Directives concernant l’imposition à la source 2021
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DIRECTIVES 2021 CONCERNANT L’IMPOSITION À LA SOURCE A l'attention des débiteurs de prestations imposables (DPI) et personnes assujetties à l'impôt à la source
Valables dès le 1er janvier 2021
Attention: nouvelles dispositions suite à la révision de l'impôt à la source
Assujettissement à l’impôt à la source Qui est imposé à la source?
Assiette de l’impôt Quels sont les revenus soumis à l’impôt à la source?
Détermination du barème applicable Quels sont les barèmes à appliquer selon la situation familiale?
Détermination du taux applicable Comment déterminer le taux d’impôt à appliquer?
Cas particuliers Comment traiter les administrateurs, artistes, sportifs, la prévoyance, les participations de collaborateur, etc.?
Droits et obligations du débiteur de la prestation imposable Comment respecter ses obligations et faire valoir ses droits?
Droits et obligations des contribuables Quand et comment demander une rectification de l’impôt à la source ou la prise en compte de déductions via une taxation ordinaire ultérieure? Comment déclarer d’autres revenus et de la fortune?
Remarques préalables...................................................................4
(résidents) .............................................................................5 1.2 Contribuables domiciliés à l'étranger (non- résidents) ..............................................................................6 1.3 Particularités .........................................................................6
3.1 Prestations imposables ........................................................8 3.2 Exclusion des jours de travail accomplis à l'étranger................................................................................9 3.3 Prestations non imposables.............................................. 11
4.1 Principes ............................................................................. 12 4.2 Exemples ............................................................................ 13
5.1 Généralités ......................................................................... 21 5.2 Types de barèmes à appliquer par les débiteurs de prestations imposables (DPI) ............................................ 21 5.3 Etat civil et charges de famille .......................................... 25 5.4 Formulaire « Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source » ........................................................... 25 5.5 Particularités ...................................................................... 25 5.6 Liste des organisations internationales utilisée pour la détermination du barème B ........................................... 27 5.7 Liste des organisations internationales utilisée pour la détermination du barème C ........................................... 28 5.8 Exemples de changement de la situation de l’employé durant l’année fiscale concernée ..................... 29
Suisse ................................................................................. 32 6.2 Artistes, sportifs et conférenciers ni domiciliés, ni en séjour en Suisse ............................................................ 32 6.3 Travailleurs domiciliés à l'étranger ayant une activité dans une entreprise de transports internationaux .................................................................... 33 6.4 Intérêts hypothécaires versés à des personnes, ni domiciliées, ni en séjour en Suisse ................................... 33 | Table des matières 6.5 Bénéficiaires de prestations de prévoyance sansdomicile ni séjour en Suisse ...............................................34 6.6 Bénéficiaires de participations de collaborateur...............35 6.7 Bénéficiaires de remboursement de cotisationsAVS .....................................................................................36 6.8 Activité accessoire des contribuables résidant enSuisse ..................................................................................36 6.9 Départ de suisse et versement d'unbonus/indemnité de départ l'année suivante ....................36 6.10 Contribution religieuse volontaire ......................................37 7. Droits et obligations du débiteur de la prestationimposable (DPI) 38 7.1 Annonce d'un nouvel employé et inscription dudébiteur de la prestation imposable (DPI) .........................38 7.2 Annonce de la fin d'activité ou de la find'assujettissement d'un employé .......................................39 7.3 Décompte de paiement et versement de l'impôt à lasource à l'AFC .....................................................................39 7.4 Commission de perception ................................................39 7.5 Liste récapitulative (LR) / formulaire récapitulatif /décomptes mensuels (Swissdec ELM-QST et ISeL) .........40 7.6 Attestation-quittance (AQ) .................................................40 7.7 Notification d'une facture sur liste récapitulative .............40 7.8 Retenues d'impôt insuffisantes ou trop élevées ...............40 7.9 Soustraction de l'impôt à la source ...................................41 7.10 Détournement de l'impôt à la source .................................41 7.11 Autres droits et obligations du débiteur de laprestation imposable (DPI) ................................................41 8. Droits et obligations des contribuables 428.1 Rectification de l'impôt à la source ....................................42 8.2 La taxation ordinaire ultérieure (TOU)................................44 8.3 Obligation d'informer l'employeur de toutchangement de situation personnelle ...............................47 8.4 Remboursement de l'impôt anticipé ..................................47 8.5 Obligations en cas de fin d'activité ou de départdéfinitif de Genève ..............................................................47 8.6 Obligation de répondre aux demandes derenseignements de l'autorité fiscale ..................................48 8.7 Retenues d'impôt insuffisantes .........................................48 8.8 Taxe personnelle.................................................................48 8.9 Soustraction de l'impôt à la source ...................................48 9. Compétence territoriale 499.1 Généralités ..........................................................................49 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
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9.2 Compétence dans le cadre de la perception de
l'imposition à la source ...................................................... 49
9.3 Compétence en cas de changement d'imposition
(passage du régime ordinaire au régime à la source
ou inversement) ................................................................. 50
10. Quelques conseils… 52
10.1 Aux débiteurs de prestations imposables (DPI) ............... 52
10.2 Aux employés ..................................................................... 52
11. Informations pratiques 54
11.1 Liens ................................................................................... 55
11.2 L'impôt à la source dans e-démarches de l'Etat de
Genève ................................................................................ 56
11.3 Table des abréviations et textes officiels ......................... 57
11.4 Index ................................................................................... 58
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Madame, Monsieur, Ce guide regroupe différentes informations, utiles tant aux contribuables qu'aux débiteurs de prestations imposables (DPI) pour le prélèvement correct de l'impôt à la source. Cette directive se veut simple, pratique et accessible à tous, tant aux spécialistes qu'aux moins initiés. Vous y trouverez notamment les réponses à ces questions : Qui est imposé à la source ? Quels sont les revenus qui sont soumis à l'impôt à la source ? Quels sont les barèmes à appliquer ? Comment demander une rectification de l'impôt à la source prélevé ainsi que la prise en compte d'éventuelles déductions supplémentaires ? Des exemples pratiques illustrant ces différentes questions ont été intégrés dans ces directives ainsi que les liens vers divers documents à télécharger sur notre site Internet: www.ge.ch/publication Nous espérons que ce guide constituera pour vous, un outil incontournable pour mieux comprendre le fonctionnement de l'impôt à la source. Si ce n'est pas encore fait, découvrez e-démarches et utilisez nos prestations en ligne pour faciliter et accélérer vos démarches administratives. Inscription aux e-démarches sur e-demarches.ge.ch. Votre administration fiscale cantonale | Introduction Remarques préalables Par souci de clarté et de simplification, les règles suivantes sont appliquées aux présentes directives : lorsque le genre masculin est utilisé, il désigne indifféremment les personnes des deux sexes ; les personnes liées par un partenariat enregistré reconnu en Suisse sont assimilées à des personnes mariées (LPart) ; les personnes vivant en union libre (concubinage ou Pacs français) sont assimilées à des personnes célibataires ; le terme "résident" fait référence, dans le contexte spécifique de l'impôt à la source, aux contribuables étrangers, domiciliés à Genève, non titulaires d'un permis d'établissement (permis C) ;
Révision de l’impôt à la source La modification des dispositions légales concernant l’impôt à la source entre en vigueur le 1er janvier 2021 et concerne les revenus perçus en 2021 (année fiscale 2021). Les présentes directives intègrent les nouvelles règles applicables. A noter que les éventuelles demandes de rectification de l'imposition 2021 ainsi que la prise en compte d'autres revenus et déductions 2021 ne seront possibles qu'une fois l'année fiscale 2021 écoulée, soit dès 2022. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre site internet à l'adresse www.ge.ch/c/iso-30 |
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1. Assujettissement à l’impôt à la source
Il y a deux catégories de personnes imposées à la source : celles fiscalement domiciliées ou en séjour en Suisse et celles domiciliées à l'étranger. 1.1 Contribuables domiciliésou en séjour en Suisse (résidents) Qu'est-ce qu'une personne domiciliée ou en séjour en Suisse ? Une personne est domiciliée en Suisse lorsqu’elle y séjourne avec l’intention de s’y établir durablement. Une personne séjourne en Suisse au regard du droit fiscal dès que la durée de son séjour en Suisse, sans interruption notable, est : d’au moins 30 jours si elle y exerce une activité professionnelle ; d’au moins 90 jours si elle n’y exerce pas d’activité professionnelle. 1.1.1 PrincipesLes contribuables résidents désignés ci-après sont assujettis à l’impôt à la source : les salariés étrangers non titulaires d'un permis C (autorisation d'établissement). Il s’agit notamment : des titulaires de permis B (autorisation de séjour) ; des titulaires de permis L (autorisation de séjour de courte durée) ; des titulaires de permis N et F (requérants d’asile et réfugiés admis provisoirement) ; des titulaires de permis Ci (membres de la famille d’un fonctionnaire international ou d’un employé de mission) ; des personnes sans autorisation de séjour (travailleurs au noir). les enfants mineurs de moins de 18 ans au 31 décembre, quelle que soit leur nationalité (voir point 1.3.1 ci-dessous). | 1.1.2 ExceptionsLes contribuables suivants, résidant à Genève, sont, sur instructions de l’administration fiscale cantonale (AFC), exemptés de la retenue à la source de l’impôt et corrélativement imposés selon la procédure ordinaire (déclaration d'impôt) : les contribuables ayant été naturalisés ou ayant obtenu un permis C (autorisation d'établissement) ; les contribuables ayant épousé une personne résidant dans notre pays, de nationalité suisse ou titulaire d’un permis C (autorisation d'établissement) ; les contribuables rémunérés directement par un employeur domicilié à l’étranger à l’exception des artistes, sportifs et conférenciers. La révision de la loi sur l'imposition à la source, θ en vigueur à compter du 1er janvier 2021, modifie la pratique concernant les résidents salariés, propriétaires d'un bien immobilier à Genève ou qui y disposent d'une fortune imposable. Ils font désormais l'objet d'un prélèvement de l'impôt à la source sur leurs salaires durant l'année civile et sont ensuite soumis à une taxation ordinaire ultérieure (TOU) obligatoire l'année suivant celle du prélèvement. Cela concerne aussi les personnes qui, en plus de leur activité salariée, exercent une activité indépendante. Concrètement, il n'y aura plus d'obligation de verser des acomptes provisionnels. Les prélèvements de l'impôt à la source serviront, en principe, à couvrir le montant final de l'impôt dû. Pour plus d'informations sur la TOU, voir point 8.2.1 ci-dessous. En cas de modification de la situation personnelle du contribuable (mariage, divorce, naissance, naturalisation, prise d'activité du conjoint, etc.), voir point 5.8 ci-dessous. |
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1.2 Contribuables domiciliés àl'étranger (non-résidents) 1.2.1 Les contribuables salariés, domiciliésà l’étranger, désignés ci-après sont assujettis à l’impôt à la source : les frontaliers, quels que soient leur nationalité ou leur âge (majeurs et mineurs) ; les titulaires d’autorisation pour séjours de durée limitée en faveur d’étrangers exerçant une activité lucrative en Suisse sans y prendre résidence (permis 120 jours) ; les salariés domiciliés à l’étranger et exerçant leur activité dans le trafic international (bateau, avion (aéronef), transport routier), si le siège ou l’établissement stable de leur employeur est situé dans le canton de Genève ; les personnes qui reçoivent une prestation (prime, bonus, indemnité, etc.) à la suite d'une activité exercée antérieurement à Genève ; les anciens salariés bénéficiaires de participations de collaborateur domiciliés à l’étranger ; les personnes sans autorisation de séjour exerçant une activité lucrative. Les personnes de nationalité suisse et les θ binationaux qui habitent en France et travaillent à Genève (sans qu’elles n’aient besoin de permis de travail) sont imposables à la source. 1.2.2 Autres personnes domiciliées àl’étranger Sont également soumises à l'impôt à la source : les membres, domiciliés à l’étranger, de l’administration ou de la direction de personnes morales ayant leur siège ou un établissement stable dans le canton de Genève ; les artistes, sportifs, conférenciers domiciliés à l’étranger et se produisant dans le canton de Genève ; les créanciers hypothécaires domiciliés à l’étranger, si leur créance est garantie par un immeuble sis dans le canton de Genève ; les bénéficiaires de prestations versées par une institution de prévoyance professionnelle (2e pilier), ou selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier A), s’ils sont domiciliés à l’étranger ; les bénéficiaires de remboursement de cotisations AVS. | 1.3 Particularités1.3.1 Enfants mineurs résidentsComme indiqué précédemment (voir point 1.1 ci-dessus), les enfants mineurs résidents sont soumis à l’impôt à la source quelle que soit leur nationalité. C'est la raison pour laquelle les enfants mineurs de nationalité suisse ou en possession d’un permis C (autorisation d'établissement) sont soumis à la perception de l’impôt à la source jusqu’à la fin de l’année qui précède celle durant laquelle ils atteignent leur majorité (18 ans). A noter : pour ces enfants mineurs et par θ simplification administrative, les DPI peuvent être dispensés de la perception de l’impôt sur leurs salaires si leur gain total annuel est inférieur au revenu minimum imposable du barème de l'impôt à la source de l'année concernée et qu'ils sont scolarisés pendant l'année civile complète et peuvent le justifier. Les formulaires de liste récapitulative et d’attestation-quittance doivent toutefois être établis par les DPI (voir points 7.5 et 7.6 ci- dessous). 1.3.2 Double activité (dépendante etindépendante) 1.3.2.1 Pour les résidentsSi un résident exerce à la fois une activité salariée à Genève et une activité indépendante (en Suisse ou à l'étranger), il est alors soumis au prélèvement de l'impôt à la source sur ses salaires. Il devra également annoncer une TOU obligatoire à l'AFC, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'imposition, pour ses revenus indépendants (l'intégralité de ses revenus sera prise en compte) (voir point 8.2.1 ci-dessous). 1.3.2.2 Pour les non-résidentsSi un non-résident exerce une activité salariée à Genève et une activité indépendante en Suisse, il est alors soumis au prélèvement de l'impôt à la source sur ses salaires. Il fera par ailleurs l'objet d'une TOU d'office par l'AFC, l'année suivant celle de l'imposition, pour ses revenus indépendants (voir point 8.2.2 ci-dessous). A noter que les personnes, tant résidentes que θ non résidentes, exerçant uniquement une activité indépendante sont exclusivement imposées sur la base d'une déclaration d'impôt. Faute d'employeur, il n'y a pas de prélèvement à la source possible. |
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2. Modèle annuel de calcul
de l'impôt à la source
Dans le canton de Genève, le calcul du prélèvement de l'impôt à la source est effectué selon le modèle annuel.
Bien que la période fiscale corresponde à l'année civile, le DPI doit établir mensuellement le décompte de l'impôt à la source et verser chaque mois à l'autorité fiscale concernée le montant d'impôt retenu. Les retenues sont donc calculées chaque mois sur toutes les prestations brutes effectivement versées durant le mois.
Le montant de l’impôt à la source est déterminé sur la base des revenus bruts du mois, en multipliant ces revenus par le taux de l’impôt prévu par le barème applicable de l’impôt à la source. Afin d'identifier le revenu déterminant pour le taux, il y a lieu de prendre en compte les revenus réalisés sur l’année complète concernée.
