet des données des employés assujettis à l’impôt à la source ( ISeL ) ; ϒ transmission par internet d’un fichier contenant les données relatives aux contribuables assujettis à l’impôt à la source ( ISeL ) ; ϒ décompte électronique de l’impôt à la source par ELM-QST ; ϒ remise des formulaires papier standardisés délivrés par l’AFC ( formu- laire récapitulatif et attestation-quittance ).

Cette liste doit également être établie lorsque le revenu n’atteint pas le mi- nimum imposable et qu’aucune retenue n’a été effectuée. Le montant de CHF 0.- devra être indiqué dans la rubrique « impôts retenus ». Elle doit être remise même pour un seul salarié.

28 Directives concernant l’imposition à la source 2014 | AFC

Droits et obligations du débiteur de la prestation imposable

6.7 Attestation-quittance

Le DPI établit, à la fin de la période d’assujettissement, une attestation-quit- tance (ou certificat de salaire agréé) et l’adresse à l’AFC, accompagnée de la liste récapitulative. Par contre, si le DPI transmet par voie informatique les données des em- ployés assujettis à l’impôt à la source ( ISeL ou ELM-QST ), la remise à l’AFC de l’attestation-quittance (ou certificat de salaire agréé) n’est plus requise. Un exemplaire de l’attestation-quittance doit être remis dans tous les cas au contribuable soumis à l’impôt à la source. Elle doit être remise à la même date que la liste récapitulative. En cas de départ du contribuable ou de cessation de l’imposition à la source, l’attestation-quittance doit être établie immédiatement. Une attestation-quittance est établie même lorsque le revenu du contri- buable n’atteint pas le minimum imposable. Il en va de même s’il s’agit d’un enfant mineur remplissant les conditions d’exemption de l’impôt ( point 1.3 ).

Comment remplacer l’attestation-quittance par un certificat de sa- laire agréé

Si le DPI utilise l'application ISeL ou le canal ELM/QST pour établir sa LR, il n’est plus obligé de remettre une AQ à son employé à condition d’insé- rer, dans le champ 15 « Observations » du Certificat de Salaire remis à son employé, ce texte exact ( après adaptation des champs « xx» et « 999 » ) :

Ce document Ce document fait fait offi office ce d’ATTESTATION—QUITTANCE d’Attestation-Quittance. N° DPIN° : 99999 DPI : 99999 Dernier barème IS : XX Période d’imposition ( 01.01.2014 // 31.12.2014 Dernier barème IS : XX Période d’imposition ( 01.01.2014 31.12.2014)) Revenu imposable Revenu imposable:: 999999.00

999999.00 TauxTaux appliqué

appliqué:: 99.99 99.99 Le taux d’imposition tient compte des éventuelles allocations Le taux d’imposition tient compte des éventuelles allocations familiales familiales versées par la caisse versées par la caisse : 9999.00: 9999.00 Délai de Délai de réclamation réclamation Le contribuable Le contribuable qui quiconteste contestelele montant montant dede la retenue la retenue quiest qui lui lui faite est faite peut peut déposer une réclamation écrite et motivée auprès déposer une réclamation écrite et motivée auprès de l’Administration Fis- de l’Administra- tion Fiscale cale Cantonale Cantonale ( AFC ) : ( AFC ) :

1. a) Si

2. a) Si l’attestation l’attestation tenanttenantlieu lieudedequittance quittance( certifi ( certifi catcatdede salaire salaire ) a )été a été re- mise avant le dernier jour du mois de février de l’année qui suit celle remise avant le dernier jour du mois de février de l’année qui suit celle pour laquelle pour laquelle l’impôt l’impôt aa étéété retenu retenu :: jusqu’au jusqu’au 31 31 mars mars de de cette cette même même année. année.

3. b) Si

4. b) Si l’attestation l’attestation tenant tenant lieu lieu de de quittance quittance (( certifi certificat cat de de salaire salaire )) aa été été re- re- mise ultérieurement : dans les 30 jours qui suivent cette

mise ultérieurement : dans les 30 jours qui suivent cette remise, mais remise, mais au plus au plus tard tard lele 31 31 décembre décembre de de l’année l’année qui qui suit suit celle celle pour pour laquelle laquelle l’impôt a été retenu. l’impôt a été retenu. Lorsque le Lorsque le contribuable contribuable a a reçu reçu plusieurs plusieurs attestations attestations pour pour l’impôt l’impôt d’une même année, le délai de réclamation court à compter de lade d’une même année, le délai de réclamation court à compter la date àdate à laquelle laquelle la dernière la dernière attestation attestation lui aremise. lui a été été remise.

