Guide fiscal PM 2022 pour les sociétés au format pdf
GUIDE DÉCLARATION 2022 PERSONNES MORALES Sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, S. à r. l.), sociétés coopératives et communautés étrangères de personnes
Impôt cantonal et communal (ICC) Impôt fédéral direct (IFD)
Département des finances et des ressources humaines Administration fiscale cantonale
Table des matières
Introduction 3 Annexe H Coût d’investissement des participations 42
Présentation de la déclaration ........................................ 4
Informations générales ................................................. 42
Établissement et envoi de la déclaration ....................... 4
Détails ............................................................................ 43
Délai de retour de la déclaration ..................................... 5
Annexe I Réduction pour participations 45
Votre déclaration en un coup d’œil................................. 6
Informations générales ................................................. 45
Déclaration 7
Détails ............................................................................ 46
Vos identifiants ................................................................ 7
Annexe J Répartition intercantonale 50
Page de garde .................................................................. 7
Informations générales ................................................. 50
Bénéfice net ................................................................... 10
Détails ............................................................................ 51
Capital propre ................................................................ 15
Documents à retourner avec la déclaration .................17 Annexe K Répartition intercommunale 58
Indications complémentaires .......................................17 Informations générales ................................................. 58
Renseignements pour un éventuel remboursement Détails ............................................................................ 59
d’impôt ........................................................................... 18 Annexe L Engagements hors bilan 62
Signature ........................................................................ 18 Informations générales ................................................. 62
Annexe A État des titres et autres placements de Détails ............................................................................ 63
capitaux 19 Annexe M Réduction fiscale liée au bénéfice net Informations générales .................................................19 provenant de brevets et de droits comparables 64
Détails ............................................................................ 20 Informations générales ................................................. 64
Annexe B Dettes et provisions 22 Détails ............................................................................ 65
Informations générales .................................................22 Annexe N Déduction supplémentaire des dépenses Détails ............................................................................ 23 de recherche et de développement 70
Annexe C Prestations versées aux membres de Informations générales ................................................. 70
l’Administration et aux autres organes 24 Détails ............................................................................ 71
Informations générales .................................................24 L’impôt 73
Détails ............................................................................ 25 Calcul de l’impôt ............................................................ 73
Annexe D Stock de marchandises et débiteurs 26 Paiement de l’impôt ...................................................... 75
Informations générales .................................................26 Impôt anticipé et impôts étrangers à la source .......... 76
Détails ............................................................................ 27 Informations 77 Annexe E Amortissements des immobilisations 28 Procédure à suivre pour la dissolution et la radiation
Informations générales .................................................28 de la société .................................................................. 77
Détails ............................................................................ 29 Covid-19 – Conséquences fiscales des mesures
d'aide extraordinaires.................................................... 77
Annexe F Immeubles 30
Contacts avec l’Administration fiscale cantonale ....... 78
Informations générales .................................................30
GeTaxPM ....................................................................... 82
Détails ............................................................................ 31
Annexe G Capital propre dissimulé, intérêts non admis et intérêts insuffisants 35
Informations générales .................................................35
Détails ............................................................................ 36
Le guide de la déclaration PM SA 2022 - Administration fiscale cantonale de Genève 2
Introduction
Chère Madame, cher Monsieur,
Nous avons l’avantage de mettre à votre disposition le présent guide de la déclaration 2022 pour les personnes morales de type «Sociétés de capitaux» (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, S. à r. l.) et «Sociétés coopératives et communautés étrangères de personnes», concernant l’impôt cantonal et communal (ICC) et l’impôt fédéral direct (IFD).
L’envoi du formulaire de la déclaration est remplacé par un document spécifique qui comporte vos identifiants. Ces derniers sont nécessaires pour remplir votre déclaration et communiquer avec notre administration.
Afin de vous simplifier la saisie de la déclaration, nous vous invitons vivement à télécharger gratuitement le logiciel GeTaxPM 2022.
Ce logiciel, disponible en version Windows, Mac et Linux, est très convivial. Il intègre l’aide contenue dans ce guide et vous permet de remplir la déclaration facilement. De plus, il simplifie le report des informations d’une période à l’autre, permet le calcul de l'impôt et offre également de multiples autres avantages (voir dernière page).
Lorsque vous aurez rempli la déclaration au moyen de GeTaxPM, vous pourrez nous la retourner par internet et nous joindre les justificatifs au format de votre choix, papier ou électronique.
Nous vous remercions pour votre participation active au développement des échanges numériques entre les contribuables et notre administration.
Votre Administration fiscale cantonale
Téléchargement www.getax.ch/pm Hotline 0840 235 235 (du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00) e-démarches www.ge.ch
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Présentation de la déclaration La déclaration est composée de la formule principale de déclaration ainsi que de différentes annexes. Seules celles concernant directement votre société doivent être remplies. Établissement et envoi de la déclaration Par GeTaxPM Téléchargez GeTaxPM sur www.getax.ch/pm Remplissez facilement la déclaration en suivant les indications. Retournez la déclaration avec un compte e-démarches: Connectez-vous sur votre compte e-démarches. Déposez en ligne la déclaration ainsi que les comptes annuels et les justificatifs. Retournez la déclaration sans compte e-démarches: Téléversez la déclaration ainsi que les comptes annuels. Renvoyez la feuille de synthèse signée et, si vous ne les avez pas joints au format électronique lors du téléversement, les justificatifs. En savoir plus sur GeTaxPM. θ Un émolument de CHF 50 sera facturé, conformément | Certaines annexes sont néanmoins obligatoires: l’annexe A: État des titres et autres placements de capitaux; l’annexe B: Dettes et provisions; l’annexe C: Prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes. De façons manuscrite Établissez la déclaration conformément aux indications contenues dans le guide. Remplissez toutes les annexes requises afin d’éviter une éventuelle demande de renseignements ultérieure. Vérifiez les reports des annexes sur la déclaration. Retournez la déclaration signée et les annexes requises remplies manuellement et le bilan et le compte de résultat ainsi que l’annexe selon l’article 959c du Code des obligations (ou état du patrimoine et décompte des recettes et des dépenses) dûment signés. Ne pas agrafer les documents. |
à l’article 2 lettre h du règlement fixant les émoluments de l'Administration fiscale cantonale (REmAFC) (D 3 19.03), en cas de non-retour:
des comptes annuels signés
de l’état locatif annuel pour chaque immeuble (pour les contribuables propriétaires d’un immeuble).
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Délai de retour de la déclaration Votre déclaration, avec ses diverses annexes, est à nous retourner dans le délai mentionné sur le document «Vos identifiants pour la déclaration fiscale PM 2022». S’il ne vous est pas possible de nous la renvoyer dans ce délai, une demande de prolongation peut être formulée, selon les modalités suivantes :
Type de délai Échéance du délai Mode de demande
Délai ordinaire 30.04.2023 (ou 2 mois après la date d’envoi de la déclaration)*
Première prolongation 31.07.2023 Internet (ou 5 mois après la date d’envoi de la www.ge.ch/c/dddpm déclaration)*
Prolongation exceptionnelle 31.10.2023 Internet (avec indication d’un motif) (ou 8 mois après la date d’envoi de la www.ge.ch/c/dddpm déclaration)*
Prolongation pour cas particulier Au-delà du 31.10.2023 Courrier (avec indication d’un motif) (ou 8 mois après la date d’envoi de la Administration fiscale cantonale déclaration)* Service du registre fiscal Rue du Stand 26 Case postale 3937 CH 1211 Genève 3 * pour les sociétés qui bouclent leurs comptes avant le 31 décembre 2022.
Conditions d’octroi d’une prolongation Paiement des acomptes de délai Selon notre pratique, un délai n’est accordé qu’à la condition que les acomptes soient régulièrement versés. Motif Aucun motif n’est exigé pour l’obtention de la première Confirmation du délai prolongation. Pour chaque demande déposée, une communication est adressée au demandeur précisant si le délai a été Les demandes qui suivent la première prolongation accordé. (prolongation exceptionnelle et prolongation pour cas particulier) doivent par contre être motivées, faute de quoi Émoluments elles sont refusées. Si la demande concerne plusieurs contribuables, un motif doit être apporté pour chaque Conformément aux dispositions de l’article 2 du contribuable. Règlement fixant les émoluments de l’Administration fiscale cantonale (REmAFC) (D 3 19.03), les émoluments Si votre société a son siège en Suisse mais hors du suivants seront facturés au contribuable concerné pour la canton de Genève à la fin de la période fiscale et qu’elle a prolongation du délai pour le retour de sa déclaration (à obtenu un délai plus long que ceux indiqués dans le compter du délai initial): tableau ci-dessus, elle doit indiquer «Accord canton siège» comme motif. Jusqu'à 3 mois 20 francs Jusqu'à 5 mois 40 francs Notre administration se réserve le droit de demander une copie papier de l’accord du canton du domicile principal Au-delà de 5 mois 60 francs ou du siège.
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Votre déclaration en un coup d’œil
Remplissez les différentes rubriques figurant sur la page de garde de la déclaration.
Indiquez le bénéfice net (ou la perte) selon le compte de résultat de l’exercice, déterminez les pertes fiscales des 7 exercices précédents, détaillez l’utilisation du bénéfice et mentionnez les fonds propres (pages 2, 3 et 4 de la déclaration).
Sélectionnez les annexes détaillant l’actif et le passif du bilan à la page 5 de la déclaration et remplissez-les.
A. État des titres et autres placements de capitaux. Si au moins une participation d’au moins 10 %
du capital-actions ou du capital social ou procurant un droit sur au moins 10% du bénéfice et des réserves d’une autre société figure au chiffre 2.1 de l’annexe A, alors l’annexe H «Coût d’investissement» doit être dans tous les cas remplie. Les créances résultant de ventes et de prestations (débiteurs) ne doivent pas figurer dans l’annexe A, mais dans l’annexe D «Stock de marchandises et débiteurs». Les dépôts de garantie doivent figurer au point 1.2.4 de l’annexe A.
B. Dettes et provisions. Les provisions sur débiteurs ne doivent pas figurer dans l’annexe B, mais dans
l’annexe D «Stock de marchandises et débiteurs».
D. Stock de marchandises et débiteurs
E. Amortissements des immobilisations. Les immobilisations immatérielles comptabilisées telles que le
goodwill doivent figurer au chiffre 1.3 de l’annexe E.
F. Immeubles. N’utilisez qu’une seule ligne par immeuble. Reportez ensuite les éventuels ajustements
fiscaux aux pages 2 et 4 de la déclaration.
Remplissez obligatoirement l’annexe C «Prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes». N’oubliez pas de remettre les certificats de salaire des personnes concernées. Cochez la case en haut de l’annexe C si aucune prestation n’a été versée.
Sélectionnez les annexes permettant de déterminer le résultat et le capital imposables à la page 5 de la déclaration et remplissez-les.
G. Capital propre dissimulé, intérêts non admis et intérêts insuffisants
H. Coût d’investissement des participations
I. Réduction pour participations
J. Répartition intercantonale
K. Répartition intercommunale
L. Engagements hors bilan
M. Réduction fiscale liée au bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables
N. Déduction supplémentaire des dépenses de recherche et de développement
Reportez ensuite le résultat de ces annexes aux pages 2, 3 et 4 de la déclaration.
Datez et signez votre déclaration à la page 5.
θ A noter que si vous utilisez le logiciel GeTaxPM ou un logiciel agréé, tous les reports et calculs évoqués ci-dessus sont réalisés automatiquement.
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Déclaration
Vos identifiants Page de garde
Ce document comporte vos identifiants et autres Coordonnées postales informations nécessaires pour remplir votre déclaration et Si vos coordonnées postales ont changé, mentionnez les communiquer avec notre administration. nouvelles et indiquez ce changement sous la rubrique «Observations».
θ Les coordonnées postales de votre société correspondent à celles valables au moment de l’impression du document.
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Élection de domicile En principe, toute communication est faite au domicile de votre société. Toutefois, si vous désirez que notre département envoie d’une manière permanente tous les courriers à une autre adresse (ex: au domicile d'un mandataire), il est nécessaire que vous en informiez le service du registre fiscal. La déclaration d’élection de domicile doit être expressément acceptée par votre société et par l'élu (ex: fiduciaire, avocat, notaire, etc.). Elle restera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été formellement révoquée par l’une ou l’autre des parties. Le formulaire d’élection de domicile est disponible sur le logiciel GeTaxPM, sur Internet (https://www.ge.ch/document/election-domicile- entreprises-personnes-morales) ou sur demande (soit par téléphone au 022 327 54 74, soit à la réception de l’Hôtel des finances). N° de contribuable Indiquez le numéro de contribuable que notre administration a attribué à votre société et qui figure sur le document «Vos identifiants pour la déclaration fiscale PM 2022». Ce numéro est à utiliser lors de tout échange de correspondance avec notre administration afin de faciliter l’identification de votre société par nos différents services. Code déclaration Indiquez le code déclaration qui figure sur le document «Vos identifiants pour la déclaration fiscale PM 2022». Raison sociale Indiquez la raison sociale de votre société valable à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) 2022. Si votre société n’est pas inscrite au RC et que sa raison sociale a changé, indiquez la raison sociale valable à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) 2022 et signalez cette modification sous la rubrique «Observations». Siège principal Indiquez le siège principal de votre société valable à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) 2022. Si votre société n’est pas inscrite au RC et que son siège principal a changé, indiquez le siège principal valable à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) 2022: le pays si le siège principal est à l’étranger; | le canton si le siège principal est en Suisse mais hors du canton de Genève; ou la commune si le siège principal est dans le canton de Genève. Veuillez alors signaler cette modification sous la rubrique «Observations». Fors d’imposition secondaires et /ou spéciaux Indiquez si votre société a des fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux (entreprises, établissements stables - succursales, etc., immeubles) à l’étranger, en Suisse et/ou dans le canton de Genève. Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux à l’étranger Cochez la case «à l’étranger» si votre société a des fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux situés à l’étranger. Exemple Société anonyme avec siège principal dans le canton de Genève (commune de Genève) et établissement stable à Boston, MA (Etats-Unis). Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux en Suisse Cochez la case «en Suisse» si votre société a des fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux situés en Suisse. Exemple Société anonyme avec siège principal dans le canton de Genève (commune de Genève) et établissements stables dans les cantons de Zurich et du Tessin. |
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Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux dans Date de la constitution le canton de Genève Indiquez la date à laquelle votre société a été constituée Cochez les cases «dans le canton de Genève» et (par acte passé en la forme authentique ou autre). Cette «Commune» si votre société a son siège principal hors du date n’est à indiquer que lors de l’année de la création de canton de Genève et qu’elle n’a qu’un seul for d’imposition la société. secondaire ou spécial dans le canton de Genève. Indiquez la commune du for d’imposition secondaire ou spécial situé dans le canton de Genève dans la case prévue à cet Date de l’inscription au Registre du effet. commerce de Genève ou du début d’activité à Genève Exemple Société anonyme avec siège principal dans le canton de Zurich Cette date est en principe déterminante pour fixer le début et établissement stable dans le canton de Genève (commune de de l’assujettissement de votre société à l’impôt cantonal et Carouge). communal ainsi qu’à l’impôt fédéral direct ou pour fixer les éléments imposables soumis à l’impôt cantonal et communal si son siège est en dehors du canton.
Durée de l’exercice commercial (période fiscale) Indiquez les dates de début et fin de l’exercice commercial (période fiscale) qui figurent sur le document «Vos identifiants pour la déclaration fiscale PM 2022». Si ces dates ne sont pas correctes, veuillez alors indiquer ici les Cochez les cases «dans le canton de Genève» et «selon dates effectives de l’exercice commercial. répartition intercommunale» si votre société a un seul for d’imposition secondaire ou spécial dans le canton de Genève et que le siège principal se situe dans le canton de Comptes tenus en monnaie étrangère Genève ou si votre société a plusieurs fors d'imposition Si votre société tient sa comptabilité, établit et présente secondaires et/ou spéciaux situés dans le canton de ses comptes annuels en monnaie étrangère, la déclaration Genève. doit être remplie dans la monnaie fonctionnelle étrangère Exemple en question. Le logiciel GeTaxPM offre cette possibilité, en Société anonyme avec siège principal dans le canton de Genève renseignant la monnaie fonctionnelle, le taux de (commune de Genève) et établissement stable dans la commune conversion moyen et le taux de conversion à la date de de Carouge. clôture. Dans tous les cas, le calcul de l’impôt est présenté en francs suisses après conversion des bases d’imposition en francs suisses.
But de l’entreprise Si votre société est inscrite au RC, il est inutile de compléter cette rubrique.
Si votre société n’est pas inscrite au RC et que son but a changé, indiquez le but de l’entreprise valable à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) 2022.
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Bénéfice net 1. Bénéfice net ou (perte) selon comptede résultat de l’exercice Indiquez le bénéfice net ou la perte de l’exercice clos durant l’année civile 2022 selon le solde du compte de résultat (sans y inclure le report de l’année précédente). L’exercice commercial constitue la période fiscale. Si l’exercice commercial comprend plus ou moins de 12 mois, il n’y a pas lieu de procéder à une annualisation pour le calcul du bénéfice imposable. 2. Redressements2.1 Charges non déductibles fiscalement débitéesau compte de résultat 2.1.1 Amortissements non autorisés par l’usagecommercial et frais pour l’acquisition, la fabrication ou l’amélioration d’actifs Indiquez les éventuels amortissements non autorisés par l’usage commercial des immobilisations corporelles et incorporelles (voir annexes E et F). Les corrections de valeur ainsi que les amortissements effectués sur le coût d’investissement des participations d’au moins 10% doivent également être indiqués dans la mesure où ils ne sont plus justifiés (voir annexe A). Enfin, indiquez les frais pour l’acquisition, la fabrication ou l’amélioration d’actifs. En effet, ceux-ci ne sont pas déductibles (art. 12 al. 1 lettre d LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD). Ils doivent trouver leur contrepartie à l’actif du bilan (par exemple, le prix de revient des marchandises non vendues, le prix de revient des immobilisations, etc.). | 2.1.2 Provisions non autorisées par l’usage commercialIndiquez les éventuelles provisions non autorisées par l’usage commercial (voir annexes A, B et D). 2.1.3 Amortissements non autorisés sur des actifsréévalués Indiquez les éventuels amortissements non autorisés sur des actifs réévalués (voir annexes A, F et H). 2.1.4 Attributions à des réservesIndiquez toute réserve apparente qui a été constituée par le débit du compte de résultat (art. 12 al. 1 lettre b LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD). 2.1.5 Distributions dissimulées de bénéfice et/ouavantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial On entend par distributions dissimulées de bénéfice et avantages qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial les prestations aux actionnaires, associés ou personnes proches (physiques ou morales) accordées sans contre- prestation (art. 12 al. 1 lettre h LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD). L’évaluation des prestations et contre-prestations se base sur le prix de pleine concurrence (prix du marché). Entrent en particulier en ligne de compte en tant que distributions dissimulées de bénéfice les charges suivantes débitées au compte de résultat: rémunérations non justifiées par l’usage commercial (par exemple salaires, loyers, commissions, droits de licences, remboursements de frais, pensions, qui excèdent ce qu’un tiers non participant aurait reçu dans les mêmes circonstances); charges concernant des dépenses privées des actionnaires ou associés, par exemple frais privés pour automobiles ou immeubles, loyers, assurances, etc.; impôt anticipé frappant les distributions de bénéfice et prestations de la société qui y sont assimilées. 2.1.6 Excédent de donsConformément aux articles 13 al. 1 lettre c LIPM et 59 al. 1 lettre c LIFD, les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales faits à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées des impôts en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique, ou en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements, ne peuvent être déduits que jusqu’à concurrence de 20% (aux niveaux cantonal et fédéral) du bénéfice net imposable en Suisse (chiffre 9). Indiquez l’excédent à cet endroit. |
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Exemple | 2.2.3 Prestations à un prix de faveur (prélèvement | ||
Bénéfice net imposable en Suisse | 780’000 | anticipé de bénéfices) faites aux actionnaires, aux | |
(chiffre 9) avant redressement | associés ou à des personnes proches (physiques ou | ||
Dons inclus dans les comptes | 220’000 | morales) | |
Bénéfice net imposable en Suisse | 1’000’000 | 100% | |
avant dons | Les prestations à un prix de faveur faites aux actionnaires, | ||
./. Déduction admise | -200’000 | 20% | aux associés ou à des personnes les touchant de près |
Bénéfice net imposable en Suisse | 800’000 | 80% | sont considérées comme des distributions dissimulées de |
(chiffre 9) après redressement | bénéfice et font partie du bénéfice net imposable (art. 12 al. 1 lettre j LIPM – art. 58 al. 1 lettre c LIFD). L’évaluation | ||
Dons inclus dans les comptes | 220’000 | des prestations et des contre-prestations se base sur le | |
./. Déduction admise | -200’000 | prix de pleine concurrence (valeur du marché). Entrent en particulier en ligne de compte en tant que distributions | |
Excédent de dons ( chiffre 2.1.6 ) | 20’000 | dissimulées de bénéfice, les produits suivants non crédités au compte de résultat: | |
2.1.7 Intérêts non admis | octroi de prêts sans intérêt ou à intérêt insuffisant (chiffre 7.2 de l’annexe G); | ||
Indiquez les intérêts sur le capital propre dissimulé et les | |||
octroi de prestations gratuites ou à un prix de faveur, | |||
intérêts excessifs ou les intérêts non | justifiés (chiffre 7.3.5 | ||
cession de biens en propriété ou en prêt en usage. Dans | |||
de l’annexe G). | les cas de ce genre, on considère comme distribution de | ||
2.2 Produits imposables non crédités au compte de | bénéfice ce qu’un tiers non participant aurait dû, pour | ||
obtenir l’avantage concédé, acquitter en plus de ce qu’a | |||
résultat | payé l’actionnaire ou l’associé, ou la personne le | ||
Les comptes annuels à l’appui de la déclaration d’impôt | touchant de près. | ||
doivent être établis conformément aux dispositions du | |||
droit des obligations (art. 957 ss CO). Il y a lieu de relever | 2.2.4 Bénéfices de liquidation | ||
en particulier que le droit révisé des | sociétés anonymes | Le transfert de valeurs patrimoniales, d’exploitations, de | |
entré en vigueur le 1er juillet 1992 n’autorise pas la | |||
parties distinctes d’exploitation ou de fonctions de Suisse | |||
compensation entre actifs et passifs, ainsi qu’entre | |||
à une entreprise ou un établissement stable situé à | |||
charges et produits. Par conséquent, tous les produits | |||
l’étranger, le passage à une exonération ainsi que le | |||
doivent être en principe crédités au compte de résultat. | |||
transfert à l’étranger du siège ou du lieu de l’administration | |||
Des dérogations à l’interdiction de compenser doivent être | |||
effective sont considérés comme fin de | |||
mentionnées dans les comptes annuels (annexe). | |||
l'assujettissement. Dans ces cas de figure, les réserves latentes qui n'ont pas été imposées et qui existent alors, y | |||
2.2.1 Disparition de la justification commerciale de | |||
compris la plus-value créée par le contribuable lui-même, | |||
provisions | sont imposées (art. 12 al. 1 lettre j et 16D LIPM – art. 58 | ||
Les provisions admises lors de leur constitution et dont la | al. 1 lettre c et 61b LIFD). | ||
justification commerciale disparaît lors de la période | |||
fiscale courante doivent être mentionnées s’il n’a pas été | |||
procédé à leur dissolution par le crédit du compte de | 4. Déductions | ||
résultat (voir annexes A, B et D). | |||
2.2.2 Bénéfices comptables sur la réévaluation | |||
d’immeubles ou de participations | |||
Le droit des sociétés anonymes prévoit | à l’article 670 CO | ||
que des immeubles ou des participations peuvent être | |||
réévalués au plus jusqu’à concurrence de la valeur vénale | |||
afin d’équilibrer un bilan déficitaire. Le montant de la | 4.1 Charges admises fiscalement non débitées | ||
réévaluation doit d’emblée être crédité au compte | au compte de résultat | ||
«Réserve de réévaluation». Cette réévaluation fait partie du | |||
bénéfice net imposable (art. 12 al. 1 lettre j LIPM – art. 58 | 4.1.1 Dissolution de réserves latentes imposées | ||
al. 1 lettre c LIFD). | Les redressements faits antérieurement sur des amortissements et provisions non justifiés par l’usage commercial (chiffres 2.1.1 et 2.1.2) ont conduit à la constitution de réserves latentes imposées faisant partie | ||
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intégrante du capital propre (chiffre 21). Si ces amortissements ou provisions deviennent justifiés par l’usage commercial durant la période fiscale courante (voir annexes A, B, D, E et F), ils sont à mentionner dans cette rubrique. 4.1.2 Dissolution de réserves latentes déclarées (art.16C LIPM et 61a LIFD) Les réserves latentes déclarées au début de l'assujettissement (voir annexes A, B, D, E et F) doivent être amorties annuellement au taux appliqué sur le plan fiscal à l'amortissement des valeurs patrimoniales concernées. La plus-value créée par le contribuable lui-même qui est déclarée doit être amortie dans un délai de 10 ans. Ces amortissements fiscaux sont à mentionner dans cette rubrique. S'agissant de cette mesure, il est recommandé de déposer une demande de ruling fiscal auprès de la direction des affaires fiscales de notre administration. Pour utiliser cette rubrique, la case correspondante doit être cochée à la page 5 de la déclaration. 4.1.3 Contributions versées à des institutions deprévoyance professionnelle en faveur du personnel Les contributions supplémentaires versées à des institutions de prévoyance professionnelle en faveur du personnel de l’entreprise, dans la mesure où tout emploi contraire est exclu, sont déductibles (art. 13 al. 1 lettre b LIPM – art. 59 al. 1 lettre b LIFD) et à condition qu’elles n’aient pas déjà été prises en considération comme charge dans le calcul du bénéfice net. Reportez le montant figurant sous chiffre 17.8. 4.1.4 DonsConformément aux articles 13 al. 1 lettre c. LIPM et 59 al. 1 lettre c. LIFD, les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales faits à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées des impôts en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique, ou en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements, peuvent être déduits jusqu’à concurrence de 20% (aux niveaux cantonal et fédéral) du bénéfice net imposable en Suisse (chiffre 9). Reportez le montant indiqué sous chiffre 17.9, mais au maximum 20% du bénéfice net imposable en Suisse. |
4.2.1 Dissolution de réserves latentes imposées Les redressements faits antérieurement sur amortissements et provisions non justifiés par l’usage commercial (chiffres 2.1.1 et 2.1.2) ont conduit à la constitution de réserves latentes imposées faisant partie intégrante du capital propre (chiffre 21). Si ces réserves
crédit du compte de résultat, elles peuvent être déduites du bénéfice net.