Voici la méthodologie à suivre pour le calcul correct de la retenue mensuelle de l'impôt à la source:
1ère étape : Déterminer l'assiette fiscale du mois concerné (voir point 3. ci-dessous)
2e étape : Déterminer le revenu déterminant pour le taux (voir point 4. ci-dessous)
3e étape : Déterminer le barème applicable en fonction de la situation personnelle du contribuable le mois concerné (voir point 5. ci-dessous)
4e étape : Multiplier le montant du revenu imposable par le taux annuel d’imposition
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3. Assiette de l’impôt (revenu imposable)
3.1 Prestations imposables3.1.1 Revenu de l’activité lucrativeL’impôt à la source est calculé sur les revenus bruts de la personne salariée. Un certificat de salaire établi conformément au « Guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes » doit être délivré à toute personne salariée imposée à la source, en sus de l’attestation-quittance. Ce guide donne toutes les indications nécessaires à la détermination des revenus bruts. Guide disponible sur www.ge.ch/c/iso-1 Sont imposables tous les revenus versés ou crédités au contribuable pour son activité professionnelle, notamment : le salaire ordinaire (mensuel, horaire ou journalier, salaire à la tâche) ; les indemnités pour prestations spéciales (salaire pour heures supplémentaires, travail de nuit et travaux spéciaux, primes de travail) ; le bonus et les autres gratifications ; les vacances, les congés payés ; les commissions ; toutes les allocations (allocations familiales et de naissance, de repas, de résidence et de renchérissement, indemnité de vacances, etc.) ; les provisions ; les primes et cadeaux pour ancienneté ; les tantièmes et jetons de présence ; les prestations en nature (nourriture et logement, appartement de service, voiture de fonction, voir point 3.1.2 ci-dessous) ; les impôts payés par l’employeur (convention de salaire net, gross up avec réitération) ; les pourboires ; les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur et les autres avantages appréciables en argent ; le versement de prestations salariales (notamment bonus, primes, indemnités de départ, etc.) à un employé n'ayant plus son domicile ou ne séjournant plus en Suisse au moment du versement ; | les cotisations à l'AVS, l'AI et l'APG, qui sont dues par l'employé selon la loi ; les cotisations ordinaires à la LPP prises en charge par l'employeur et dues par le salarié en vertu de la loi, de la réglementation ou des statuts ; les prestations volontaires versées par l'employeur à la LPP pour couvrir les lacunes de la prévoyance ; les cotisations de l'employeur au 3e pilier A ou 3e pilier B du salarié ou de ses proches ; les cotisations AC payées par l'employeur qui sont dues par l'employé selon la loi ; toutes les cotisations de l'employeur aux polices d'assurance privées de l'employé ou de ses proches ; l'impôt à la source payé par l'employeur (convention de salaire net). Il en va de même si l'employeur prend en charge tout ou partie des primes d'assurance-maladie, des déplacements du domicile au lieu de travail (indemnités de déplacement) ou des repas. Aucune déduction sur la rémunération θ imposable ne peut être effectuée par l’employeur (comme par exemple les rachats de 2e pilier, cotisation de 3e pilier A, frais de garde d'enfant, etc.). Les déductions prévues dans la LIPP et la LIFD sont en effet déjà prises en considération dans les barèmes d’impôt à la source. Pour bénéficier de ces déductions, le contribuable doit demander dans le délai légal une taxation ordinaire ultérieure (TOU). S'il répond aux conditions, il recevra une déclaration d'impôt à remplir (voir point 8.2.3 ci- dessous). 3.1.2 Prestations en natureLes avantages en nature octroyés au salarié doivent être évalués à leur valeur de marché et s’ajoutent au salaire à leur valeur marchande. Il convient donc de se référer au prix du marché, c’est-à-dire au montant que l’employé aurait dû payer ailleurs et dans les mêmes circonstances pour obtenir la prestation en question. A défaut de références disponibles sur le marché, par exemple pour le personnel de maison, le tableau ci- dessous indique la valeur de la fourniture de la pension et de l’hébergement. |
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Voir la Notice N2/2007 « Revenus en nature des salariés »
Le montant indiqué pour une chambre s’entend par personne, même si plusieurs personnes occupent la
au salaire brut conformément aux indications de la notice
3.1.3 Autres revenus
Les allocations familiales, de naissance ou d'accueil sont
familiales, l’employeur doit en tenir compte pour calculer
allocations familiales, de naissance et d’accueil versées
Les allocations différentielles ainsi que les allocations versées à titre rétroactif sont imposables au moment du versement. 3.1.3.2 Revenus acquis en compensation
les allocations journalières de l’assurance-invalidité (AI), les rentes partielles et prestations en capital provenant de l’AI et de la prévoyance professionnelle; les allocations de maternité ; les prestations de l’assurance-chômage y compris les indemnités d’insolvabilité ; | les allocations journalières, rentes partielles et prestations en capital de l’assurance-accidents ; les allocations journalières des caisses maladie ainsi que les prestations responsabilité civile de tiers pour perte de gain. Si les revenus de remplacement sont versés directement par une assurance, c'est elle qui doit retenir l'impôt à la source selon un barème spécifique (barème G). En revanche, si ces revenus sont versés par l'employeur, c'est lui qui sera responsable du prélèvement et du versement de l'impôt à la source (voir point 5.2.2.5 ci-dessous). A noter : Les prestations versées à des personnes θ qui sont domiciliées ou en séjour en Suisse et qui ont définitivement cessé leur activité lucrative ne constituent pas des revenus acquis en compensation. Les prestations énumérées ci- dessous ne sont donc pas soumises à l'imposition à la source et sont imposables exclusivement selon la procédure ordinaire (déclaration d'impôt) :
(AVS) ;
d’invalidité de 70% au moins selon l’art. 28 al. 2 LAI) ;
à l’intégrité de l’assurance-accidents ;
en capital du 2e pilier et du 3e pilier A, ainsi que les prestations de libre passage (paiement en espèces) ;
extraordinaires de l’AVS et de l’AI. 3.2 Exclusion des jours detravail accomplis à l'étranger 3.2.1 Pour les résidentsEn principe, les résidents sont imposables sur leurs revenus mondiaux, y compris sur les revenus relatifs à des jours de travail passés à l'étranger. Seule l'existence d'une convention en vue d'éviter les doubles impositions est susceptible de remettre en cause cette imposition pleine et entière. Il appartient donc au DPI, s'il souhaite diminuer le revenu imposable sur la base d'une convention en vue d'éviter les doubles impositions, de s'assurer que les conditions d'exemption de la partie concernée du revenu sont effectivement remplies. Voir commentaires sur les conventions modèle OCDE disponibles sur www.ge.ch/c/iso-38. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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3.2.2 Pour les non-résidentsL’imposition en Suisse du revenu de l’activité lucrative des non-résidents se limite aux jours de travail effectivement exercés en Suisse. Seule la portion de la rémunération liée à ces jours de travail est imposable dans notre canton. Tel est notamment le cas des titulaires d'autorisation pour séjour de durée limitée en faveur d'étrangers exerçant une activité lucrative en Suisse (permis 120 jours). A noter que, dans ces situations, une année θ fiscale compte 240 jours de travail (20 jours de travail par mois). Exemple 1 Un salarié célibataire titulaire d’un permis 120 jours travaille en Suisse (sans y prendre résidence) pour le compte d’un employeur genevois 80 jours au cours de la période fiscale. Pour cette activité, il a perçu un revenu total de 40 000 francs. Prélèvement à réaliser par l'employeur Assiette 40 000 francs Taux 40 000 francs suisses ÷ 80 j (salaire annualisé) X 240 jours = 120 000 francs Impôts 40 000 francs suisses x taux annuel sur 120 000 francs (barème A0) Exemple 2 Un salarié titulaire d’un permis 120 jours travaille en Suisse (sans y prendre résidence) pour le compte d’un employeur basé à Genève 80 jours au cours de la période fiscale. Le reste de son activité est déployée à l’étranger pour le compte de la maison- mère. Pour l’ensemble de son activité (suisse et étrangère), il a perçu un revenu total de 150 000 francs. Ce collaborateur est marié sans enfant. Son épouse travaille également. Prélèvement à réaliser par l'employeur Assiette 150 000 ÷ 240 j x 80 j = 50 000 francs Taux 150 000 francs 50 000 francs x taux annuel sur 150 000 francs Impôts (barème C0) | Exemple 3 Un salarié célibataire et sans enfant, domicilié à l'étranger, travaille pour un employeur basé dans le canton de Genève. Chaque mois, il travaille 5 jours au sein d'une filiale allemande de la société genevoise. Il perçoit un salaire mensuel brut de 8 000 francs (sur 12 mois). Prélèvements à réaliser par l'employeur en septembre : Total des jours de 20 jours (240 jours divisés en 12 mois) travail : Jours de travail à 15 jours (20 jours – 5 jours d'activité en Genève : Allemagne) Revenu imposable : Taux déterminant X : 6 000 francs ((8 000 / 20) x 15) taux selon revenu annuel déterminant de 96 000 francs (8 000 x 12) du barème A0 Prélèvement 6 000 francs x le taux déterminant X mensuel : Impôt annuel dû : 72'000 francs (6 000 x 12) x le taux déterminant X Des explications complémentaires figurent dans la circulaire n°45 de l'Administration fédérale des contributions du 12 juin 2019 (« Imposition à la source du revenu de l'activité lucrative des travailleurs »). Circulaire disponible sur www.ge.ch/c/iso-34. |
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3.3 Prestations non
imposables Les prestations suivantes ne sont pas imposables :
les prestations réglementaires versées par l'employeur à des institutions LPP purement patronales ; les cotisations de l'employeur à l’assurance-accidents obligatoire, à l’AAP et à l’AANP ; les cotisations pour les assurances complémentaires indemnité journalière de maladie collective et LAA collective souscrites par l'employeur ; les remboursements de frais effectifs, à condition qu’ils soient attestés et versés par l’employeur en couverture des dépenses engagées par l’employé dans le cadre de son activité professionnelle, en particulier à l'occasion de déplacements professionnels ; les frais de représentation, engagés par les employés qui exercent un fort devoir de représentation et pris en charge de manière forfaitaire par l’employeur, dans les limites de l’information N°6/2005 de l’AFC. Information disponible sur www.ge.ch/c/iso-2
les frais professionnels particuliers des expatriés (Oexpa), pris en charge par l’employeur, à concurrence d'un montant forfaitaire de 1 500 francs par mois (18 000 francs par année) pour autant que les conditions fixées dans l'Oexpa soient remplies. Dans le cas où l'expatrié souhaiterait obtenir la déduction de frais effectifs plus élevés, il ne pourra le faire qu'au moyen d'une taxation ordinaire ultérieure (voir point 8.2.3 ci-dessous).
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4. Détermination du taux applicable
4.1 Principes4.1.1 Annualisation du revenu déterminantle taux Afin d'identifier le revenu déterminant pour le taux, il y a lieu de prendre en compte les revenus effectivement perçus sur l’année complète concernée. Ainsi, chaque mois, l'employeur doit appliquer au revenu imposable le taux d'impôt correspondant aux revenus imposables qui devraient être perçus sur une année. Le salaire doit ainsi être annualisé pour déterminer le salaire annuel projeté. A noter que le versement d’un élément de rémunération non périodique ne doit pas faire l’objet d’une annualisation puisqu'il est, par nature, versé ponctuellement. Il s'agit notamment des: indemnités pour heures supplémentaires ; indemnités pour solde de vacances ; primes d’ancienneté ; bonus ; primes ; honoraires du conseil d’administration ; indemnités de départ ; gratifications ; avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur. Ces principes s'appliquent quel que soit le mode de perception en cours d’année (à l’heure, au mois ou à l’année). | 4.1.2 Correction du revenu annueldéterminant le taux L'employeur doit tenir compte de la variation des revenus ou d'autres éléments par un correctif (après une promotion ou le versement d'un bonus en cours d'année par exemple). Il peut adapter les retenues à la source en cours d’année fiscale. Il peut aussi, pour des raisons pratiques, procéder, en une seule fois, aux corrections du revenu annuel déterminant le taux en fin d’année (en décembre) ou à la fin des rapports de travail (correctif sur le dernier salaire). Dans ce cas, il convient de déduire l’impôt à la source déjà retenu pendant les mois précédents de l’impôt à la source calculé pour toute la période. A noter : en cas d'augmentation conséquente θ des revenus en cours d'année, procéder à une correction directement le mois au cours duquel le changement s'est produit permet d'éviter un prélèvement trop important en fin d'année. |
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4.2 ExemplesDivers exemples de détermination du taux applicable par l’employeur sont présentés ci-après. Les exemples contiennent, en principe, les correctifs effectués au cours du mois concerné ou lors de la dernière paie (dernier salaire). Afin de permettre une meilleure compréhension des calculs qui suivent, un schéma du calcul général du prélèvement de l'impôt à la source est présenté ci- dessous : Exemple Prélèvements à réaliser par l'employeur : Taux taux fixé selon revenu annuel déterminant déterminant Y : (revenu(s) périodique(s) mensuel(s) x nombre de versement mensuel par année (+ éventuel revenu(s) non périodique(s)) du barème applicable Prélèvement revenu mensuel (revenu(s) périodique(s) mensuel : mensuel(s) (+ éventuel revenu(s) non périodique(s)) x taux déterminant Y Impôt annuel revenu annuel total (tous les revenus perçus dû : par le salarié) x le taux déterminant Y Nécessaire en cas de modification de revenus en cours d'année ou de versement d'un éventuel revenu non périodique : Nouveau taux taux fixé selon nouveau revenu annuel déterminant : déterminant (éventuel nouveau(x) revenu(s) périodique(s) mensuel(s) x nombre de versement mensuel par année + éventuel nouveau(x) revenu(s) non périodique(s)) du barème applicable Nouveau revenu mensuel (revenu(s) périodique(s) prélèvement mensuel(s) + revenu(s) non périodique(s)) x mensuel : nouveau taux déterminant Correctif Au cours du (revenu mensuel (revenu(s) périodique(s)) x mois concerné : nouveau taux déterminant) x nombre mois avant celui du changement – somme totale des prélèvements des mois avant celui du changement ou sur dernier (revenu annuel total (tous les revenus perçus salaire : par le salarié) x nouveau taux déterminant) – somme totale des prélèvements de toute l'année | 4.2.1 Revenu identique sur 12 moisSur la base des principes exposés ci-dessus, le taux d'impôt correspond aux revenus imposables qui devraient être perçus sur une année. Exemple Un salarié célibataire et sans enfant perçoit un salaire mensuel de 5 000 francs de janvier à décembre Prélèvements à réaliser par l'employeur Taux taux selon revenu annuel déterminant de déterminant X : 60 000 francs (5 000 x 12) du barème A0 Prélèvement 5 000 francs x le taux déterminant X mensuel : Impôt annuel 60 000 francs x le taux déterminant X dû : 4.2.2 Versement d'un 13e salaire en juin eten décembre En pratique, lorsque le versement d'un 13e salaire est connu en début d'année, celui-ci peut être pris en compte pour la détermination du revenu déterminant pour le taux dès le mois de janvier. S'il n'est pas connu, il doit être traité de la même manière qu'une gratification (voir point 4.2.3 ci-dessous). Exemple Un salarié célibataire et sans enfant perçoit : un salaire mensuel de 5 000 francs de janvier à décembre ; un 13e salaire versé par moitié en juin et en décembre. Prélèvements à réaliser par l'employeur : Taux taux selon revenu annuel déterminant de déterminant X : 65 000 francs (5 000 x 13) du barème A0 Juin et 7 500 francs (5 000 + 2 500) x le taux décembre : déterminant X Tous les autres 5 000 francs x le taux déterminant X mois : Impôt annuel 65 000 francs x le taux déterminant X dû : |
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4.2.3 Versement d'une prestation non- périodique (gratification) en sus du salaire de base En cas de versement d'une gratification, d'une prime ou d'un bonus en cours d'année, ces éléments ne sont pas forcément connus en début d'année. Il convient d'en tenir compte pour la fixation du revenu annuel déterminant pour le taux dès le mois du versement. Exemple Un salarié célibataire et sans enfant perçoit : un salaire mensuel brut de 5 000 francs de janvier à décembre ; un 13e salaire versé en décembre ; une gratification de 4 000 francs en juin. Prélèvements à réaliser par l'employeur : Janvier à mai Taux taux selon revenu annuel déterminant de déterminant X : 65 000 francs (5 000 x 13) du barème A0 Prélèvement 5 000 x le taux déterminant X mensuel : Juin Taux taux selon revenu annuel déterminant de déterminant Y : 69 000 francs (5 000 x 13 + 4 000) du barème A0 Prélèvement 9 000 (5 000 + 4 000) x le taux déterminant Y mensuel : Juillet à novembre Prélèvement 5 000 x le taux déterminant Y mensuel : Décembre Prélèvement 10 000 (5 000 + 5 000) x le taux déterminant Y mensuel : Correctif Juin (mois (5 000 x le taux déterminant Y) x 5 mois – concerné) : prélèvements de janvier à mai ou déc. (dernier (69 000 x le taux déterminant Y) – salaire) : prélèvements de janvier à décembre Impôt annuel 69 000 x le taux déterminant Y dû : | 4.2.4 Augmentation de salaire en coursd'année En cas de modification du revenu brut soumis à l'impôt à la source, il convient d'en tenir compte pour la fixation du revenu annuel déterminant pour le taux dès le mois de son versement. Exemple Un salarié célibataire et sans enfant perçoit : un salaire mensuel brut de 5 000 francs de janvier à août ; un salaire mensuel brut de 6 000 francs de septembre à décembre. Prélèvements à réaliser par l'employeur : Janvier à août Taux taux selon revenu annuel déterminant de déterminant X : 60 000 francs (5 000 x 12) du barème A0 Prélèvement 5 000 x le taux déterminant X mensuel : Septembre à décembre Taux taux selon revenu annuel déterminant de déterminant Y : 64 000 francs (5 000 x 8 + 6 000 x 4) du barème A0 Prélèvement 6 000 x le taux déterminant Y mensuel : Correctif Sept. (mois (5 000 x le taux déterminant Y) x 8 mois – concerné) : prélèvements de janvier à août Ou déc. (dernier (64 000 x le taux déterminant Y) – salaire) : prélèvements de janvier à décembre Impôt annuel dû 64 000 x le taux déterminant Y |
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4.2.5 Début ou fin d'activité lucrative dansl'année en cours Si le salarié commence ou cesse son activité en cours d'année, il sera prélevé à un taux correspondant à son salaire annualisé (soit le revenu qu'il aurait perçu s'il avait travaillé toute l'année). Exemple 1 Un salarié célibataire avec un enfant à charge (famille monoparentale) débute une activité lucrative à 100% à Genève le 1er mai et l'exerce jusqu'au 31 décembre. Pour cette activité, il perçoit un salaire mensuel brut de 7 500 francs. Prélèvements à réaliser par l'employeur : Mai à décembre Taux taux selon revenu annuel déterminant de déterminant X : 90 000 francs (7 500 x 12) du barème H1 Prélèvement 7 500 x le taux déterminant X mensuel : Impôt annuel 60 000 francs (7 500 x 8) x le taux dû : déterminant X Exemple 2 Un salarié célibataire avec un enfant à charge (famille monoparentale) exerce une activité lucrative à 100% à Genève du 1er janvier au 31 mai. Pour cette activité, il perçoit un salaire mensuel brut de 7 500 francs. Prélèvements à réaliser par l'employeur : Janvier à mai Taux taux selon revenu annuel déterminant de déterminant X : 90 000 francs (7 500 x 12) du barème H1 Prélèvement 7 500 x le taux déterminant X mensuel : Impôt annuel 37 500 francs (7 500 x 5) x le taux dû : déterminant X 4.2.6 Activités à temps partielSi le contribuable travaille à temps partiel pour un seul et même employeur (et ne perçoit aucun autre revenu dépendant, indépendant ou acquis en compensation), celui-ci doit prélever l’impôt à la source sans extrapoler sa rémunération sur 100% pour le taux. Si le contribuable travaille à temps partiel pour plusieurs employeurs (en Suisse ou à l'étranger), l’impôt à la source doit être prélevé par l'(les) employeur(s) situé(s) en Suisse en extrapolant la rémunération du salarié en fonction de son taux d'activité global réel. Dans l'hypothèse toutefois où le salarié ne communiquerait pas son taux global d'activité réel dans son formulaire de « Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source » en début d'année, le(s) employeur(s) devra(ont) alors extrapoler sa rémunération en fonction d'un taux d'activité global fixé par défaut à 100%. |
Si le contribuable travaille à temps partiel et pour un seul
source sans extrapoler sa rémunération pour le taux. Exemple
4.2.6.2 Contribuable avec deux activités à tempspartiels Si le contribuable travaille à temps partiel pour deux employeurs (taux global de 90% (50% + 40%)), chaque
Exemple 1
taux d'imposition
(3500 x 90 / 40%) Si le contribuable n'a pas communiqué son taux
Exemple 2
Si le contribuable a deux activité à temps partiels et que son employeur connaît les revenus du contribuable ou
groupe ou en cas de contrats de travail multiples avec le même employeur), les revenus du contribuable sont
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Exemple 3 le montant total des revenus réalisés est converti sur DPI Temps de Salaire brut Revenu une base annuelle calculée sur 360 jours (30 jours x travail déterminant le 12 mois) ; taux d'imposition les revenus périodiques sont extrapolés sur 360 jours,
d'établir le temps consacré par le contribuable à l'une de ses activités lucratives (par exemple pour un travail de
les revenus provenant de cette activité doivent être
barème C ayant été fixé pour l'année fiscale considérée (montant dit "médian", qui s'élève à 5 675 francs par mois
Exemple 4
d'imposition
4.2.7 Activité payée à l'heure et modification
manière hebdomadaire ou par des versements irréguliers
annuel déterminant pour le taux doit tout de même être calculé. Pour le calculer, il faut extrapoler le salaire horaire sur une base de 2 160 heures annuelles (12 mois x 180 heures).