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2014 29

Assiette Droits et de l’impôt du débiteur de la prestation imposable obligations

6.8 Notification d’une facture sur liste récapitulative

Lors de la réception des données relatives aux contribuables via ISeL ou ELM-QST ou de la liste récapitulative et des attestations-quittances stan- dardisées, le service de l’impôt à la source notifie au DPI une facture qui soit reprend les éléments déclarés, soit identifie les modifications apportées par le service. Cette facture est assimilée à une décision de taxation. Le DPI dispose d’un délai de trente jours pour contester le montant de cette facture et verser le solde d’impôt dû. Dans le cas où le montant dû après le délai de paiement n’est pas intégrale- ment versé, l’AFC peut engager une procédure de recouvrement.

6.9 Retenues d’impôt insuffisantes

Le DPI est responsable de la perception correcte de l’impôt à la source et de son versement à l’AFC. Lorsque la retenue d’impôt n’a pas été effectuée ou est insuffisante, l’AFC peut obliger le DPI à s’acquitter de l’impôt qui n’a pas été retenu.

L’omission intentionnelle ou par négligence du prélèvement de l’impôt à la source est considérée comme une soustraction d’impôt, passible d’une amende administrative pouvant aller du tiers au triple de l’impôt soustrait. En cas de contestation de l’assujettissement à l’impôt à la source, le DPI, respectivement le contribuable, doit contacter l’AFC. Le DPI est cependant tenu d’opérer la retenue jusqu’à l’entrée en force de la décision prise par l’AFC.

6.10 Détournement de l’impôt

Si l’impôt perçu n’est pas versé à l’AFC, et qu’il est détourné au profit du DPI ou d’un tiers, l’infraction est passible, sur dénonciation de l’AFC, d’une sanction pénale ( peine privative de liberté de 3 ans au plus ) ou d’une peine pécuniaire.

6.11 Autres droits et obligations du DPI

Changement de situation du DPI Le DPI doit informer l’AFC lorsqu’il n’occupe plus de personnel soumis à l’impôt à la source. Il doit également informer l’AFC de tous les changements intervenant dans sa situation ( changement d’adresse, des organes responsables, de raison sociale, de gérance, cessation d’activité, remise de commerce, etc. ). L’employeur peut aussi transmettre certaines de ces informations via l’AeL ( voir point 6.2 ).

30 Directives concernant l’imposition à la source 2014 | AFC

Droits et obligations du débiteur de la prestation imposable

Employeurs de contribuables domiciliés dans un autre can- ton Pour les employeurs qui utilisent ELM-QST, le décompte et le versement de l’impôt devront obligatoirement être effectués directement auprès du canton du domicile de l’employé. Pour les autres employeurs, deux options leur sont offertes : ϒ prélever et verser l’impôt à la source conformément aux présentes di- rectives ( barème genevois ). Cet impôt sera rétrocédé au canton de do- micile par l’AFC et devra être considéré comme un acompte sur l’impôt définitif. ϒ prélever et verser l’impôt à la source conformément aux directives du canton de domicile.

Attestation de soumission Le DPI peut solliciter auprès du service de l’impôt à la source une attestation de soumission. Cette attestation indique que le DPI a rempli ses obliga- tions fiscales vis-à-vis de l’impôt à la source. Un délai de deux à trois jours ouvrables est à compter pour son obtention.

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2014 31

Assiette Droits et de l’impôt des contribuables obligations

7 Droits et obligations des contribuables

7.1 Rectification de l’impôt à la source

Le montant de l’impôt à la source qui a été prélevé par l’employeur peut faire l’objet d’une rectification à la demande du contribuable ou d’office par l’AFC ( correction du barème, taux appliqué, erreur d’assiette ). Certaines déductions peuvent également être sollicitées, sous conditions. Elles sont détaillées ci-après.