pas partie du bénéfice net imposable (art. 14 LIPM – art. 60 LIFD). 6. Report des pertes fiscales des 7 exercices précédents La somme des pertes des exercices antérieurs 2015-2021 peut être déduite du résultat fiscal de la période fiscale 2021 (chiffre 5), dans la mesure où ces pertes n’ont pas encore été compensées avec les bénéfices réalisés durant ces années (art. 19 al. 1 LIPM – art. 67 al. 1 LIFD). | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le guide de la déclaration PM SA 2022 - Administration fiscale cantonale de Genève 12
6.1.4 Exercice commercial 2018 (17/18)
8. Bénéfice net non imposable en Suisse En cas d’assujettissement partiel en Suisse, procédez à une répartition internationale du bénéfice net total (joindre le détail). Pour les établissements stables, cette répartition
10. Bénéfice net non imposable dans le canton
12. Réductions fiscales | 12.1.1 Réduction liée aux brevets et droits comparablesSi votre société peut bénéficier de la réduction fiscale liée aux brevets et aux droits comparables au sens des dispositions des articles 12A et 12B LIPM, reportez dans cette rubrique le montant déterminé au chiffre 14 de l'annexe M. En présence d'une répartition intercantonale, cette rubrique n'est pas à compléter. 12.1.2 Réduction liée aux dépenses de recherche et dedéveloppement Si votre société peut bénéficier de la réduction fiscale liée aux dépenses de recherche et de développement au sens des dispositions de l'article 13A LIPM, reportez dans cette rubrique le montant déterminé au chiffre 5 de l'annexe N. En présence d'une répartition intercantonale, cette rubrique n'est pas à compléter. 12.2.2 Réduction maximale selon art. 13B al. 1 LIPMLes réductions fiscales liées aux brevets et aux droits comparables, ainsi qu'aux dépenses de recherche et de développement ne doivent pas dépasser 9% du bénéfice imposable avant compensation des pertes, à l'exclusion des rendements nets des participations, et avant déduction des réductions effectuées (art. 13B al. 1 LIPM). Indiquez le montant de la réduction maximale en question, calculé comme suit: chiffre 5 de la déclaration moins chiffre 3 de l'annexe I, multiplié par 9%. En présence d'une répartition intercantonale, cette rubrique n'est pas à compléter. 12.2.3 Réduction maximale selon art. 13B al. 2 LIPMNi les réductions fiscales liées aux brevets et aux droits comparables, ainsi qu'aux dépenses de recherche et de développement, ni la réduction fiscale totale ne doivent entraîner de reports de pertes (art. 13B al. 2 LIPM). Indiquez le montant de la réduction maximale en question, calculé comme suit: chiffre 11 moins chiffre 13. Si le résultat est négatif, indiquez zéro. En présence d'une répartition intercantonale, cette rubrique n'est pas à compléter. 12.3 Réductions fiscales admisesReportez le plus petit des montants entre les chiffres 12.2.1, 12.2.2 et 12.2.3. Si vous avez complété l'annexe J, reportez le montant correspondant au canton de Genève du chiffre 4.1.4.2 de l'annexe J. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le guide de la déclaration PM SA 2022 - Administration fiscale cantonale de Genève 13
Le montant cumulé des réductions fiscales admises doit faire l'objet d'une ventilation (chiffres 12.3.1 et 12.3.2) proportionnellement à la réduction liée aux brevets et droits comparables et à la réduction liée aux dépenses de recherches et de développement. 12.3.1 Réduction admise liée aux brevets et droitscomparables Pour la réduction liée aux brevets et aux droits comparables, la réduction fiscale admise (chiffre 12.3) est ventilée proportionnellement au rapport entre la réduction revendiquée liée aux brevets et aux droits comparables (chiffre 12.1.1) et la réduction fiscale totale revendiquée (chiffre 12.2.1). Si vous avez complété l'annexe J, reportez dans cette rubrique le montant correspondant au canton de Genève du chiffre 4.1.4.3 de l'annexe J. 12.3.2 Réduction admise liée aux dépenses de rechercheet de développement Pour la réduction liée aux dépenses de recherche et de développement, la réduction fiscale admise (chiffre 12.3) est ventilée proportionnellement au rapport entre la réduction revendiquée liée aux dépenses de recherche et de développement (chiffre 12.1.2) et la réduction fiscale totale revendiquée (chiffre 12.2.1). Si vous avez complété l'annexe J, reportez dans cette rubrique le montant correspondant au canton de Genève du chiffre 4.1.4.4 de l'annexe J. 13. Bénéfice net non imposable en vertud’un arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM, HM antérieur à 2001 Si votre société bénéficie d’un arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM ou HM antérieur à 2001, reportez la part du bénéfice net total non imposable dans le canton en vertu de cet arrêté (joindre le détail). 14. Bénéfice net imposable dans lecanton Reportez le total des chiffres 11, 12.3.1, 12.3.2 et 13. 15. Réduction de l'impôt | 15.1 Réduction pour participations ayant uneinfluence déterminante au sens des articles 21 LIPM, 69 et 70 LIFD Lorsqu’une société de capitaux ou une société coopérative possède des participations ayant une influence déterminante au sens des articles 21 LIPM, 69 et 70 LIFD, l’impôt sur le bénéfice est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net de ces participations et le bénéfice net total. Pour calculer cette réduction, référez-vous à l’annexe I et aux commentaires y relatifs et reportez le pourcentage indiqué sous chiffre 4.3 de cette annexe. 15.2 Part du bénéfice net imposable dans le cantonbénéficiant de la réduction de la charge fiscale au sens des dispositions de l’article 24A LGL Si votre société bénéficie d’une réduction de sa charge fiscale au sens de l’article 24A LGL, indiquez la part du bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant de cette réduction (joindre le détail). 16. Exonération de l’impôt16.1 Part du bénéfice net imposable dans le cantonexonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM ou 26a LHID Si votre société bénéficie d’une décision ou d’un arrêté d’exonération au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM ou des dispositions de l’art. 26a LHID, indiquez la part du bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant de cette exonération. 16.2 Part du bénéfice net imposable en Suisseexonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 56 ou 66a LIFD Si votre société bénéficie d’une exonération au sens des dispositions de l’article 56 ou 66a LIFD, indiquez la part du bénéfice net imposable en Suisse bénéficiant de cette exonération. 90. Imposition au taux réduit (art. 45B al. 1 et 2LIPM) |
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Pour utiliser cette rubrique, la case correspondante doit être cochée à la page 5 de la déclaration. 90.1 Total des réserves latentes existantes aubouclement de la période fiscale 2020 imposables séparément Indiquez le montant des réserves latentes validé par la direction des affaires fiscales de l'administration fiscale si votre société a été précédemment imposée sur la base des art. 22 et 23 LIPM de l'ancien droit. 90.2 Solde au début de la période fiscale desréserves latentes imposables séparément Indiquez le solde au début de la période fiscale des réserves latentes mentionnées au chiffre 90.1 qui n'ont pas encore été imposées. Pour la période fiscale 2022, ce chiffre correspond au chiffre 90.2 de la déclaration de la période fiscale 2021 moins le chiffre 90.5 de la déclaration de la période fiscale 2021. 90.3 Gains non éligibles inclus dans bénéfice netimposable dans le canton Si le bénéfice de votre société se compose d'éléments qui ne peuvent pas bénéficier de l'imposition au taux réduit au sens des dispositions de l'art. 45B al. 1 et 2 LIPM, indiquez dans cette rubrique le montant de ces éléments. Il s'agit notamment des gains immobiliers et/ou des rendements de participations qualifiées. 90.4 Bénéfice maximum pouvant être imposé autaux réduit Le bénéfice maximum pouvant être imposé au taux réduit correspond à la part du bénéfice net imposable dans le canton qui dépasse les gains non éligibles (chiffre 14 moins chiffre 90.3). En cas de répartition intercantonale, reportez dans cette rubrique le montant correspondant à la part du canton de Genève figurant au chiffre 4.2.3 de l'annexe J. 90.5 Part du bénéfice net imposable dans le cantonimposée au taux réduit La part du bénéfice net imposable dans le canton imposée au taux réduit correspond au solde des réserves latentes imposables séparément existant au début de la période (chiffre 90.2), mais au plus le bénéfice maximum pouvant être imposé au taux réduit (chiffre 90.4). En cas de répartition intercantonale, reportez dans cette rubrique le montant correspondant à la part du canton de Genève figurant au chiffre 4.2.4 de l'annexe J). | 17. Utilisation du bénéficeDétaillez l’utilisation du bénéfice selon la décision de l’assemblée générale ou de l’assemblée des associés. Capital propre 18. Capital-actions, capital bons departicipation, capital social de sociétés coopératives et de S.à r.l. versés Indiquez le capital-actions, le capital-participation ou le capital social versé tel qu’il est inscrit au Registre du commerce à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) 2022. Les sociétés coopératives inscrivent sous chiffre 18 le capital social versé (s’il n’a pas été émis de parts sociales, n’indiquez rien sous le chiffre 18). 19. Réserves apparentesIndiquez les réserves apparentes après utilisation du bénéfice de l’exercice dans les sous-rubriques 19.1 à 19.4, lesquelles sont conformes à la structure minimale des capitaux propres ressortant des comptes annuels exigée par le nouveau droit comptable (art. 959a al. 2 ch. 3 CO). Les sociétés coopératives qui n’ont pas émis de parts sociales et n’indiquent aucune réserve dans leurs comptes annuels, mais qui désignent simplement comme fortune nette l’excédent de l’actif sur le passif, doivent inscrire dans ces sous-rubriques la fortune nette comptabilisée, |
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dans la mesure où elle provient de versements des sociétaires ou de rendements imposés. 21. Réserves latentes imposées et/oudéclarées Reportez les réserves latentes imposées et/ou déclarées des annexes A, B, D, E et F. Concernant la détermination des réserves latentes déclarées (au sens des articles 16C LIPM et 61a LIFD), il est recommandé de déposer une demande de ruling fiscal auprès de la direction des affaires fiscales de notre administration. 23. Capital propre dissimuléIndiquez le montant du capital propre dissimulé calculé à l’aide de l’annexe G (chiffre 7.1). 25. Capital propre non imposable enSuisse En cas d’assujettissement partiel en Suisse, procédez à une répartition internationale du capital propre total (joindre le détail). Pour les établissements stables, cette répartition a lieu sur la base des comptes de ces établissements qui doivent être joints à la déclaration d’impôt. 27. Capital propre non imposable dans lecanton En cas d’assujettissement partiel dans le canton de Genève, procédez à une répartition intercantonale du capital propre imposable en Suisse (annexe J). 29. Capital propre non imposable selonun arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM, HM antérieur à 2001 Si votre société bénéficie d’un arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM ou HM antérieur à 2001, reportez la part du capital propre total dans le canton non imposable en vertu de cet arrêté (joindre le détail). | 31. Imposition au taux réduit31.1 Total des droits de participations, des brevetset droits comparables et des prêts consentis à des sociétés du groupe (y. c. les filiales), à la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice Si votre société compte parmi ses actifs des participations ayant une influence déterminante au sens des articles 21 LIPM, 69 et 70 LIFD, des brevets et droits comparables au sens de l'article 12A LIPM ou encore des prêts consentis à des sociétés du groupe (y compris les filiales), reportez la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice de ces actifs (totaux des rubriques 1.2.2, 1.2.3, 2.1 et 2.2 de l'annexe A et 1.2 de l'annexe E). Veuillez en particulier prendre note du fait que les prêts consentis à des sociétés du groupe doivent être octroyés à des sociétés apparentées (y compris les filiales) qui, grâce à la détention de la majorité des voix ou d'une autre manière, sont réunies sous la direction unique d'une société de capitaux ou d'une société coopérative, afin d’être qualifiés au sens de l'article 34 LIPM. 31.2 Total des actifs à la valeur déterminante pourl'impôt sur le bénéfice Indiquez le total des actifs du bilan de votre société à la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice. 31.3 Part du capital propre imposable dans lecanton au taux réduit Déterminez le pourcentage correspondant au rapport entre les chiffres 31.1 et 31.2 et appliquez-le au capital propre imposable dans le canton (chiffre 30). Si vous avez complété l'annexe J, reportez le montant correspondant à la part du canton de Genève figurant au chiffre 2.2.4 de l'annexe J. 31.4 Part du capital propre imposable dans lecanton au taux ordinaire Déterminez le pourcentage afférent au capital propre imposable au taux ordinaire par différence entre 100% et le pourcentage du chiffre 31.3 et appliquez-le au capital propre imposable dans le canton (chiffre 30). |
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Si, pour le chiffre 31.3, vous avez reporté le montant correspondant au canton de Genève du chiffre 2.2.4 de l'annexe J, la part du capital propre imposable dans le canton au taux ordinaire s'obtient par la différence entre le capital propre imposable dans le canton (chiffe 30) et la part du capital propre imposable dans le canton au taux réduit (chiffre 31.3). 32. Réduction de l’impôt32.1 Part du capital propre imposable dans lecanton bénéficiant de la réduction de la charge fiscale au sens des dispositions de l’article 24A LGL Si votre société bénéficie d’une réduction de sa charge fiscale au sens de l’article 24A LGL, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton bénéficiant de cette réduction (joindre le détail). 33. Exonération de l’impôt33.1 Part du capital propre imposable au tauxréduit exonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM Si votre société bénéficie du taux réduit pour une partie de son capital imposable (article 34 LIPM) ainsi que d’une décision ou d’un arrêté d’exonération au sens de l’article 9 ou 10 LIPM, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton au taux réduit bénéficiant de cette exonération. 33.2 Part du capital propre imposable au tauxordinaire exonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM Si votre société bénéficie du taux réduit pour une partie de son capital imposable (article 34 LIPM) ainsi que d’une décision ou d’un arrêté d’exonération au sens de l’article 9 ou 10 LIPM, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton au taux ordinaire bénéficiant de cette exonération. 34. Détermination de la fortune nettepour les sociétés en liquidation 34.1 Total de l’actif (valeurs vénales)Si votre société est entrée en liquidation durant la période fiscale ou qu’elle était déjà en liquidation au début de la période fiscale, reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice du total de l’actif (valeurs vénales). | 34.2 Total des fonds étrangersSi votre société est entrée en liquidation durant la période fiscale ou qu’elle était déjà en liquidation au début de la période fiscale, reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice du total des fonds étrangers. 34.3 Fortune netteLa fortune nette correspond au capital propre total. Reportez la fortune nette sous chiffre 24. Documents à retourner avec la déclaration Les documents à retourner obligatoirement avec la déclaration sont les suivants: Les autres annexes ne sont à remplir que si votre société est concernée. Le cas échéant, cochez la case correspondante en regard du titre de l’annexe: Indications complémentaires Si votre société déclare ou amortit des réserves latentes en début d'assujettissement au sens des articles 16C LIPM et 61a LIFD, cochez la case correspondante. Si votre société demande une imposition au taux réduit au sens de l'article 45B al. 1 LIPM suite à sa sortie du régime fiscal préférentiel de société holding ou de société auxiliaire en sens des articles 22 et 23 de l'ancien droit, cochez la case correspondante. Si votre société souhaite bénéficier des articles 66a LIFD, 26a et 72t LHID, cochez la case correspondante et, le cas échéant, o si votre société certifie qu’elle poursuit un but idéal qui n’est pas économique, c’est-à-dire que votre société |
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ne vise pas à réaliser un avantage appréciable en argent pour son propre compte ou pour le compte de tiers qui lui sont proches, cochez la case correspondante;
o si le bénéfice réalisé par votre société est affecté exclusivement et irrévocablement au but idéal, cochez la case correspondante.
Renseignements pour un éventuel remboursement d’impôt Si vous souhaitez communiquer vos coordonnées bancaires ou postales, indiquez votre numéro d’IBAN ainsi que les coordonnées complètes.
Signature Si votre société n’utilise pas le dépôt en ligne (avec compte e-démarches) pour renvoyer sa déclaration munie de ses annexes et des pièces justificatives nécessaires, la déclaration (ou la feuille de synthèse dans le cadre d’un téléversement) doit être datée et signée par un ou des représentants légaux de votre société. Par la signature, le ou les représentant(s) atteste(nt) que les indications figurant dans la déclaration et ses annexes sont exactes et complètes.
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Annexe A État des titres et autres placements de capitaux
Informations générales Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultat pour les risques de pertes sur des actifs circulants et les autres risques de pertes imminentes durant l’exercice (art. 16B LIPM – art. 63 LIFD). Les amortissements des actifs justifiés par l’usage commercial sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés (art. 16A LIPM – art. 62 LIFD).
Les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 al. 1 lettre e LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD). Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable (art. 16B al. 2 LIPM – art. 63 al. 2 LIFD). Les corrections de valeur ainsi que les amortissements effectués sur le coût d’investissement des participations qui remplissent les conditions prévues à l’art. 21 al. 5 lettre b LIPM et à l’art. 70 al. 4 lettre b LIFD sont ajoutés au bénéfice imposable dans la mesure où ils ne sont plus justifiés (art. 21 al. 6 LIPM – art. 62 al. 4 LIFD).
Les redressements et déductions du bénéfice net relatifs aux amortissements et aux provisions doivent être indiqués à la page 2 de la déclaration. Les réserves latentes imposées et/ou déclarées à la fin de l’exercice doivent être indiquées dans cette annexe et reportées à la page 4 de la déclaration sous chiffre 21. Concernant la détermination des réserves latentes déclarées (au sens θ L’annexe A doit être obligatoirement remplie. des articles 16C LIPM et 61a LIFD), il est recommandé de déposer une demande de ruling fiscal auprès de la direction des affaires fiscales de notre administration. Cette annexe sert à donner des informations sur la Les placements de capitaux étrangers et leurs rendements composition des titres et des placements de capitaux, pour lesquels l’imputation forfaitaire d’impôt pour ainsi que sur leur rendement, mais également des dividendes et intérêts est demandée doivent être indiqués indications sur les amortissements, provisions ou dans le présent état des titres et dans la formule DA-2. corrections de valeur comptabilisés sur ces différents postes du bilan. Le chapitre Impôt / Impôt anticipé et impôts étrangers à la source donne des informations sur le mode de comptabilisation des recettes provenant de l’impôt anticipé et des impôts étrangers à la source ainsi que sur la procédure à suivre afin de bénéficier du remboursement de l’impôt anticipé et de l’imputation forfaitaire d’impôt.
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Rendement comptabilisé Détails Rendement comptabilisé au compte de résultat.
Réserve latente imposée et/ou déclarée
1. Liquidités, créances et prêts Montant total de la réserve latente imposée et/ou déclarée
à la fin de l’exercice.