multiples que pour les rapports de travail inférieurs à une
En cas de revenus horaires versés sous la forme d'un paiement mensuel : | puis les revenus non périodiques sont ajoutés au résultat. En cas d'activité à temps partiel, voir point 4.2.6 ci-dessus. Exemple 1 Un salarié célibataire et sans enfant est rémunéré à l'heure et payé chaque semaine par le même employeur :
par mois pour un salaire horaire de 30 francs (total de 144 heures). Prélèvements à réaliser par l'employeur : Janvier à juin Taux taux selon revenu annuel déterminant de déterminant X : 54 000 francs (25 x 2 160 heures) du barème A0 Prélèvement 400 francs (4h x 25 francs x 4 semaines) x le mensuel : taux déterminant X Juillet à décembre Taux taux selon revenu annuel déterminant de déterminant Y : 64 800 francs (30 x 2 160 heures) du barème A0 Prélèvement 720 francs (6h x 30 francs x 4 semaines) x le mensuel : taux déterminant Y Correctif Revenu 6 720 francs (96h x 25 francs) + (144h x 30 annuel : francs) Salaire horaire 28 francs (6 720 francs / (96h + 144h)) moyen : Taux taux selon revenu annuel déterminant de déterminant Z : 60'480 francs (28 x 2 160 heures) Impôt annuel 6 720 francs x le taux déterminant Z au barème dû : A0 Correctif en différence entre l'impôt annuel dû et le total des décembre : prélèvements de janvier à décembre | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Exemple 2 Un salarié célibataire et sans enfant exerce une activité lucrative du 1er janvier au 31 décembre (il s'agit de sa seule activité). Il est rémunéré sur la base d'un salaire horaire égal à 30 francs par heure. Le salaire est versé chaque mois. Prélèvements à réaliser par l'employeur : Taux le revenu déterminant pour le taux dépendra du déterminant : nombre d'heures effectivement travaillées chaque mois L'employeur peut adapter le revenu pour le taux chaque mois ou en fin d'année Exemple en mai, il faudra additionner les revenus de d'adaptation janvier à mai, les diviser par 5 mois et les chaque mois : multiplier par 12 afin de déterminer le montant déterminant pour le taux Sinon, il considère le revenu réalisé en fin d'année et adapte la retenue en conséquence Prélèvements dépendra des heures effectuées chaque mois mensuels : 4.2.8 Activité payée à la journéeLorsqu'un contribuable est rémunéré à la journée et qu'il ne perçoit pas son salaire sous la forme d'un paiement mensuel, mais par exemple de manière hebdomadaire, un revenu annuel déterminant le taux doit être calculé. Il est calculé en extrapolant le salaire journalier sur une base de 260 jours (12 mois x 21,667 jours). A noter que le nombre de 260 jours n'est utilisé que dans ce cas. Salaire déterminant = Total des prestations x 260 jours / Nombre de jours travaillés Ce calcul forfaitaire s'applique tant pour les activités lucratives multiples que pour les rapports de travail inférieurs à une année, dès lors qu'ils sont rémunérés sur une base journalière. Si l'employeur augmente ou diminue le salaire de l'employé en cours d'année, il doit ajuster le dernier prélèvement afin que le total de l'impôt prélevé corresponde au total de l'impôt annuel. En cas de revenus journaliers versés sous la forme d'un paiement mensuel : le montant total des revenus réalisés est converti sur une base annuelle calculée sur 360 jours (30 jours x 12 mois) ; les revenus périodiques sont extrapolés sur 360 jours, puis les revenus non périodiques sont ajoutés au résultat ; En cas d'activité à temps partiel, voir point 4.2.6 ci-dessus. | Exemple 1 Un salarié célibataire et sans enfant : travaille 48 jours de janvier à décembre ; est rémunéré par son employeur à la journée et perçoit un salaire journalier de 200 francs, soit un total de 9 600 francs pour l'année ; le salaire journalier est versé chaque semaine. Prélèvements à réaliser par l'employeur : Taux taux selon revenu annuel déterminant de déterminant X : 52 000 francs (200 francs x 260 jours) Prélèvement L'employeur doit prélever chaque mois l'impôt mensuel : selon le salaire mensuel brut correspondant au nombre de jours travaillés dans le mois concerné. Impôt annuel 9 600 francs x le taux déterminant X dû : Exemple 2 Un salarié célibataire et sans enfant : travaille de janvier à décembre ; est rémunéré par son employeur à la journée et perçoit un salaire journalier de 500 francs ; le salaire journalier est versé chaque mois. Prélèvements à réaliser par l'employeur : Taux le revenu déterminant pour le taux dépendra du déterminant : nombre de jours effectivement travaillés chaque mois L'employeur peut adapter le revenu pour le taux chaque mois ou en fin d'année Exemple en mai, il faudra additionner les revenus de d'adaptation janvier à mai, les diviser par 5 mois et les chaque mois : multiplier par 12 afin de déterminer le montant déterminant pour le taux Sinon, il considère le revenu réalisé en fin d'année et adapte la retenue en conséquence Prélèvements dépendra des heures effectuées chaque mois mensuels : |
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4.2.9 Fin d'activité en cours d'année etversement d'une prestation non périodique Si une activité lucrative dépendante est exercée pendant une période inférieure à une année, il faut quand même convertir le montant total des salaires réalisés sur une base annuelle. La base annuelle se calcule sur une durée de 360 jours (30 jours par mois, y compris les mois comprenant 31 jours et le mois de février). Seuls les revenus périodiques doivent être extrapolés, tandis que les revenus non périodiques ne sont ajoutés qu'après l'extrapolation. Cette règle s'applique également pour les salaires horaires ou journaliers, dans la mesure ou les salaires sont versés sur la base d'un salaire mensuel (4.2.8 et 4.2.9 ci-dessus). Exemple Un salarié célibataire et sans enfant perçoit : un salaire mensuel brut de 5 500 francs avec versement d'un 13e salaire du 1er janvier au 30 septembre année n, date de la fin de son activité ; au mois de septembre année n, il touche un bonus de 15 000 francs relatif à l'année n-1. Prélèvements à réaliser par l'employeur : Janvier à août Taux taux selon revenu annuel déterminant de déterminant X : 71 500 francs (5 500 x 13) du barème A0 Prélèvement 5 500 francs x le taux déterminant X mensuel : Septembre Taux taux selon revenu annuel déterminant de déterminant Y : 86 500 francs ((5 500 x 9 mois + 4 125 du 13ème) / 270 jours x 360 jours + 15 000) du barème A0 Prélèvement 24 625 francs (5 500 + 4 125 + 15 000) x le mensuel : taux déterminant Y Correctif Sept. (mois (5 500 x le taux déterminant Y) x 8 mois – concerné) : prélèvements de janvier à août Ou sept. (dernier (68 625 x le taux déterminant Y) – salaire) : prélèvements de janvier à août | 4.2.10 Arrivée en Suisse en cours d'année etversement d'une prestation non périodique Voir les explications des points 4.2.3 ci-dessus et 4.2.5 ci- dessus. Exemple Un salarié célibataire et sans enfant perçoit : un salaire mensuel brut de 5 000 francs avec un 13e salaire du 1er juillet au 31 décembre ; le 13e salaire étant payé intégralement en décembre ; au mois de décembre, il touche un bonus de 4 000 francs. Prélèvements à réaliser par l'employeur : Juillet à novembre Taux déterminant X : taux selon revenu annuel déterminant de 65 000 francs (5 000 x 13) du barème A0 Prélèvement mensuel : 5 000 francs x le taux déterminant X Décembre Taux déterminant Y : taux selon revenu annuel déterminant de 69 000 francs ((5 000 x 6 mois + 2 500 du 13ème) / 180 jours x 360 jours + 4 000) du barème A0 Prélèvement mensuel : 11 500 francs (5 000 + 2 500 (13e salaire prorata) + 4 000 (bonus)) x le taux déterminant Y Correctif Déc. (salaire mois concerné) : (5 000 x le taux déterminant Y) x 5 mois – prélèvements de juillet à novembre Ou déc. (dernier salaire) : (36 500 x le taux déterminant Y) – prélèvements de juillet à novembre Impôt annuel dû : 36 500 (5 000 x 6 + 2 500 + 4 000) x le taux déterminant Y |
Impôt annuel 68 625 francs (5 500 x 9 + 4 125 + 15 000) x le dû : taux déterminant Y
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4.2.11 Début et fin d'activité en cours | Exemple 2 | |
d'un mois | Un salarié célibataire et sans enfant travaille auprès du même employeur du 16 janvier au 10 février, puis du 21 février au 18 | |
Dans les cas où les périodes de travail commencent ou | mars. Il perçoit : | |
s’interrompent au cours d’un mois, il faut appliquer au | en janvier (15 jours) un salaire mensuel de 5 000 francs ; en février (20 jours) un salaire mensuel de 6 000 francs ; | |
salaire effectivement obtenu, le taux d'impôt applicable | ||
en mars (18 jours) un salaire mensuel de 3 000 francs avec un | ||
au salaire qui aurait été perçu, en cas d'activité durant un | bonus de 2 000 francs. | |
mois entier. | ||
Prélèvements à réaliser par l'employeur : | ||
La base mensuelle se calcule toujours sur une durée de 30 | Janvier | |
jours, y compris pour les mois qui comportent 31 jours | Taux | taux selon revenu annuel déterminant de |
ainsi que pour le mois de février. | déterminant X : | 120 000 francs ((5 000 / 15 jours) x 360) du barème A0 |
L'employeur doit calculer le salaire journalier moyen et | Prélèvement | 5 000 francs x le taux déterminant X |
l’extrapoler sur une durée de 30 jours qui correspond à un | mensuel : | |
mois. | Février Taux | taux selon revenu annuel déterminant de |
Exemple 1 | déterminant Y : | 113 143 francs [((5 000 + 6 000) / 35 jours) x |
Un salarié célibataire et sans enfant perçoit un revenu brut de | 360] du barème A0 | |
5 000 francs correspondant à l'exercice d'une activité lucrative | ||
en Suisse du 15 au 31 mars (16 jours). | Prélèvement | 6 000 francs x le taux déterminant Y |
Prélèvements à réaliser par l'employeur | mensuel : | |
Taux taux selon revenu annuel déterminant de 112 | Mars | |
déterminant X : 500 francs ((5 000 / 16 jours) x 360) du | ||
barème A0 | Taux | taux selon revenu annuel déterminant de |
Prélèvement en 5 000 x le taux déterminant X | déterminant Z : | 97 094 francs [((5 000 + 6 000 + 3 000) / 53 |
mars : | jours) x 360 + 2 000] du barème A0 | |
Impôt annuel 5 000 x le taux déterminant X | Prélèvement | 5 000 francs (3 000 + 2 000) x le taux |
dû : | mensuel : Correctifs | déterminant Z |
Fév. (salaire (5 000 x le taux déterminant Y) – prélèvement mois concerné) : janvier | ||
Mars (salaire [(5 000 x taux déterminant Z) – retenue mois concerné) : janvier] + [(6 000 x taux déterminant Z) – (prélèvement février + correctif fait en février)] ou mars (dernier (16 000 x le taux déterminant Z) – salaire) : prélèvements de janvier à mars | ||
Impôt annuel dû : | 16 000 francs (5 000 + 6 000 + 3 000 + 2 000) x le taux déterminant Z | |
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4.2.12 Revenus acquis en compensationSi des revenus acquis en compensation sont versés par l’employeur (prestations en cas de maladie, maternité, accident, chômage partiel), ceux-ci sont additionnés aux autres revenus découlant de l’activité lucrative et le montant total est imposé au barème correspondant. Ainsi, l’employeur doit tenir compte du revenu global pour déterminer le taux d’imposition. Le salarié est alors imposé selon les barèmes A, B, C ou H selon sa situation personnelle et ses charges de famille. Les prestations versées par l’assureur directement à l'assuré sont imposées au barème G. Le contribuable peut cependant demander la rectification sur la base des barèmes usuels de l'impôt à la source et de sa situation personnelle effective au moyen du formulaire « DRIS/TOU » au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition (voir point 8.1.1 ci-dessous). Une rectification de l’impôt à l'initiative de l’AFC compte tenu du revenu global demeure également réservée. Cas particulier θ A Genève, les allocations familiales, de naissance et d’accueil sont imposées par l’employeur en même temps que les autres revenus imposables de leurs salariés imposés à la source, même si elles sont versées directement par la caisse. Voir arrêté du Conseil d'Etat du 4 novembre 2020 relatif à la perception par les employeurs de l'impôt sur les allocations familiales, de naissance et d’accueil versées aux salariés imposés à la source disponible sur www.ge.ch/c/iso-37. | Exemple 1 Un salarié célibataire et sans enfant perçoit : un salaire mensuel de 6 500 francs de janvier à décembre ; en mars, son employeur verse un salaire mensuel brut de 5 000 francs et une indemnité journalière accident (revenu acquis en compensation) de 1 500 francs versée par une assurance. Prélèvements à réaliser par l'employeur : Taux taux selon revenu annuel déterminant de déterminant X : 78 000 francs (6 500 x 12) du barème A0 Prélèvement 6 500 francs x le taux déterminant X mensuel : Exemple 2 Un salarié célibataire et sans enfant perçoit : un salaire mensuel de 3 000 francs de janvier à décembre pour une activité lucrative à 60% versé par un employeur (ce dernier ne connait pas le taux d'activité globale et de ce fait, la rémunération est extrapolée sur 100 %) ; une indemnité journalière brute de 1 350 francs versée directement par une assurance, correspondant à 9 jours d'indemnités. Prélèvements à réaliser par l'employeur : Taux taux selon revenu annuel déterminant de déterminant X : 60 000 francs (3 000 x 12 / 60%) du barème A0 Prélèvement 3 000 francs x le taux déterminant X mensuel : Prélèvements à réaliser par l'assurance : Taux 30% [(9 jours / 30 jours) x 100] d'occupation : Taux taux selon revenu annuel déterminant de déterminant Y : 54 000 francs (1 350 x 12 mois / 30%) du barème G Prélèvement 1 350 francs x le taux déterminant Y mensuel : |
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5. Principe et application des barèmes d'imposition5.1 GénéralitésL'impôt à retenir à la source sur les revenus mensuels bruts perçus par le contribuable est calculé selon les barèmes d'imposition. Les barèmes d'imposition à la source intègrent de manière forfaitaire un certain nombre de déductions telles que les cotisations de prévoyance (AVS et LPP), les frais de repas ou encore les primes d'assurance-maladie. Ils n'incluent cependant pas d'autres frais plus spécifiques et personnels tels que des rachats de cotisations de prévoyance, des cotisations de 3e pilier A, des frais de garde d'enfant, le versement de pensions alimentaires ou encore des frais de formation. Les taux arrêtés dans les barèmes englobent les impôts fédéral, cantonal et communal. Ils ont été établis compte tenu des taux ordinaires d’imposition et des déductions prévues par la LIPP et la LIFD. Pour les déductions d'impôt cantonal et communal (ICC), voir sur www.ge.ch/c/iso-26 Pour les déductions d'impôt fédéral direct (IFD), voir sur www.ge.ch/c/iso-22 Le barème d'imposition applicable est, en principe, régi par la situation personnelle de la personne imposée à la source au moment du paiement, du virement, de l'inscription au crédit ou de l'imputation de la prestation imposable. Toute modification nécessitant un changement de barème (mariage, divorce, naissance, début ou fin d'une activité lucrative du conjoint, etc.) est à prendre en considération pour le prélèvement de l'impôt à la source dès le début du mois suivant le changement survenu (voir point 5.8 ci-dessous). Un tableau résumant l'application des barèmes à appliquer par l'employeur en cas de changements de situation en cours d'année est disponible au point 5.8.5 ci- dessous. | 5.2 Types de barèmes àappliquer par les débiteurs de prestations imposables (DPI) 5.2.1 Barèmes usuelsPour tous les barèmes usuels, l'employeur sélectionne dans le barème, la tranche correspondante au revenu brut du contribuable. Cette tranche détermine le taux à appliquer par l'employeur en fonction des charges de famille du contribuable. 5.2.1.1 Barème ALe barème A0 s'applique si l'employé : est célibataire, divorcé, veuf, séparé (judiciairement ou de fait), sans enfant à charge, ou est séparé (judiciairement ou de fait) ou divorcé avec un ou des enfants en garde alternée, ou vit en union libre (concubinage ou Pacs français), sans enfant ou avec enfant(s) issu(s) du couple. 5.2.1.2 Barème BLe barème B + charges par enfant mineur (B0, B1, B2, B3, etc.) s’applique si l'employé : est marié et que son conjoint n’a pas de revenus (salaire, activité indépendante, chômage, maladie, maternité, accident, etc.) en Suisse ou à l'étranger, ou est marié avec un fonctionnaire international travaillant pour une organisation bénéficiant d'une particularité fiscale listée au point 5.6 ci-dessous. 5.2.1.3 Barème CLe barème C + charges par enfant mineur (C0, C1, C2, etc.) s’applique si l'employé : est marié et que son conjoint perçoit un revenu (salaire, activité indépendante, chômage, maladie, maternité, accident etc.) en Suisse ou à l’étranger, ou |
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est marié avec un fonctionnaire international 5.2.1.4 Barème H travaillant pour une organisation bénéficiant d'une Le barème H + charges par enfant mineur (H1, H2, H3, particularité fiscale listée au point 5.7 ci-dessous. etc.) s’applique si l'employé : Il s'applique à chaque conjoint du couple pris individuellement. L’employeur doit donc savoir si le est à la tête d'une famille monoparentale, c’est-à-dire s'il vit seul avec au moins un enfant mineur qui est conjoint a une activité, un revenu acquis en compensation exclusivement à sa charge, ou ou non. Il n’a, en revanche, pas à connaître le revenu vit en union libre (concubinage ou Pacs français) avec réalisé par le conjoint. au moins un enfant mineur né d’une union précédente Ce barème est en effet conçu de manière à tenir compte qui est exclusivement à sa charge. des revenus que le conjoint a perçus en Suisse et à l'étranger.
Comment est constitué le barème C ? Dans la constitution du barème C, les taux d'imposition tiennent compte du revenu du contribuable, complété par un revenu théorique du conjoint, équivalent au revenu du contribuable et plafonné à un montant de 68 100 francs (nouveau montant dès le 1er janvier 2021) déterminé sur une base statistique moyenne établie au plan national suisse.
Exemple Un salarié marié avec un enfant mineur perçoit un salaire mensuel brut de 6 500 francs sans 13e salaire de janvier à décembre, tandis que son conjoint travaille en Suisse ou à l'étranger de janvier à décembre pour un salaire et un taux d'occupation inconnus. Prélèvements à réaliser par l'employeur : Taux déterminant X : taux selon revenu annuel déterminant de 78 000 francs (6 500 x 12) du barème C1 Prélèvement mensuel : 6 500 x le taux déterminant X Impôt annuel dû : 78 000 x le taux déterminant X
A noter que le contribuable pourra ensuite θ demander à l'AFC d'être imposé conformément aux revenus réels du couple. Il peut en faire la demande via le formulaire « DRIS/TOU » au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'imposition (voir point 8.1.3 ci-dessous).