Déductions supplémentaires sur demande du contribuable Dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, le contribuable peut demander les déductions supplémentaires mentionnées aux points ci-dessous. Ces déductions ne peuvent en aucun cas être opérées directement par le DPI, mais doivent faire l’objet d’une réclamation de la part du contribuable dans les délais légaux (en principe 31 mars 2015, voir dernier point de ce chapitre). Rachats de la prévoyance professionnelle ( 2ème pilier ) Les versements effectués pour le rachat d’année(s) d’assurance ou pour la finance d’entrée peuvent être déduits. Les rachats effectués ne peuvent être prélevés sous forme de capital avant un délai de trois ans. Un prélève- ment en capital effectué avant l’expiration de ce délai entraînera la remise en cause de la déduction initialement accordée dans le cadre d’une pro- cédure en rappel d’impôts ( information n° 3 /2011). » Information disponible sur www.ge.ch/impots/iso-7

Cotisations 3ème pilier A Les cotisations ou versements effectués au 3ème pilier A peuvent être dé- duits dans les limites autorisées (en 2013 et 2014, le montant maximum admis est de CHF 6’739.-). Dans le cas où le salarié n’a pas été contri- buable pendant toute l’année fiscale à Genève, les justificatifs de verse- ment de la cotisation mentionnant les dates des paiements doivent être remis. Pensions alimentaires et contributions d’entretien Les pensions alimentaires et les contributions d’entretien doivent être jus- tifiées par un jugement officiel fixant ces dernières ( copie du jugement de divorce, de l’acte de séparation ou de la convention ). A noter que ces pièces peuvent n’être produites à l’AFC que la première année et à chaque changement de situation. Les justificatifs de versements effectués pour l’année fiscale concernée doivent être transmis à l’AFC chaque année. A titre indicatif, et sur la base de la jurisprudence, les attestations certifiant que l’argent aurait été versé, ne constituent pas des preuves de versement. Seuls les mandats ou vire-

32 Directives concernant l’imposition à la source 2014 | AFC

Droits et obligations des contribuables

ments par le biais d’établissements bancaires ou analogues peuvent être pris en compte. Les prestations versées en exécution d’une obligation d’entretien ou d’as- sistance fondée sur le droit de la famille ne peuvent pas être déduites. Frais de garde des enfants Les frais de garde effectifs et justifiés versés par le contribuable peuvent être admis en déduction dans les limites de l’article 35 de la loi sur l’impo- sition des personnes physiques ( LIPP ). Cette déduction est accordée pour les contribuables mariés vivant en ménage commun qui : ϒ exercent tous les deux une activité lucrative, ou ; ϒ se trouvent dans une incapacité durable de travailler, ou ; ϒ sont en formation. Cette déduction est aussi octroyée aux contribuables célibataires, veufs, divorcés, séparés de fait ou de corps lorsqu’ils tiennent ménage avec leurs enfants mineurs dont ils ont la charge. Les factures justificatives doivent être jointes à la demande. Si l’enfant est gardé par une tierce personne qui est rémunérée, les justificatifs des paiements doivent mentionner le nom, prénom et adresse complète de cette personne. Les frontaliers doivent nous remettre l’attestation fiscale de Pajemploi ain- si que le décompte de la Caisse d’allocations familiales ( CAF ) mention- nant les montants et le détail reçus à titre d’allocations différentielles ( Adi ).

Déduction des frais effectifs sur demande du contribuable Il est possible, sous certaines conditions, de réclamer la déduction de frais réels ( frais de déplacement, dons, etc. ) en lieu et place des forfaits inté- grés dans le barème de l’impôt à la source, en complétant une déclaration d’impôts. La demande doit être déposée auprès du service de l’impôt à la source dans les délais légaux ( en principe 31 mars 2015, voir dernier point de ce chapitre ) e t doit être renouvelée chaque année. Cette possibilité de demander la déduction des frais effectifs via le dépôt d’une déclaration d’impôt est ouverte : ϒ aux contribuables soumis à l’impôt à la source résidant à Genève ; ϒ aux contribuables domiciliés à l’étranger, pour autant que ces derniers réalisent au moins 90 % de leurs revenus en Suisse ( statut de quasi-ré- sident ). Pour les conjoints, la totalité de leurs revenus (suisses ou étrangers) est prise en considération pour le calcul des 90%.