2. Participations, actions et autres titres
1.1 Liquidités
2.1 Participations représentant au moins 10% du
Regroupez sous cette rubrique tous les postes de capital-actions ou du capital social ou procurant un liquidités (caisse, poste, comptes courants bancaires, etc.). droit sur au moins 10% du bénéfice et des réserves d’autres sociétés Valeur comptable selon bilan de clôture Indiquez uniquement les participations représentant au Valeur ressortant du bilan de moins 10% du capital-actions ou du capital social ou Net procurant un droit sur au moins 10% du bénéfice et des l’exercice commercial. réserves d’autres sociétés, indépendamment des droits de Rendement comptabilisé vote attachés à ces participations. Votre société doit en outre déterminer le coût d'investissement de chaque Rendement comptabilisé au compte de résultat. participation ainsi que le pourcentage exact de détention
1.2 Créances et prêts au moyen de l’annexe H.
Cette rubrique concerne les créances (ne résultant pas de
2.3 Autres titres
ventes ou de prestations) et les prêts. Les comptes de Cette rubrique concerne tous les autres titres de l’actif régularisation et les autres immobilisations financières circulant et de l’actif immobilisé. sont également compris dans cette rubrique.
Nombre/valeur nominale Désignation 2.1, 2.2: Nombre de titres détenus. Nom et prénom ou raison sociale du débiteur. 2.3: Nombre de titres ou valeur nominale totale. Pour les tiers, vous pouvez mentionner uniquement l’intitulé du poste au bilan. Désignation Devise d’origine 2.1, 2.2: Raison sociale de la société détenue et forme juridique. Devise dans laquelle les créances ou les prêts sont libellés. 2.2: Si aucun rendement n’a été généré durant l’exercice commercial 2022 et qu’aucun amortissement ou provision Taux d’intérêt n’est comptabilisé sur ces participations ou actions, vous Taux d’intérêt effectif. pouvez indiquer uniquement l’intitulé du poste au bilan.
Valeur comptable selon bilan de clôture 2.3: Désignation de chaque titre ou intitulé du poste au Brut Valeur comptable brute des bilan. créances et prêts. Amortissement / Amortissement /provision provision comptabilisé(e). Net Valeur ressortant du bilan de l’exercice commercial.
Le guide de la déclaration PM SA 2022 - Administration fiscale cantonale de Genève 20
Valeur fiscale | Valeur comptable selon bilan de clôture | ||
N° valeur | Numéro de valeur des titres. Cette information est disponible notamment dans la liste des cours de l’AFC, consultable sur Internet (www.estv.admin.ch), et auprès de Telekurs Financial. 2.2, 2.3: Si les autres participations, actions ou titres n’ont pas été détaillés et que seul l’intitulé du poste au bilan est mentionné, n’indiquez aucune information. | Brut Amortissement / provision Net | Valeur comptable brute des participations, actions et autres titres. 2.1: Amortissement ou correction de valeur comptabilisé(e). 2.2, 2.3: Amortissement/provision comptabilisé(e). Valeur ressortant du bilan de l’exercice commercial. |
Total | Pour les participations, actions ou titres cotés, indiquez le cours | Rendement comptabilisé | |
Rendement comptabilisé au compte de résultat. | |||
(hors bourse, le cas échéant) de | |||
clôture de la bourse des titres | Réserve latente imposée et/ou déclarée | ||
concernés à la date de la fin de | |||
Montant total de la réserve latente imposée et/ou déclarée | |||
l’exercice commercial (période | |||
à la fin de l’exercice. A noter qu'il peut y avoir des réserves | |||
fiscale). Cette information est | |||
latentes imposées pour les rubriques 2.1, 2.2 et 2.3 alors | |||
disponible notamment dans la | |||
qu'il ne peut y avoir des réserves latentes déclarées que | |||
liste des cours de l’AFC, | |||
pour les rubriques 2.2 et 2.3. | |||
consultable sur Internet (www.estv.admin.ch), et auprès de Telekurs Financial. Pour les participations et actions non cotées, indiquez la valeur fiscale déterminée au moyen des instructions pour l’estimation des titres non cotés. Ces instructions sont disponibles sur Internet (www.estv.admin.ch). Pour les autres titres non cotés (2.3), indiquez la valeur vénale (valeur fiscale). Si les autres participations et actions (2.2) ou autres titres (2.3) n’ont pas été détaillés et que seul l’intitulé du poste au bilan est mentionné, indiquez la valeur fiscale de manière globale. | |||
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Annexe B Dettes et provisions
Informations générales Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultat pour les engagements de l’exercice dont le montant est encore indéterminé et pour les autres risques de pertes imminentes durant l’exercice (art. 16B LIPM – art. 63 LIFD).
Les provisions qui ne sont pas justifiées par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 al. 1 lettre e LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD). Sont considérées comme non justifiées par l’usage commercial les provisions telles que celles constituées pour des charges et des investissements futurs.
Toutefois, au niveau de l’impôt fédéral direct, des provisions constituées à la charge du compte de résultat sont admises pour des futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jusqu’à 10% au plus du bénéfice net imposable en Suisse (chiffre 9 de la déclaration), mais au total jusqu’à CHF 1 million au maximum (art. 63 al. 1 lettre d LIFD), à condition qu’il s’agisse de projets concrets et que l’intention existe de les confier à des tiers.
Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable (art. 16B al. 2 LIPM – art. 63 al. 2 LIFD).
Les redressements et déductions du bénéfice net relatifs θ L’annexe B doit être obligatoirement remplie. aux provisions doivent être indiqués à la page 2 de la déclaration. Les réserves latentes imposées et/ou déclarées à la fin de l’exercice doivent être indiquées dans Cette annexe sert à donner des informations sur la cette annexe et reportées à la page 4 de la déclaration composition des dettes et des intérêts y afférents, ainsi sous chiffre 21. Concernant la détermination des réserves que des indications sur les provisions pour risques et latentes déclarées (au sens des articles 16C LIPM et 61a charges. LIFD), il est recommandé de déposer une demande de ruling fiscal auprès de la direction des affaires fiscales de notre administration.
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Devise d’origine Détails Devise dans laquelle les dettes sont libellées.
Taux d’intérêt
1. Dettes et autres passifs Taux d’intérêt effectif.
Valeur comptable selon bilan de clôture Valeur ressortant du bilan de l’exercice commercial.
Intérêts Intérêts comptabilisés.
2. Provisions pour risques et charges
1.1. Dettes résultant d’achats et de prestations
Valeur comptable selon bilan de clôture Désignation Net Valeur ressortant du bilan de l’exercice commercial. Désignation de chaque provision.
Valeur comptable selon bilan de clôture
1.2. Autres dettes et passifs
Valeur ressortant du bilan de l’exercice commercial. Indiquez les autres dettes ne résultant pas d’achats et de prestations ainsi que les autres passifs, notamment les Réserve latente imposée et/ou déclarée comptes de régularisation. Montant total de la réserve latente imposée et/ou déclarée Désignation à la fin de l’exercice.
Nom, prénom Nom et prénom ou raison Raison sociale sociale du créancier. Pour les tiers, vous pouvez mentionner uniquement l’intitulé du poste au bilan. Domicile Domicile du créancier (commune genevoise, canton suisse ou pays). Si vous avez mentionné l’intitulé du poste au bilan pour les dettes envers les tiers, ne renseignez pas cette rubrique.
Garanties I Si la dette est garantie par un gage immobilier, cochez cette case. A Si la dette est garantie par un actionnaire, un associé ou une personne proche (physique ou morale), cochez cette case.
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Annexe C Prestations versées aux membres de l’Administration et aux autres organes
Informations générales Les personnes morales doivent produire à l’intention de l’autorité de taxation une attestation sur les prestations versées aux membres de l’administration ou d’autres organes. Un double de cette attestation doit être adressé au contribuable (art. 34 al. 2 LPFisc - art. 129 al. 2 LIFD).
Les personnes concernées sont les membres de l’administration et les autres organes, y compris les membres de la direction et de la gestion de la société au sens des dispositions du CO (notamment les articles 716b et 718 CO pour les sociétés anonymes) ainsi que les actionnaires, associés ou personnes proches. Selon la pratique, l’organe de révision ou de contrôle n’est pas concerné.
La formule 12 servant habituellement d’attestation ne doit plus être remplie. Dorénavant et par mesure de simplification administrative, il suffit d’annexer une copie du certificat de salaire à l’annexe C pour chaque membre de l’administration ou des autres organes, que celui-ci soit domicilié en Suisse ou à l’étranger.
Pour les personnes morales dont l’exercice commercial ne coïncide pas avec l’année civile, il convient d’annexer les certificats de salaire au 31 décembre de l’année civile incluse dans la période fiscale.
Si aucun certificat de salaire n’a été établi en raison de la θ L’annexe C doit être obligatoirement remplie. qualité du membre de l’administration (notamment si celui-ci est un représentant d’une personne morale et que les prestations ont été versées directement à l’entreprise employant ledit représentant), il suffit d’indiquer le montant des prestations versées dans l’annexe C.
Si les prestations ont été versées à un membre de l’administration et que celles-ci ont ensuite été reversées (notamment à une entreprise en raison individuelle ou à une société de personnes dont le membre est associé), le certificat de salaire doit être joint.
Le guide de la déclaration PM SA 2022 - Administration fiscale cantonale de Genève 24
Si le montant versé est inférieur à CHF 300 (y compris les A Cochez cette case si la allocations pour frais) par membre, il convient de cocher la personne concernée a case figurant en haut de l’annexe C. également la qualité d’actionnaire, d’associé ou de personne proche.
Détails Année civile 2022 (ou 2021 si exercice commercial 2021/2022) Prestations (total Salaire net figurant au chiffre net) 11 du certificat de salaire ou montant des honoraires versés. Allocations pour Allocations pour frais figurant au frais chiffre 13 du certificat de salaire.
Annexe CS (certificat de salaire) Cochez cette case si les prestations ont été versées à une personne physique (y. c. indépendante) et annexez le certificat de salaire à la déclaration d’impôt.
NAVS13 Si les prestations ont été versées à une personne physique (y. c. indépendante), indiquez le numéro AVS.
Nom, prénom, raison sociale Si les prestations ont été versées directement à l’employeur de la personne exerçant les fonctions de membre de l’administration, indiquez uniquement la raison sociale de l’employeur.
Domicile Commune genevoise, canton suisse ou pays de domicile.
Titre Directeur général, directeur, directeur adjoint, sous- directeur, etc.
Qualité MA Cochez cette case si la personne concernée a la qualité de membre de l’administration. AO Cochez cette case si la personne concernée a la qualité d’autre organe (membre de la direction et de la gestion, liquidateur, etc.).
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Annexe D Stock de marchandises et débiteurs
Informations générales Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultat pour les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les marchandises et les débiteurs (art. 16B al. 1 lettre b LIPM – art. 63 al. 1 lettre b LIFD).
Les provisions qui ne sont pas justifiées par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 al. 1 lettre e LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD). Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable (art. 16B al. 2 LIPM – art. 63 al. 2 LIFD).
Les stocks de marchandises peuvent être inscrits au bilan jusqu’à 1/3 au-dessous de leur prix d’acquisition ou de revient, ou de la valeur marchande si elle est inférieure, sans qu’il soit nécessaire de justifier cette sous-estimation (provision générale pour risques). Une sous-estimation excédant 1/3 peut être admise s’il est établi qu’il existe des risques extraordinaires.
Pour les débiteurs, une provision forfaitaire de 5% de la valeur des créances non garanties contre des débiteurs suisses, respectivement de 10% contre des débiteurs étrangers, est admise sans qu’il soit nécessaire de justifier cette provision. Une provision excédant les pourcentages L’annexe D doit être remplie si votre société a un stock de susmentionnés peut être admise s’il est établi qu’il existe marchandises ou des créances résultant de ventes ou de des risques de pertes supérieures. prestations. Les autres créances doivent être indiquées dans l’annexe A. Les redressements et déductions du bénéfice net relatifs aux provisions doivent être indiqués à la page 2 de la Cette annexe sert à donner des indications sur les déclaration. Les réserves latentes imposées et/ou provisions. déclarées à la fin de l’exercice doivent être indiquées dans cette annexe et reportées à la page 4 de la déclaration sous chiffre 21. Concernant la détermination des réserves latentes déclarées (au sens des articles 16C LIPM et 61a LIFD), il est recommandé de déposer une demande de ruling fiscal auprès de la direction des affaires fiscales de notre administration.
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Réserve latente imposée et/ou déclarée Détails Montant total de la réserve latente imposée et/ou déclarée à la fin de l’exercice.
1. Stock de marchandises
Valeur comptable selon bilan de clôture Brut Prix d’acquisition ou de revient (ou valeur marchande, si elle est inférieure). Provision Provision comptabilisée. Taux Sous-estimation en %. Net Valeur ressortant du bilan de l’exercice commercial.
Réserve latente imposée et/ou déclarée Montant total de la réserve latente imposée et/ou déclarée à la fin de l’exercice.
2. Débiteurs (créances résultant de
ventes et de prestations)
Valeur comptable selon bilan de clôture Brut Valeur comptable brute des créances. Provision Provision comptabilisée. Taux 5% au maximum pour les débiteurs suisses et 10% pour les débiteurs étrangers. Si le pourcentage de provision dépasse ces taux, classez les débiteurs concernés dans la rubrique «débiteurs douteux» (provision individualisée). Provision en % pour les débiteurs douteux. Net Valeur ressortant du bilan de l’exercice commercial.
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Annexe E Amortissements des immobilisations
Informations générales Les amortissements des actifs justifiés par l’usage commercial sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés. En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la durée probable d’utilisation de chacun de ces éléments (art. 16A LIPM – art. 62 LIFD).
Les amortissements qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 al. 1 lettre e LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD).
Afin de connaître les taux d’amortissement admis fiscalement, veuillez vous reporter à la Notice A 1995 concernant les amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales. Cette notice de l’AFC est disponible sur Internet (www.estv.admin.ch).
Des amortissements ne peuvent être admis après coup que dans les cas où l’entreprise contribuable, en raison de la mauvaise marche des affaires, n’était pas en mesure de procéder à des amortissements suffisants pendant les années antérieures. Celui qui demande la déduction de tels amortissements est tenu d’en établir le bien-fondé (Notice A 1995 de l’AFC). L’annexe E doit être remplie si votre société a des immobilisations corporelles (sans les immeubles) ou Les redressements et déductions du bénéfice net relatifs incorporelles. aux amortissements doivent être indiqués à la page 2 de la déclaration. Les réserves latentes imposées et/ou Cette annexe sert à donner des indications sur les déclarées à la fin de l’exercice doivent être indiquées dans amortissements. cette annexe et reportées à la page 4 de la déclaration sous chiffre 21.
Concernant la détermination des réserves latentes déclarées (au sens des articles 16C LIPM et 61a LIFD), il est recommandé de déposer une demande de ruling fiscal auprès de la direction des affaires fiscales de notre administration.
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Détails
1. Immobilisations corporelles (sans les
immeubles) et incorporelles
Désignation Désignation par type d’actif (groupe d’actifs de même nature).
Valeur comptable au début de Valeur ressortant du bilan de l’exercice l’exercice commercial précédent acquisition/ Montant de l’acquisition ou de aliénation l’aliénation (indépendamment du prix de vente) amortissement de %: Taux d’amortissement l’exercice appliqué CHF: Montant de l’amortissement de l’exercice à la fin de l’exercice Valeur ressortant du bilan de l’exercice commercial
Réserve latente imposée et/ou déclarée Montant total de la réserve latente imposée et/ou déclarée à la fin de l’exercice.
1.2 Brevets et droits comparables (art. 12A LIPM)
Les brevets et les droits comparables sont définis à l'article 12A LIPM.
1.4 Immobilisations incorporelles non
comptabilisées (articles 16C LIPM et 61a LIFD) La plus-value créée par le contribuable lui-même qui est déclarée doit être amortie dans un délai de dix ans (articles 16C al. 4 LIPM et 61a al. 4 LIFD).
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Annexe F Immeubles
Informations générales Les amortissements des actifs justifiés par l’usage commercial sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés. En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la durée probable d’utilisation de chacun de ces éléments (art. 16A LIPM – art. 62 LIFD).
Les amortissements qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 al. 1 lettre e LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD).
Afin de connaître les taux d’amortissement admis fiscalement, veuillez vous reporter à la Notice A 1995 concernant les amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales. Cette notice de l’AFC est disponible sur Internet (www.estv.admin.ch).
Les redressements et déductions du bénéfice net relatifs aux amortissements doivent être indiqués à la page 2 de la déclaration. Les réserves latentes imposées à la fin de l’exercice doivent être indiquées dans cette annexe et reportées à la page 4 de la déclaration sous chiffre 21.
Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués L’annexe F doit être remplie si votre société détient des afin de compenser des pertes ne peuvent être déduits que si les immeubles (bâtiments, terrains, etc.) sis à Genève, en réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et que Suisse ou à l’étranger. les pertes pouvaient être déduites au moment de l’amortissement (voir le chapitre Déclaration/Pertes fiscales des Cette annexe sert, d’une part, à donner des indications sur 7 exercices précédents). Les amortissements opérés sur des les amortissements et, d’autre part, à fixer la valeur fiscale actifs réévalués sont attribués d’abord au montant de des immeubles sis dans le canton de Genève notamment réévaluation (last in, first out). Étant donné que la correction du déterminante pour le calcul de l’impôt immobilier bénéfice se rapporte à une compensation de pertes non complémentaire. justifiée, elle ne s’ajoute pas à la réserve latente imposée (art. 16A al. 3 LIPM – art. 62 al. 3 LIFD).
Les redressements du bénéfice net relatifs aux amortissements des immeubles réévalués doivent être indiqués au chiffre 2.1.3 de la page 2 de la déclaration.
Si votre société est propriétaire d’un immeuble sis dans une autre commune ou dans un autre canton que ceux du
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siège, les annexes J et /ou K doivent être également complétées. Détails 1. Immeubles sis à Genève, en Suisse ouà l’étranger Pour chaque immeuble sis à Genève, en Suisse et à l’étranger, indiquez les informations suivantes: Code lieu Selon la liste des codes communes, cantons et pays. Situation (adresse exacte) Nom de la rue et numéro. Valeur fiscale 1.1 Déterminée au point 3 de l’annexe F.1.2 Valeur fiscale déterminée par le canton ou le pays desituation de l’immeuble. Valeur comptable au début de Valeur ressortant du bilan de l’exercice l’exercice commercial précédent. mutations type A = Achat V = Vente T = Travaux à plus-value, constructions R = Réévaluation mutations CHF Montant de la mutation. amortissement de Taux d’amortissement appliqué. l’exercice en % amortissement de Montant de l’amortissement de l’exercice en CHF l’exercice. | à la fin de Valeur ressortant du bilan de l’exercice l’exercice commercial. Réserve latente imposée Montant total de la réserve latente imposée à la fin de l’exercice. 2. Indications concernant lesamortissements des immeubles réévalués Pour chaque immeuble réévalué au cours de la période fiscale 2022 ou au cours d’une période fiscale précédente, indiquez les informations suivantes: Code lieu Selon la liste des codes communes, cantons ou pays. Situation (adresse exacte) Nom de la rue et numéro. Réévaluation année Période fiscale au cours de laquelle la réévaluation a eu lieu. montant Montant de la réévaluation. amortissement Montant de la réévaluation de l’exercice amorti durant l’exercice. amortissement Montant total de total l’amortissement de la réévaluation. 3. Valeur fiscale des immeubles sis àGenève Les immeubles sont évalués en fonction de leur nature et de leur destination. La valeur fiscale des immeubles résulte des estimations faites conformément à l’article 50 LIPP, sans la diminution fixée à la lettre e de cet article. Cette estimation est faite au 31 décembre de l’année civile incluse dans la période fiscale. |
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Immeubles locatifs La valeur fiscale des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l’état locatif annuel aux taux fixés chaque année par le Conseil d’État.
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θ Si l’exercice commercial de votre société ne coïncide pas avec l’année civile (par exemple du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022), les taux de capitalisation des immeubles locatifs à utiliser sont ceux valables au 31 décembre 2021, soit:
HM;
autres immeubles locatifs situés dans les autres zones. Si l’exercice commercial de votre société coïncide avec l’année civile, les taux de capitalisation des immeubles locatifs à utiliser sont ceux valables au 31 décembre 2022. Ces taux n’étaient pas encore fixés lors de la réalisation de ce guide. Dès qu’ils le seront, ceux-ci seront insérés dans le règlement d’application de la loi sur l’imposition des personnes physiques (RIPP) (disponible sur Internet silgeneve.ch – RSG D 3 08.01). L’état locatif annuel se détermine d’après les loyers effectivement obtenus des locaux loués et des loyers qui pourraient théoriquement être obtenus si les locaux concernés étaient effectivement loués, y compris ceux occupés par le propriétaire. L’état locatif d’un immeuble subventionné doit en outre intégrer les subventions. Il appartient à votre société d’établir et de remettre, en annexe à sa déclaration 2022, un état locatif pour chaque immeuble détenu. Du fait de la coexistence de plusieurs taux de capitalisation, les états locatifs doivent impérativement préciser l’usage respectif de tous les locaux (logement, commerce, bureaux, etc.). En cas d’utilisation mixte d’un immeuble, un seul taux de capitalisation est appliqué, en vertu du principe de prépondérance. Pour tout renseignement au sujet de l’état locatif, vous pouvez prendre contact avec le service immobilier. Autres immeubles Les autres immeubles, notamment les immeubles servant exclusivement et directement à l’exploitation d’un commerce ou d’une industrie, les terrains improductifs, les villas et les immeubles en copropriété par étage, sont estimés en tenant compte de différents critères (valeur actuelle des constructions, coût de construction, etc.). | Si vous ne connaissez pas la valeur fiscale estimée de votre immeuble, vous pouvez prendre contact avec le service immobilier qui vous la communiquera. Nouvelles constructions Conformément à l’article 51 LIPP, tout propriétaire qui fait construire un bâtiment nouveau ou qui, par des travaux quelconques, augmente la valeur d’un bâtiment ou d’une propriété, est tenu de faire au département, dans les 12 mois qui suivent l’achèvement de la construction ou des travaux, une déclaration indiquant la nature, l’importance et la valeur des modifications ou des nouvelles constructions. Le coût de ces constructions et travaux est intégré à la valeur fiscale. Vous pouvez prendre contact avec le service immobilier afin d’obtenir le formulaire de déclaration des nouvelles constructions. 3.1 Immeubles loués et 3.2 Immeubles occupésIndiquez les informations suivantes en fonction du type d’immeuble (locatif ou autre) dans les rubriques «immeubles loués» et «immeubles occupés». Si un immeuble est à la fois loué et occupé, répartissez les parts correspondantes dans les rubriques y relatives en fonction d’une clé de répartition adéquate (valeur locative, m2, autre). Immeubles locatifs (loués ou occupés) Code lieu Selon la liste des codes communes. N° Parcelle Numéro de commune et numéro de parcelle. Ces informations sont disponibles auprès du Registre foncier: www.ge.ch/consulter-registre-foncier. Situation (adresse exacte) Nom de la rue et numéro. Valeur locative Valeur locative ressortant de l’état locatif. |
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Si un même immeuble a plusieurs états locatifs, indiquez la valeur locative ressortant de chaque état locatif sur autant de lignes qu’il y a d’états locatifs. Taux de capitalisation Selon la liste des taux de capitalisation du règlement d’application de la RIPP (voir explications au point 3 ci- avant). Valeur fiscale Valeur locative capitalisée au taux de capitalisation déterminé ci-avant. Exemple Valeur locative imposable CHF 100’000 Taux de capitalisation 3.74 % Valeur fiscale imposable: CHF 100’000 /3.74 % = CHF 2’673’797 Taux d’exonération Bénéfice et capital 24A LGL Si votre immeuble est au bénéfice d’un arrêté au sens des dispositions de l’article 24A LGL, octroyé par le Conseil d’État dès 2001, indiquez le pourcentage de réduction de la charge fiscale (impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital). autres Si votre société est exonérée de l’impôt au sens de l’article 9 ou 10 LIPM ou bénéficie d’une exonération faisant l’objet d’une loi spéciale, indiquez le pourcentage d’exonération des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital. Impôt immobilier complémentaire (IIC) 24 LGL Si votre immeuble est au bénéfice de l’article 24 LGL, octroyé par le Conseil d’Etat dès 2001, indiquez le pourcentage d’exonération de l’impôt immobilier complémentaire. autres Si votre immeuble est au bénéfice de l’article 78 LCP (sociétés coopératives d’habitation ou immeubles répondant à un standard de haute ou très haute | performance) ou d’une exonération faisant l’objet d’une loi spéciale, indiquez le pourcentage d’exonération de l’impôt immobilier complémentaire. Autres immeubles (loués ou occupés) Code lieu Selon la liste des codes communes. N° Parcelle Numéro de commune et numéro de parcelle. Situation (adresse exacte) Nom de la rue et numéro. Valeur fiscale Valeur fiscale estimée. Taux d’exonération Bénéfice et capital Si votre société est exonérée de l’impôt au sens de l’article 9 ou 10 LIPM ou bénéficie d’une exonération faisant l’objet d’une loi spéciale, indiquez le pourcentage d’exonération des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital. Impôt immobilier Si votre immeuble est au complémentaire bénéfice d’une exonération (IIC) faisant l’objet d’une loi spéciale, indiquez le pourcentage d’exonération de l’impôt immobilier complémentaire. |
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Annexe G Capital propre dissimulé, intérêts non admis et intérêts insuffisants
Informations générales La part des fonds étrangers économiquement assimilable à du capital propre est considérée comme du capital propre dissimulé (art. 30 LIPM).