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5.2.1.5 Tableau récapitulatif des barèmes à appliquer par l'employeur | |||
Le tableau ci-après résume les différents barèmes à appliquer par le débiteur de la prestation imposable (DPI) durant l'année fiscale concernée. | |||
Etat civil | Critères de classification | Barème | |
sans enfant à charge | A0 | ||
en garde alternée A0 | |||
Vivant seul | avec x enfant(s) | ||
mineur(s) à charge en garde principale | |||
Hx | |||
( famille monoparentale ) | |||
Célibataire, divorcé, séparé | |||
( judiciairement ou de fait ), veuf | sans enfant à charge | A0 | |
et les x enfant(s) sont né(s) | |||
A0 | |||
Vivant en concubinage | de l'union actuelle | ||
( union libre, pacs français ) | avec x enfant(s) | ||
mineur(s) à charge dont y enfant(s) né(s) d'une précédente union et en garde Hy | |||
principale | |||
Conjoint sans revenu * | avec x enfant(s) mineur(s) à charge | Bx | |
Conjoint travaillant pour une organisation internationale | avec x enfant(s) mineur(s) à charge | Bx | |
Marié ou lié par un partenariat | mentionnée au point 5.6 | ||
enregistré ( voir définition dans les | Les 2 conjoints avec revenus * | ||
"Remarques préalables" ) | en Suisse ou à l'étranger | avec x enfant(s) mineur(s) à charge | Cx |
Conjoint travaillant pour une organisation internationale mentionnée au point 5.7 | avec x enfant(s) mineur(s) à charge | Cx | |
Revenus acquis en | |||
Quelle que soit la situation de famille | compensation versés par une caisse d'assurance | G | |
Précisions | |||
* Les revenus à prendre en considération pour la situation du conjoint et justifiant le barème C sont les : | |||
revenus d’activité lucrative dépendante ( activité salariée ) ou indépendante | |||
revenus acquis en compensation ( chômage, maladie, maternité, accident, etc. ) | |||
Liste des pièces justificatives relatives aux revenus du conjoint disponible sur www.ge.ch/c/iso-11 | |||
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5.2.2 Barèmes particuliers5.2.2.1 Barèmes A1 à A5Les barèmes A1 à A5 s'appliquent, uniquement sur décision de l'AFC, si l'employé : est résident à Genève, et est séparé (judiciairement ou de fait) ou divorcé avec un jugement confirmant le versement d'une pension alimentaire, et verse au minimum 12 000 francs de pension par an, et verse le montant en faveur de son (ses) enfant(s) mineur(s) et/ou de son ex-conjoint. Ces barèmes visent à prendre en considération les difficultés de trésorerie que le versement de pensions alimentaires peut engendrer pour certains contribuables, qui, normalement, devraient être imposés au barème A0 (voir point 5.5.4 ci-dessous). 5.2.2.2 Barème C de perception ajustéComme mentionné au point 5.2.1.3 ci-dessus, les taux d'imposition du barème C tiennent compte du revenu du contribuable complété par un revenu théorique du conjoint, équivalent au revenu du contribuable et plafonné à un montant de 68 100 francs. Ce revenu théorique peut s'avérer, en pratique, très différent du revenu réellement perçu par le conjoint, ce qui peut, dans certains cas, engendrer des difficultés de trésorerie pour le contribuable, les retenues étant nettement plus importantes que l'impôt qui sera finalement dû et notifié l'année suivante. Dans ce cas, le contribuable a la possibilité de demander un barème C de perception ajusté à la hausse ou à la baisse qui permettra à son employeur durant l'année de perception de l'impôt, d'appliquer un taux se rapprochant du taux final effectif. Pour ce faire, le contribuable doit compléter le formulaire interactif sur Internet « Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source » et le remettre à son employeur ainsi qu'à l'AFC. Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/iso-13 5.2.2.3 Barème DLe barème D s’applique aux remboursements de cotisations AVS versées, par la Centrale de compensation, à des personnes ayant travaillé en Suisse et qui quittent le territoire pour s'établir définitivement dans un pays qui n'a pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse. | Le barème D ne doit pas être utilisé par les employeurs, seule la Centrale de compensation étant compétente pour verser ce type de prestations. L'entrée en vigueur de la révision de l'impôt à la θ source a modifié la pratique quant à l'imposition de l'activité accessoire d'un contribuable résident (durée de travail hebdomadaire de moins de 15 heures et revenu mensuel brut inférieur à 2 000 francs). Désormais, ce revenu n'est plus imposé sur la base du barème D mais sur la base des barèmes usuels, comme n'importe quel autre revenu périodique. 5.2.2.4 Barème ECe barème est applicable dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée prévue par la LTN (voir point 7.11.4 ci-dessous). 5.2.2.5 Barème GLe barème G s’applique, quelle que soit la situation de famille du contribuable, si ce dernier reçoit un revenu acquis en compensation (assurance-accident, assurance- invalidité, assurance-chômage, assurance-maternité) versé directement par une caisse d’assurance, de chômage, etc. Le barème G ne doit pas être utilisé par les employeurs. Si les revenus acquis en compensation sont versés par l'intermédiaire de l'employeur, celui-ci devra prélever l'impôt selon les barèmes usuels de l'impôt à la source (voir point 5.2.1 ci-dessus). Cas particulier des allocations familiales et de θ naissance A Genève, sur la base d'un arrêté du Conseil d'Etat du 4 novembre 2020, les allocations familiales, de naissance et d'accueil versées aux salariés continuent à être imposées à la source par les employeurs en même temps que tout autre revenu imposable versé, même si elles sont versées directement par la caisse d'allocations familiales. Ces allocations continueront donc à être ajoutées au salaire mensuel brut avant l'application du barème usuel de l'impôt à la source. 5.2.2.6 Barème LPPUn barème spécifique représentant le cinquième des taux ordinaires d’imposition prévus par la LIPP et la LIFD s'applique aux prestations en capital de prévoyance découlant de rapports de travail de droit privé ou de droit public (voir point 6.5 ci-dessous). |
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5.3 Etat civil et charges defamille L'impôt à la source est prélevé mensuellement sur la base de barèmes, qui, hormis les barèmes spécifiques, sont déterminés en fonction de la situation personnelle du contribuable. L’état civil et les charges de famille à prendre en considération sont ceux du contribuable à la fin du mois précédant celui du prélèvement. Seuls les enfants mineurs peuvent être considérés comme charge de famille par le DPI lors du prélèvement de l'impôt à la source. A noter que si le salarié verse des pensions alimentaires et contributions d'entretien en faveur de son enfant, ces dernières ne doivent pas être prises en compte par le DPI. 5.4 Formulaire « Déclarationpour le prélèvement de l’impôt à la source » L’employeur a l’obligation de vérifier la situation de son employé au moyen du formulaire « Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source » et des pièces officielles fournies (acte de naissance, acte de mariage, jugement de divorce etc.), afin d’appliquer le barème adéquat. Il est indispensable que l'employeur procède à une telle vérification, au minimum une fois par an au début de l'année fiscale ou lors de la prise d'activité du salarié. Le formulaire « Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source » doit être remis par l'employé au début de chaque année. Par ailleurs, l'employé a l'obligation d'informer son employeur par le biais du même formulaire de tout changement de sa situation personnelle dans un délai de 14 jours dès la survenance de l'évènement. L’employeur appliquera le barème A0 dans le cas où l'employé : ne remet pas la « Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source », ou n’est pas en mesure d’attester d’une façon fiable de sa situation personnelle et que l’état civil n’est pas clairement déterminé. L’employé doit par ailleurs mentionner sur le formulaire « Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source » si son conjoint exerce une activité lucrative dépendante ou indépendante ou perçoit un revenu acquis en | compensation (chômage, maladie, maternité, accident, etc.) tant en Suisse qu’à l’étranger. En cas d'activité à temps partiel et s'il a plusieurs employeurs (tant en Suisse, qu'à l'étranger), le contribuable doit également préciser son taux global d'activité. Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/iso-13 5.5 ParticularitésDans certains cas, l’employeur applique un barème qui ne correspond pas à la situation de fait du contribuable. La situation réelle est prise en considération ultérieurement par l’AFC sur demande du contribuable, au moyen du formulaire « DRIS/TOU », au plus tard au 31 mars de l'année qui suit le prélèvement, voir point 8.1.1 ci- dessous. Il s’agit des cas suivants : 5.5.1 Concubins avec enfant(s) à chargeLa mère et le père d’enfant(s) mineur(s), s’ils vivent en union libre (concubinage, Pacs français), doivent être imposés par l’employeur au barème « Personne seule » (code A0). L’AFC détermine, à la suite de la demande de l'employé, si le barème H peut être accordé à l’un des concubins. Dans une situation d’union libre, la charge de famille doit être répartie entre la mère et le père. 5.5.2 Contribuables avec garde alternéeLes contribuables séparés (judiciairement ou de fait) ou divorcés, avec enfant(s) mineur(s) à charge en garde alternée, doivent être imposés par l’employeur au barème « Personne seule » (code A0). L’AFC détermine, à la suite de la demande de l'employé, si le barème H peut être accordé à l’un des parents. 5.5.3 Charge d’enfant(s) majeur(s)Les enfants majeurs ne doivent pas être pris en compte dans le barème appliqué par le DPI. Un enfant est fiscalement considéré comme majeur dès le début du mois qui suit ses 18 ans. Les charges d’enfant(s) majeur(s) ainsi que le barème H octroyé sous certaines conditions aux personnes seules qui vivent avec un enfant majeur aux études ou en apprentissage sont accordés sur demande du |
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contribuable au moyen du formulaire «DRIS/TOU» (voir point 8.1.1 ci-dessous). La charge d'un enfant majeur est prise en compte par l'AFC jusqu'à la fin du mois de ses 25 ans. Mon enfant majeur constitue-t-il une charge de famille ? Un enfant majeur constitue une charge de famille pour celui des parents qui pourvoit à son entretien :
un revenu supérieur à 15 557 francs (charge entière) ou 23 335 francs (demi-charge). Le montant d'une déduction de charge d'enfant est de 13 000 francs pour une charge entière et 6 500 francs pour une ½ charge, le montant de déduction pour la prime d'assurance maladie- accident est de 1 506 francs pour une charge entière et 753 francs pour une ½ charge. 5.5.4 Versement de contributionsd’entretien et pensions alimentaires (cas de rigueur) En principe, les contribuables séparés (judiciairement ou de fait) ou divorcés doivent être imposés par l’employeur au barème « Personne seule » (code A0), et ce, même s'ils versent des contributions d’entretien ou des pensions alimentaires. Ces contributions et pensions ne peuvent en effet être prises en compte que l’année suivante, dans le cadre d'une TOU (voir point 8.2 ci-dessous). Compte tenu de ce décalage temporel, certains contribuables peuvent rencontrer des difficultés de trésorerie. Le barème A prévoit des « sous-catégories » (barèmes A1 à A5) qui tiennent compte de déductions sociales et permettent de prendre en considération la capacité | économique du contribuable et d’atténuer ainsi cet état de fait. Pour l’appliquer, l’AFC étudie, au cas par cas et à l’appui des pièces justificatives, la situation des contribuables résidents qui en font la demande au cours de l'année où le prélèvement a lieu (le montant minimum de la pension versée doit être de 12 000 francs par an en faveur d’enfant(s) mineur(s) uniquement et/ou d'un ex-conjoint). Elle détermine alors si une sous-catégorie du barème A peut être appliquée et dans l'affirmative, laquelle. L’AFC communique ensuite sa décision au contribuable qui doit en remettre une copie à son employeur. Les barèmes A1 à A5 sont donc applicables θ uniquement sur instructions de l'AFC. Dans tous les cas, le contribuable devra soumettre, dans le cadre d'une demande de TOU, l'ensemble des justificatifs de pensions effectivement versées. Pour ce faire, le formulaire « DRIS/TOU » ainsi que les justificatifs nécessaires doivent être déposés au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle où la dérogation a été accordée (pour plus d'informations, voir point 8.2.3 ci-dessous). A défaut, la taxation du contribuable sera rectifiée à l'impôt à la source selon le barème qui aurait dû être appliqué initialement au contribuable (en principe le barème "Personne Seule", code A0), sans tenir compte des pensions alimentaires et contributions d'entretien versées. Les pièces justificatives exigées sont : θ • la copie intégrale du jugement fixant les pensions ;
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5.6 Liste des organisations internationales utilisée pour la
détermination du barème B Cette liste doit être utilisée en cas de double activité des conjoints dont l’un est employé par l’une des organisations listées ci-dessous.
ACICI Agence de coopération et d'information pour le commerce international ACWL Centre consultatif sur la législation de l'OMC ADB Banque asiatique de développement AELE Association européenne de libre-échange AID Association internationale de développement AIEA Agence internationale de l'énergie atomique ALIPH Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit AMGI Agence multilatérale de garantie des investissements BAD Banque africaine de développement BID Banque interaméricaine de développement BIE Bureau international d'éducation CCD Conseil de coopération douanière CE Conseil de l'Europe CEDH Commission et Cour européennes des droits de l'homme CERN Organisation européenne pour la recherche nucléaire CIJ Cour internationale de justice CIRDI Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements EUROFIMA Société européenne pour le financement du matériel ferroviaire FAD Fonds africain de développement FAO (OAA) Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture FCPB Fonds commun pour les produits de base FIDA Fonds international de développement agricole FMI Fonds monétaire international IBRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale) OACI Organisation de l'aviation civile internationale OCDE Organisation de coopération et de développement économiques OIM Organisation internationale pour les migrations OIML Organisation internationale de métrologie légale OIT Organisation internationale du travail OMC Organisation mondiale du commerce OMI Organisation maritime internationale OMM Organisation météorologique mondiale OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle OMS Organisation mondiale de la santé ONU Organisation des Nations Unies (y compris les agences et programmes tels qu'UNICEF et UNHCR) ONUDI Organisation des Nations Unies pour le développement industriel SFI Société financière internationale SII Société interaméricaine d'investissement UIP Union interparlementaire UIT Union internationale des télécommunications UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture UPOV Union internationale pour la protection des obtentions végétales UPU Union postale universelle
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5.7 Liste des organisations internationales utilisée pour la
détermination du barème C Cette liste doit être utilisée en cas de double activité des conjoints dont l’un est employé par l’une des organisations listées ci-dessous.
ACI Conseil international des aéroports AEE Agence européenne pour l’environnement AMA Agence mondiale antidopage ATT Secrétariat du Traité sur le commerce des armes BERD Banque européenne pour la reconstruction et le développement BRI Banque des règlements internationaux CEI Commission électrotechnique internationale CEPM Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme CS Centre Sud ESA Agence spatiale européenne ESO Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l’hémisphère austral EUMETSAT Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques EUROCONTROL Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne EUTELSAT Organisation européenne de télécommunications par satellite FISCR Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge GAVI Alliance du vaccin GCERF Fonds mondial pour l'Engagement de la Communauté et la Résilience GFATM Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme IATA Association internationale du transport aérien INMARSAT Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites INTELSAT Organisation internationale de télécommunications par satellites ISO Organisation internationale de normalisation OEB Organisation européenne des brevets OIPC Organisation internationale de protection civile OSCE Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE OTIF Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires SITA Société internationale de télécommunication aéronautique UICN Union internationale pour la conservation de la nature
Dans l'hypothèse où l'organisation n'apparaît dans aucune des deux listes ci-avant, veuillez contacter le service de l'impôt à la source.
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5.8 Exemples de changementde la situation de l’employé durant l’année fiscale concernée Toute modification occasionnant un changement de barème (mariage, divorce, séparation, naissance, début ou fin d’activité du conjoint) doit être prise en considération pour le prélèvement de l’impôt à la source dès le début du mois suivant le changement. 5.8.1 Changement d'état civil en coursd'année Exemple Une personne mariée, domiciliée à l'étranger, exerce une activité lucrative à 100% en Suisse, du 1er janvier au 31 décembre, pour un salaire mensuel brut de 5 500 francs avec versement d'un 13e salaire. Elle divorce le 28 juillet de son/sa conjoint(e) qui exerçait une activité lucrative et avec qui elle n'a eu aucun enfant. Prélèvements à réaliser par l'employeur : Janvier à juillet Taux déterminant X : taux selon revenu annuel déterminant de 71 500 francs (5 500 x 13) du barème C0 Prélèvement mensuel : 5 500 francs x le taux déterminant X Août à novembre Taux déterminant Y : taux selon revenu annuel déterminant de 71 500 francs du barème A0 Prélèvement mensuel : 5 500 francs x le taux déterminant Y Décembre Prélèvement mensuel : 5 500 + 5 500 x le taux déterminant Y Impôt annuel dû : (5 500 x 7 mois x le taux déterminant X) + (5 500 x 4 mois x le taux déterminant Y) + (11 000 x 1 x le taux déterminant Y) | 5.8.2 Prise d'une activité lucrative par leconjoint en cours d'année Exemple Une personne mariée exerce une activité lucrative à 100% en Suisse, du 1er janvier au 31 décembre, pour un salaire mensuel brut de 5 500 francs sans 13e salaire. Son/sa conjoint(e), avec qui elle n'a aucun enfant, débute une activité lucrative le 15 septembre. Prélèvements à réaliser par l'employeur : Janvier à septembre Taux taux selon revenu annuel déterminant de déterminant X : 66 000 francs (5 500 x 12) du barème B0 Prélèvement 5 500 francs x le taux déterminant X mensuel : Octobre à décembre Taux taux selon revenu annuel déterminant de déterminant Y : 66 000 francs (5 500 x 12) du barème C0 Prélèvement 5 500 francs x le taux déterminant Y mensuel : Impôt annuel (5 500 x 9 mois x le taux déterminant X) + dû : (5 500 x 3 mois x le taux déterminant Y) 5.8.3 Enfant atteignant la majorité en coursd'année Exemple Une personne mariée exerce une activité lucrative dépendante à 100% en Suisse, du 1er janvier au 31 décembre, pour un salaire mensuel brut de 5 500 francs sans 13e salaire. Son/sa conjoint(e) exerce également une activité lucrative. L'enfant unique du couple atteint la majorité le 24 mai. Les allocations familiales de 200 francs sont versées jusqu'à fin mai. Prélèvements à réaliser par l'employeur : Janvier à mai Taux taux selon revenu annuel déterminant de déterminant X : 68 400 francs (5 500 x 12 + 200 x 12) du barème C1 Prélèvement 5 700 francs x le taux déterminant X mensuel : Juin à décembre Taux taux selon revenu annuel déterminant de déterminant Y : 67 000 francs (5 500 x 12 + 200 x 5) du barème C0 Prélèvement 5 500 francs x le taux déterminant Y mensuel : Impôt annuel (5 700 x 5 mois x le taux déterminant X) + dû : (5 500 x 7 mois x le taux déterminant Y) |
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5.8.4 Fin d'activité lucrative, chômage,
nouvelle activité lucrative et mariage Exemple Une personne célibataire, sans enfant, exerce une activité lucrative dépendante à 100% en Suisse, du 1er janvier au 30 avril, pour un salaire mensuel brut de 5 000 francs sans 13e salaire. Du 1er mai au 30 juin, elle touche une indemnité chômage mensuelle de 4 000 francs. Du 1er juillet au 31 décembre, elle exerce une nouvelle activité lucrative dépendante à 100% en Suisse pour un salaire mensuel brut de 5 500 francs avec un 13e salaire. Elle se marie le 14 août. Son conjoint n'a aucun revenu. Prélèvements à réaliser par l'employeur : Janvier à avril Taux taux selon revenu annuel déterminant de déterminant W : 60 000 francs (5 000 x 12) du barème A0 Prélèvement 5 000 francs x le taux déterminant W mensuel : Mai à juin Taux taux selon revenu annuel déterminant de déterminant X : 48 000 francs (4 000 x 12) du barème G Prélèvement 4 000 francs x le taux déterminant X mensuel : Juillet à août Taux taux selon revenu annuel déterminant de déterminant Y : 71 500 francs [((5 500 x 6 + 2 750 du 13e) /
180) x 360] du barème A0
Prélèvement 5 500 francs x le taux déterminant Y mensuel : Septembre à décembre Taux taux selon revenu annuel déterminant de déterminant Z : 71 500 francs [((5 500 x 6 + 2 750 du 13e) /
180) x 360] du barème B0
Prélèvement 5 500 francs x le taux déterminant Z (sept. à nov.) : Prélèvement 8 250 francs (5 500 + 2 750 du 13e) x le taux (déc.) : déterminant Z
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5.8.5 Tableau récapitulatif destiné à l'employeur pour déterminer le barème à appliquer
en cours d'année en cas de changement de situation de l'employé Le tableau ci-après résume les différents barèmes à appliquer par le DPI durant l'année fiscale concernée. Pour un événement survenant le mois M, les changements de barèmes prennent effet, en principe, dès le début du mois suivant M + 1. Dans ces exemples, pour une meilleure lisibilité, nous avons noté :
« travaille » pour : « a une activité lucrative (dépendante ou indépendante) ou perçoit des revenus acquis en compensation » tant en Suisse qu’à l’étranger. A* pour : A0 ou barème H + charge(s) si la personne vit seule avec son (ses) enfant(s) mineur(s) à charge. 1er janvier 1er juin Attention : une rectification de l’impôt à la source, à l’initiative de l’AFC, demeure réservée.