» Procédure et formulaires disponibles sur www.ge.ch/impots/iso-8

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2014 33

Assiette Droits et de l’impôt des contribuables obligations

Nous vous indiquons ci-après, les déductions qui sont déjà incluses dans le barème de l’année 2014.

Impôt cantonal et communal

1. AVS /AI /APG 5,15 % du revenu brut déterminant

2. Assurance Jusqu’à CHF 126’000.- : 1,1% du revenu brut déterminant

Chômage Au-delà de CHF 126’000.- : 0,5 % 3. 2ème pilier 5.5% du revenu brut déterminant, max CHF 46’332.-

4. A ss. ma ternité 0.042 % du revenu brut déterminant

cantonale

5. Déduction 3 % du revenu brut déterminant après déduction

professionnelle 1 à 4 ci-dessus, min. CHF 605.-, max. CHF 1’713.-. 6. AANP 1.3 % du revenu brut déterminant, max. CHF 1’638.- 7. Assurance personne seule : CHF 5’225.- maladie personne mariée : CHF 10’450.- -accident pour chaque enfant : CHF 1’219.-

8. Déduction CHF 10’078.- par charge

pour enfant

9. Déduction Déduction en cas d’activité lucrative des 2 conjoints :

double activité CHF 504.-

» Pour déductions IFD, voir www.estv.admin.ch/bundessteuer/dokumentation

Rectification de l’impôt à la source pour les conjoints exer- çant tous deux une activité lucrative ( dépendante ou indé- pendante ) ou percevant un revenu acquis en compensation ( barème C ) Principe du barème C Pour les contribuables mariés, l’Ordonnance fédérale sur l’Imposition à la Source ( OIS ) précise que le taux d’imposition est fixé compte tenu du revenu du conjoint qui travaille non seulement en Suisse mais également à l’étranger. Les couples mariés, vivant en ménage commun, dont les deux conjoints exercent une activité lucrative ( dépendante ou indépendante ) ou perçoivent un revenu acquis en compensation, sont imposés selon le barème C. ϒ Dans un premier temps, l’employeur prélève l’impôt à la source selon le barème C de perception. ϒ Puis, dans un deuxième temps, l’AFC rectifie d'office l’imposition en tenant compte des revenus réels du couple, sous réserve d'une impo- sition basée sur une déclaration d'impôt ( changement d'assujettisse- ment ).

34 Directives concernant l’imposition à la source 2014 | AFC

Droits et obligations des contribuables

Perception par le DPI Le « barème C de perception + charge(s) éventuelle(s), Code C0 à C5 » s’ap- plique à chaque conjoint du couple pris individuellement. Pour information, dans ce barème, les taux d’imposition tiennent compte du reve- nu du contribuable complété par un revenu théorique du conjoint fixé sur une base statistique moyenne établie au plan national.

Rectification par l’AFC : barème C de rectification L’imposition est rectifiée selon le « barème C de rectification + charge(s) éventuelle(s), Code Cr0 à Cr5 » qui s’appliquera à l’ensemble des couples mariés avec prise en compte des revenus bruts réels réalisés par les deux conjoints ( dépendants, indépendants ou acquis en compensation ). ϒ Pour les couples dont les deux conjoints travaillent à Genève / réalisent un revenu acquis en compensation, les revenus sont cumulés et taxés en totalité. Les couples qui résident à Genève, dont un des conjoints travaille à Genève et l’autre conjoint dans un autre canton, sont égale- ment concernés. ϒ En revanche, pour les couples dont l’un des conjoints travaille / réalise un revenu acquis en compensation à l’étranger, le revenu du conjoint est pris en considération uniquement pour fixer le taux d’imposition du revenu du contribuable. Les couples qui résident à l’étranger, dont un des conjoints travaille à Genève et l’autre conjoint dans un autre canton, sont également concernés.

Revenu du conjoint « pris pour fixer le taux »

Le revenu du conjoint travaillant à l’étranger n’est pas imposé mais est ajouté pour déterminer le taux d’imposition. Pour ce faire, les revenus du contribuable et de son conjoint sont cumulés. Ce montant total permet de définir le taux d’imposition. Ce taux ne sera appliqué qu’au revenu du contribuable travaillant à Genève.