Afin de déterminer le capital propre dissimulé, les fonds étrangers sont comparés avec le montant maximum qu’une société aurait pu emprunter auprès d’un tiers (endettement fiscalement admis). Dans l’hypothèse où les fonds étrangers sont plus importants que l’endettement fiscalement admis, il faut reconnaître l’existence de capital propre dissimulé, au maximum à concurrence du montant des dettes envers les actionnaires, associés et personnes proches (physiques ou morales).
Les intérêts dus sur les fonds étrangers économiquement assimilables à du capital propre (capital propre dissimulé) font partie du bénéfice net imposable (art. 12 al. 1 lettre f LIPM – art. 65 LIFD). Vous pouvez vous référer à la circulaire n° 6 du 6 juin 1997 de l’AFC, disponible sur Internet (www.estv.admin.ch), pour de plus amples informations.
En outre, si les conditions de rémunération des prêts et emprunts (endettement fiscalement admis) envers les actionnaires, associés et personnes proches (physiques L’annexe G doit être remplie si votre société a des dettes ou morales) ne respectent pas le principe de pleine ou des créances envers ses actionnaires, ses associés, concurrence (prix du marché), il faut reconnaître des personnes qui leur sont proches (physiques ou l’existence de prestations appréciables en argent faisant morales) ou des sociétés du groupe. partie du bénéfice net imposable (art. 12 al. 1 lettre h LIPM
art. 58 al. 1 lettre b LIFD). Tel est le cas lorsqu’une
Cette annexe sert à déterminer le capital propre dissimulé, société fait des avances sans intérêt ou contre un intérêt les intérêts non admis (intérêts sur le capital propre insuffisant à ses actionnaires, ses associés ou à des dissimulé et intérêts excessifs ou intérêts non justifiés) personnes qui leur sont proches (physiques ou morales) ainsi que les intérêts insuffisants. ou lorsqu’une société paie des intérêts à un taux surfait sur des dettes envers ses actionnaires, ses associés ou des personnes qui leur sont proches (physiques ou morales).
Les lettres-circulaires «taux d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses» et «taux
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d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères», disponibles sur Internet (www.estv.admin.ch), renseignent sur les taux généralement admis lors d’opérations de financement entre la société et ses actionnaires, ses associés et les personnes qui leur sont proches (physiques ou morales). Enfin, les intérêts sur les dettes qui ne sont pas justifiées font partie du bénéfice net imposable (art. 12 al. 1 lettre g LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD). Pour que les dettes soient justifiées, l’identité du créancier et son domicile doivent être indiqués clairement dans l’annexe B. Détails 1. Détermination du capital propredissimulé Valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice ou valeur vénale Pour déterminer le capital propre dissimulé, il faut partir en règle générale de la valeur vénale des actifs. La valeur pour l’impôt sur le bénéfice des actifs est en principe déterminante, à moins que des valeurs vénales plus élevées puissent être démontrées. La valeur pour l’impôt sur le bénéfice d’un actif correspond à sa valeur comptable nette, plus la réserve latente imposée à la fin de l’exercice. | Valeurs en début et fin d’exercice Les commentaires ci-dessous se réfèrent aux diverses annexes de la déclaration et aux valeurs qui y sont mentionnées (c’est-à-dire en fin d’exercice). Reportez les données correspondantes pour les valeurs en début d’exercice. Moyenne corrigée Si la moyenne arithmétique (moyenne calculée) du poste d’actif concerné entre le début et la fin de l’exercice n’est pas cohérente, notamment lorsque ce poste a subi des variations importantes durant l’exercice commercial, il convient de déterminer une moyenne pondérée et de l’indiquer dans la colonne «moyenne corrigée». Un calcul annexe justifiant cette correction doit être joint à la déclaration. Endettement admis En règle générale, notre administration considère qu’une société peut obtenir, par ses propres moyens, des fonds étrangers à concurrence des pourcentages indiqués dans l’annexe G, calculés sur la valeur vénale de ses actifs. Ces pourcentages ressortent de la circulaire n° 6 du 6 juin 1997 de l’AFC. Pour les sociétés financières, dont la définition ne ressort pas clairement de la circulaire n° 6 du 6 juin 1997 de l’AFC, la règle générale qui consistait à appliquer un facteur de 6 / 7 (soit 85.714%) sur la totalité des actifs n’est plus appliquée depuis la période fiscale 2006. Cet abandon se justifie par le faible écart existant entre le facteur 6 / 7 (85.714%) et les différents pourcentages ressortant de la circulaire n° 6 du 6 juin 1997 de l’AFC. 1.1 LiquiditésReportez la valeur comptable nette des liquidités de l’annexe A (chiffre 1.1). 1.2 Créances résultant de ventes et de prestationsReportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des créances résultant de ventes et de prestations de l’annexe D (chiffre 2), en ajoutant les provisions admises forfaitairement sur les débiteurs suisses (maximum 5%) et les débiteurs étrangers (maximum 10%). 1.3 Créances et prêtsReportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des créances et prêts de l’annexe A (chiffre 1.2). 1.4 Stock marchandisesReportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice du stock de marchandises de l’annexe D (chiffre 1), en ajoutant la sous-estimation admise forfaitairement (maximum 1/3). |
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1.5 Participations 1.9 Immobilisations incorporelles
Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice ou la valeur Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des fiscale, si elle est plus élevée, des participations immobilisations incorporelles de l’annexe E (chiffres 1.2, représentant au moins 10 % du capital-actions ou du 1.3 et 1.4). capital social d’autres sociétés ou procurant un droit sur au moins 10% du bénéfice et des réserves d’autres 1.10 Dettes admises et non admises sociétés et des autres participations et actions d’au moins CHF 1 million de valeur vénale de l’annexe A (chiffres 2.1 et 2.2).
1.6 Autres titres
Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice ou la valeur fiscale, si elle est plus élevée, des autres titres de l’annexe A (chiffre 2.3). Détaillez ensuite le total de la valeur des autres titres en quatre catégories:
1.10.1 Dettes envers les actionnaires, les associés et les
obligations suisses et étrangères en francs suisses; personnes proches (physiques ou morales) et obligations étrangères en monnaie étrangère; distributions de bénéfices décidées en leur faveur actions cotées suisses et étrangères; Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des dettes autres actions et parts de S.à r.l. envers les actionnaires, les associés et les personnes proches de l’annexe B (chiffres 1.1.1 et 1.2.1).
1.7 Immeubles
Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice ou la valeur Ajoutez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des dettes fiscale, si elle est plus élevée, des immeubles de l’annexe F envers les tiers garanties par les actionnaires, les associés (chiffre 1). Détaillez ensuite le total de la valeur des et les personnes proches de l’annexe B (chiffres 1.1.3 et immeubles dans les deux catégories et deux sous- 1.2.3). catégories suivantes. Ajoutez enfin le montant des distributions de bénéfice
1.7.1 Immeubles d’exploitation, villas, propriétés par décidées en faveur des actionnaires et des associés
étages (PPE), maisons de vacances et terrains à bâtir (chiffres 17.4 et 17.5 de la déclaration).
1.7.1.1 Indiquez les immeubles abritant des locaux 1.10.2 Dettes envers les filiales
d'exploitation, les villas, les parts de PPE, les maisons de Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des dettes vacances et les terrains à bâtir qui servent à l'habitation ou envers les filiales de l’annexe B (chiffres 1.1.2 et 1.2.2). à l'agriculture.
1.7.1.2 Indiquez les immeubles abritant des locaux 1.10.3 Dettes envers les tiers
d'exploitation, les villas, les parts de PPE, les maisons de Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des dettes vacances et les terrains à bâtir qui servent à l'industrie, envers les tiers de l’annexe B (chiffres 1.1.3 et 1.2.3). aux arts ou à des métiers. Les dettes envers les tiers garanties par les actionnaires,
1.7.2 Autres immeubles les associés et les personnes proches sont assimilées à
des dettes envers les actionnaires, les associés et les
1.7.2.1 Indiquez les autres immeubles qui servent à
personnes proches. Ces dettes ne doivent en l'habitation ou à l'agriculture. conséquence pas être incluses dans cette rubrique, mais
1.7.2.2 Indiquez les autres immeubles qui servent à sous chiffre 1.10.1.
l'industrie, aux arts ou à des métiers. Ajoutez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des provisions pour risques et charges (valeur comptable
1.8 Autres immobilisations corporelles
moins réserve latente imposée à la fin de l’exercice) de Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des autres l’annexe B (chiffre 2). immobilisations corporelles de l’annexe E (chiffre 1.1). Ajoutez enfin le montant des distributions de bénéfice décidées en faveur des tiers (chiffres 17.8 et 17.9 de la déclaration).
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1.10.6 Réserves négatives nettes 2.1 Dettes moyennes envers les actionnaires, les
Reportez les réserves négatives apparentes (par exemple associés, les personnes proches (physiques ou report à nouveau négatif) et latentes (par exemple morales) et les filiales amortissement forcé fiscalement) de la déclaration 2.1.1 Reportez les dettes moyennes totales (chiffre 1.10.4 (chiffres 20 et 21). N’indiquez aucun montant si les de l'annexe G). réserves taxées (chiffres 19 à 22 de la déclaration) sont supérieures aux réserves négatives. 2.1.2 Indiquez les dettes moyennes envers les tiers (chiffre 1.10.3 de l'annexe G) et indiquez les intérêts
1.10.7 Capital propre dissimulé comptabilisés sur ces dettes (dernière colonne du chiffre
Si les dettes totales sont supérieures à l’endettement 1.2.3 de l'annexe B). admis et aux réserves négatives nettes, il faut reconnaître
2.1.3 Indiquez le résultat de la différence entre les
l’existence de capital propre dissimulé, mais au maximum montants des chiffres 2.1.1 et 2.1.2. à concurrence des dettes envers les actionnaires, les associés et les personnes proches (physiques ou
2.2 Crédits immobiliers
morales). Tout d'abord, reportez, le cas échéant: le montant du chiffre 1.7.2.1 (4e colonne) de l'annexe G
2. Détermination des intérêts admis sur au chiffre 2.2.1.1 (1ère case)
les dettes moyennes totales le montant du chiffre 1.7.1.1 (4 e colonne) de l'annexe G au chiffre 2.2.2.1 (1ère case) le montant du chiffre 1.7.2.2 (4 e colonne) de l'annexe G au chiffre 2.2.1.1 (2 e case) le montant du chiffre 1.7.1.2 (4 e colonne) de l'annexe G au chiffre 2.2.2.1 (2 e case)
Veuillez ensuite vous référer aux explications données dans l’annexe G, ainsi qu’à celles qui suivent.
2.2 Dettes moyennes envers les actionnaires, les
associés, les personnes proches (physiques ou morales) et les filiales Veuillez vous référer aux explications données dans l’annexe G, ainsi qu’à celles qui suivent.
Taux admis Les taux d’intérêt généralement admis sur les dettes en francs suisses ressortent des lettres-circulaires de l’AFC «taux d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses», disponibles sur Internet (www.estv.admin.ch).
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Année civile 2022 | Année civile 2021 | |||||
Crédits immobiliers | Immeubles d'habitation et agriculture | Industrie, arts et métiers | Immeubles d'habitation et agriculture | Industrie, arts et métiers | ||
Autres immeubles: | ||||||
sur un crédit immobilier égal à la première hypothèque, soit | 1% | 1.5% | 1% | 1.5% | ||
sur une première tranche correspondant aux 2/3 de la valeur | ||||||
vénale de l’immeuble; | ||||||
solde, jusqu’à concurrence de maximum 80% de la valeur | 1.75 % | 2.25% | 1.75 % | 2.25% | ||
vénale de l’immeuble. | ||||||
Villas, PPE, maisons vacances, terrains à bâtir ou immeubles d’exploitation: | ||||||
sur un crédit immobilier égal à la première hypothèque, soit | 1% | 1.5 % | 1% | 1.5 % | ||
sur une première tranche correspondant aux 2/3 de la valeur | ||||||
vénale de l’immeuble; | ||||||
solde, jusqu’à concurrence de maximum 70% de la valeur | 1.75 % | 2.25 % | 1.75 % | 2.25 % | ||
vénale de l’immeuble. | ||||||
Crédits d’exploitation
a) jusqu’à et y compris CHF 1 mio
Commerce et industrie | 3% | 3% | ||||
Holdings et sociétés de gérance de fortune | 2.5 % | 2.5 % |
b) au-dessus de CHF 1 mio
Commerce et industrie | 1% | 1% | ||||
Holdings et sociétés de gérance de fortune | 0.75 % | 0.75 % | ||||
Si les dettes ont été contractées en devises et monnaies | Intérêts | admis | ||||
étrangères, les taux d’intérêt ci-dessus doivent être | ||||||
Si l’exercice commercial (période fiscale) n’a pas une | ||||||
remplacés par les taux ressortant de la lettre-circulaire de | ||||||
durée de | 360 jours, il convient de procéder à un | calcul | ||||
l’AFC «taux d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou | ||||||
prorata temporis des intérêts | admis, soit: | |||||
les prêts en monnaies étrangères», pour autant que ces | ||||||
derniers taux soient supérieurs aux taux maximums | (Dettes moyennes x taux admis) / 360 x nombre de | jours | ||||
admis sur les dettes contractées en francs suisses. | de l’exercice commercial. | |||||
Lorsque l’exercice commercial clos en 2022 chevauche | Exemple | |||||
l’année civile 2021 ou que celui-ci n’a pas une durée de | Exercice | commercial (période fiscale): 1er juillet 2021 au 31 décembre | ||||
360 jours, les taux admis de l’année 2021 doivent être | 2022 | |||||
appliqués pour la portion de l’exercice commercial | ||||||
couvrant l’année civile 2021, soit: | ||||||
[ (Taux admis 2021 x nombre de jours couvrant l’année | ||||||
civile 2021) + (Taux admis 2022 x nombre de jours | ||||||
couvrant l’année civile 2022) ] / nombre de jours de | ||||||
l’exercice commercial (période fiscale). | ||||||
Exemple | ||||||
Exercice commercial (période fiscale): 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. | ||||||
[ (1% x 180) + (1% x 180) ] / 360 = 1%
Intérêts | admis: (CHF 133’333 x 1%) / 360 x 540 = | CHF 2’000 | ||||
Exemple | ||||||
Exercice commercial (période fiscale): 1er juillet 2021 au 31 décembre | ||||||
2022. | 2.3 Crédits d'exploitation | |||||
[ (1% x 180) + (1% x 360) ] / 540 = 1% | Indiquez | tout d'abord, en cochant la case qui convient, le | ||||
domaine d'activité de votre société (commerce et | ||||||
industrie ou holdings et sociétés de gérance de fortune). | ||||||
Sous chiffre 2.3.1, reportez le montant du chiffre 2.1.3.
Le guide de la déclaration PM SA 2022 - Administration fiscale cantonale de Genève | 39 | |||||
Sous chiffre 2.3.2, indiquez la somme des montants des chiffres 2.2.1.4 (1ère et 2ème cases) et 2.2.2.4 (1ère et 2ème cases). Soustrayez le montant du chiffre 2.3.1 par celui du chiffre 2.3.2, puis répartissez le résultat entre la partie jusqu'à et y compris CHF 1 million (chiffre 2.3.3.1) et, le cas échéant, la partie au-dessus de CHF 1 million (chiffre 2.3.3.2). Pour la détermination des taux d'intérêts admis applicables à ces parts de crédits d'exploitation, veuillez vous référer aux indications et au tableau qui figurent plus haut au point 2.2 Crédits immobiliers. 2.4 Intérêts admis sur les dettes moyennes enversles actionnaires, les associés, les personnes proches (physiques ou morales) et les filiales La somme des intérêts admis au chiffre 2.2 (pour chacune des deux catégories à la fin de cette rubrique) ainsi qu'aux chiffres 2.3.3.1 et 2.3.3.2 permet de déterminer les intérêts admis sur les dettes moyennes envers les actionnaires, les associés, les personnes proches (physiques ou morales) ainsi que les filiales. Indiquez ce montant au chiffre 2.4. 3. Détermination des intérêts sur lecapital propre dissimulé 3.1 Détermination des dettes moyennes rentées etnon rentées envers les actionnaires, associés et personnes proches (physiques ou morales) Veuillez vous référer aux explications données dans l’annexe G, ainsi qu’à celle qui suit. 3.1.2 Intérêts comptabilisésReportez les intérêts afférents aux dettes moyennes envers les actionnaires, associés et personnes proches (physiques ou morales) ressortant de l’annexe B (chiffres 1.2.1 et 1.2.3, si certaines dettes envers les tiers sont garanties par les actionnaires, associés et personnes proches). 3.2 Détermination du capital propre dissimulédéterminant pour le calcul des intérêts (dettes moyennes non admises rentées) et des intérêts sur le capital propre dissimulé Veuillez vous référer aux explications données dans l’annexe G. | 4. Détermination du taux d’intérêt effectifsur les dettes moyennes totales admises 4.1 Intérêts comptabilisés sur les dettes moyennestotales admises Veuillez vous référer aux explications données dans l’annexe G, ainsi qu’à celle qui suit. 4.1.2 Intérêts comptabilisés sur les dettes moyennesenvers les filiales Reportez les intérêts afférents aux dettes moyennes envers les filiales de l’annexe B (chiffre 1.2.2). 4.2 Dettes moyennes totales admisesVeuillez vous référer aux explications données dans l’annexe G. 4.3 Taux d’intérêt effectif sur les dettes moyennestotales admises Veuillez vous référer aux explications données dans l’annexe G. 5. Détermination des intérêts insuffisants(insuffisance de marge) sur les créances et prêts aux actionnaires, associés, personnes proches (physiques ou morales) et sociétés du groupe Veuillez vous référer aux explications données dans l’annexe G, ainsi qu’à celles qui suivent. Taux exigés Les taux d’intérêt généralement exigés sur les créances et prêts en francs suisses ressortent des lettres-circulaires de l’AFC «taux d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses», disponibles sur Internet (www.estv.admin.ch). |
Le guide de la déclaration PM SA 2022 - Administration fiscale cantonale de Genève 40
Année civile Année civile Exemple
2022 | 2021 Exercice commercial (période fiscale): 1er juillet 2022 au 31 décembre | |
Créances et prêts | 2022 | |
Financés au moyen des fonds propres et si | 0.25 % | 0.25 % |
aucun intérêt n’est dû sur du capital | ||
étranger. | ||
Financés au moyen de fonds étrangers | ||
propres charges + (jusqu’à et y compris | 0.5% | 0.5% |
CHF 10 mios) | ||
propres charges + (au dessus de CHF 10 | 0.25% | 0.25% |
mios) | ||
mais au moins | 0.25 % | 0.25 % |
Si les créances et prêts ont été accordés en devises et | ||
monnaies étrangères, les taux d’intérêt ci-dessus doivent | ||
être remplacés par les taux ressortant de la lettre- | Intérêts exigés: (CHF 150’000 x 0.250 %) / 360 x 540 = CHF 562 | |
circulaire de l’AFC «taux d’intérêt admis fiscalement sur | ||
les avances ou les prêts en monnaies étrangères» pour | ||
6. Détermination des intérêts excessifs | ||
autant que ces derniers taux soient supérieurs | aux taux | |
minimums exigés sur les avances et prêts contractés en | ||
sur les dettes moyennes admises envers | ||
francs suisses. | les actionnaires, associés et personnes proches (physiques ou morales) | |
Lorsque l’exercice commercial clos en 2022 chevauche | ||
l’année civile 2021 ou que celui-ci n’a pas une durée de | ||
360 jours, les taux exigés de l’année 2021 doivent être | ||
appliqués pour la portion de l’exercice commercial | ||
couvrant l’année civile 2022, soit: | ||
[(Taux exigé 2021 x nombre de jours couvrant l’année | ||
civile 2021) + (Taux exigé 2022 x nombre de jours | ||
couvrant l’année civile 2022)] / nombre de jours de | ||
l’exercice commercial. | Veuillez vous référer aux explications données dans | |
Exemple | l’annexe G. | |
Exercice commercial (période fiscale): 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
[(0.25 % x 180) + (0.25 % x 180) ] / 360 = 0.250 % | ||
7. Récapitulation des redressements | ||
Exemple
Exercice commercial (période fiscale): 1er juillet 2021 au 31 décembre
2022.