Evènement intervenu le 12 mai Situation Ne concerne que les contribuables Mariage avec CH ou permis C domiciliés en Suisse Mariage Un seul des conjoints travaille Les deux conjoints travaillent Ne concerne que les contribuables Séparation /divorce avec CH ou permis C domiciliés en Suisse Séparation /divorce Un seul des conjoints travaille Les deux conjoints travaillent Couple marié, décès de l’un des Décès conjoints Naissance Couple marié, un seul conjoint travaille Couple marié, les deux conjoints travaillent Enfant majeur dans le courant de l’année Cessation d’activité d’un des conjoints Couple marié Prise d’activité d’un des conjoints Couple marié |
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Pour les cas particuliers mentionnés ci-dessous, l’application des CDI demeure réservée. 6.1 Membres del'administration ou de la direction de personnes morales ni domiciliés, ni en séjour en Suisse 6.1.1 Personnes assujettiesLes administrateurs de personnes morales, qui ont leur siège ou leur administration effective dans le canton de Genève, sont assujettis à l’impôt à la source sur les indemnités et autres rémunérations qu’ils perçoivent à ce titre. Les administrateurs d’entreprises étrangères ayant un établissement stable dans le canton de Genève sont également assujettis à l’impôt à la source sur les indemnités et autres rémunérations qu’ils perçoivent et qui sont à la charge dudit établissement stable. 6.1.2 Prestations imposablesLes tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes, les participations de collaborateur et autres rémunérations versés au contribuable en sa qualité de membre de l’administration ou de la direction d’une personne morale ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable dans le canton de Genève sont imposables. Seuls les remboursements de frais de voyage et de logement, dûment justifiés, ne sont pas imposables. Sont également imposables les revenus qui ne sont pas versés à l'administrateur lui-même, mais à un tiers en Suisse ou à l’étranger. | 6. Cas particuliers6.1.3 Calcul de l'impôt (impôts cantonal,communal et fédéral direct) L’impôt à la source s’élève à 25% des prestations brutes. Il n’est pas prélevé lorsque les prestations imposables sont inférieures à 300 francs par année. Aucune déduction n’est admise. 6.2 Artistes, sportifs etconférenciers ni domiciliés, ni en séjour en Suisse 6.2.1 Personnes assujettiesLes artistes, sportifs et conférenciers, qu'ils soient salariés ou indépendants et qui ne sont ni domiciliés, ni en séjour en Suisse sont assujettis à l’impôt à la source sur les revenus découlant d’une activité qu’ils exercent personnellement dans le canton de Genève. Sont considérées comme personnes assujetties à l’impôt à la source : les artistes (tels les artistes de théâtre, de cinéma, de radio, de télévision, de spectacles de variétés, de cirque, de danse, les musiciens, etc.) ; les sportifs (participants à des rencontres d’athlétisme, des tournois de tennis, des championnats de football, des concours hippiques, des courses d’engins motorisés, etc.) ; les conférenciers. 6.2.2 Prestations imposablesSont imposables tous les revenus bruts découlant d’une activité exercée dans le canton, y compris les revenus accessoires et les indemnités (frais forfaitaires, indemnités pour frais de voyage et autres débours, frais d’hébergement et de repas), moins les frais d’acquisition. Sont également imposables les revenus qui ne sont pas versés à l’artiste, au sportif ou au conférencier lui-même, mais à un tiers (organisateur, mandant ou employeur) en Suisse ou à l’étranger. |
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Les prestations prises en charge par l’organisateur, le mandant ou le tiers qui a organisé la représentation, en lieu et place de l’artiste, du sportif ou du conférencier, sont imposables. Il peut s’agir de la prise en charge des impôts ou des cotisations sociales par exemple. Une déduction forfaitaire de 50% pour les artistes et 20 % pour les sportifs et les conférenciers est admise au titre des frais d’acquisition du revenu. Il n'est en revanche pas possible de faire valoir des frais effectifs plus élevés. 6.2.3 Calcul de l'impôt (impôts cantonal,communal et fédéral direct) Le taux de l'impôt à la source s'établit comme suit : Gains journaliers Taux jusqu'à 200 francs 10% de 201 francs à 500 francs 12% de 501 francs à 1 000 francs 15% de 1 001 francs à 3 000 francs 20% supérieurs à 3 000 francs 25% Les gains journaliers correspondent aux revenus imposables (revenus bruts moins les frais forfaitaires) divisés par le nombre de jours de répétitions et de représentation, dans le canton de Genève, définis selon les termes du contrat. Si la part de chaque participant d’un groupe (orchestre, ballet, ensemble, etc.) est difficile, voire impossible à déterminer, le taux sera fixé sur la base d'un gain journalier moyen. 6.2.4 Décompte et versement à l'AFCLes retenues à la source prélevées doivent être versées à l'AFC dans les trente jours suivant la fin de la représentation/conférence et, dans le même délai, les données doivent être saisies dans ISeL et transmises à l'AFC. Les formulaires "attestation-quittance" et "liste récapitulative" sont à disposition auprès du service de l’impôt à la source. Dans tous les cas, un exemplaire de l’attestation-quittance doit être délivré au contribuable. L’organisateur, respectivement le mandant, est responsable de la perception correcte et du versement de l’impôt à la source. Le tiers qui a organisé la représentation est solidairement responsable. Un guide détaillé est disponible sur www.ge.ch/c/iso-27 | 6.3 Travailleurs domiciliés àl'étranger ayant une activité dans une entreprise de transports internationaux 6.3.1 Personnes assujettiesLes personnes domiciliées à l’étranger qui travaillent dans le trafic international, à bord d'un bateau, d'un avion (aéronef) ou d’un véhicule de transport routier, et reçoivent un salaire ou d’autres rémunérations d’un employeur ayant son siège ou un établissement stable dans le canton de Genève sont assujetties à l’impôt à la source. 6.3.2 Prestations imposablesTous les revenus découlant d’une activité dépendante y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les gratifications, les pourboires, les tantièmes, les participations de collaborateur ou tout autre avantage appréciable en argent, sont imposables. 6.3.3 Calcul de l'impôt (impôts cantonal,communal et fédéral direct) L’impôt à la source est calculé sur les revenus bruts. Les barèmes A, B, C ou H sont applicables selon la situation et les charges de famille du contribuable. En cas de début ou de fin d’activité dans le courant du mois, l’impôt est calculé selon le point 4.2.11 ci-dessus. 6.4 Intérêts hypothécairesversés à des personnes, ni domiciliées, ni en séjour en Suisse 6.4.1 Personnes assujettiesLes personnes physiques ou morales qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse et qui, en tant que créancières ou usufruitières, reçoivent des intérêts sur une créance garantie par un immeuble sis dans le canton de |
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Genève sont assujetties à l’impôt à la source sur ces intérêts. 6.4.2 Prestations imposablesToutes les prestations garanties par un gage immobilier, ou le nantissement d’un titre correspondant, grevant un immeuble sis dans le canton de Genève et qui ne représentent pas un remboursement du capital (avant tous les intérêts hypothécaires) sont imposables. Les prestations qui ne sont pas versées au contribuable lui- même mais à un tiers (par exemple une banque) sont également imposables. 6.4.3 Calcul de l'impôt (impôts cantonal,communal et fédéral direct) L’impôt à la source se monte à 20% des prestations brutes. Il n’est pas prélevé lorsque les prestations imposables sont inférieures à 300 francs par année. 6.5 Bénéficiaires deprestations de prévoyance sans domicile ni séjour en Suisse 6.5.1 Personnes assujettiesLes personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l’impôt à la source lorsqu’elles reçoivent des pensions, des retraites ou d’autres prestations périodiques ou en capital versées par : des institutions genevoises de droit privé de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée (notamment des caisses de pension, fondations collectives, institutions d’assurance, fondations bancaires) ou des institutions genevoises de droit public de prévoyance professionnelle suite à une activité antérieure régie par le droit public (institutions de prévoyance de l’État, des communes et de leurs établissements ou d’autres corporations de droit public). 6.5.2 Prestations imposablesSont imposables toutes les prestations (rentes de | prévoyance qui a son siège ou un établissement stable dans le canton de Genève. 6.5.3 Calcul de l'impôt (impôts cantonal,communal et fédéral direct) 6.5.3.1 Rentes, pensions, retraites ou autresprestations périodiques L’impôt à la source se monte à 10% des prestations brutes. Il n’est pas prélevé lorsque la rente annuelle est inférieure à 1 000 francs. 6.5.3.2 Prestations en capitalL'impôt est calculé sur la base d'un barème spécifique représentant le cinquième des taux ordinaires d’imposition prévus par la LIPP et la LIFD (voir point 5.2.2.6 ci-dessus). 6.5.3.3 Réserve des conventions contre lesdoubles impositions (CDI) Dans la lettre-circulaire concernant l'impôt à la source, publiée chaque année par l’Administration fédérale des contributions, figure un Aperçu des conventions en vue d'éviter les doubles impositions relatives aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée. Lettre-circulaire disponible sur www.ge.ch/c/iso-3 Aperçu des conventions de double imposition (CDI) sur www.ge.ch/c/iso-28 Les rentes sont soumises à l’impôt à la source lorsque la Suisse n’a pas conclu de CDI avec l’État de domicile du bénéficiaire ou lorsque la CDI en vigueur attribue à la Suisse la compétence d’imposer de telles prestations. Les prestations en capital sont soumises à l’impôt à la source dans tous les cas. Si la CDI conclue entre la Suisse et l’État de domicile du bénéficiaire attribue la compétence d’imposer la prestation à l’État de domicile, le bénéficiaire peut demander, dans les 3 ans suivant l’échéance de la prestation, la restitution de l’impôt prélevé (sans intérêt) dans la mesure où il apporte la preuve que l’autorité fiscale de l’État de son domicile a connaissance du versement de la prestation. Certaines CDI peuvent fixer des conditions supplémentaires. Le formulaire officiel de demande de remboursement peut être demandé au service de l’impôt à la source. Formulaire de remboursement disponible sur www.ge.ch/c/iso-4 |
vieillesse, d’invalidité ou de survivants, autres prestations périodiques ou en capital) versées par une institution de
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concerné et doit le vérifier périodiquement sur la base d’un certificat de vie ou d’une attestation de domicile. Des instructions concernant l’imposition à la source des
ni domiciliées ni en séjour en Suisse font l’objet d’une publication séparée. Instructions disponibles sur www.ge.ch/c/iso-16 6.6 Bénéficiaires de
constitue un revenu d’activité dépendante et doit, conformément au point 3.1.1 ci-dessus, être ajouté à l’assiette imposable soumise à l’impôt à la source.
Selon le type de participation de collaborateur concerné, l’imposition peut avoir lieu soit à l’attribution, soit à la réalisation. Le moment d’imposition dépend donc de la nature des participations de collaborateur. Il peut être schématisé comme suit : Plan de participation
Imposition à l'attribution Imposition à la réalisation
Cependant, dans les situations transfrontalières, une imposition proportionnelle est susceptible de s’appliquer à toutes les participations imposables à leur réalisation, lorsqu’elles sont remises dans un pays et réalisées dans | un autre. Il peut s’agir, par exemple, du cas dans lequel un collaborateur résidant à l’étranger vient s’installer en Suisse ou de celui qui quitte la Suisse pour s’installer à l’étranger. Elle s’applique également en cas de changements multiples de pays de travail. Dans de telles situations, le revenu issu des participations de collaborateur est imposé en Suisse proportionnellement au rapport entre la totalité de la période de vesting et la période passée en Suisse. Qu'est-ce que le vesting? Le vesting constitue la période pendant laquelle le collaborateur doit mériter la participation de collaborateur, notamment en atteignant certains objectifs professionnels ou en ne résiliant pas son contrat de travail avant la fin d'un certain délai. 6.6.3 Taux d'impositionSi, lors de l’imposition, le contribuable réside dans le canton de Genève et est assujetti à l’impôt à la source ou s’il est frontalier, l’impôt à la source sera prélevé selon les barèmes usuels mentionnés au point 5.2.1 ci-dessus. En cas d’imposition proportionnelle, le taux est déterminé en prenant en considération la totalité du revenu issu des participations de collaborateur. Ce taux est ensuite appliqué à la seule portion imposable. Si, lors de l’imposition, le contribuable n’est plus résident à Genève et n’a plus de rapport de travail à Genève, il sera imposé au taux fixe de 31.5 %. Sont notamment soumises à ce taux spécifique les personnes auxquelles des participations de collaborateur avaient été octroyées dans le cadre d’un rapport de travail alors qu’elles étaient domiciliées ou en séjour en Suisse, et qui les réalisent après leur départ à l’étranger. Les personnes qui poursuivent une activité θ lucrative dans le canton en tant que frontalier au moment de la réalisation du revenu dérivant de ces participations ne sont pas soumises à ce taux de 31.5 %. Les barèmes usuels d’impôt à la source sont alors applicables. 6.6.4 Obligations de l'employeurL’employeur a l’obligation d’établir des annexes reportant toutes les attributions, vestings ou exercices des différents plans en vigueur. Ces annexes doivent être jointes au certificat de salaire et attestation-quittance et adressées, s’agissant des contribuables imposés à la source, au service de l’impôt à la source. Formulaires disponibles sur www.ge.ch/c/iso-19 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Pour plus d’informations, consultez https://www.ge.ch/imposition-participations- collaborateur/moment-imposition 6.7 Bénéficiaires deremboursement de cotisations AVS Sont soumis à l'impôt à la source, les remboursements de cotisations AVS versées par la Centrale de compensation, à des personnes ayant travaillé en Suisse et qui quittent le territoire pour s'établir définitivement dans un pays qui n'a pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse. Le barème D leur est applicable et ce, quelle que soit la situation de famille. Pour la partie cantonale et communale, les taux sont alignés sur ceux applicables aux prestations en capital de prévoyance, correspondant au cinquième des taux prévus selon la procédure ordinaire, auxquels s'ajoute un taux fixe de 1% pour la partie fédérale. 6.8 Activité accessoire descontribuables résidant en Suisse Il n'y a désormais plus de différence, au niveau du prélèvement de l'impôt à la source, entre les revenus issus d'une activité principale et ceux issus d'une activité accessoire. Le barème D n'est plus applicable aux revenus accessoires. La durée hebdomadaire du travail de moins de 15 heures ainsi que le revenu mensuel brut inférieur à 2 000 francs ne sont donc plus des critères à analyser. Le DPI doit désormais extrapoler le salaire de son employé en fonction du taux d'occupation global, ou 100% en l'absence d'information, puis déterminer le taux d'imposition en fonction de celui-ci. | Exemple Un salarié célibataire et sans enfant perçoit, en plus de son activité principale à 60%, un salaire mensuel de 1 000 francs, correspondant à une activité à 20%. Prélèvements à réaliser par l'employeur : 1. s'il annonce son taux global d'activité Taux déterminant : taux selon revenu annuel déterminant de 48 000 francs [(1 000 x 12) x 80% / 20 %] du barème A0 Prélèvements mensuels : 1 000 francs x le taux déterminant 2. s'il n'annonce pas son taux global d'activité Taux déterminant : taux selon revenu annuel déterminant de 60 000 francs [(1 000 x 12) x 100% / 20%] du barème A0 Prélèvements mensuels : 1 000 francs x le taux déterminant 6.9 Départ de suisse etversement d'un bonus/indemnité de départ l'année suivante Le collaborateur ayant quitté la Suisse demeure imposable en Suisse s'il reçoit, après son départ, des prestations en lien avec l'activité qu'il y a déployée en Suisse. N'étant plus résident fiscal suisse, son employeur doit alors prélever un impôt à la source sur les prestations versées. Il peut s'agir de bonus, indemnités de départ et autres prestations salariales versées par l'employeur à la fin des rapports de service par exemple. A noter : même si le collaborateur n’était pas θ soumis à l’impôt à la source avant son départ de Suisse (il déposait une déclaration d'impôt annuelle selon la procédure ordinaire), l’employeur est tout de même tenu au prélèvement de l’impôt à la source sur la prestation versée après son départ. Dans une telle situation, l’employeur impose la prestation au barème de l’année du versement en fonction du taux du dernier salaire annualisé (année n-1), y compris la prestation concernée, après déduction d'éventuels éléments non périodiques qui auraient été versés avec le dernier salaire (bonus par exemple). |
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A noter : Les revenus de participations de θ collaborateur font, quant à eux, l’objet d’un taux spécifique d’impôt à la source (voir point 6.6 ci-
dessus). S'agissant du barème applicable, l'employeur tiendra compte de la dernière situation familiale connue. Les prélèvements effectués sont ensuite versés au canton du siège (ou de l'établissement stable) du DPI (employeur). L'année suivant celle de référence (année n+1), l'employé peut demander la rectification de son imposition, justificatifs de revenus à l'appui et ainsi faire ajuster le taux d'impôt aux revenus effectivement réalisés durant l'année de référence (année n). Dans la mesure où ces autres revenus sont réalisés à l'étranger, ils ne sont considérés que pour la détermination du taux global d'imposition applicable à la prestation de source suisse (voir point 8.1.1 ci-dessous). Exemple Un salarié célibataire et sans enfant perçoit : | 6.10 Contribution religieusevolontaire La loi sur la laïcité de l'Etat (LLE), du 26 avril 2018 (A 2 75) prévoit que toute organisation religieuse peut, si elle remplit certaines conditions, demander à l'Administration fiscale cantonale, la perception d'un don versé par leurs fidèles, la contribution religieuse volontaire (CRV). Les organisations religieuses fixent librement le taux qu'elles appliquent à leurs membres mais la totalité de cette contribution ne peut excéder le plafond de 1.5% du revenu net imposable du contribuable. Un prélèvement à la source de la CRV n'est donc pas possible, puisqu'il faut déterminer le revenu net imposable du contribuable pour s'assurer que le plafond fixé par la loi n'est pas atteint. Ainsi, le contribuable qui désire verser une contribution religieuse volontaire doit déposer une déclaration d'impôt. Le dépôt d'une demande de TOU est donc nécessaire, pour autant que ses conditions soient réunies (voir point |
un salaire mensuel brut de 6 000 francs sans 13e salaire du 1er 8.2.3 ci-dessous). juillet au 31 décembre année n ; un bonus de 20 000 francs relatif à l'année n-1. Les rapports de travail prennent fin le 31 décembre année n. Au mois de février de l’année n+1, soit après la fin des rapports de travail, il perçoit un bonus de 30 000 francs relatif à l’année n. Prélèvements à réaliser par l'employeur : Février année n+1 Taux déterminant X : taux selon revenu annuel déterminant de 102 000 francs (6 000 x 12 + 30 000) 1 du barème A0 Prélèvement mensuel : 30 000 francs x le taux déterminant X
1 Le bonus de 20 000 francs relatif à l'année n-1 ne doit pas être pris en compte dans le calcul du revenu déterminant étant donné qu'il s'agit d'une prestation non périodique.