Exemple pour un couple marié sans enfant Revenu du contribuable travaillant à Genève CHF 80’000 Revenu du conjoint travaillant à l’étranger CHF 25’000 Montant total CHF 105’000

Taux d’imposition : selon le barème de rectification Cr0 sur CHF 105’000.- Ce taux d’imposition servira pour calculer l’impôt sur CHF 80’000.- ( revenu du contribuable travaillant à Genève ).

Dans tous les cas, les justificatifs des revenus bruts ( avant déductions so- ciales ) du conjoint devront être obligatoirement fournis à l’AFC, l’année suivant la perception.

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2014 35

Assiette Droits et de l’impôt des contribuables obligations

Si les contribuables ont des déductions à faire valoir ( par exemple : rachat 2ème pilier, 3ème pilier A, pension, etc. ) ils devront toujours déposer une de- mande de rectification, dans le délai légal ( en principe au 31 mars 2015, voir point ci-dessous ). Justificatifs de revenus Les justificatifs de revenus bruts à remettre à l’AFC sont les suivants. Pour les salariés : ϒ travaillant en Suisse : la copie de l’attestation-quittance ( ou certificat de salaire agréé par l’AFC ) ou, le cas échéant, la copie du certificat de salaire ϒ travaillant à l’étranger : une attestation de l’employeur indiquant le re- venu brut ( avant déductions sociales ), ainsi que la période de travail concernée, à défaut, toutes les fiches de salaires mensuelles. Pour les personnes ayant d’autres revenus : ϒ les décomptes concernant les éventuels revenus bruts acquis en com- pensation tels que ceux provenant de l’assurance-chômage, l’assu- rance-maternité, les indemnités journalières d’assurance-maladie, d’as- surances contre les accidents, etc. Si la personne est indépendante : ϒ la copie du bilan et du compte de pertes et profits.

Délai de réclamation Le contribuable qui conteste le montant de la retenue à la source qui lui est faite selon les points précédents de ce chapitre 7.1 peut déposer une récla- mation écrite et motivée auprès de l’AFC : ϒ si l’attestation tenant lieu de quittance a été remise avant le dernier jour du mois de février de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu : jusqu’au 31 mars de cette même année ; ϒ si l’attestation a été remise ultérieurement : dans les 30 jours qui suivent cette remise, mais au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu.

Lorsque le contribuable a reçu plusieurs attestations pour l’impôt d’une même année, le délai de réclamation court à compter de la date à laquelle la dernière attestation lui a été remise. La réclamation doit être adressée par écrit à l’AFC, Service de l’impôt à la source, case postale 3937, 1211 Genève 3. Les motifs de la réclamation doivent être clairement exprimés au moyen du formulaire de « Demande de rectification de l'imposition à la source » et celui-ci doit être accompagné des pièces justificatives. . La copie de l’attestation-quittance ou du certificat de salaire ( agréé par

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Droits et obligations des contribuables

l’AFC ) doit être impérativement jointe à la demande de rectification avec les justificatifs nécessaires. Dans l’hypothèse où le contribuable ne serait pas en possession de l’attes- tation-quittance ou du certificat de salaire ( agréé par l’AFC ) ainsi que des justificatifs nécessaires à l’échéance du délai, il devra néanmoins présenter sa requête en précisant que les justificatifs suivront.

» Procédure et formulaire disponibles sur www.ge.ch/impots/iso-15

7.2 Dépôt d’une déclaration d’impôts pour les contri- buables résidant à Genève percevant des revenus bruts supérieurs à CHF 500’000.- Pour les contribuables résidant à Genève, si le revenu brut annuel soumis à l’impôt à la source excède CHF 500’000.-, une taxation est faite ultérieure- ment selon la procédure ordinaire. Cela signifie qu’une déclaration d’impôt doit être déposée. L’ensemble des revenus du contribuable et de sa famille y seront déclarés. L’impôt retenu à la source est alors imputé, sans intérêt, sur l’impôt perçu selon la procédure ordinaire. L’impôt devra continuer à être prélevé à la source par l’employeur tant que subsisteront les conditions d’assujettissement à l’impôt à la source, mais le contribuable complètera chaque année une déclaration d’impôt qui lui sera adressée par l’AFC. L’employeur doit, aussitôt qu’il en a connaissance, signaler les personnes concernées au service de l’impôt à la source.