[(0.25 % x 180) + (0.25 % x 360)] / 540 = 0.250 %
Veuillez vous référer aux explications données dans l’annexe G, ainsi qu’à celle qui suit. | ||
Intérêts exigés | ||
Si l’exercice commercial (période fiscale) n’a | pas une | 7.3.4 Intérêts non justifiés |
durée de 360 jours, il convient de procéder à un calcul | Indiquez les intérêts des dettes qui ne sont pas justifiées. | |
prorata temporis des intérêts exigés, soit: | Pour que les dettes soient justifiées, l’identité du créancier et son domicile doivent être indiqués clairement dans | |
(Créances et prêts moyens x taux exigé) / 360 x nombre | ||
l’annexe B. | ||
de jours de l’exercice commercial. | ||
Le guide de la déclaration PM SA 2022 - Administration fiscale cantonale de Genève 41
Annexe H Coût d’investissement des participations
Informations générales Les bénéfices en capital sur les participations n’entrent dans le calcul de la réduction pour participations (voir annexe I) que dans la mesure où le produit de l’aliénation est supérieur au coût d’investissement (art. 21 al. 5 lettre a LIPM – art. 70 al. 4 lettre a LIFD). Le coût d’investissement des participations est donc déterminant.
Pour les participations qui étaient détenues avant le 1er janvier 1997, les valeurs déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice (valeur comptable plus réserves latentes imposées comme bénéfice), au début de l’exercice L’annexe H doit être remplie si votre société possède une commercial clos pendant l’année civile 1997, sont (des) participation(s) représentant 10% au moins du considérées comme coût d’investissement (art. 45A al. 2 capital-actions ou du capital social ou procurant un droit LIPM – art. 207a al. 2 LIFD). sur au moins 10% du bénéfice et des réserves d’une autre Pour chaque participation, il convient dès lors d’indiquer société. un certain nombre de données dans l’annexe H, prises en Cette annexe sert à suivre le coût d’investissement de compte à partir de l’exercice commercial 1997, et de les cette (ces) participation(s). tenir à jour.
La circulaire n° 27 du 17 décembre 2009 de l’AFC, disponible sur Internet (www.estv.admin.ch), donne des informations détaillées à ce sujet.
Le guide de la déclaration PM SA 2022 - Administration fiscale cantonale de Genève 42
Détails Désignation Raison sociale de la société détenue et forme juridique. Reportez cette information de l’annexe A (chiffre 2.1). 1. Date d’acquisitionIndiquez la date d’acquisition de la participation, pour autant que celle-ci ait été acquise après le 1er janvier 1997. Si la participation a été acquise avant le 1er janvier 1997, indiquez la date du début de l’exercice commercial (période fiscale) clos pendant l’année civile 1997. 2. Valeur nominale ou quote-part aubénéfice et aux réserves à la fin de la période fiscale ou au moment de l’aliénation totale Indiquez les informations suivantes à la fin de la période fiscale ou au moment de l’aliénation totale de la participation, de la fusion ou de la liquidation de la société filiale, sous chiffres 2.1 à 2.3 si la participation a une valeur nominale, sous chiffre 2.4 si elle n’en a pas. 2.1 Ensemble du capital-actions / capital socialValeur nominale de l’ensemble du capital-actions / capital social de la société détenue à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) ou au moment de l’aliénation totale. 2.2 Participation détenueValeur nominale de la participation. | 2.3 En %Valeur nominale de la participation en pourcent de la valeur nominale de l’ensemble du capital-actions / capital social de la société détenue. 2.4 Quote-part (en %) au bénéfice et aux réserves(participation sans valeur nominale) Indiquer le pourcentage du bénéfice et des réserves de la société détenue auquel donne droit la participation sans valeur nominale. 3. Coût d’investissement au début de lapériode fiscale ou prix d’acquisition (prix de revient) Si la participation a été acquise avant la période fiscale 2022, indiquez le coût d’investissement au début de la période fiscale 2022. Si la participation a été acquise durant la période fiscale 2022, indiquez son prix d’acquisition (prix de revient). 4. Augmentation du coûtd’investissement 4.1 Acquisition de droits de participationsupplémentaires Prix d’acquisition (prix de revient) des droits de participation supplémentaires acquis. 4.2 Augmentation de capital et agioMontant de l’augmentation de la libération du capital- actions / capital social et du montant de l’agio (prime d’émission) versé, le cas échéant. 4.3 Apports à fonds perduContributions faites dans le cours normal de la vie de l’entreprise (hors du cadre d’un assainissement) et traitées comme des apports neutres fiscalement (art. 14 lettre a LIPM et 60 lettre a LIFD) dans la société filiale. 4.4 Apports dissimulés imposés comme bénéficePrestations appréciables en argent effectuées en faveur de la société filiale sans avoir reçu de contre-prestation correspondante. 4.5 Prestations à des fins d’assainissementContributions faites dans le cadre d’un assainissement et traitées comme des apports neutres fiscalement (art. 14 lettre a LIPM et 60 lettre a LIFD) dans la société filiale. |
Le guide de la déclaration PM SA 2022 - Administration fiscale cantonale de Genève 43
4.6 Réévaluations
Réévaluation de la participation au-delà de son coût d’acquisition (art. 670 CO).
5. Diminution du coût d’investissement
5.1 Aliénations partielles
La valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice et les coûts d’investissement peuvent être définis en moyenne par participation ou pour toute augmentation (achat ou augmentation de capital).
Si l’état de la participation est défini pour chaque augmentation, vous pouvez choisir la méthode (FIFO, LIFO, HIFO) selon laquelle le bénéfice en capital et le rendement des participations sont calculés en cas d’aliénation.
5.2 Amortissements suite à un remboursement de
capital Amortissement de la participation effectué suite à un remboursement de capital.
5.3 Amortissements suite au versement de
dividendes de substance Amortissement de la participation effectué suite au versement d’un dividende de substance.
6. Coût d’investissement à la fin de la
période fiscale ou au moment de l’aliénation totale Montant du coût d’investissement à la fin de la période fiscale ou au moment de l’aliénation totale de la participation, de la fusion ou de la liquidation de la société filiale.
Le guide de la déclaration PM SA 2022 - Administration fiscale cantonale de Genève 44
Annexe I Réduction pour participations
Informations générales Lorsqu’une société de capitaux ou une société coopérative possède 10% au moins du capital-actions ou du capital social d’une autre société ou participe pour 10% au moins au bénéfice et aux réserves d’une autre société ou a une participation représentant une valeur vénale d’au moins CHF 1 million, l’impôt sur le bénéfice est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net de ces participations et le bénéfice net total (art. 21 al. 1 LIPM – art. 69 LIFD).
Le rendement net des participations correspond au revenu L’annexe I doit être remplie si votre société demande à de ces participations, diminué des frais de financement y être mise au bénéfice de la réduction pour participations relatifs et d’une contribution de 5% destinée à la au sens des articles 21 LIPM et/ou 69 et 70 LIFD. couverture des frais d’administration. Font également partie du revenu des participations les bénéfices en capital Cette annexe sert à calculer cette réduction. provenant de participations dans la mesure où le produit de l’aliénation est supérieur au coût d’investissement.
En outre, la participation aliénée doit, d’une part, représenter au moins 10% du capital-actions ou du capital social ou procurer un droit sur au moins 10% du bénéfice et des réserves de l’autre société, ou bien avoir eu une valeur vénale d’au moins CHF 1 million à la fin de l’année fiscale précédant l’aliénation si auparavant cette participation est tombée au-dessous de 10% à la suite d’une aliénation partielle, et, d’autre part, avoir été détenue pendant un an au moins (art. 21 LIPM – art. 70 LIFD).
Les articles 21 LIPM, 69 et 70 LIFD ainsi que la circulaire n° 27 du 17 décembre 2009 de l’AFC, disponible sur Internet (www.estv.admin.ch), donnent des informations détaillées à ce sujet.
La réduction pour participations a pour effet de réduire l’impôt sur le bénéfice. En cas d’assujettissement partiel en Suisse (art. 4 LIPM – art. 52 LIFD), le calcul est effectué sans tenir compte des éléments du résultat attribué à l’étranger (selon la répartition internationale) et qui ne sont pas soumis à l’impôt en Suisse.
Le guide de la déclaration PM SA 2022 - Administration fiscale cantonale de Genève 45
Détails 1. Composition des participations et totaldes frais de financement Composition des participations Société ou coopérative dans laquelle le contribuable détenait, à l’échéance du rendement des participations ou à la fin de l’exercice commercial (période fiscale): une participation d’au moins 10% du capital-actions ou du capital social ou procurant un droit sur au moins 10% du bénéfice et des réserves ou d’une valeur vénale d’au moins CHF 1 million (distributions de bénéfice); une participation (i) d’au moins 10% du capital-actions ou du capital social ou procurant un droit sur au moins 10% du bénéfice et des réserves, ou bien d’une valeur vénale d’au moins CHF 1 million à la fin de l’année fiscale précédant l’aliénation et qu’avant cela, mais au plus tôt le 1er janvier 2011, une participation d’au moins 10% ait été aliénée, et (ii) détenue pendant un an au moins (bénéfices en capital). Nombre Nombre de titres détenus. Reportez cette information de l’annexe A (chiffres 2.1 et 2.2). Désignation Raison sociale de la société détenue et forme juridique. Reportez cette information de l’annexe A (chiffres 2.1 et 2.2). Montant nominal de Valeur nominale de l’ensemble l’ensemble du du capital-actions / capital social capital- de la société détenue à actions / capital l’échéance du rendement de social participation ou à la fin de l’exercice commercial (période fiscale). N’indiquez cette information que pour les participations représentant au moins 10% du capital-actions ou du capital social. Reportez cette | information de l’annexe H (chiffre 2.1). Participation à l’échéance du rendement des participations ou à la fin de la période fiscale Montant nominal Valeur nominale de la de la participation participation. ou quote-part au N’indiquez cette information bénéfice et aux que pour les participations réserves en CHF ayant une valeur nominale représentant au moins 10% du capital-actions ou du capital social. Reportez cette information de l’annexe H (chiffre 2.2). En cas d’aliénation partielle, indiquez la valeur nominale de la participation vendue. Montant nominal Valeur nominale de la de la participation participation en pourcent de la ou quote-part au valeur nominale de l’ensemble bénéfice et aux du capital-actions / capital réserves en % social de la société détenue. Si la participation n’a pas de valeur nominale, indiquez la quote-part (en %) au bénéfice et aux réserves. Le cas échéant, reportez cette information de l’annexe H (chiffre 2.4). Valeur vénale La valeur vénale (valeur fiscale) (valeur fiscale) ne doit être indiquée que pour les participations de moins de 10 % du capital-actions ou du capital social ou procurant un droit sur moins de 10 % du bénéfice et des réserves. Reportez cette information de l’annexe A (chiffre 2.2). Valeur pour l’impôt sur le bénéfice des participations à la fin de la période fiscale ou au moment de leur aliénation En CHF Valeur comptable nette, plus la réserve latente imposée à la fin de l’exercice. Reportez cette information de l’annexe A (chiffre 2.1 et 2.2). Si la participation a été vendue durant l’exercice commercial (période fiscale), reportez la valeur comptable nette, plus la |
Le guide de la déclaration PM SA 2022 - Administration fiscale cantonale de Genève 46
réserve latente imposée au moment de son aliénation. En % Valeur pour l’impôt sur le bénéfice en pourcent de la valeur pour l’impôt sur le bénéfice de l’ensemble des actifs à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) (chiffre 1.1). 1.1 Valeur pour l’impôt sur le bénéfice del’ensemble des actifs à la fin de la période fiscale Indiquez les valeurs comptables nettes plus les réserves latentes imposées de l’ensemble des actifs à la fin de l’exercice commercial (période fiscale). Reportez ces informations des annexes A, D, E et F. 1.2 Frais de financement1.2.1 Intérêts passifsIndiquez les intérêts passifs, y compris les intérêts des dettes ne mentionnant pas les créanciers (intérêts non justifiés), mais à l’exclusion des intérêts à un taux surfait (intérêts excessifs) et des intérêts sur le capital propre dissimulé. Pour ce faire, reportez les intérêts passifs mentionnés dans l’annexe B (chiffre 1.2) en déduisant les intérêts non admis déterminés à l’annexe G (chiffre 7.3.5), pour autant que le total des intérêts sur le capital propre dissimulé et des intérêts excessifs (chiffre 7.3.3 de l’annexe G) soit supérieur aux intérêts non justifiés (chiffre 7.3.4 de l’annexe G). 1.2.2 Autres frais économiquement assimilables à desintérêts passifs Indiquez les autres dépenses dont la cause immédiate réside dans des fonds étrangers au sens du droit fiscal ou encore dans d’autres engagements à moyen ou à long terme. Les offres non utilisées d’escompte des fournisseurs et les escomptes utilisés par les clients ne constituent pas des frais de financement. De telles dépenses et réductions de recettes se reflètent en principe directement et exclusivement dans le bénéfice brut d’exploitation. Les frais de financement compris dans les charges de loyer ou les mensualités de leasing ne sont pas non plus pris en compte. 2. Rendement net des participations | Rendement brut: D: Distributions de bénéfice genre EL: Excédent de liquidation BF : Bénéfice de fusion BC: Bénéfice en capital Rendement brut: Prix de vente de la participation produit de (bénéfice en capital) ou valeur l’aliénation pour l’impôt sur le bénéfice des actifs et passifs reçus (excédent de liquidation ou bénéfice de fusion). Si, au cours du même exercice, une participation aliénée l’a été à des dates différentes ou qu’elle a été acquise ou constituée en plusieurs tranches (à des dates différentes), l’examen des conditions cumulatives à remplir pour l’admission de la réduction pour participation sur le bénéfice en capital réalisé doit être effectué pour chaque vente ou chaque tranche prise séparément. Si les conditions sont remplies pour chacune de celles-ci, le produit de l’aliénation y relative peut être indiqué globalement. Dans le cas contraire, seules les ventes ou les tranches remplissant toutes ces conditions peuvent être traitées comme du rendement de participation et, le cas échéant, elles doivent être indiquées séparément. Rendement brut: Coût d’investissement de la coût participation au moment de la d’investissement vente, de la liquidation ou de la fusion. Reportez cette information de l’annexe H (chiffre 6). En cas d’aliénation partielle, indiquez le coût d’investissement y relatif (chiffre 5.1 de l’annexe H). En cas de plusieurs aliénations partielles d’une participation intervenant à des dates différentes au cours du même exercice, indiquez uniquement le coût d’investissement correspondant aux ventes pour lesquelles le bénéfice en capital réalisé peut être traité comme du rendement de participation. |
Le guide de la déclaration PM SA 2022 - Administration fiscale cantonale de Genève 47
Rendement brut Produit de l’aliénation moins coût d’investissement (bénéfice en capital, excédent de liquidation ou bénéfice de fusion). Distributions de bénéfice (dividendes, participations au bénéfice, remboursements de capital, etc.) comptabilisées au compte de résultat de l’exercice commercial (période fiscale). En règle générale, ce sera le montant brut pour les rendements de participations suisses et le montant net pour les rendements de participations étrangères (voir le chapitre Impôt / Impôt anticipé et impôts étrangers à la source sur le mode de comptabilisation des recettes provenant de l’impôt anticipé et des impôts étrangers à la source. Si le rendement net déclaré contient encore des montants récupérés au titre d’impôts à la source qui ont été déduits de rendements antérieurs de participations et pour lesquels la réduction pour participations n’a pas encore été demandée, ces montants récupérés font aussi partie du rendement des participations de la période fiscale. Par contre, les dividendes pour lesquels «une réduction spéciale» est accordée au sens de l’article 5 de l’ordonnance relative à l’imputation d'impôts étrangers prélevés à la source et pouvant bénéficier de ladite imputation ne sont pas considérés comme des rendements de participations. Amortissement en Amortissement de la participation rapport avec le en rapport avec le rendement, rendement comptabilisé au compte de résultat. Si un rendement sur une participation est réalisé et s’il y a lieu de procéder à un amortissement sur la participation en question, on doit en déduire que cet amortissement n’aurait pas été nécessaire, ou du moins aurait | été réduit, s’il avait été renoncé à la distribution du bénéfice. Rendement Rendement brut moins déterminant amortissement en rapport avec le rendement. Frais 5% du rendement déterminant. d’administration La preuve de frais d’administration effectifs supérieurs ou inférieurs au forfait de 5 % reste réservée. Si le lien entre les frais d’administration et les différentes participations ne peut être prouvé, l’ensemble des frais d’administration est réparti (comme pour les frais de financement) proportionnellement sur la base des valeurs pour l’impôt sur le bénéfice des participations. Frais de La part des frais de financement financement (chiffre 1.2.3) afférente aux participations se calcule en principe selon la proportion entre la valeur pour l’impôt sur le bénéfice de chaque participation (chiffre 1, avant-dernière colonne) et la valeur pour l’impôt sur le bénéfice de l’ensemble des actifs selon l’état à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) (chiffre 1.1). Pour les participations qui ont été aliénées durant l’exercice commercial, une quote-part annuelle des frais financiers doit être prise en compte en se fondant sur la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des participations concernées au moment de leur aliénation. Rendement net Rendement déterminant moins des participations frais d’administration et frais de Bénéfice / Perte financement. Le rendement net des participations déterminant pour le calcul de la réduction pour participations (chiffre 3) se calcule sans tenir compte des pertes (excédent de frais de financement). |
Le guide de la déclaration PM SA 2022 - Administration fiscale cantonale de Genève 48
4. Réduction pour participations
4.1 Bénéfice net imposable dans le canton / en
Suisse
Impôt cantonal et communal (ICC) Indiquez le bénéfice net imposable dans le canton au taux ordinaire (chiffre 14 moins chiffre 90.5 de la déclaration).
En cas de répartition intercantonale (annexe J), appliquez les règles suivantes: si le rendement net des participations est attribuable à un seul for d’imposition (généralement le siège – for principal) et que le canton de Genève est concerné, indiquez la part du bénéfice net imposable en Suisse après réductions RFFA (imposable au taux ordinaire) attribuable à ce for d’imposition (chiffre 4.1.4.5 moins chiffre 4.2.4 de l’annexe J); si le rendement net des participations n’est pas attribuable à un seul for d’imposition, indiquez le bénéfice net imposable en Suisse après réductions RFFA (imposable au taux ordinaire) à l'exclusion de la part attribuable aux cantons n'ayant que des fors d'imposition spéciaux (chiffre 4.1.4.5 moins chiffre 4.2.4 de l’annexe J).
Impôt fédéral direct (IFD) Indiquez le bénéfice net imposable en Suisse (chiffre 9 de la déclaration).
4.2 Rendement net des participations
Reportez le rendement net total des participations déterminé ci-avant (chiffre 3).
4.3 Réduction pour participations (en % à trois
décimales) Le taux de la réduction pour participations à indiquer sous cette rubrique correspond au rapport entre le rendement net des participations (chiffre 4.2) et le bénéfice net imposable dans le canton et/ou en Suisse (chiffre 4.1). Ce taux est exprimé en pourcent à trois décimales.
Reportez ce(s) pourcentage(s) sous chiffre 15.1 de la déclaration.
Le guide de la déclaration PM SA 2022 - Administration fiscale cantonale de Genève 49
Annexe J Répartition intercantonale
Informations générales L’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés hors du canton. L’assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité à la partie du bénéfice et du capital qui est imposable dans le canton. L’étendue de l’assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations intercantonales, conformément aux règles de droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition intercantonale (art. 4 al. 1 à 3 LIPM).
Depuis 2001, la méthode du report de la perte globale est exclusivement appliquée. Ainsi, si votre société a réalisé globalement une perte, il est inutile de remplir la partie de l’annexe relative à la répartition intercantonale du bénéfice net, et ce, même si elle a des fors d’imposition spéciaux bénéficiaires, en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Les explications des différentes rubriques ci-dessous se réfèrent aux règles générales du droit fédéral relatives à l’interdiction de la double imposition intercantonale. Les règles particulières concernant notamment les banques, les compagnies d’assurance, La Poste, les entreprises de L’annexe J doit être remplie si votre société a des fors télécommunications et les sociétés de leasing immobilier d’imposition dans différents cantons suisses ou si elle a ne font pas l’objet de développements particuliers dans le transféré son siège à l’intérieur de la Suisse lors de présent guide. A ce sujet, vous pouvez vous référer aux l’exercice commercial (période fiscale) 2022. circulaires de la Conférence suisse des impôts (CSI) qui Cette annexe sert à répartir les éléments imposables entre sont disponibles sur Internet (www.steuerkonferenz.ch). les différents cantons concernés afin d’éviter une éventuelle double imposition intercantonale.