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7. Droits et obligations du débiteur
de la prestation imposable (DPI)
Le DPI est une personne physique ou morale qui verse au travailleur une prestation soumise à l’impôt à la source. Il peut être un employeur, un assureur et un tiers responsable des revenus acquis en compensation. Le DPI doit avoir son domicile / siège / administration effective / établissement stable / installation fixe en Suisse. Le DPI a un certain nombre de droits et d’obligations vis-à- vis de l’AFC. Voici un bref résumé des différentes étapes qu’un DPI doit suivre tout au long de l’année fiscale pour respecter ses obligations et faire valoir ses droits : En début d'année Le DPI doit vérifier la situation de ses employés imposés à la source au moyen du formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source", afin d'appliquer le barème adéquat. Chaque mois Le DPI prélève l'impôt à la source sur le salaire de ses employés en appliquant le barème correspondant aux informations figurant sur la déclaration de prélèvement. Il doit, dans les 30 jours suivant l'échéance de la prestation imposable : remplir et retourner le formulaire papier de décompte de paiement ou le transmettre électroniquement par la prestation internet ISeL/e-démarches ou par son logiciel salaire certifié Swissdec ELM-QST ; verser l'impôt prélevé au moyen du BVR reçu. Une commission de 2% est accordée au DPI sur le montant des retenues perçues. Au plus tard le 31 janvier de l'année suivante Le DPI doit : verser l'éventuel solde dû ; retourner les formulaires officiels pré-casés (liste récapitulative et attestation(s)-quittance(s)) mis à disposition par le service de l'impôt à la source ; | A noter, que si le DPI utilise la prestation θ internet ISeL/e-démarches ou son logiciel salaire certifié Swissdec ELM-QST, les données transmises mensuellement constituent la liste récapitulative annuelle. remettre un exemplaire de l'attestation-quittance, à chacun de ses employés soumis à l'impôt à la source. L'inscription aux e-démarches permet aux DPI de transmettre électroniquement un certain nombre de données. Il s'agit des prestations suivantes : décompte de paiement mensuel détaillé (qui fait office de liste récapitulative mensuelle) ; attestation-quittance ; changement d'adresse du DPI ; radiation du rôle des employeurs (DPI) / reprise d'activité du DPI. Voir e-démarches sur e-demarches.ge.ch 7.1 Annonce d'un nouvelemployé et inscription du débiteur de la prestation imposable (DPI) Les employeurs qui engagent des personnes soumises à l’imposition à la source ont l’obligation de les annoncer à l’AFC, dans les huit jours suivant le début de leur occupation à l’aide du formulaire « Annonce d'engagement ou de la fin d'activité d'un employé imposé à la source ». Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/iso-6 Préalablement à cette annonce, l'employeur veillera à s'inscrire en qualité de DPI auprès de l'AFC au moyen du formulaire « Inscription pour employeur (DPI) ». Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/iso-5 L’obligation d’annonce d'engagement des employeurs s’étend à tous les travailleurs étrangers ainsi que pour les citoyens suisses ou les personnes possédant un permis C |
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(autorisation d’établissement), qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse, mais qui y exercent une activité salariée. Si l’employeur transmet le décompte de l’impôt à la source par transfert dématérialisé de données, il peut communiquer le nouvel engagement via le décompte mensuel et peut, par conséquent, ne pas respecter le délai d'annonce de huit jours. 7.2 Annonce de la find'activité ou de la fin d'assujettissement d'un employé Les employeurs qui emploient des personnes soumises à l’imposition à la source ont l’obligation d'annoncer à l’AFC, dans les huit jours suivant la fin de leur occupation ou de leur assujettissement à l'impôt à la source à l’aide du formulaire d’annonce. Attention : nouveau formulaire obligatoire dès le θ 1er janvier 2021 Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/iso-6 Si, au moment de la cessation d'activité de l'employé, l'employeur n'a plus de personnel soumis à l'impôt à la source, il veillera également à l'annoncer à l'AFC au moyen du formulaire « Radiation du rôle des employeurs (DPI) » selon le point 7.11.2 ci-dessous. L’obligation d’annonce de fin d'activité des employeurs s’étend à tous les travailleurs étrangers ainsi que pour les citoyens suisses ou les personnes possédant un permis C (autorisation d'établissement), qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse, mais qui y exercent une activité salariée. A noter que si l’employeur transmet le décompte de l’impôt à la source par transfert dématérialisé de données, il peut communiquer la fin d'activité via le décompte mensuel et peut, par conséquent, ne pas respecter le délai d'annonce de huit jours. | 7.3 Décompte de paiement etversement de l'impôt à la source à l'AFC L’impôt à la source vient à échéance avec le paiement de la prestation imposable (par exemple le paiement d’un salaire). Le DPI doit, dans les trente jours après l’échéance, remplir et retourner un décompte de paiement mensuel transmis par l’AFC. Cette fonctionnalité est accessible par les e-démarches. Pour ceux qui utilisent le système Swissdec ELM-QST, la soumission mensuelle des données remplace cette obligation. Par ailleurs, le DPI doit également, dans les trente jours, verser l'impôt à la source retenu au moyen du bulletin de versement référencé (BVR) reçu de l'AFC (joint au décompte). Le solde éventuel à payer en fin d’année doit être versé au plus tard au 31 janvier de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt est dû. Un intérêt moratoire, dont le taux peut varier chaque année civile, est calculé et facturé si le montant de l’impôt à la source retenu n’est pas versé dans les délais légaux. L’intérêt se calcule sur tous les montants impayés, pour quelque raison que ce soit, dans la mesure où ils sont finalement dus. Il court dès le 31 janvier de l’année n + 1. 7.4 Commission deperception Une commission de 2 % est accordée au DPI sur le montant des retenues perçues. L'AFC peut réduire ou supprimer la commission de perception si le DPI viole ses obligations de procédure. |
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7.5 Liste récapitulative (LR) /formulaire récapitulatif / décomptes mensuels (Swissdec ELM-QST et ISeL) Le DPI doit remettre dès la fin de l’année fiscale, mais au plus tard au 31 janvier de l’année suivante, les données relatives aux contribuables imposés à la source, ainsi que les retenues effectuées durant toute l’année. Trois possibilités sont offertes au DPI pour la remise des listes récapitulatives : décompte électronique de l’impôt à la source par Swissdec ELM-QST ; saisie directement sur internet des données des employés assujettis à l’impôt à la source (ISeL) ; remise des formulaires pré-casés officiels délivrés par l’AFC (formulaire récapitulatif et attestation- quittance). Cette liste doit également être établie lorsque le θ revenu n’atteint pas le minimum imposable et qu’aucune retenue n’a été effectuée. Le montant de 0 franc devra être indiqué dans la rubrique « impôts retenus ». Elle doit être remise même pour un seul salarié. 7.6 Attestation-quittance (AQ)Si le DPI établit sa liste récapitulative sur les formulaires standardisés papier, il devra également transmettre à l'AFC les attestations-quittances y relatives dans le même délai que celui fixé au point 7.5 ci-dessus. En revanche, la remise à l'AFC de l'attestation-quittance n'est plus requise si le DPI a transmis la liste récapitulative par voie informatique (Swissdec ELM-QST ou ISeL). Un exemplaire de l’attestation-quittance doit être remis dans tous les cas au contribuable soumis à l’impôt à la source. Il doit être remis à la même date que la liste récapitulative. En cas de départ du contribuable ou de cessation de l’imposition à la source, l’attestation-quittance doit être remise immédiatement par le DPI. Une attestation-quittance est établie même lorsque le revenu du contribuable n’atteint pas le minimum | imposable. Il en va de même s’il s’agit d’un enfant mineur remplissant les conditions d’exemption de l’impôt (voir au point 1.3.1 ci-dessus). 7.7 Notification d'une facturesur liste récapitulative Lors de la réception des données relatives aux contribuables via ISeL ou Swissdec ELM-QST ou de la liste récapitulative et des attestations-quittances standardisées, le service de l’impôt à la source notifie au DPI une facture, soit qui reprend les éléments déclarés, soit qui identifie les modifications apportées par le service. Cette facture est assimilée à une décision de taxation. Le DPI dispose d’un délai de trente jours pour contester le montant de cette facture et verser le solde d’impôt dû. Dans le cas où le montant dû après le délai de paiement n’est pas intégralement versé, l’AFC peut engager une procédure de recouvrement. 7.8 Retenues d'impôtinsuffisantes ou trop élevées Le DPI est responsable de la perception correcte de l’impôt à la source et de son versement à l’AFC. Lorsque la retenue d’impôt n’a pas été effectuée ou est insuffisante, l’AFC peut obliger le DPI à s’acquitter de l’impôt qui n’a pas été retenu. Le droit du DPI de se retourner contre le contribuable est néanmoins réservé. L’omission intentionnelle ou par négligence du prélèvement de l’impôt à la source est considérée comme une soustraction d’impôt (voir point 7.9 ci-dessous). En cas de contestation de l’assujettissement à l’impôt à la source, le DPI, doit contacter l’AFC. Le DPI est cependant tenu d’opérer la retenue jusqu’à l’entrée en force de la décision prise par l’AFC. Lorsque le DPI a retenu un montant d'impôt trop élevé et qu'il n'a pas encore remis la liste récapitulative à l'AFC, il doit restituer la différence au contribuable. Dans l'hypothèse où le DPI a déjà remis la liste récapitulative, c'est l'AFC qui doit restituer le surplus directement au contribuable. |
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7.9 Soustraction de l'impôt àla source Le DPI tenu de percevoir l'impôt à la source qui détourne, qui ne le retient pas ou ne retient qu'un montant insuffisant, intentionnellement ou par négligence, sera puni d'une amende. En règle générale, l’amende est fixée au montant de l’impôt soustrait. Si la faute est légère, l’amende peut être réduite jusqu’au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée. 7.10 Détournement de l'impôt àla source Si l’impôt perçu n’est pas versé à l’AFC et qu’il est détourné au profit du DPI ou d’un tiers, l’infraction est passible, sur dénonciation de l’AFC, d’une sanction pénale (peine privative de liberté de 3 ans au plus ou peine pécuniaire). 7.11 Autres droits etobligations du débiteur de la prestation imposable (DPI) 7.11.1 Adressage des courriersL'AFC peut exiger que le contribuable qui a son domicile à l'étranger désigne un représentant en Suisse. Pour des questions pratiques, si cette demande n'a pas été effectuée ou si le contribuable ne nous communique pas de représentant, l'adresse de l'employeur est utilisée. 7.11.2 Changement de situation du débiteurde la prestation imposable (DPI) Le DPI doit informer l'AFC lorsqu'il n'occupe plus de personnel soumis à l'impôt à la source (voir point 7.2 ci- dessus). Il doit également informer l'AFC de tous les changements intervenant dans sa situation aux moyens des formulaires prévus à cet effet (changement d'adresse, de raison sociale, radiation du rôle des employeurs (DPI), etc.) | Formulaires disponibles sur www.ge.ch/c/iso-20 7.11.3 Attestation de soumission à l'impôt àla source Le DPI peut demander une attestation de soumission, avec ou sans employé imposé à la source, s'il remplit les conditions suivantes : ne pas avoir d'arriéré d'impôts à la source ; être à jour avec les paiements de l'année courante ; avoir retourné tous les décomptes de paiement à l'AFC. Cette demande peut être faite par téléphone (022.327.74.20) ou par fax (022.546.97.16). Un délai d'environ trois jours ouvrables est à compter pour son obtention. 7.11.4 Procédure de décompte simplifiéeUne procédure de décompte simplifiée est inscrite dans la loi fédérale sur la lutte contre le travail au noir (LTN). L'employeur n'est pas obligé de l'utiliser, mais elle lui facilite le décompte des cotisations aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC, allocations familiales) et de l'impôt à la source. Les conditions d'application de cette procédure étant particulièrement restrictives, elle vise principalement les rapports de travail de brève durée ou de faible importance, comme c'est généralement le cas pour les employés de maison, par exemple. La procédure simplifiée d'imposition à la source est définitive et non rectifiable. Conditions et procédures disponibles sur www.ahv- iv.ch/p/2.07.f |
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8. Droits et obligations des contribuables8.1 Rectification de l'impôt àla source 8.1.1 Rectification de l'impôt à la source àl'initiative du contribuable 8.1.1.1 Pour quels motifs déposer une demandede rectification d'impôt à la source ? Toute personne imposée à la source peut demander qu'un nouveau calcul de l'impôt à la source soit effectué afin de : faire corriger le montant de l'assiette imposable, le barème ou le taux d'imposition ; demander la prise en compte de charge d'enfant(s) mineur(s) si elle est mariée et vit en ménage commun ou si les enfants sont en garde alternée (divorce ou séparation) ; demander la prise en compte de charge d'enfant(s) mineur(s) si elle vit en union libre/concubinage ou selon un Pacs français ; demander la prise en compte de charge d'enfant(s) majeur(s) étudiant(s), ce quel que soit son état civil (voir point 5.5.3 ci-dessus) ; déclarer les revenus réels de son conjoint en cas d'application du barème C. Attention : Toute déduction fiscale qui n'est θ pas incluse dans les barèmes usuels d'impôts à la source (notamment les déductions des cotisations de 3e pilier A, des rachats de 2e pilier, des pensions alimentaires versées, des frais de garde ou des frais de formation) ne peuvent être désormais obtenues que par le biais d'une TOU (voir point 8.2.3 ci-dessous) et non plus via une rectification de l'impôt à la source. 8.1.1.2 Dans quel délai déposer une demande derectification d'impôt à la source ? Le contribuable qui conteste le montant de l'impôt à la source indiqué dans l'attestation-quittance peut déposer une demande de rectification auprès de l'AFC jusqu'au 31 mars de l'année qui suit celle pour laquelle l'impôt a été retenu, et ce, quelle que soit la date de remise de l'attestation-quittance par l'employeur. | 8.1.1.3 Comment déposer une demande derectification d'impôt à la source? Le contribuable qui souhaite corriger le montant du prélèvement de l'impôt à la source doit déposer sa demande de rectification au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition. La demande peut être effectuée : en ligne (e-démarches) ou au moyen du formulaire « DRIS/TOU » (un seul formulaire pour les couples mariés, le timbre-poste faisant foi pour le respect du délai). Une demande sur internet par e-démarches permet d'accélérer le traitement de la demande et d'obtenir instantanément une preuve de dépôt. Formulaire e-démarches disponible sur www.ge.ch/c/iso- 15 Attention : Aucune demande de rectification θ d'impôt à la source déposée hors délai et/ou par un autre biais que le formulaire «DRIS/TOU» ou les canaux informatiques officiels n'est acceptée. La copie de l’attestation-quittance ou du certificat de salaire doit impérativement être jointe à la demande avec les justificatifs nécessaires. Le contribuable doit expressément mentionner sur le formulaire qu'il demande la rectification de son imposition à la source et en préciser le motif (correction du revenu imposable, erreur de barème ou encore prise en charge d'enfant majeur…). Si un ou plusieurs documents justificatifs θ venaient à manquer (notamment si l'attestation- quittance n'a pas été remise), il est recommandé au contribuable, afin de sauvegarder ses droits, de tout de même remplir et déposer sa demande de rectification dans le délai requis, via le formulaire «DRIS/TOU», tout en précisant que les documents pertinents seront fournis ultérieurement. |
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8.1.1.4 Décisions de l'AFCLe service de l'impôt à la source notifiera au contribuable : un bordereau rectificatif de l'impôt à la source (si l'administration fiscale décide de procéder à la rectification), ou une décision de maintien (si l'administration fiscale décide de ne pas procéder à une rectification), ou une décision d'irrecevabilité (si l'administration fiscale considère que la demande ne respecte pas les conditions formelles). Ces décisions notifiées pourront toutes faire l'objet d'une réclamation dans un délai de 30 jours. Une fois déposée, il n'est plus possible de retirer θ la demande même si la taxation est finalement défavorable. 8.1.2 Demande de rectification de l'impôt àla source à l'initiative de l'AFC Afin de tenir compte des revenus réellement perçus par le contribuable, l'AFC peut prendre l'initiative de rectifier le montant de l'impôt à la source prélevé. Il s'agit notamment des situations où : le revenu réel du conjoint est supérieur au revenu théorique inclus dans le barème C qui a été appliqué durant l'exercice fiscal ; le contribuable a exercé plusieurs activités au cours de l'exercice fiscal ; le contribuable a acquis des revenus en compensation. En cas de rectification, l'AFC notifie un bordereau rectificatif de l'impôt à la source contre lequel une réclamation dans un délai 30 jours est ouverte. 8.1.3 Cas particulier du barème CLes couples mariés, dont les deux conjoints exercent une activité lucrative (dépendante ou indépendante) ou perçoivent un revenu acquis en compensation, tant en Suisse qu'à l'étranger, sont imposés selon le barème C. Dans un premier temps et en cours d'année, l'employeur prélève l'impôt à la source selon le barème « C de perception + charge(s) éventuelle(s) » (voir point 5.2.2.2 pour solliciter un éventuel barème C de perception ajusté). Puis, dans un deuxième temps, le montant de l'impôt à la source peut être rectifié à l'initiative du contribuable ou de l'AFC, pour tenir compte des revenus mondiaux réels du couple. | 8.1.3.1 L'application du barème C de rectificationDans une telle situation, l'imposition est rectifiée selon le barème « C de rectification + charge(s) éventuelles(s), Code Cr0 à Cr5 » avec prise en compte des revenus bruts mondiaux réels réalisés par les deux conjoints (dépendants, indépendants ou acquis en compensation). Pour les couples dont les deux conjoints travaillent et/ou réalisent un revenu acquis en compensation à Genève, les revenus sont cumulés et taxés en totalité. Les couples qui résident à Genève, dont un des conjoints travaille à Genève et l'autre conjoint dans un autre canton, sont également concernés. En revanche, pour les couples dont l'un des conjoints travaille et/ou réalise un revenu acquis en compensation à l'étranger, le revenu du conjoint est pris en considération uniquement pour fixer le taux d'imposition du revenu du contribuable. Les couples qui résident à l'étranger, dont un des conjoints travaille à Genève et l'autre conjoint dans un autre canton, sont également concernés. 8.1.3.2 Que signifie « avec revenu du conjoint prispour déterminer le taux » ? Le revenu du conjoint travaillant à l'étranger n'est pas imposé mais est ajouté pour déterminer le taux d'imposition. Pour ce faire, les revenus du contribuable et de son conjoint sont cumulés. Ce montant total permet de définir le taux d'imposition. Ce taux ne sera appliqué qu'au revenu imposable à Genève. Exemple pour un couple marié sans enfant Revenu du contribuable 80 000 francs travaillant à Genève Revenu du conjoint travaillant à 25 000 francs l'étranger Montant total 105 000 francs Taux d'imposition : selon le barème de rectification Cr0 sur 105 000 francs. Ce taux d'imposition servira pour calculer l'impôt sur 80 000 francs (revenu imposable à Genève). Dans tous les cas, les justificatifs des revenus bruts (avant déductions sociales) du conjoint devront être obligatoirement fournis à l'AFC, l'année suivant la perception. 8.1.3.3 Justificatifs en lien avec le revenu duconjoint Les justificatifs de revenus à remettre à l'AFC concernant le conjoint sont les suivants. Pour les conjoints salariés (revenus bruts) : |