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Détails 1. Assujettissement à l’impôtDepuis 2001, la fragmentation de la période fiscale a été abandonnée au profit de l’unité de cette période. Le début et la fin de l’assujettissement dans un canton ne coïncident plus avec le début et la fin du rattachement personnel ou économique dans ce canton (art. 22 LHID). Pour l’impôt sur le capital, il convient néanmoins de fixer la durée du rattachement (personnel ou économique) dans chaque canton lors de la période fiscale 2022 afin de déterminer la quote-part du capital propre imposable qui leur est attribuable. Les diverses dates demandées ne correspondent donc pas à un début ou une fin d’assujettissement, mais servent uniquement à corriger les quotes-parts cantonales pour la répartition intercantonale du capital propre imposable (chiffre 2.1.3 Corrections). Il est également important d’indiquer le type du for fiscal (principal, secondaire, spécial) car les règles de droit fiscal intercantonal sont différentes selon les types de fors fiscaux. 1.1 For principalIndiquez le canton où se trouvait le siège (suisse) de votre société durant la période fiscale 2022 ainsi que les dates de début et fin de la période fiscale. Si le siège de votre société a changé au cours de la période fiscale 2022, indiquez le canton où le siège a été transféré ainsi que le début et la fin du rattachement personnel dans chaque canton. La date d’inscription du transfert de siège au Registre du commerce du canton d’arrivée est déterminante. | Exemple Société anonyme avec siège dans le canton de Genève. Exercice commercial ( période fiscale ): 1er janvier au 31 décembre 2022. Transfert de siège à Zurich le 1er septembre 2022. 1.2 Fors secondairesIndiquez les cantons où se trouvaient des établissements stables et/ou immeubles d’exploitation durant la période fiscale 2022 ainsi que les dates de début et fin de la période fiscale. En cas de début ou de fin du rattachement économique dans un canton au cours de la période fiscale 2022, indiquez les dates de début et de fin du rattachement économique dans chaque canton concerné. Exemple Société anonyme avec siège dans le canton de Genève et établissement stable dans le canton du Tessin. Exercice commercial (période fiscale): 1er janvier au 31 décembre 2022. Ouverture d’un nouvel établissement stable dans le canton de Zurich le 1er juin 2022. 1.3 Fors spéciauxImmeubles de placement Indiquez les cantons où se trouvaient des immeubles de placement constituant des fors d’imposition spéciaux durant la période fiscale 2022 ainsi que les dates de début et fin de la période fiscale. En cas de début ou de fin du rattachement économique dans un canton au cours de la période fiscale 2022, indiquez les dates de début et de fin du rattachement économique dans chaque canton concerné. La date de l’acte passé en la forme authentique est déterminante. |
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Exemple Société anonyme avec siège et immeuble de placement dans le canton de Genève. Établissement stable et immeuble de placement dans le canton de Berne et immeuble de placement dans le canton de Zoug. Exercice commercial (période fiscale): 1er janvier au 31 décembre 2022. Vente de l’immeuble de placement dans le canton de Zoug le 5 mai 2022.Genève: L’immeuble de placement situé dans le canton du siège ne constitue pas un for spécial. Berne: L’immeuble de placement situé dans le canton de l’établissement stable constitue un for spécial. Immeubles destinés à la vente (commerçants d’immeubles) Indiquez les cantons où se trouvaient des immeubles destinés à la vente constituant des fors d’imposition spéciaux durant la période fiscale 2022 ainsi que les dates de début et fin de la période fiscale. En cas de début ou de fin du rattachement économique dans un canton au cours de la période fiscale 2022, indiquez les dates de début et de fin du rattachement économique dans chaque canton concerné. La date de l’acte passé en la forme authentique est déterminante. | Exemple Société anonyme (commerçante d’immeubles) avec siège et immeuble destiné à la vente dans le canton de Genève. Établissement stable et immeuble destiné à la vente dans le canton du Valais et immeuble destiné à la vente dans le canton de Fribourg. Exercice commercial (période fiscale): 1er janvier au 31 décembre 2022. Vente des immeubles dans les cantons du Valais et de Fribourg, respectivement les 3 février et 14 juillet 2022. Genève: L’immeuble destiné à la vente situé dans le canton du siège ne constitue pas un for spécial. Valais: L’immeuble destiné à la vente situé dans le canton de l’établissement stable ne constitue pas un for spécial. 2. Capital propre2.1 Détermination des quotes-parts cantonales2.1.1 Actifs localisés et actifs du siègeEn règle générale, la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des actifs est utilisée comme base de calcul. Méthode directe Indiquez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des actifs des différents fors d’imposition. Ne tenez pas compte des comptes courants internes. Méthode indirecte Indiquez les actifs localisés (immeubles, machines, mobilier, voiture, stock de marchandises, etc.) attribuables aux différents fors d’imposition. |
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Attribuez ensuite les actifs attribuables exclusivement au for principal (participations, avoirs à long terme, immobilisations incorporelles, etc.). 2.1.2 Actifs mobilesMéthode indirecte Attribuez les actifs mobiles (liquidités, débiteurs, titres, etc.) selon le type d’entreprise: entreprises de fabrication: en % des actifs localisés; entreprises commerciales: attribués au siège; entreprises mixtes (fabrication et commerce): par appréciation. 2.1.3 CorrectionsEn cas de transfert de siège ou de modification d’un rattachement économique au cours de la période fiscale 2022, il convient de tenir compte de la durée de rattachement lors de la fixation des quotes-parts cantonales pour la détermination du capital propre imposable. Afin d’effectuer les corrections nécessaires, référez-vous à la circulaire 17 du 27 novembre 2001 de la Conférence suisse des impôts. Cette circulaire est disponible sur Internet (www.steuerkonferenz.ch). 2.1.5 En %Déterminez les quotes-parts cantonales en pourcent à 3 décimales. 2.2 Répartition intercantonale du capital propre2.2.1 Capital propre imposable en SuisseReportez le capital propre imposable en Suisse (chiffre 26 de la déclaration) et appliquez les pourcentages des quotes-parts cantonales (chiffre 2.1.5). Indiquez ensuite le capital non imposable dans le canton de Genève sous chiffre 27 de la déclaration (capital propre non imposable dans le canton). Réduction d'impôt (art. 29 al. 3 LHID) 2.2.2 Actifs éligibles pour l'allègementAttribuez les droits de participations, les brevets et droits comparables et les prêts consentis à des sociétés du groupe (y. c. les filiales) à la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice aux différents fors d'imposition. Le total doit correspondre au chiffre 31.1 de la déclaration. | 2.2.3 Part du capital en % bénéficiant de l'allègementDéterminez le pourcentage correspondant au rapport entre les chiffres 2.2.2 et 2.1.4. 2.2.4 Part du capital bénéficiant de l'allègementDans la colonne «Total», appliquez le pourcentage déterminé au chiffre 2.2.3 au capital propre imposable en Suisse (chiffre 2.2.1), puis répartissez le montant obtenu entre les différents fors d'imposition proportionnellement aux actifs éligibles pour l'allègement (chiffre 2.2.2). Indiquez ensuite le capital propre imposable dans le canton de Genève au taux réduit sous chiffre 31.3 de la déclaration (part du capital propre imposable dans le canton au taux réduit). 3. Bénéfice net3.1 Répartition des rendements et gainsimmobiliers Immeubles de placement La répartition des rendements et gains immobiliers doit être effectuée lorsque les immeubles de placement constituent des fors d’imposition spéciaux. Pour les immeubles de placement situés dans le canton du siège qui ne constituent pas des fors d’imposition spéciaux, les règles relatives aux immeubles d’exploitation s’appliquent. Immeubles d’exploitation Pour les immeubles d’exploitation situés dans le canton du siège, dans le canton d’un établissement stable ou constituant un for d’imposition secondaire, seule la répartition des gains immobiliers doit être effectuée. Immeubles destinés à la vente (commerçants d’immeubles) La répartition des rendements et gains immobiliers ne doit être effectuée que lorsque les immeubles destinés à la vente représentent des fors d’imposition spéciaux. 3.1.1 Loyers, autres recettesIndiquez le montant des loyers et des autres recettes. |
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3.1.2 Bénéfice en capitalSi des immeubles ont été vendus durant la période fiscale 2022, indiquez le bénéfice brut ou la perte en capital résultant de cette vente (plus-value conjoncturelle et réintégration d’amortissements pour les immeubles de placement et les immeubles destinés à la vente constituant des fors d’imposition spéciaux ou plus-value conjoncturelle pour les immeubles d’exploitation). 3.1.3 Frais d’entretien et d’administrationAttribuez les frais d’entretien et d’administration de manière directe (par objet), à savoir sur chaque immeuble (frais d’entretien, assurances, frais de gérance, frais de vente, impôts, etc.). 3.1.4 AmortissementsAttribuez les amortissements effectués lors de la période fiscale 2022 sur la valeur comptable des immeubles de manière directe (par objet), à savoir sur chaque immeuble. 3.1.5 Intérêts passifsRépartissez les intérêts passifs en fonction du rapport existant entre la valeur des immeubles et le total de l’actif (chiffre 2.1.4) pour tous les cantons où l’immeuble constitue un for spécial. Les intérêts passifs à répartir correspondent aux intérêts passifs comptabilisés (chiffres 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3 de l’annexe B) sous déduction des intérêts non admis (chiffre 7.3.5 de l’annexe G). 3.2 Détermination des quotes-parts cantonalesMéthode directe 3.2.1 En fonction du résultat netCette méthode est généralement utilisée lorsque l’entreprise tient une comptabilité séparée pour chaque for d’imposition et que les fors secondaires jouissent d’une certaine indépendance par rapport au for principal. Le cas échéant, reportez le résultat net (bénéfice ou perte) ressortant de la comptabilité des fors secondaires et du for principal. Si des redressements ou des déductions (chiffres 2 et 4 de la déclaration) sont directement attribuables aux fors | secondaires ou au for principal, mais pas à toute l’entreprise, il convient de les indiquer afin de déterminer les quotes-parts cantonales. Si votre société demande d’être mise au bénéfice de la réduction pour participations au sens de l’article 21 LIPM, déduisez le rendement net des participations déterminé à l’annexe I (chiffre 3) pour autant que celui-ci ne soit attribuable qu’à un seul for d’imposition (généralement le siège – for principal). Si le rendement net des participations n’est pas attribuable à un seul for d’imposition, mais à toute l’entreprise, ne complétez pas cette rubrique. Méthode indirecte 3.2.2 En fonction du chiffre d’affairesCette méthode est utilisée pour les entreprises commerciales et de services qui n’utilisent pas la méthode directe. Le cas échéant, indiquez le chiffre d’affaires attribuable au for principal et à chaque for secondaire. 3.2.3 En fonction des facteurs de productionCette méthode est utilisée pour les entreprises de fabrication qui n’utilisent pas la méthode directe. Le cas échéant, reportez les actifs attribuables au for principal et à chaque for secondaire (chiffre 2.1.4). Indiquez ensuite les salaires et les loyers attribuables au for principal et à chaque for secondaire, capitalisés respectivement à 10% et 7%. 3.3 Détermination du bénéfice net à répartir3.3.1 Bénéfice net imposable en SuisseReportez le bénéfice net imposable en Suisse (chiffre 9 de la déclaration). 3.3.2 Rendements et gains immobiliersSi vous avez procédé à une répartition des rendements et gains immobiliers, déduisez le montant total (chiffre 3.1.6). 3.3.3 Rendement net des participationsSi votre société demande d’être mise au bénéfice de la réduction pour participations au sens de l’article 21 LIPM, déduisez le rendement net des participations déterminé à l’annexe I (chiffre 3) pour autant que celui-ci ne soit attribuable qu’à un seul for d’imposition (généralement le |
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siège – for principal). Si le rendement net des participations n’est pas attribuable à un seul for d’imposition, mais à toute l’entreprise, ne complétez pas cette rubrique. 3.3.4 Éléments extraordinairesDans le cadre de la répartition du bénéfice net, il convient de tenir compte de la réalisation de produits et de pertes extraordinaires liés à un transfert de siège (circulaire 17 du 27 novembre 2001 de la Conférence suisse des impôts). Le cas échéant, déduisez les bénéfices extraordinaires et / ou additionnez les pertes extraordinaires. 3.3.5 PréciputIndiquez le pourcentage de préciput accordé au for principal. Selon la méthode de répartition choisie, le préciput peut être plus ou moins important: méthode directe: fixé généralement à 10%; méthode indirecte selon le chiffre d’affaires: fixé généralement à 20%; méthode indirecte selon les facteurs de production: généralement pas de préciput. 3.4 Répartition intercantonale du bénéfice net3.4.1 Quote-part cantonaleRépartissez le bénéfice net à répartir (chiffre 3.3.6) proportionnellement aux quotes-parts cantonales déterminées en fonction: du résultat net (chiffre 3.2.1); ou du chiffre d’affaires (chiffre 3.2.2); ou des facteurs de production (chiffre 3.2.3). 3.4.2 PréciputAttribuez le préciput (chiffre 3.3.5) au for principal. Si votre société a transféré son siège durant la période fiscale 2022, attribuez le préciput proportionnellement à la durée du rattachement personnel dans chaque canton de siège. 3.4.3 Éléments extraordinairesAttribuez les produits et les pertes extraordinaires (chiffre 3.3.4) aux fors d’imposition concernés. 3.4.4 Rendements et gains immobiliersReportez les rendements et gains immobiliers déterminés sous chiffre 3.1.6. | 3.4.5 Rendement net des participationsAttribuez le rendement net des participations (chiffre 3.3.3) au for d’imposition concerné (généralement le siège
3.4.6 CompensationRéférez-vous aux règles du droit fédéral relatives à l’interdiction de la double imposition intercantonale et à la circulaire 27 du 15 mars 2007 de la Conférence suisse des impôts afin de procéder à d’éventuelles compensations. 3.4.7 Bénéfice net imposable en Suisse avant réductionsRFFA Indiquez le bénéfice net non imposable dans le canton de Genève sous le chiffre 10 de la déclaration (bénéfice net non imposable dans le canton). 4. Réductions RFFALes principes indiqués sous ce point sont conformes à la circulaire 34 du 15 janvier 2020 de la Conférence suisse des impôts intitulée «Répartitions fiscales intercantonales des sociétés bénéficiant de déductions prévues par la RFFA». En application de ces principes, la présente répartition des réductions RFFA est établie exclusivement selon le point de vue spécifique du canton de Genève et de ses propres dispositions légales. 4.1 Répartition des réductions RFFAVous devez remplir les rubriques des chiffres 4.1.1.1 à 4.1.4.5 si vous avez complété l'annexe M et/ou l'annexe N. 4.1.1 Réduction fiscale revendiquée liée aux brevets(annexe M) Reportez les différents montants de l'annexe M comme indiqué. |
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4.1.2 Réduction fiscale revendiquée liée aux dépenses la réduction fiscale totale admise (chiffre 4.1.3.2)
de R&D (annexe N) multipliée par la quote-part d'exploitation en % (chiffre Reportez les différents montants de l'annexe N comme 4.1.4.1) indiqué. la réduction maximale selon limitation de l'art. 13B LIPM (chiffre 4.1.3.1).
4.1.3 Limitation des réductions fiscales
L'éventuel solde non réparti est attribué aux fors spéciaux
4.1.3.1 Réduction maximale selon limitation de l'art. 13B bénéficiaires (chiffre 3.1.6) proportionnellement à leur
LIPM (art. 25b LHID) résultat. Calculez, selon la limite genevoise, la réduction maximale Exemple pour chacun des cantons comme suit: en partant des quotes-parts respectives du bénéfice net imposable en For primaire: Genève, fors secondaires: Vaud et Fribourg, fors spéciaux: Valais et Neuchâtel Suisse avant les réductions RFFA qui leur sont attribuées (chiffre 3.4.7), déduisez le cas échéant le rendement net des participations au sens de l'art. 21 LIPM (chiffre 3.4.5), rajoutez les quotes-parts de l'éventuelle perte fiscale reportable totale (chiffre 6.2 de la déclaration) qui leur sont attribuables proportionnellement aux quotes-parts du bénéfice net imposable en Suisse avant les réductions RFFA (chiffre 3.4.7), puis multipliez les résultats obtenus par 9%.
Cas échéant, pour le calcul de la réduction maximale selon Reportez la réduction fiscale totale admise dans le canton l'article 13B al. 2 LIPM, prenez en compte le bénéfice net de Genève sous chiffre 12.3 de la déclaration (réductions non imposable en vertu d'un arrêté d'exonération. fiscales admises). Additionnez enfin les montants de la réduction maximale
4.1.4.3 Répartition de la réduction liée aux brevets et aux
ainsi déterminée pour chaque canton et indiquez le total droits comparables obtenu dans la case correspondante (chiffre 4.1.3.1, Pour la réduction liée aux brevets et aux droits colonne «Total»). comparables, la réduction fiscale totale admise (chiffre
4.1.3.2 Réduction fiscale admise 4.1.4.2) est ventilée pour chaque canton
La réduction fiscale admise correspond au plus petit des proportionnellement au rapport entre la réduction deux montants suivants: revendiquée liée aux brevets et aux droits comparables (chiffre 4.1.1.4) et la réduction fiscale totale revendiquée la réduction revendiquée liée aux brevets et aux droits (somme des chiffres 4.1.1.4 et 4.1.2.2). comparables (chiffre 4.1.1.4) additionnée à la réduction revendiquée liée aux dépenses de recherche et de Reportez le montant de la réduction admise dans le développement (chiffre 4.1.2.2); canton de Genève liée aux brevets et droits comparables la réduction maximale selon limitation de l'art. 13B LIPM sous chiffre 12.3.1 de la déclaration (réduction admise liée (chiffre 4.1.3.1). aux brevets et droits comparables).
4.1.4 Répartition des réductions RFFA admises 4.1.4.4 Répartition de la réduction liée aux dépenses de
R&D
4.1.4.1 Quotes-parts d'exploitation en % Pour la réduction liée aux dépenses de recherche et de
Reportez ici les pourcentages de quotes-parts cantonales développement, la réduction fiscale totale admise (chiffre déterminés (chiffre 3.2) en tenant compte de l’éventuel 4.1.4.2) est ventilée pour chaque canton préciput (chiffre 3.3.5). proportionnellement au rapport entre la réduction
4.1.4.2 Répartition de la réduction fiscale totale admise revendiquée liée aux dépenses de recherche et de
Dans la colonne «Total», reportez la réduction fiscale développement (chiffre 4.1.2.2) et la réduction fiscale totale admise (chiffre 4.1.3.2). totale revendiquée (somme des chiffres 4.1.1.4 et 4.1.2.2).
Répartissez ce total entre tous les cantons ayant un for Reportez le montant de la réduction admise dans le d'exploitation en prenant en compte pour chacun de ceux- canton de Genève liée aux dépenses de recherche et de ci le plus petit des deux montants suivants: développement sous chiffre 12.3.2 de la déclaration (réduction admise liée aux dépenses de recherche et de développement).
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4.1.4.5 Bénéfice net imposable en Suisse après 4.2.4 Part du bénéfice net imposable au taux réduit
réductions RFFA Le montant de la colonne «Total» égale le solde des Soustrayez des montants du chiffre 3.4.7 les montants réserves latentes imposables séparément existant au des chiffres 4.1.4.3 et 4.1.4.4. début de la période (chiffre 4.2.1), mais au plus le bénéfice maximum pouvant être imposé au taux réduit (chiffre Reportez le montant ainsi déterminé du bénéfice net 4.2.3). imposable dans le canton de Genève après les réductions RFFA sous chiffre 14 de la déclaration (bénéfice net Ce montant doit être réparti entre les différents cantons imposable dans le canton). proportionnellement aux montants figurant au chiffre
4.2.3.
4.2 Répartition du bénéfice imposable au taux
réduit (art. 45B al. 1 LIPM et 78g al. 1 LHID) Reportez la part du bénéfice net imposable au taux réduit dans le canton de Genève sous chiffre 90.5 de la déclaration (part du bénéfice net imposable dans le canton imposée au taux réduit).
En présence d'un bénéfice imposable au taux réduit, vous devez remplir les rubriques des chiffres 4.2.1 à 4.2.4.
4.2.1 Solde au début de la période fiscale des réserves
latentes imposables séparément Reportez le montant indiqué au chiffre 90.2 de la déclaration.
4.2.2 Gains non éligibles inclus dans le bénéfice net
imposable Si le bénéfice de votre société se compose d'éléments qui ne peuvent pas bénéficier de l'imposition au taux réduit au sens des dispositions de l'art. 45B LIPM (il s'agit notamment des gains immobiliers et/ou des rendements de participations qualifiées), attribuez les montants de ces éléments au(x) canton(s) concerné(s), mais au maximum le bénéfice net imposable après réductions RFFA dans le canton concerné (chiffre 4.1.4.5). L'éventuel surplus doit être ventilé sur les autres cantons.
Additionnez ces montants et indiquez-les dans la colonne «Total».
4.2.3 Bénéfice maximum pouvant être imposé au taux
réduit Le bénéfice maximum pouvant être imposé au taux réduit égale la part du bénéfice net imposable qui dépasse les gains non éligibles. Indiquez ce montant pour chaque canton (chiffre 4.1.4.5 moins chiffre 4.2.2, au minimum zéro).
Reportez le montant du bénéfice maximum pouvant être imposé au taux réduit dans le canton de Genève sous chiffre 90.4 de la déclaration (bénéfice maximum pouvant être imposé au taux réduit).
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Annexe K Répartition intercommunale
Informations générales En pratique, les règles générales du droit fédéral relatives à l’interdiction de la double imposition intercantonale s’appliquent par analogie à la répartition intercommunale des éléments imposables.
La répartition intercommunale de l’impôt fait par contre l’objet de règles particulières (art. 293 ss LCP).
L’annexe K doit être remplie si votre société a des fors d’imposition dans différentes communes genevoises.
Cette annexe sert à répartir les éléments imposables entre les différentes communes concernées afin de déterminer les impôts cantonaux sur lesquels les centimes additionnels communaux sont applicables.
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2.2.2 Actifs éligibles pour l'allègement
Détails Attribuez les droits de participations, les brevets et droits comparables et les prêts consentis à des sociétés du groupe (y. c. les filiales) à la valeur déterminante pour
1. Assujettissement à l’impôt l'impôt sur le bénéfice aux différents fors d'imposition. Le
total doit correspondre au chiffre 31.1 de la déclaration ou, en cas de répartition intercantonale, au montant attribué au canton de Genève figurant sous chiffre 2.2.2 de l'annexe J.
2.2.3 Part au taux réduit (art. 34 LIPM)
Dans la colonne «Total», reportez le montant du chiffre 31.3 de la déclaration.
Répartissez ensuite ce montant entre les différentes communes proportionnellement aux montants figurant sous chiffre 2.2.2.
Veuillez vous référer aux explications données dans le 2.2.4 Part au taux ordinaire chapitre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale La part du capital propre imposable au taux ordinaire (chiffre 1 de l'annexe J). correspond à la différence entre le capital propre total imposable dans le canton (chiffre 2.2.1) et la part
2. Capital propre imposable au taux réduit (chiffre 2.2.3). Le total doit
correspondre au chiffre 31.4 de la déclaration.
2.2.5 Part bénéficiant de la réduction selon l’art. 24A LGL
Si votre société bénéficie d’une réduction de sa charge fiscale au sens de l’article 24A LGL, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton bénéficiant de cette réduction (joindre le détail du calcul) répartie entre les différentes communes.
Reportez le total sous chiffre 32.1 de la déclaration (part du capital propre imposable dans le canton bénéficiant de la réduction de la charge fiscale au sens des dispositions de l’article 24A LGL).
2.2.6 Part au taux réduit exonérée (art. 9 ou 10 LIPM)
Si votre société bénéficie d'une imposition au taux réduit
2.1 Détermination des quotes-parts communales au sens des dispositions de l’article 34 LIPM ainsi que
Veuillez vous référer aux explications données dans le d’une décision ou d’un arrêté d’exonération au sens de chapitre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale l’article 9 ou 10 LIPM, indiquez la part du capital propre (chiffre 2.1 de l'annexe J). imposable dans le canton au taux réduit bénéficiant de cette exonération répartie entre les différentes
2.2 Répartition intercommunale du capital propre communes.
2.2.1 Capital propre imposable dans le canton Reportez le total sous chiffre 33.1 de la déclaration (part
du capital propre imposable au taux réduit exonérée de Reportez le capital propre imposable dans le canton l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM). (chiffre 30 de la déclaration) et appliquez les pourcentages des quotes-parts communales (chiffre
2.2.7 Part au taux ordinaire exonérée (art. 9 ou 10 LIPM)
2.1.5). Si votre société bénéficie d'une imposition au taux réduit au sens des dispositions de l’article 34 LIPM ainsi que d’une décision ou d’un arrêté d’exonération au sens de l’article 9 ou 10 LIPM, indiquez la part du capital propre
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imposable dans le canton au taux ordinaire bénéficiant de cette exonération répartie entre les différentes communes. Reportez le total sous chiffre 33.2 de la déclaration (part du capital propre imposable au taux ordinaire exonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM). 3. Bénéfice net3.1 Répartition des rendements et gainsimmobiliers Veuillez vous référer aux explications données dans le chapitre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale (chiffre 3.1 de l'annexe J). 3.2 Détermination des quotes-parts communalesVeuillez vous référer aux explications données dans le chapitre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale (chiffre 3.2 de l'annexe J). 3.3 Détermination du bénéfice net à répartirVeuillez vous référer aux explications données dans le chapitre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale (chiffre 3.3 de l'annexe J), à l’exception du point suivant. 3.3.1 Bénéfice net imposable dans le cantonReportez le bénéfice net imposable dans le canton (chiffre 14 de la déclaration). Veuillez noter que sur le plan intercommunal, par mesure de simplification, le bénéfice net est réparti après les réductions RFFA. | 3.4 Répartition intercommunale du bénéfice netVeuillez vous référer aux explications données dans le chapitre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale (chiffre 3.4 de l'annexe J), à l’exception des points suivants. 3.4.8 Part bénéficiant de la réduction selon l’art. 24A LGLSi votre société bénéficie d’une réduction de sa charge fiscale au sens de l’article 24A LGL, indiquez la part du bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant de cette réduction (joindre le détail du calcul) répartie entre les différentes communes. Reportez le total sous chiffre 15.2 de la déclaration (part du bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant de la réduction de la charge fiscale au sens des dispositions de l’article 24A LGL). 3.4.9 Part exonérée selon l’art. 9 ou 10 LIPM ou 26aLHID Si votre société bénéficie d’une décision ou d’un arrêté d’exonération au sens de l’article 9 ou 10 LIPM ou 26a LHID, indiquez la part du bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant de cette exonération répartie entre les différentes communes. Reportez le total sous chiffre 16.1 de la déclaration (part du bénéfice net imposable dans le canton exonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM ou 26a LHID). 3.4.10 Gains non éligibles inclus dans le bénéfice netimposable Reportez dans la colonne «Total» le chiffre 90.3 de la déclaration. Ventilez ce montant entre les communes concernées. 3.4.11 Bénéfice maximum pouvant être imposé au tauxréduit selon l'art. 45B al. 1 et 2 LIPM Le bénéfice maximum pouvant être imposé au taux réduit correspond au bénéfice net imposable (chiffre 3.4.7) moins la part bénéficiant de l'exonération au sens de l'art. 24A LGL (chiffre 3.4.8), moins la part exonérée au sens des art. 9 ou 10 LIPM ou 26a LHID (chiffre 3.4.9) et moins les gains non éligibles (chiffre 3.4.10). Indiquez ce montant pour chaque commune. |
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3.4.12 Part du bénéfice net imposable au taux réduit
Reportez dans la colonne «Total» le chiffre 90.5 de la déclaration. Ventilez ce montant entre les communes proportionnellement aux montants figurant sous chiffre
3.4.11.
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Annexe L Engagements hors bilan
Informations générales Une société qui engage son patrimoine en faveur d’actionnaires, d’associés ou de personnes qui leur sont proches doit exiger une commission pour rémunérer le risque qu’elle encourt. Celle-ci doit correspondre au montant qu’exigerait un tiers pour couvrir le même risque.
Par mesure de simplification et conformément à l’Information N° 5 / 92 de notre administration, la commission de garantie qui revient à une société dans ce cadre est fixée à 1.5% des engagements contractés par celle-ci.
Concernant les constitutions de gage (notamment le nantissement de cédules hypothécaires) et selon la pratique, la commission de garantie est calculée sur le montant de l’engagement effectivement utilisé par les actionnaires, les associés ou les personnes qui leur sont proches (physiques ou morales) pour garantir leurs propres engagements.
L’annexe L doit être remplie si votre société a pris des engagements hors bilan dont ont bénéficié les actionnaires, les associés ou des personnes qui leur sont proches (physiques ou morales).
Cette annexe sert à attester le montant de la commission de garantie qui a été comptabilisée durant l’exercice commercial (période fiscale).
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Détails
Nature des engagements C Cautionnement. N Nantissement de cédules hypothécaires. G Mise en gage d’autres actifs.
Bénéficiaires Créanciers Raison sociale de l’établissement bancaire ou nom et prénom de la personne détenant l’engagement de la société. Débiteurs Raison sociale ou nom et prénom de la personne qui a bénéficié des actes d’intervention de la société.
Évolution des engagements début de l’exercice Montant de l’engagement au début de l’exercice commercial (période fiscale). fin de l’exercice Montant de l’engagement à la fin de l’exercice commercial (période fiscale). commission en CHF Commission de garantie comptabilisée au compte de résultat. commission en % Commission de garantie en pourcent.
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Annexe M Réduction fiscale liée au bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables
Informations générales Les articles 12A et 12B LIPM permettent d'imposer de manière réduite les bénéfices nets provenant de brevets et de droits comparables. L'article 12A LIPM définit ce qu'on entend par brevets et droits comparables. L'article 12B LIPM renseigne sur la manière dont la réduction est calculée. Les notions sont complétées par l'Ordonnance fédérale relative à l'imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables (Ordonnance relative à la patent box).
Lorsque le contribuable demande pour la première fois L’annexe M doit être remplie si votre société demande l'imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et l'application de la réduction fiscale liée au bénéfice net de droits comparables, les dépenses de recherche et de provenant de brevets et de droits comparables au sens développement qui ont déjà été déduites fiscalement lors des dispositions des articles 12A et 12B LIPM (patent de périodes fiscales antérieures, y compris une éventuelle box). déduction supplémentaire au sens de l'article 13A LIPM, sont prises en compte dans l'annexe M. Cette annexe sert à déterminer le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables pour calculer la Suite à l'entrée dans la patent box pour un brevet ou un réduction de 10%. droit comparable donné, l’annexe M doit être remplie, chaque année, quel que soit le résultat net (bénéfice ou L'annexe M doit obligatoirement être complétée si votre perte) de ce brevet ou de ce droit comparable. société demande l'application de la patent box pour un maximum de trois brevets ou droits comparables, L'annexe M concerne la ventilation du bénéfice imposable respectivement trois produits ou familles de produits. En en Suisse. revanche, si votre société demande l'application de la patent box pour plus que trois brevets ou droits comparables, respectivement plus que trois produits ou familles de produits, vous devez nous fournir votre propre annexe, laquelle doit reprendre les principes et la structure de l'annexe M et contenir toutes les rubriques prévues dans cette dernière. Dans ce cas, la société complètera uniquement le chiffre 14 de l'annexe M pour revendiquer la réduction fiscale liée au bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables.
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Détails Les différentes catégories dans lesquelles les produits et les charges ressortant du compte de résultat doivent être réparties sont les suivantes: Activité de gestion de participations (art. 21 LIPM) Veuillez indiquer les rendements de participations au sens de l’article 21 LIPM. Autres activités financières Veuillez indiquer les rendements des autres activités financières, y compris les rendements de participations non soumis à l'article 21 LIPM ou encore les rendements immobiliers suisses. Activité commerciale Imposition privilégiée du bénéfice lié aux brevets et droits comparables Il s'agit des recettes liées aux brevets et droits comparables, différenciées selon qu'elles sont ou non incluses dans les produits vendus: Bénéfice non inclus dans les produits vendus: Ces recettes de brevets ou de droits comparables sont, en principe, clairement identifiables dans la comptabilité. Bénéfice inclus dans les produits vendus: Les recettes liées aux brevets et droits comparables ne sont pas clairement identifiables car elles sont englobées dans les recettes liées aux produits vendus. Il convient donc de déclarer les recettes liées aux produits vendus. Imposition ordinaire Veuillez indiquer les autres recettes non financières ou ne bénéficiant pas de la réduction fiscale liée au bénéfice provenant de brevets et de droit comparables, tel que le résultat qui est imputable à un produit n’incluant pas de brevet ou de droit comparable ou encore le résultat qui est imputable à un produit incluant un brevet ou un droit comparable mais pour lequel le contribuable ne demande pas d’imposition réduite. | 1. Produits1.1 Chiffre d’affaires résultant des ventesRépartissez le chiffre d'affaires se rapportant à des produits ou familles de produits pour lesquels vous sollicitez la réduction fiscale du bénéfice lié aux brevets et aux droits comparables. Ces recettes doivent être renseignées pour chaque produit ou famille de produits incluant un brevet ou un droit comparable. Indiquez en dernière colonne le chiffre d'affaires résultant de ventes pour lequel vous ne sollicitez pas la réduction fiscale du bénéfice lié aux brevets et aux droits comparables. 1.2 Autres(s) chiffre(s) d'affaires (redevances,services, etc.) Répartissez le chiffre d'affaires lié aux brevets ou aux droits comparables. Ces recettes doivent être renseignées pour chaque brevet ou chaque droit comparable. Indiquez en dernière colonne le chiffre d'affaires (redevances, services, etc.) pour lequel vous ne sollicitez pas la réduction fiscale du bénéfice lié aux brevets et aux droits comparables. 1.3 Rendements bruts de participations (art. 21LIPM) Reportez les rendements bruts (distributions et bénéfices en capital) des participations définies à l’article 21 LIPM (participations d’au moins 10 % du capital-actions ou du capital social ou procurant un droit sur au moins 10 % du bénéfice et des réserves d’autres sociétés ou d’au moins CHF 1 million de valeur vénale) de l’annexe A (chiffres 2.1 et 2.2) dans cette colonne. 1.4 IntérêtsReportez les intérêts comptabilisés sur les liquidités, créances et prêts de l’annexe A (chiffre 1). 1.5 Autres produits financiers (dividendes, etc.)Reportez les autres produits financiers comptabilisés au compte de résultat, notamment les produits qui ne rentrent pas dans le cadre de l'art. 21 LIPM ou les produits immobiliers. 1.6 Autres produitsRépartissez les autres produits comptabilisés au compte de résultat dans les différentes catégories. |
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1.7 RedressementsReportez les redressements de la déclaration (chiffre 2.2
résultat) en les attribuant aux diverses catégories. 1.8 DéductionsReportez les déductions de la déclaration (chiffre 4.2 – produits non imposables crédités au compte de résultat) en les attribuant aux diverses catégories. 2. Charges2.1 Charges de matières et de marchandisesRépartissez les charges de matières et de marchandises comptabilisées au compte de résultat dans les différentes catégories correspondant au chiffre 1.1. 2.2 Charges imputables directement aux catégoriesImputez les charges comptabilisées au compte de résultat (y compris les charges financières dans la mesure du possible, par exemple les pertes de change) aux différentes catégories. 2.3 Charges non imputables directement auxcatégories 2.3.1 Charges financièresTout d'abord, indiquez dans la colonne «Total imposable en Suisse» les charges financières qui n’ont pas pu être imputées directement. Si votre société demande à être mise au bénéfice de la réduction pour participations au sens des articles 69 et 70 LIFD et qu'elle complète par conséquent l'annexe I, indiquez dans la colonne «Activités de gestion de participations (art. 21 LIPM)» les frais de financement calculés dans l’annexe I. Cas échéant, indiquez dans la colonne «Autres activités financières» la part des charges financières correspondant à la proportion entre les actifs financiers concernés et le total du bilan. Enfin, répartissez le solde des charges financières attribuables à l’activité commerciale au moyen des pourcentages obtenus au chiffre 1.10. | 2.3.2 Frais générauxTout d'abord, indiquez dans la colonne «Total imposable en Suisse» les charges (frais généraux) qui n’ont pas pu être imputées directement. Si votre société demande à être mise au bénéfice de la réduction pour participations au sens des articles 69 et 70 LIFD et qu'elle complète par conséquent l'annexe I, indiquez dans la colonne «Activités de gestion de participations (art. 21 LIPM)» les frais d'administration calculés dans l’annexe I. Cas échéant, indiquez dans la colonne «Autres activités financières» la part des frais généraux afférents à ces produits qui peut être déterminée forfaitairement en calculant 5% desdits produits. Enfin, répartissez le solde des frais généraux attribuables à l’activité commerciale au moyen des pourcentages obtenus au chiffre 1.10. 2.3.3 Autres fraisTout d'abord, indiquez les autres charges qui n’ont pas pu être imputées directement dans la colonne «Total imposable en Suisse». Le cas échéant, attribuez les autres charges qui n'ont pas encore été déduites aux colonnes «Activités de gestion de participations (art. 21 LIPM)» et «Autres activités financières». Enfin, répartissez le solde des autres frais attribuables à l’activité commerciale au moyen des pourcentages obtenus au chiffre 1.10. 2.4 RedressementsReportez les redressements de la déclaration (chiffre 2.1
compte de résultat) en les attribuant aux diverses catégories. 2.5 DéductionsReportez les déductions de la déclaration (chiffre 4.1 – charges admises fiscalement non débitées au compte de résultat) en les attribuant aux diverses catégories. 3. Résultat fiscal 20223.1 Résultat fiscal 2022 avant impôtsCalculez le résultat net avant impôts (chiffre 1.9 moins chiffre 2.6). |
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3.2 Impôts comptabilisésIndiquez les impôts comptabilisés au compte de résultat. 3.3 Résultat fiscal 2022Calculez le résultat net après impôts (chiffre 3.1 moins chiffre 3.2). Ce chiffre doit être égal au chiffre 5 de la déclaration. 4. Résultat fiscal 2022 avant impôts descatégories bénéficiant d'une imposition privilégiée 5. Imputation des pertes non encorecompensées à la fin de la période fiscale précédente (art. 6 al. 2 de l'Ordonnance relative à l'imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables) Cas échéant, reportez les résultats de toutes les catégories bénéficiant d'une imposition privilégiée si la somme de ces résultats était négative lors de la période fiscale précédente. Il convient donc de reporter ici le chiffre 6 de l'annexe M de la période fiscale précédente. En l'absence de patent box lors de la période fiscale précédente, cette rubrique ne doit pas être complétée. 6. Pertes à imputer lors des périodesfiscales futures Cette rubrique est à remplir si le total du chiffre 4 moins le total du chiffre 5 aboutit à un résultat total déficitaire. Dans cette situation (si le résultat total est déficitaire), vous ne devez pas remplir les rubriques des chiffres 7 à 11, ni 13 à 15. Les rubriques du chiffre 12 doivent par contre être complétées dans tous les cas. 7. Résultat fiscal 2022 avant impôts pourle calcul de la réduction fiscale liée aux brevets et aux droits comparables Cette rubrique est à remplir si, contrairement au chiffre 6, le total du chiffre 4 moins le total du chiffre 5 aboutit à un résultat total bénéficiaire. | 8. Détermination du bénéfice netprovenant de brevets et de droits comparables Pour les résultats de brevets et de droits comparables qui sont inclus dans les revenus des produits ou des familles de produits vendus – et donc pas comptabilisés séparément –, le résultat net qui peut faire l'objet d'une imposition réduite est déterminé en partant du bénéfice net avant impôts du produit ou d'une famille de produits en question, dont on retranche 6% des coûts attribués à ces produits, ainsi que la rémunération de la marque. 8.1 Coûts relatifs aux produits incluant le bénéficenet provenant de brevets et de droits comparables Indiquez les coûts relatifs aux produits ou à la famille de produits, déterminés par la différence entre le chiffre 1.9 et le chiffre 7. 8.2 Bénéfice net lié aux coûts attribués à cesproduits Retranchez 6% du chiffre 8.1. 8.3 Bénéfice net lié à la marqueRetranchez la rémunération de la marque concernant le produit ou la famille de produits. S'agissant de la détermination de cette rémunération, il est recommandé de déposer une demande de ruling fiscal auprès de la direction des affaires fiscales de notre administration. 9. Bénéfice net provenant de brevets etde droits comparables Indiquez le bénéfice net provenant des brevets et des droits comparables en soustrayant les chiffres 8.2 et 8.3 du chiffre 7. 10. Application du quotient NexusReportez les pourcentages déterminés sous chiffre 15.3. 11. Bénéfice net provenant de brevets etde droits comparables, après Nexus Pour appliquer le quotient Nexus, multipliez les montants figurant sous chiffre 9 par les pourcentages indiqués sous chiffre 10. |
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12. Imputation des dépenses derecherche et de développement au sens de l'article 12B al. 3 LIPM (24b al. 3 LHID) Lors de la première imposition réduite de brevets et de droits comparables, les dépenses de recherche et de développement déjà portées en déduction lors des dix périodes fiscales précédentes, ainsi qu'une éventuelle déduction au sens de l'article 13A LIPM, sont déclarées sous ce chiffre. Si des dépenses de recherche et de développement ne sont pas directement imputables aux brevets, aux droits comparables, aux produits ou aux familles de produits, notamment les dépenses consacrées à la recherche fondamentale, elles doivent être réparties sur tous les brevets, droits comparables, produits ou familles de produits, inclus ou non dans la patent box. Dans cette situation, les dépenses à déclarer sous ce chiffre concernent uniquement la part relative aux brevets, droits comparables, produits ou familles de produits inclus dans la patent box. 12.1 Solde du montant non imputé à la fin de lapériode fiscale précédente Si les dépenses de recherche et de développement n'ont pas pu être entièrement imputées lors de la période fiscale précédente, reportez le montant qui reste à imputer (chiffre 12.5 de votre déclaration de la période fiscale précédente). 12.2 Montant à imputer résultant de l'impositionréduite du bénéfice pour la première fois durant la période fiscale 12.2.1 Dépenses de recherche et de développementcomptabilisées à imputer Indiquez les dépenses de recherche et de développement prises en compte lors des dix périodes fiscales précédentes. Seules les propres dépenses en Suisse et les dépenses de sous-traitance à une partie liée suisse ou à une partie tierce suisse ou étrangère doivent être indiquées. | 12.2.2 Déduction supplémentaire des dépenses derecherche et de développement (art.13A al. 1 LIPM) à imputer Reportez la déduction supplémentaire des dépenses de recherche et de développement au sens de l'article 13A al. 1 LIPM si vous l'avez fait valoir (annexe N). 12.3 Montant total à imputerAdditionnez les chiffres 12.1, 12.2.1 et 12.2.2. 12.4 Imputation des dépenses de recherche etdéveloppement Reportez, en négatif, le chiffre 12.3, mais au maximum le chiffre 11. 12.5 Solde des dépenses de recherche et dedéveloppement à imputer lors des périodes fiscales futures Si le chiffre 12.3 est supérieur au chiffre 11, reportez le solde qui devra être imputé lors des périodes fiscales futures. 13. Bénéfice net provenant de brevets etde droits comparables, éligible pour la réduction fiscale Additionnez le chiffre 11 et le chiffre 12.4 (qui doit être négatif). Le résultat ne doit pas être déficitaire. 14. Réduction fiscale liée aux brevets etaux droits comparables La réduction fiscale liée aux brevets et aux droits comparables égale 10% du chiffre 13. 15. Détermination du quotient Nexus parproduit Le quotient Nexus est déterminé au cours de chaque période fiscale et pour chaque brevet ou droit comparable, respectivement chaque produit ou famille de produits. Il se calcule par le rapport entre les dépenses de recherche et de développement encourues par la société en Suisse (propres dépenses) ou sous-traitées à des sociétés du groupe en Suisse ou à une partie tierce en Suisse ou à |
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l'étranger, majorées de 30%, et les dépenses totales de recherche et de développement. Pour le calcul du quotient Nexus, les dépenses de recherche et de développement englobent tant les dépenses déduites que celles encore activées. Lors de la première demande de réduction fiscale en lien avec un brevet ou un droit comparable, ces dépenses englobent celles de la période fiscale en cours et celles des dix périodes fiscales précédentes. Les années suivantes, les dépenses encourues lors de ces années sont ajoutées. Toutefois, les dépenses antérieures à vingt périodes fiscales ne sont plus prises en compte. Pour plus de détails, veuillez vous référer à l'article 5 de l'Ordonnance fédérale relative à l'imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables (Ordonnance relative à la patent box). S'agissant des dépenses concernant les produits ou les familles de produits (trois colonnes de droite), les mêmes dépenses peuvent être indiquées, le cas échéant, pour plusieurs produits ou familles de produits. 15.1 Dépenses de recherche et de développementéligibles 15.1.1 a) Propres dépenses en Suisse Indiquez, pour chaque brevet ou droit comparable, respectivement chaque produit ou famille de produits, le montant total des dépenses que votre société a déjà engagées pour les travaux de recherche et de développement qu'elle a effectués elle-même. 15.1.2 b) Dépenses de sous-traitance à une partie liée suisse ou une partie tierce suisse ou étrangère Indiquez, pour chaque brevet ou droit comparable, respectivement chaque produit ou famille de produits, le montant total des dépenses pour les travaux de recherche et de développement effectués par des sociétés du groupe en Suisse ou par des tiers indépendants en Suisse ou à l'étranger. 15.1.4 Facteur de compensation des dépenses derecherche et de développement: majoration de 30% Afin de tenir compte des dépenses pour les travaux de recherche et de développement effectués par des sociétés du groupe à l'étranger ainsi que des dépenses engagées pour l'acquisition des droits qui sont inclus dans un produit, les dépenses de recherche et de développement éligibles sont majorées de 30%. Calculez 30% des montants figurant sous chiffre 15.1.3. | 15.2 Dépenses totales de recherche et dedéveloppement 15.2.1 a) Propres dépenses en Suisse Reportez les montants figurant sous chiffre 15.1.1. 15.2.2 b) Dépenses de sous-traitance à une partie liée suisse ou une partie tierce suisse ou étrangère Reportez les montants figurant sous chiffre 15.1.2. 15.2.3 c) Dépenses d'acquisition (amortissement/redevance) d'une partie tierce ou liée en Suisse ou à l'étranger Indiquez, pour chaque brevet ou droit comparable, respectivement chaque produit ou famille de produits, le montant total des dépenses déjà engagées pour l'acquisition des droits qui sont inclus dans un produit. 15.2.4 d) Propres dépenses (établissement stable) à l'étranger ou dépenses de sous-traitance d'une partie liée étrangère Indiquez, pour chaque brevet ou droit comparable, respectivement chaque produit ou famille de produits, le montant total des dépenses effectivement engagées à l'étranger auprès de sociétés du groupe, d'entreprises ou d'établissements stables. 15.3 Quotient NexusLe quotient Nexus correspond au rapport entre le chiffre 15.1.5 et le chiffre 15.2.5. Il ne peut pas être supérieur à 100%. |
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Annexe N Déduction supplémentaire des dépenses de recherche et de développement
Informations générales Les dépenses éligibles sont les dépenses pour la recherche scientifique et l'innovation fondée sur la science au sens de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (art. 13A al. 2 LIPM). Il s'agit des dépenses engagées en Suisse (art. 13A al. 1 LIPM).
Ces notions sont présentées de manière détaillée dans l'analyse du 4 juin 2020 de la Conférence suisse des impôts relative à la déduction supplémentaire des dépenses de recherche et de développement selon l'art. 25a LHID.
Les dépenses éligibles revendiquées dans la présente annexe N sont réputées respecter les notions découlant de l'analyse précitée. Si vous souhaitez bénéficier de la déduction supplémentaire, il est recommandé de déposer préalablement une demande de ruling fiscal auprès de la direction des affaires fiscales de notre administration.