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travaillant en Suisse : la copie de l'attestation- quittance ou, le cas échéant, la copie du certificat de salaire ; travaillant à l'étranger : la copie du bulletin de salaire du mois de décembre (ou dernier mois de travail) avec le cumul de tous les salaires bruts de l'année ou les copies de l'ensemble des bulletins de salaires mensuels. Pour les conjoints bénéficiant de revenus acquis en compensation (revenus bruts) : la copie des décomptes provenant de l'assurance- chômage, l'assurance-maternité, les indemnités journalières d'assurance-maladie, d'assurances contre les accidents, etc. Pour les conjoints indépendants (revenus nets) : la copie du bilan et du compte de pertes et profits / la copie de la déclaration de résultat Format des justificatifs Afin que les contribuables puissent transmettre plus aisément les informations relatives aux revenus du conjoint travaillant à l'étranger, l'AFC met à disposition des attestations destinées aux employeurs (pour les salariés) ainsi qu'aux comptables (pour les indépendants). Ces attestations permettent de remplacer l'envoi de bulletins de salaires mensuels, bilan comptable, etc. Liste des pièces justificatives et attestations relatives aux revenus du conjoint disponible sur www.ge.ch/c/iso-11 Si les contribuables ont, par ailleurs, des θ déductions à faire valoir (par exemple, rachat 2e pilier, 3e pilier A, pension alimentaire, etc.), ils devront demander une TOU et remettre le formulaire « DRIS/TOU » au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle du prélèvement au service de l'impôt à la source (voir point 8.2 ci- dessous). 8.2 La taxation ordinaireultérieure (TOU) La révision de la loi sur l'impôt à la source introduit la taxation ordinaire ultérieure (TOU), obligatoire ou sur demande, pour l'ensemble des contribuables imposés à la source résidents et, sous certaines conditions, pour les non-résidents. Le mécanisme est le suivant : le contribuable est assujetti à l'impôt à la source, cela signifie que son employeur prélève l'impôt à la source sur ses salaires et l'année d'après, ce contribuable devra en outre remplir une | déclaration d'impôt et faire ainsi ultérieurement l'objet d'une taxation ordinaire (d'où le nom de taxation ordinaire ultérieure). L'ensemble des revenus du contribuable, et de son éventuel conjoint, y seront déclarés. L'impôt à la source, qui a été prélevé par l'employeur sur ses salaires, sera déduit de l'impôt finalement dû par le contribuable et basé sur sa déclaration d'impôt. Ainsi, l'idée avec l'introduction de la TOU est de mettre tous les contribuables sur un pied d'égalité. En effet, de cette manière, le contribuable peut obtenir toutes les déductions qui ne sont pas comprises dans les barèmes d'imposition (comme par exemple les rachats de 2e pilier, cotisations de 3e pilier A, frais de garde d'enfant, versements de pensions alimentaires ou frais de formation). Attention : le contribuable ne peut pas θ simultanément déposer une demande de rectification de l'impôt à la source et une demande de TOU. Les deux procédures sont en effet alternatives. A noter cependant que les corrections possibles via une demande de rectification de l'impôt à la source (comme, par exemple, une erreur d'assiette ou la prise en charge d'enfants majeurs) peuvent, tout à fait, être obtenues dans le cadre de la TOU. Sont détaillées ci-après les trois catégories de TOU, qui peuvent être obligatoires, d'office ou sur demande selon les situations. 8.2.1 Taxation ordinaire ultérieureobligatoire (concerne les résidents) Le contribuable, résidant à Genève et imposé à la source, est soumis à la TOU obligatoire, si au moins une des conditions suivantes est remplie : ses revenus bruts soumis à l'impôt à la source dépassent 120 000 francs annuel ; Pour un couple marié, un des conjoints doit au moins réaliser un revenu annuel supérieur à 120 000 francs. En cas d'un assujettissement inférieur à 12 mois, le seuil se calcule en annualisant les revenus périodiques (salaire) à l'exclusion des revenus non périodiques (bonus, gratification, primes, etc.). il perçoit des revenus supérieurs à 3 000 francs qui ne sont pas soumis à l'impôt à la source (pensions alimentaires reçues, revenus de la fortune, allocations de logement, revenus fonciers ou valeur locative d'un bien immobilier, etc.) ; |
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Attention : Pour des raisons pratiques, les θ contribuables dont les revenus annuels non soumis à l'impôt à la source ne dépassent pas 3 000 francs ne seront pas obligatoirement soumis à la TOU. Ils devront tout de même déclarer les revenus concernés via le formulaire DRIS/TOU. il dispose d'une fortune imposable ; il a fait l'objet d'une TOU (obligatoire ou sur demande) l'année fiscale précédente. L'annonce doit être effectuée au service de l'impôt à la source au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition. Elle peut être effectuée en ligne (e-démarches) ou via le formulaire « DRIS/TOU » (un seul formulaire pour les couples mariés, le timbre-poste faisant foi pour le respect du délai). Même après une première taxation ordinaire ultérieure, un impôt à la source continue à être prélevé sur les salaires du contribuable par l'employeur tant que subsisteront les conditions d'assujettissement à l'impôt à la source (voir point 1. ci-dessus). Le contribuable devra, en outre, remplir et retourner chaque année une déclaration d'impôt qui lui sera adressée automatiquement par l'AFC sans qu'il ne soit nécessaire pour lui de remplir à nouveau le formulaire « DRIS/TOU ». En cas de divorce ou de séparation (judiciairement ou de fait), les époux restent soumis séparément à la TOU jusqu'à la fin de leur assujettissement respectif à l'impôt à la source. Quand un contribuable acquitte-t-il un impôt sur la fortune ? Un contribuable acquitte un impôt sur la fortune si sa fortune totale excède, au 31 décembre 2021, le montant des déductions sociales suivant :
veuf, séparé (judiciairement ou de fait) ou divorcé ;
ménage commun et les contribuables célibataires, veufs, séparés (judiciairement ou de fait) ou divorcés qui tiennent ménage indépendant avec leur(s) enfant(s) mineur(s) considéré(s) comme charge(s) de famille ;
faite de la fortune de l’étudiant ou apprenti) pour chaque charge de famille supplémentaire. 8.2.2 Taxation ordinaire ultérieure d'office(concerne les non-résidents) L'AFC peut effectuer d'office une taxation ordinaire ultérieure dans les situations dans lesquelles un contribuable fait concomitamment l'objet de deux | taxations, l'une à l'impôt à la source, et l'autre au régime ordinaire. Il s'agit notamment du non-résident qui perçoit des revenus d'une activité dépendante soumis à l'impôt à la source et exerce également une activité indépendante en Suisse, ce qui requiert le dépôt d'une déclaration d'impôt. Est également visé le contribuable non-résident, imposé à la source sur son revenu d'activité et propriétaire d'un bien immobilier à Genève. Utiliser, dans ces situations, la TOU d'office permet d'assurer que ces contribuables soient imposés selon le même système d'imposition sur l'ensemble de leurs revenus, que leur taux d'imposition soit correctement établi et de respecter ainsi le principe de capacité contributive. En pratique, les contribuables concernés recevront automatiquement le formulaire de déclaration à remplir et retourner. Dans ces cas de TOU d'office, l'AFC vérifie chaque année si les raisons qui la justifient sont remplies. La TOU n'est donc pas automatique pour les années suivantes. 8.2.3 Taxation ordinaire ultérieure surdemande (concerne les résidents et non-résidents) 8.2.3.1 Pour les contribuables résidant à GenèveLes contribuables résidant à Genève qui ne rempliraient pas les conditions d'une TOU obligatoire ont, tout de même, la possibilité de demander une TOU. La demande doit être adressée au service de l'impôt à la source au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition. La demande peut être effectuée en ligne (e-démarches) ou via le formulaire « DRIS/TOU » (un seul formulaire pour les couples mariés, le timbre-poste faisant foi pour le respect du délai). Une demande sur internet par e-démarches permet d'accélérer le traitement de la demande et d'obtenir instantanément une preuve de dépôt. Formulaire e-démarches disponible sur www.ge.ch/c/iso- 15 Attention : Aucune demande de TOU déposée θ hors délai et/ou par un autre biais que le formulaire «DRIS/TOU» ou les canaux informatiques officiels n'est acceptée. |
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Une fois déposée, il n'est plus possible de retirer la demande, même si la taxation est finalement défavorable. Le régime de la TOU reste en outre applicable les années suivantes jusqu'à la fin de l'assujettissement du contribuable à l'impôt à la source. Le contribuable recevra ainsi chaque année une déclaration d'impôt de l'AFC qu'il devra remplir et retourner sans qu'il ne lui soit nécessaire de déposer une nouvelle demande au moyen du formulaire « DRIS/TOU ». Comme pour la TOU obligatoire, en cas de divorce ou de séparation (judiciairement ou de fait), le régime de la TOU reste applicable aux deux époux jusqu'à la fin de leur assujettissement respectif à l'impôt à la source. Attention : les personnes qui quittent la Suisse en θ cours d'année et souhaitent bénéficier d'une TOU doivent la demander au moment du dépôt du formulaire d'annonce de leur départ auprès de l'AFC (voir point 8.5 ci-dessous). 8.2.3.2 Pour les contribuables résidant à l'étrangerUn contribuable non-résident imposé à la source peut demander la TOU si au moins 90% de ses revenus bruts mondiaux de l'année fiscale concernée, y compris les revenus de son éventuel conjoint, sont imposables en Suisse (statut de quasi-résident). La demande doit être adressée au service de l'impôt à la source au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition. Elle peut être effectuée en ligne (e- démarches) ou par le biais du formulaire papier officiel « DRIS/TOU » (un seul formulaire pour les couples mariés, le timbre-poste faisant foi pour le respect du délai). Une demande sur internet par e-démarches permet d'accélérer le traitement de la demande et d'obtenir instantanément une preuve de dépôt. Formulaire e-démarches disponible sur www.ge.ch/c/iso- 15 Attention : Aucune demande de TOU déposée θ hors délai et/ou par un autre biais que le formulaire «DRIS/TOU» ou les canaux informatiques officiels n'est acceptée. Une fois déposée, il n'est plus possible de retirer la demande, même si la taxation est finalement défavorable. Cette demande doit être déposée chaque année et ne sera possible que si les conditions précitées sont remplies. Le contribuable a l'obligation légale d'indiquer une adresse de notification en Suisse. A défaut, ou si l'adresse perd sa | validité pendant la procédure de taxation ordinaire, l'AFC impartit au contribuable un délai pour l'indication d'une nouvelle adresse de notification. Si, à l'échéance du délai, aucune nouvelle adresse n'a été transmise, le montant du prélèvement de l'impôt à la source devient définitif. Il existe deux situations très spécifiques dans lesquelles un non-résident peut également demander une TOU : il se trouve dans une situation comparable à celle d'un contribuable résidant en Suisse et parvient à démontrer que, du fait du faible montant de ses revenus globaux et donc d'une assiette imposable insuffisante, son pays de domicile n'est pas en mesure de prendre en compte sa capacité contributive ce qui le place dans l'impossibilité de faire valoir certaines déductions, ou il souhaite déduire des cotisations de prévoyance étrangère que la Suisse doit accepter en vertu d'une CDI. Ces situations doivent être soumises à la Direction des affaires fiscales (Case postale 3937, 1211 Genève 3), au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition. Le courrier devra démontrer, justificatifs à l'appui, que le contribuable se trouve dans l'une des deux situations visées ci-dessus. 8.2.4 Déroulé de la procédure après le dépôtd'une demande de TOU L'enregistrement de la demande prend en moyenne entre deux à quatre semaines. L'AFC adresse ensuite un courrier qui fait office d'accusé de réception, contenant une lettre explicative et une déclaration d'impôt à remplir. Dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier, le contribuable doit remplir et transmettre sa déclaration d'impôt à l'AFC en joignant les justificatifs nécessaires. Une aide pratique pour remplir sa déclaration d'impôt est disponible sur le site internet de l'AFC. Les déductions à faire valoir figurent dans le Guide fiscal pour les particuliers disponible sur getax.ch Si le contribuable réside à l'étranger, il doit également remplir et joindre le formulaire d'élection de domicile des personnes physiques. Une fois que l'AFC a traité la déclaration d'impôt, le contribuable reçoit un courrier qui contient: un bordereau pour l'impôt communal et cantonal (ICC) ; un bordereau pour l'impôt fédéral direct (IFD) ; un relevé de compte indiquant le solde de ses impôts après déduction des prélèvements effectués par l'employeur pendant l'année. |
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Si le contribuable constate que les prélèvements d'impôts à la source effectués par son (ses) employeur(s) n'ont pas été déduits, il convient de remplir un formulaire de demande de porter à valoir pour l'impôt à la source (un par activité) et de l'adresser à l'AFC accompagné des copies de ses attestations-quittances ou de ses certificats de salaire. Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/iso-35 8.3 Obligation d'informerl'employeur de tout changement de situation personnelle Les contribuables soumis à l'impôt à la source ont l'obligation d'informer leur(s) employeur(s) de tout changement de situation personnelle (mariage, séparation, divorce, naissance, prise ou cessation d'activité du conjoint, etc.) survenant au cours de l'année fiscale afin que la nouvelle situation soit prise en compte dans l'application du barème dès le mois suivant celui où l'évènement s'est produit. Le contribuable doit informer son employeur dans les 14 jours suivant le changement au moyen du formulaire « Déclaration pour le prélèvement de l'impôt source ». Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/iso-13 8.4 Remboursement del'impôt anticipé Pour les contribuables imposés à la source et résidents à Genève, le remboursement de l'impôt anticipé ayant été prélevé sur des revenus mobiliers (gains de loterie ou revenus de titres par exemple) ne peut être obtenu que dans le cadre de la TOU. Pour ce faire, les contribuables concernés doivent s'annoncer auprès du service de l'impôt à la source au moyen du formulaire « DRIS/TOU » (voir point 8.2.1 ci- dessus). Lors du dépôt de leur déclaration d'impôt, doivent être joints les attestations originales de gains de loterie (PMU, Sport Toto, etc.) réalisés en Suisse ainsi que les relevés de portefeuilles de titres. Les contribuables ni domiciliés ni en séjour dans le canton, y compris les quasi-résidents, ne peuvent en | principe pas bénéficier du remboursement de l’impôt anticipé ayant été prélevés sur le rendement de leurs avoirs déposés en Suisse. Certaines CDI peuvent toutefois leur permettre d’obtenir un tel remboursement : la demande doit cependant être adressée, non pas à l'Administration fiscale cantonale, mais à l’Administration fédérale des contributions au moyen d’un formulaire idoine, qui varie en fonction du pays de résidence du requérant. Formule 83 disponible sur www.ge.ch/c/iso-23 8.5 Obligations en cas de find'activité ou de départ définitif de Genève Lorsqu’un contribuable quitte Genève pour s’établir hors du canton ou lorsqu’un non-résident cesse définitivement toute activité à Genève, il doit se présenter au service de l’impôt à la source dans les quinze jours avant son départ ou sa fin d’activité, afin de faire vérifier son imposition et légaliser son départ fiscal. Il doit se munir des pièces suivantes : le formulaire de départ complété ; Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/iso-12 les attestations-quittances (année précédente et année en cours) ; le permis de séjour, de travail ou la carte d'identité ; tous les justificatifs pour les déductions sollicitées ; tous les justificatifs de revenus complémentaires. S'il s'agit d'un couple dont les deux conjoints exercent une activité lucrative (dépendante ou indépendante) ou réalisent un revenu acquis en compensation (tant en Suisse qu'à l'étranger), les pièces concernant les deux conjoints doivent être fournies. Attention : les personnes qui quittent la Suisse θ en cours d'année et souhaitent bénéficier d'une TOU, doivent la demander au moment du dépôt du formulaire d'annonce de leur départ auprès de l'AFC (voir point 8.2.3 ci-dessus). |
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8.6 Obligation de répondre 8.8 Taxe personnelle
aux demandes de Le contribuable domicilié dans notre canton est soumis,
renseignements de dès le premier jour de résidence, au paiement d'une taxe dite « personnelle ». Le montant de cette taxe est de 25 l'autorité fiscale francs et elle est perçue annuellement. Une seule taxe est perçue par couple marié vivant en ménage commun. La perception se fait par le biais d'un bordereau de taxe L'AFC, conformément aux dispositions légales, peut exiger personnelle. des contribuables tous les renseignements et pièces justificatives nécessaires à la perception de l'impôt.
8.9 Soustraction de l'impôt à
8.7 Retenues d'impôt la source
insuffisantes Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors Le contribuable peut être contraint par l'AFC de verser qu'elle aurait dû l'être, qu'une taxation entrée en force soit ultérieurement l'impôt dû lorsqu'il n'a pas été prélevé ou l'a incomplète ou qui obtient une restitution d'impôt illégale été de façon insuffisante. ou une remise d'impôt injustifiée, est puni d'une amende.
En règle générale, l’amende est fixée au montant de l’impôt soustrait. Si la faute est légère, l’amende peut être réduite jusqu’au tiers de ce montant ; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.