Lorsque la recherche et le développement est sous-traitée, c'est le mandant qui peut se prévaloir de la déduction supplémentaire (art. 13A al. 4 LIPM) s'il est habilité à effectuer la déduction. Si tel n'est pas le cas, c'est le mandataire qui a droit à la déduction supplémentaire au titre des frais de recherche et de développement qu'il L’annexe N doit être remplie si votre société demande à effectue pour autrui en vertu de son contrat de mandat. bénéficier de la déduction supplémentaire des dépenses de recherche et de développement au sens des Le mandant est réputé être habilité à effectuer la dispositions de l'article 13A LIPM. déduction s'il réside dans un canton qui a adopté l'article 25a LHID dans sa législation fiscale. Cette annexe sert à déterminer les dépenses de recherche et de développement qui peuvent bénéficier d'une déduction supplémentaire de 50%. La déduction fiscale supplémentaire est déterminée sur la base des dépenses de recherche et de développement comptabilisées qui sont justifiées par l'usage commercial.
Le guide de la déclaration PM SA 2022 - Administration fiscale cantonale de Genève 70
Détails Il faut distinguer deux sortes de dépenses de recherche et de développement: Les dépenses de personnel directement imputables à la recherche et au développement en Suisse concernent les dépenses engagées par votre société pour la recherche et le développement. Seules les dépenses de personnel qualifiant peuvent être prises en compte. Si ces dépenses ont été engagées sur la base d'un contrat de mandat et qu'elles ont été refacturées au mandant, ces dépenses ne qualifient pas si le mandant est résident d'un canton qui a adopté l'article 25a LHID dans sa législation fiscale (cf. note 1 en bas de l'annexe N). Un calcul illustratif est présenté au chapitre 5 de l'analyse précitée de la CSI. Les dépenses pour les travaux de recherche et de développement en Suisse facturés par des tiers en Suisse concernent les dépenses supportées par votre société qui ont été facturées par une tierce partie agissant sur contrat de mandat. Veuillez noter que les sociétés apparentées sont considérées comme des tiers au sens de l'article 13A al. 1 LIPM. Sont exclus de la déduction supplémentaire pour la recherche et le développement, par exemple, les dépenses pour l'achat de produits déjà développés, de licences, de savoir-faire ou d'applications de tiers ainsi que les coûts de certification ou d'autorisation et d’enregistrement par les autorités. Si un contrat de recherche et de développement est réalisé en Suisse par un mandataire qui est une entreprise étrangère avec des collaborateurs détachés, la dépense ne qualifie pour la déduction supplémentaire que si l'entreprise étrangère est assujettie en Suisse. Veuillez, par ailleurs, indiquer en bas de l'annexe N si les travaux ont été facturés par une entité genevoise ou non en cochant la case correspondante. | 1. Rubriques du compte de résultat et/oudu bilan qui incluent des dépenses de recherche et de développement (art. 13A al. 2 LIPM) Veuillez indiquer dans les deux différentes catégories les dépenses de recherche et de développement éligibles qui sont comptabilisées au compte de résultat et/ou du bilan. Veuillez indiquer le libellé exact de la rubrique et préciser s'il s'agit d'une rubrique du compte de résultat ou du bilan. La déduction supplémentaire des dépenses de recherche et de développement est accordée au moment de la comptabilisation (en charge ou à l'actif) de la dépense. En cas d'activation, la déduction supplémentaire n'est donc pas admise au moment de l'amortissement ultérieur de l’actif correspondant. 2. Dépenses totales selon comptede résultat Veuillez indiquer les dépenses totales selon le compte de résultat établi selon le droit commercial, en tenant compte des corrections fiscales. Si les dépenses de personnel qualifiant pour la recherche et le développement ont été activées, elles peuvent être ajoutées aux dépenses totales selon le compte de résultat. 3. Coefficients applicablesCes coefficients sont fixés par la loi et ne sont pas modifiables. 4. Base de calcul pour la déductionsupplémentaire S'agissant de la catégorie «Dépenses de personnel directement imputables à la recherche et au développement en Suisse», multipliez le total du chiffre 1 de cette catégorie par le coefficient du chiffre 3. Reportez le résultat de cette multiplication, mais au plus le montant du chiffre 2. |
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S'agissant de la catégorie «Dépenses pour les travaux de recherche et de développement facturés par des tiers en Suisse», reportez le résultat de la multiplication du total du chiffre 1 de cette catégorie par le coefficient du chiffre 3.
5. Déduction supplémentaire de 50%
(art. 13A al. 1 LIPM) La déduction supplémentaire se monte à 50% du total du chiffre 4.
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L’impôt
Calcul de l’impôt
Impôt fédéral direct
Réf. Bases légales RS 1 Art. 68 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) 642.11
Le guide de la déclaration PM SA 2022 - Administration fiscale cantonale de Genève 74
Paiement de l’impôt Notification de votre bordereau 2022 Un décompte final joint au bordereau indiquera, le cas échéant, le solde qu’il vous incombera de verser ou celui qui reviendra à votre société. Ce décompte final mentionne tous les montants perçus jusqu’à la notification du bordereau d’impôt. En outre, le décompte final fait état, s’il y a lieu, des imputations diverses, de l’escompte accordé, des intérêts rémunératoires et moratoires sur les acomptes, des intérêts compensatoires positifs ou négatifs et des frais. Votre société doit acquitter l’impôt entier ou, le cas échéant, le solde restant dû (si les acomptes versés durant l’année 2022 ne couvrent pas le montant total de celui-ci), dans le délai de paiement imparti figurant sur le bordereau. Les montants des impôts, taxes, frais et amendes qui restent impayés portent intérêt moratoire dès l’expiration de ce délai. Au cas où un solde serait encore dû après le délai de paiement figurant sur le bordereau 2022, la procédure de recouvrement suivra son cours par l’envoi d’un rappel de paiement, puis, le cas échéant, d’une sommation incluant des frais. Par ailleurs, si, à réception du bordereau, votre compte d’impôts présente un solde en faveur de votre société, ce dernier vous sera remboursé ou sera porté au crédit d’un autre exercice. Paiement des acomptes pour les personnes morales bouclant leurs comptes au 31 décembre L’envoi des QR-Factures d’acomptes 2023 aux personnes morales, accompagnés d’une facture d’acomptes, interviendra début janvier 2023. Chacun des acomptes est échu le 10e jour de chaque mois de février à novembre et doit être payé dans le délai d’un mois à compter de cette échéance (exemple: le 1er acompte est échu le 10 février, son délai de paiement est fixé au 10 mars). Paiement des acomptes pour les personnes morales bouclant leurs comptes au cours de l’année L’envoi des QR-Factures d’acomptes relatifs à l’exercice fiscal 2024, accompagnés d’une facture d’acomptes, interviendra dans le courant de l’année civile 2023. Chacun des 10 acomptes est échu le 10e jour de chaque mois du deuxième au onzième mois de l’année fiscale avec un délai de paiement d’un mois. | Fusionnez vos acomptes ICC et IFD Vous pouvez régler vos deux acomptes mensuels ICC et IFD en un seul paiement. Le montant de votre versement sera réparti automatiquement sur vos comptes d’impôt. Pour bénéficier de cette facilité et verser votre IFD avec vos acomptes ICC, connectez-vous ou créez votre compte e-démarches depuis www.ge.ch. Fixation du montant des acomptes, intérêts et escompte Chaque acompte représente le 1/10e du total II du dernier bordereau notifié ou de la dernière modification d’acomptes effectuée. Un intérêt moratoire est perçu sur les acomptes payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie. Il court dès l’expiration du délai de paiement de l’acompte concerné, jusqu’au paiement, respectivement et au plus tard, jusqu’au terme général d’échéance. En revanche, un intérêt rémunératoire est bonifié sur les acomptes payés d’avance ou de façon excédentaire. L’intérêt court dès la date du paiement jusqu’à l’expiration du délai de paiement de chaque acompte concerné, respectivement et au plus tard jusqu’au terme général d’échéance qui correspond au dernier jour de la période fiscale. En cas de versement de la totalité du montant des acomptes figurant sur la facture d’acomptes avant l’échéance du 1er acompte, un escompte vous est accordé. Pour cela, il suffit d’utiliser la QR-Facture jointe à la QR-Facture spéciale d’acomptes ou de vous référer au montant figurant sur cette dernière si vous utilisez un autre moyen de paiement. Les taux d’intérêts sont fixés pour chaque année civile. Vous les trouverez sur notre site internet: www.ge.ch/c/impots Afin d’éviter des confusions et des retards, nous vous prions d’indiquer, dans toutes vos communications à l’administration, le numéro de référence du bordereau ainsi que l’année concernée et d’utiliser exclusivement les QR-Factures que nous vous remettons volontiers sur demande. En cas de paiement via internet (ebanking), nous vous remercions de contrôler attentivement toutes les données enregistrées. |
depuis lors «Ordonnance relative à l'imputation d'impôts Impôt anticipé et impôts étrangers prélevés à la source». Par ailleurs, des modifications supplémentaires, sans lien direct avec la étrangers à la source RFFA, ont été apportées à cette ordonnance.
A l'instar de la RFFA, l'ordonnance relative à l'imputation Impôt anticipé d'impôts étrangers prélevés à la source est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Le remboursement de l’impôt anticipé qui a été mis à la charge de la société peut être demandé à l’AFC, division remboursement, qui délivre aussi la formule 25 requise à cet effet. Pour avoir droit au remboursement, il est indispensable que la société comptabilise régulièrement comme rendement les revenus grevés de l’impôt anticipé et les montants d’impôt récupérables; il ne suffit pas qu’ils soient déclarés comme rendement uniquement dans la déclaration d’impôt. Voir les notices de l’administration susmentionnée, de mai 1970, sur la comptabilisation des revenus grevés de l’impôt anticipé (Notice S-02.104 pour une comptabilité en partie double et Notice S-02.105 pour une comptabilité en partie simple). La formule 25 et les notices précitées sont disponibles sur Internet (www.estv.admin.ch).
Impôts étrangers à la source
Impôts étrangers à la source récupérables Ces montants font partie du rendement des placements de capitaux étrangers et doivent être comptabilisés comme rendement. Pour des raisons d’ordre pratique, les sociétés sont toutefois laissées libres de les créditer au compte de résultat en l’année de la déduction ou seulement en l’année du remboursement.
Imputation d'impôts étrangers prélevés à la source provenant de certains Etats La Notice DA-M, la formule DA-2 pour les dividendes et intérêts ainsi que la formule DA-3 pour les redevances de licences sont disponibles sur le site www.ge.ch ou directement dans le logiciel GeTaxPM (www.getax.ch/pm). Les montants de l’imputation forfaitaire d’impôt sont soumis, quant à leur comptabilisation, aux mêmes règles que les impôts étrangers à la source récupérables; ils doivent donc être comptabilisés comme rendement au plus tard l’année de leur encaissement.
Précision La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) a été adoptée lors de la votation populaire du 19 mai 2019.
Elle a donné lieu à des modifications de l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt, qui s'intitule
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Informations
liquidation ainsi que son compte de résultat allant du 1er Procédure à suivre pour la janvier (ou début de l'exercice) à la date de réquisition de radiation et comprenant les résultats afférents à la dissolution et la radiation de la réalisation des actifs et passifs.
société Nous vous rappelons que vous avez l'obligation de ne pas vous dessaisir des fonds de la société tant que les Hormis quelques particularités secondaires mentionnées derniers bordereaux n'auront pas été acquittés. expressément dans le Code des obligations (CO), les Après l'entrée en force des derniers bordereaux notifiés et règles légales relatives à la dissolution des sociétés après le paiement de tout solde d'impôts, vous voudrez anonymes (art. 736 ss CO) s'appliquent par analogie aux bien prendre contact avec le service des personnes sociétés en commandite par actions (art. 770 CO), aux morales afin qu'il puisse procéder à la levée d'opposition sociétés à responsabilité limitée (art. 821 CO) et aux auprès du RC en vue de la radiation définitive de la sociétés coopératives (art. 911 CO). société. Il revient à l'assemblée générale de décider de la C'est seulement à ce moment-là que la société est radiée dissolution de la société. L'assemblée générale doit en du RC. outre décider de l'entrée en liquidation de la société, nommer un ou plusieurs liquidateurs et établir leurs droits Coordonnées du RC: de signature. Registre du commerce Il convient ensuite d'adresser une réquisition d'inscription Rue du Puits-Saint-Pierre 4 de la dissolution auprès du Registre du commerce (RC), 1204 Genève puis de publier à trois reprises un appel aux créanciers Téléphone: 022 546 88 60 dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). www.ge.ch/consulter-registre-du-commerce
L'inscription de la radiation de la société auprès du RC ne peut être requise au plus tôt qu'après l'expiration d'une année à partir de la date du troisième appel aux créanciers, pour autant que la liquidation soit terminée. Elle peut cependant avoir lieu après un délai de trois mois Covid-19 – Conséquences si un expert-réviseur agréé atteste que les circonstances fiscales des mesures d'aide permettent de déduire qu'aucun intérêt tiers n'est mis en péril. extraordinaires La société reste assujettie aux impôts cantonaux et Si votre société est concernée par des mesures d'aide communaux (ICC) et à l'impôt fédéral direct (IFD) jusqu'à extraordinaires de la Confédération, du canton ou des la fin de sa liquidation. De ce fait, pendant toute la durée communes dans le cadre de la pandémie, vous trouverez de la procédure, la société est tenue de remplir ses à l'adresse internet ci-dessous des indications pratiques obligations fiscales en nous retournant, pour chaque concernant leurs conséquences fiscales: période fiscale, le formulaire de déclaration d'impôt www.ge.ch/c/covid19-impots. accompagné de ses comptes (bilan, compte de résultat et annexe).
Lorsque la liquidation est achevée, afin que nous puissions donner notre accord auprès du RC pour sa radiation, la société doit nous fournir le bilan final de
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Contacts avec l’Administration fiscale cantonale
Administration fiscale cantonale Site Internet 26 rue du Stand www.ge.ch/c/impots Case postale 3937 www.ge.ch/contacter-afc 1211 Genève 3 Tél. 022 327 70 00 Fax 022 546 97 35
Direction des personnes morales, des entreprises et des impôts spéciaux Tél. 022 327 70 70 Fax 022 546 97 34
Du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 (juillet - août de 9h00 à 13h00), les guichets des services mentionnés ci-après sont ouverts et la permanence téléphonique assurée.
Service des personnes morales Service du recouvrement Tél. 022 327 88 20 Tél. 022 327 74 70 Fax 022 546 98 36 Fax 022 546 96 07
Service des titres Tél. 022 327 58 30 Fax 022 327 76 40 Estimation des sociétés non cotées en bourse Tél. 022 327 58 70
Impôt sur les bénéfices et gains immobiliers Service du contentieux Tél. 022 327 81 10 Tél. 022 327 74 30 Fax 022 327 78 99 Fax 022 546 96 20
Service immobilier Service du registre et accueils Tél. 022 327 56 90 Tél. 022 327 70 00 Fax 022 546 98 59 Fax 022 546 97 44
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Codes communes | Vandoeuvres | 6642 | |
Aire-la-Ville | 6601 | Vernier | 6643 |
Anières | 6602 | Versoix | 6644 |
Avully | 6603 | Veyrier | 6645 |
Avusy | 6604 | Codes Cantons | |
Bardonnex | 6605 | ||
Appenzell Rh.Int. 9016 | |||
Bellevue | 6606 | ||
Appenzell Rh.Ext. 9015 | |||
Bernex | 6607 | Argovie | 9019 |
Carouge | 6608 | Bâle-Campagne | 9013 |
Cartigny | 6609 | Bâle-Ville | 9012 |
Céligny | 6610 | Berne | 9002 |
Chancy | 6611 | Fribourg | 9010 |
Chêne-Bougeries | 6612 | Genève | - |
Chêne-Bourg | 6613 | Glaris | 9008 |
Choulex | 6614 | Grisons | 9018 |
Collex-Bossy | 6615 | Jura | 9026 |
Collonge-Bellerive | 6616 | Lucerne | 9003 |
Cologny | 6617 | Neuchâtel | 9024 |
Confignon | 6618 | Nidwald | 9007 |
Corsier | 6619 | Obwald | 9006 |
Dardagny | 6620 | Saint-Gall | 9017 |
Genève | 6621 | Schaffhouse | 9014 |
Genthod | 6622 | Schwyz | 9005 |
Grand-Saconnex | 6623 | Soleure | 9011 |
Gy | 6624 | Tessin | 9021 |
Hermance | 6625 | Thurgovie | 9020 |
Jussy | 6626 | Uri | 9004 |
Laconnex | 6627 | Valais | 9023 |
Lancy | 6628 | Vaud | 9022 |
Meinier | 6629 | Zoug | 9009 |
Meyrin | 6630 | Zurich | 9001 |
Onex | 6631 | ||
Perly-Certoux | 6632 | Codes pays | |
Plan-les-Ouates | 6633 | Allemagne | 8207 |
Pregny-Chambésy | 6634 | Arabie saoudite | 8535 |
Presinge | 6635 | Autriche | 8229 |
Puplinge | 6636 | Bélarus | 8266 |
Russin | 6637 | Belgique | 8204 |
Satigny | 6638 | Bosnie et | 8252 |
Soral | 6639 | Herzégovine | |
Thônex | 6640 | Bulgarie | 8205 |
Troinex | 6641 | Canada | 8423 |
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Chypre | 8242 | ArCA-2022 | Arrêté approuvant le nombre des |
Croatie | 8250 | centimes additionnels à percevoir pour l’année 2022 par | |
Danemark | 8206 | les communes du canton de | |
Émirats arabes unis | 8532 | Genève du 30 mars 2022 (RSG D | |
Espagne | 8236 | 3 05.30) | |
Estonie | 8260 | CO | Code des obligations (RS 220) |
États-Unis | 8439 | CSI | Conférence suisse des impôts |
Finlande | 8211 | IIC | Impôt immobilier complémentaire |
France | 8212 | LBu | Loi établissant le budget |
Géorgie | 8562 | administratif de l’État de Genève | |
Grèce | 8214 | (RSG D 3 70) | |
Hongrie | 8240 | LCP | Loi générale sur les contributions |
Irlande | 8216 | publiques du 9 novembre 1887 | |
Islande | 8217 | (RSG D 3 05) | |
Israël | 8514 | LGL | Loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 |
Italie | 8218 | décembre 1977 (RSG I 4 05) | |
Japon | 8515 | LHID | Loi fédérale du 14 décembre |
Lettonie | 8261 | 1990 sur l'harmonisation des | |
Liechtenstein | 8222 | impôts directs des cantons et | |
Lituanie | 8262 | des communes (RS 642.14) | |
Luxembourg | 8223 | LIFD | Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct |
Macédoine | 8255 | ||
Malte | 8224 | LIPM | Loi sur l’imposition des |
Monaco | 8226 | personnes morales du 23 | |
Norvège | 8228 | septembre 1994 (RSG D 3 15) | |
Pays-Bas | 8227 | LIPP | Loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 |
Pologne | 8230 | septembre 2009 (RSG D 3 08) | |
Portugal | 8231 | LPFisc | Loi de procédure fiscale du 4 |
République tchèque | 8244 | octobre 2001 (RSG D 3 17) | |
Roumanie | 8232 | RDLCP | Règlement d’application de |
Royaume-Uni | 8215 | diverses dispositions de la loi | |
Russie | 8264 | générale sur les contributions publiques du 30 décembre 1958 | |
Serbie-et- | 8249 | (RSG D 3 05.04) | |
Monténégro | RIPP | Règlement d’application de la loi | |
Slovaquie | 8243 | sur l’imposition des personnes | |
Slovénie | 8251 | physiques du 13 janvier 2010 | |
Suède | 8234 | (RSG D 3 08.01) | |
Turquie | 8239 | RC | Registre du commerce de |
Ukraine | 8265 | RS | Genève Recueil systématique du droit |
Table des abréviations | fédéral | ||
AFC | Administration fédérale des contributions | RSG | Recueil systématique genevois |
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Liens Administration fédérale www.estv.admin.ch des contributions (AFC) Administration fiscale www.ge.ch/c/impots cantonale genevoise Conférence suisse des www.steuerkonferenz.ch impôts (CSI) État de Genève www.ge.ch Logiciel pour la saisie de www.getax.ch/pm la déclaration d’impôts des personnes morales Office fédéral de la www.bfs.admin.ch statistique (OFS) Recueil systématique de www.silgeneve.ch la législation genevoise (RSG) Recueil systématique du www.fedlex.admin.ch/fr/h droit fédéral (RS) ome
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GeTaxPM Le logiciel officiel de saisie de la déclaration des personnes morales Période fiscale 2022 Informations et téléchargement: www.getax.ch/pm Votre société a la possibilité de remplir sa déclaration ainsi que les diverses annexes requises à l’aide d’un outil informatique et de les transmettre par voie électronique, conformément à l’article 29 A LPFisc. Pour ce faire, elle peut utiliser le logiciel officiel et gratuit de l’Administration fiscale cantonale (GeTaxPM) ou un des logiciels agréés par l’Administration fiscale cantonale. La liste des logiciels agréés est disponible à l’adresse internet ci-dessus. Les avantages de GeTaxPM Une utilisation simple Une navigation conviviale entre les pages de la déclaration, la possibilité d’enregistrer des pièces jointes lors de la sauvegarde, une vue globale de la page: autant de caractéristiques qui font de GeTaxPM un logiciel facile et pratique à utiliser. Une assistance efficace Une aide contextuelle à chaque rubrique vous guide dans la saisie à l’écran. Par ailleurs, le site internet susmentionné vous donne des informations à jour et les réponses aux questions les plus fréquentes. Des fonctionnalités avancées Outre le calcul d’impôt final, GeTaxPM permet notamment la détermination des répartitions intercantonales et intercommunales. Côté technique, GeTaxPM offre de multiples possibilités qui vous faciliteront le travail: importation des données issues de GeTaxPM 2021 mise à jour automatique par Internet sauvegarde automatique en cours de saisie saisie de coordonnées mandataires etc. | Dans le détail Le logiciel officiel de l’Administration fiscale cantonale (GeTaxPM): est diffusé gratuitement par téléchargement est disponible en version Windows, Mac et Linux est très convivial pour l’installation et l’utilisation est supporté par le site avec une collection des questions-réponses les plus fréquentes et une hotline accessible du lundi au vendredi de 8h à 18h au numéro 0840 235 235 permet de déposer la déclaration, ses annexes et les pièces justificatives par téléversement Ce logiciel se distingue notamment par: son mode de saisie qui se fait directement dans les formulaires ses nombreux reports et calculs automatiques le report des données d’une année à une autre la simulation du calcul de l’impôt final son module pour le calcul de la provision pour impôts la possibilité de joindre les justificatifs (comptes annuels, etc.) au format PDF Département des finances et des ressources humaines Administration fiscale cantonale Rue du Stand 26 Case postale 3937 CH 1211 Genève 3 Tél. +41 (0) 22 327 70 00 Fax + 41 (0) 22 546 97 35 www.ge.ch/c/impots |
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26 rue du Stand Département des finances et des ressources humaines 1211 Genève 3 Administration fiscale cantonale T 022 327 70 00