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9.1 GénéralitésLa révision de l'imposition à la source introduit de nouvelles règles pour déterminer la compétence des cantons en matière de perception de l'impôt à la source, de rectification d'impôt à la source ou encore de taxation ordinaire ultérieure. A ce titre, la Conférence suisse des impôts a publié la Circulaire n°35 « Procédure dans le cas de personnes imposées à la source impliquant plusieurs cantons » qui détaille la pratique et les procédures à adopter quant à la compétence territoriale. Les paragraphes suivants résument les principes applicables. Pour des explications plus détaillées, consultez la circulaire précitée. Circulaire disponible sur www.ge.ch/c/iso-33 9.2 Compétence dans lecadre de la perception de l'imposition à la source 9.2.1 Canton ayant droit à l'impôt à la sourceLe DPI est chargé de s'inscrire auprès de l'autorité fiscale du canton compétent pour percevoir l'impôt. Il doit lui verser le montant d'impôt prélevé à la source et lui adresser le décompte mensuel. Voici les règles applicables pour déterminer le canton compétent. 9.2.1.1 Pour les résidentsLe canton compétent est celui de domicile ou de séjour du travailleur. Si le travailleur déplace son domicile ou son lieu de séjour dans un autre canton, le DPI doit alors adresser son décompte à la nouvelle autorité fiscale compétente ayant le droit à l'impôt à partir du mois qui suit le déménagement. | 9. Compétence territoriale
fiscal si le DPI est une personne physique (si le DPI est une raison individuelle, une société en nom
de son siège, de son lieu d'administration ou du lieu d'un établissement stable si le DPI est une personne morale.
résident est basé dans cette succursale et y travaille exclusivement. Son salaire est versé directement par le siège. Le canton compétent pour prélever l'impôt à la source
Si le travailleur déplace son domicile ou son lieu de séjour en Suisse et reste soumis à l'impôt à la source, le DPI doit
S'agissant des artistes, sportifs et conférenciers, le canton
exercée. S'agissant des semainiers, le canton compétent sera celui du lieu de séjour à la semaine. Tableau de synthèse
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1 Lieu du domicile ou du séjour au regard du droit fiscal si le DPI est une personne physique ou lieu du siège, de l'administration ou de l'établissement stable (succursale) si le DPI est une personne morale. 9.2.2 Compétence territoriale en matière derectification d'impôt à la source Pour plus d'informations concernant la rectification de l'impôt à la source et ses conditions, voir point 8.1 ci- dessus. En principe, pour les résidents et les non-résidents, le canton compétent pour recevoir et traiter une demande de rectification de l'imposition à la source est celui ayant droit à l'impôt à la source (voir point 9.2.1 ci-dessus). Dans le cas d'une modification du canton ayant droit à l'impôt à la source en cours d'année, chacun des cantons concernés est compétent pour procéder à la rectification pour la période de l'année durant laquelle il avait droit à l'impôt. Exemple Si un contribuable résident genevois imposé à la source déménage le 15 mai dans le canton de Vaud, le canton de Genève sera compétent pour procéder à une rectification pour la période du 1er janvier au 31 mai, tandis que le canton de Vaud sera compétent pour celle du 1er juin au 31 décembre. 9.2.3 Compétence territoriale en matière detaxation ordinaire ultérieure (TOU) Pour plus d'informations concernant la TOU et ses conditions, voir point 8.2 ci-dessus. Le canton compétent pour procéder à une TOU diffère selon que le contribuable réside en Suisse ou à l'étranger. 9.2.3.1 Pour les résidentsLe canton compétent est celui dans lequel le contribuable était fiscalement domicilié ou en séjour à la fin de la période fiscale ou de son assujettissement à l'impôt. 9.2.3.2 Pour les non-résidentsLe canton compétent est celui dont relève le DPI à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement à l'impôt du contribuable, c'est-à-dire celui : de domicile ou de son lieu séjour au regard du droit fiscal si le DPI est une personne physique (si le DPI est une raison individuelle, une société en nom collectif ou une société en commandite, le canton compétent sera celui où les affaires sont gérées) ; de son siège, de son lieu d'administration ou du lieu d'un établissement stable si le DPI est une personne morale. | A noter : En cas de changement de compétence θ entre cantons en cours d'année (déménagement, changement d'employeur), le seul canton compétent pour procéder à une TOU est celui compétent au 31 décembre de l'année concernée (principe du jour déterminant). 9.3 Compétence en cas dechangement d'imposition (passage du régime ordinaire au régime à la source ou inversement) 9.3.1 Passage de l'imposition à la source àl'imposition ordinaire Il existe plusieurs situations entrainant une fin d'imposition à la source et le passage à une imposition selon le régime ordinaire (déclaration d'impôt) pour un contribuable résidant en Suisse. Il s'agit des changements suivants : l'obtention d'un permis C (autorisation d'établissement) ou de la nationalité suisse ; le mariage avec une personne de nationalité suisse ou au bénéfice d'un permis C (autorisation d'établissement) ; l'obtention d'un permis C (autorisation d'établissement) ou de la nationalité suisse de l'époux/épouse ; la perception d'une rente d'invalidité entière selon l'art. 28 al. 2 LAI. la fin de toute activité salariée. Le contribuable cesse d'être imposé à la source à compter du 1er jour du mois suivant son changement de situation. La taxation ordinaire porte sur toute la période fiscale au cours de laquelle la personne est passée de l’imposition à la source à la taxation ordinaire. La compétence pour la période fiscale en question appartient alors au canton dans lequel le contribuable est domicilié à la fin de cette période (en principe au 31 décembre). Le canton qui a déjà reçu une partie des impôts retenus à la source la reverse au canton chargé de la taxation ordinaire, lequel l’impute sans intérêts aux impôts déterminés dans le cadre de la taxation ordinaire. |
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9.3.2 Passage de l'imposition ordinaire à
l'imposition à la source Il existe plusieurs situations entrainant une fin d'imposition selon le régime ordinaire (déclaration d'impôt) et le passage à une imposition à la source pour un contribuable résidant en Suisse.
Outre le cas du contribuable qui perdrait sa nationalité suisse ou son permis C, il s'agit, pour les contribuables étrangers non titulaires du permis C (autorisation d'établissement), des changements suivants:
le contribuable se sépare (judiciairement ou de fait) ou divorce de son conjoint qui avait la nationalité suisse ou était au bénéfice d'un permis C (autorisation d'établissement) ; le conjoint, qui avait la nationalité suisse ou était au bénéfice d'un permis C (autorisation d'établissement), décède ; le contribuable ne perçoit plus de rente d'invalidité entière et reprend une activité lucrative dépendante sans être au bénéfice d'un permis C (autorisation d'établissement) ou avoir la nationalité suisse. Le contribuable cesse d'être imposé selon le régime ordinaire (déclaration d'impôt) et son imposition à la source débute le premier jour du mois suivant celui du changement de situation. Les éventuels acomptes versés avant le passage à l'imposition à la source ainsi que les montants prélevés à la source sont crédités sur le montant de l'impôt final.
Si, au cours de la même période fiscale, un revenu est d’abord imposé selon la procédure ordinaire puis imposé à la source, le contribuable est soumis à la TOU durant toute l’année et jusqu’à la fin de son assujettissement à l’impôt à la source.
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S'inscrire aux e-démarches pour vous faciliter les relations avec l'AFC. 10.1 Aux débiteurs deprestations imposables (DPI) En cas de doute quant au barème à appliquer, n'hésitez pas à interroger le service de l'impôt à la source. Indiquez votre numéro de DPI chaque fois que vous correspondez avec l'AFC. Si vous sollicitez un remboursement, indiquez le nom et l'adresse de l'établissement bancaire ou postal, ainsi que le numéro IBAN complet. Pour procéder à vos paiements, privilégiez l'utilisation des bulletins BVR qui vous sont remis par l'AFC. Tout autre mode de paiement doit être traité manuellement et augmente le risque de retard et d'erreur. En cas de paiement par e-banking, veuillez vérifier le numéro de référence, celui-ci change chaque année. N'oubliez pas que les personnes de nationalité suisse et les binationaux qui habitent en France et travaillent à Genève (sans qu'elles n'aient besoin de permis de travail) sont imposables à la source. Lors du versement de toute prestation imposable, vous devez vous assurer du lieu de la résidence du salarié. N'oubliez pas que vous êtes tenu de prélever un impôt à la source sur toute prestation versée à l'un de vos collaborateurs ayant quitté la Suisse, si celle-ci est en lien avec une activité qu'il a déployée pour vous avant son départ (par exemple, bonus, participations de collaborateur). Vous ne devez en aucun cas appliquer les barèmes A1 à A5 sans l'accord du service de l'impôt à la source (décision rendue par écrit). L'application de ces barèmes nécessite une analyse de la situation du contribuable par l'AFC. La transmission de la liste récapitulative par Swissdec ELM-QST est recommandée. | 10. Quelques conseils…10.2 Aux employésInformez l'employeur, dans les 14 jours, de tout changement pouvant conduire à une modification du barème d'imposition, à l'aide du formulaire « Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source ». Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/iso-13 Le formulaire « DRIS/TOU » est à remplir et à retourner uniquement par les contribuables désirant obtenir une rectification de l'imposition effectuée par l'employeur (correction barème, charge enfant majeur, etc.) ou demander une TOU pour faire valoir des déductions spécifiques (cotisations au 3e pilier A, rachat d'années du 2e pilier, pensions alimentaires, frais de garde, frais effectifs, etc.). Les contribuables inscrits aux e-démarches peuvent effectuer ces démarches directement en ligne sans aucun retour papier. Formulaire e-démarches disponible sur www.ge.ch/c/iso- 15 Respectez impérativement les délais légaux pour faire vos demandes et annexez toujours tous les justificatifs nécessaires (attestations diverses, pièces officielles). Si, à l'approche de l'échéance du délai (au plus tard le 31 mars de l'année qui suit le prélèvement), des justificatifs devaient manquer, vous devez néanmoins soumettre votre requête en précisant que vous adresserez dans les meilleurs délais les pièces justificatives manquantes. Indiquez votre numéro de contribuable chaque fois que vous correspondez avec l'AFC. Si vous ne le connaissez pas, indiquez votre n°AVS13. Si vous sollicitez un remboursement, indiquez le nom et l'adresse de l'établissement bancaire ou postal, ainsi que le numéro IBAN complet. Pour les comptes à l'étranger, fournir un code BIC (SWIFT) complet. |
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Si vous avez élu domicile auprès de votre employeur pour la réception de votre correspondance fiscale (notamment pour les non-résidents qui demandent l'application d'une TOU), sachez que cette élection de domicile reste valable tant que sa révocation n'a pas été portée à la connaissance de l'AFC. Ainsi, en cas de changement d'employeur, pensez à résilier l'élection de domicile précédemment enregistrée, par écrit et sous pli recommandé. Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/iso-21
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11. Informations pratiques
Administration fiscale cantonale Site internet impots.ge.ch
Adresse Administration fiscale cantonale Service de l'impôt à la source Rue du Stand 26 1204 Genève
Guichets ouverts de 9h à 16h sans interruption. Modification possible durant les mois de juillet et août ; consulter le site internet. Correspondance Case postale 3937 1211 Genève 3
Renseignements aux DPI (employeurs, assureurs, organisateurs de spectacles) Téléphone 022/327.74.20 Télécopieur (Fax) 022/546.97.16
Renseignements relatifs aux prestations d'institutions de prévoyance Téléphone Pour les personnes domiciliées à l'étranger 022/327.57.02 Pour les personnes domiciliées à Genève 022/327.57.87
Renseignements aux employés Téléphone 022/327.74.10 Télécopieur (Fax) 022/546.97.17 Autres renseignements (centrale AFC) 022/327.70.00
Renseignements aux paiements Coordonnées bancaires Banque Cantonale de Genève
IBAN : CH82 0078 8000 C330 11 58 2 BIC/SWIFT : BCGECHGGXXX
Titulaire :
Administration fiscale cantonale Secteur CPT Impôts Etat de Genève Case postale 3937 1211 Genève 3
Préciser dans la communication au bénéficiaire : Nom / N° de contribuable ou N° R / Impôt et année concernés Raison sociale N° DPI ou n° R / Impôt et année concernée
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11.1 Liens
Description Lien internet Inscription aux e-démarches e-demarches.ge.ch Directives de l'impôt à la source www.ge.ch/c/iso-0 Guide d'établissement du certificat de salaire et de l'attestation de rentes www.ge.ch/c/iso-1 Frais de représentation des employés Information N°6/2005 www.ge.ch/c/iso-2 Lettre-circulaire incluant les conventions contre les doubles impositions pour l'impôt à la source www.ge.ch/c/iso-3 Formulaire de demande de remboursement pour les prestations en capital www.ge.ch/c/iso-4 Inscription pour employeur (DPI) www.ge.ch/c/iso-5 Formulaire d'annonce d'engagement et de la fin d'activité d'un(e) employé(e) imposé(e) à la source www.ge.ch/c/iso-6 Justificatifs à produire pour le conjoint ayant des revenus à l'étranger www.ge.ch/c/iso-11 Formulaire de départ concernant les employés www.ge.ch/c/iso-12 Déclaration de prélèvement de l'impôt à la source avec barème C de perception ajusté www.ge.ch/c/iso-13 Notice N2/2007 sur pension et logement des salariés www.ge.ch/c/iso-14 Demande de rectification de l'impôt à la source ou demande/annonce de taxation ordinaire ultérieure www.ge.ch/c/iso-15 (formulaire « DRIS/TOU ») Directives concernant l'imposition à la source des prestations de prévoyance www.ge.ch/c/iso-16 Barèmes impôt source www.ge.ch/c/iso-17 Participations de collaborateur www.ge.ch/c/iso-19 Formulaires pour les DPI www.ge.ch/c/iso-20 Election de domicile concernant les employés www.ge.ch/c/iso-21 Tableau des déductions incluses dans le barème IFD www.ge.ch/c/iso-22 Formulaire de demande de remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les personnes domiciliées à www.ge.ch/c/iso-23 l'étranger Aide au remplissage de la « Demande/annonce de taxation ordinaire ultérieure (formulaire « DRIS/TOU »)» www.ge.ch/c/iso-24 Page internet concernant les prestations en capital www.ge.ch/c/iso-25 Tableau des déductions incluses dans le barème ICC www.ge.ch/c/iso-26 Guide détaillé des artistes, sportifs et conférenciers www.ge.ch/c/iso-27 Aperçu des conventions contre les doubles impositions (CDI) www.ge.ch/c/iso-28 Page internet concernant le dossier de la révision www.ge.ch/c/iso-30 Circulaire n°35 du 26 août 2020 relative à la procédure dans le cas de personnes imposées à la source www.ge.ch/c/iso-33 impliquant plusieurs cantons Circulaire n°45 du 12 juin 2019 sur l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative des travailleurs www.ge.ch/c/iso-34 Formulaire de demande de porter-à-valoir www.ge.ch/c/iso-35 Formulaire de radiation du rôle des DPI www.ge.ch/c/iso-36 Arrêté sur les allocations familiales et de naissance www.ge.ch/c/iso-37 Conventions modèle OCDE www.ge.ch/c/iso-38
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11.2 L'impôt à la source dans
e-démarches de l'Etat de Genève Employeurs et DPI Vous pouvez :
Saisir et soumettre les données salariales Déclarer vos changements de situation (changement d'adresse et déclaration de reprise ou fin d'activité) Accéder à votre iDossier : consulter la situation de votre compte
Employés à la source Vous pouvez :
Déposer votre demande de rectification ou de TOU entièrement en ligne sans retour papier Accéder à votre iDossier : consulter vos documents de notification, votre situation de compte et remplir éventuellement votre déclaration d'impôt Recevoir votre notification par mail sécurisé (sans passer par votre employeur ou une élection de domicile en Suisse) grâce à la iCorrespondance Communiquer ou modifier vos coordonnées bancaires ou postales (IBAN) pour un remboursement d'impôt Payer en ligne des impôts via votre e-banking Plus d'informations sur impots.ge.ch
Département des finances et ressources humaines Administration fiscale cantonale Rue du Stand 26 Case postale 3937 CH 1211 Genève 3 Tél. +41 (0) 22 327 70 00
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11.3 Table des abréviations et textes officiels
e-démarches Les « démarches en ligne » de l'Etat de Genève AANP Assurance accident non professionnel AC Assurance-chômage AFC Administration fiscale cantonale AI Assurance-invalidité APG Assurance perte de gain AQ Attestation-quittance AVS Assurance vieillesse et survivants BIC Bank Identifier Code BVR Bulletin de versement référencé CDI Convention en vue d'éviter les doubles impositions Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations) du 30 mars 1911 (RS CO 220) Le débiteur de la prestation imposable est la personne qui rétribue ou verse une prestation imposable au DPI contribuable assujetti à l'impôt à la source. Il s'agit en général d'un employeur, assureur, organisateur de spectacle, institution de prévoyance, etc. Formulaire de demande de rectification de l'impôt à la source ou de demande/annonce de taxation Formulaire « DRIS/TOU » ordinaire ultérieure IBAN International Bank Account Number ICC Impôts cantonaux et communaux IFD Impôt fédéral direct ISeL Impôt à la source en ligne de l'Etat de Genève. Il s'agit d'une prestation e-démarches LAI Loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (RS 831.20) LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (RS 831.10) LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (RS 642.11) LIPP Loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (RS/GE D 3 08) LISP Loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales du 16 janvier 2020 (RS/GE D 3 20) LLE Loi sur la laïcité de l'Etat du 26 avril 2018 (RS/GE A 2 75) LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 (RS 211.231) Liste récapitulative / formulaire récapitulatif des attestations-quittances / décompte mensuel (Swissdec LR ELM-QST et ISeL) Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir du 17 juin 2005 (RS LTN 822.41) Ordonnance du DFF relative aux déductions, en matière d'impôt fédéral direct, de frais professionnels Oexpa particuliers des expatriés (RS 642.118.3) OIS Ordonnance fédérale sur l'imposition à la source du 11 avril 2018 (RS 642.118.2) Règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales du 30 RISP septembre 2020 (RS/GE D3 20.01) TOU Taxation ordinaire ultérieure SWIFT Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication Procédure informatisée de communication des salaires pour l'imposition à la source (en allemand : Swissdec ELM-QST Elektronisches Lohnmeldeverfahren – Quellensteuer)
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11.4 Index
A Demande/annonce de taxation ordinaire ultérieure, 55, 57 Activité accessoire, 36 Départ définitif de Genève, 47 Activité payée à l’heure, 12, 16 Détermination du taux d'imposition, 12, 20 Activité payée à la journée, 17 Activités à temps partiel, 15 E Administrateurs, 32 e-démarches, 4, 38, 39, 42, 45, 46, 52, 55, 56, 57 Adressage des courriers, 41 Enfant(s) majeur(s), 25, 42 Allocations familiales, 9 Enfant(s) mineur(s), 23, 24, 25, 26, 31, 42, 45 Artistes, 32, 49 Etat civil, 23, 25 Assiette de l’impôt à la source, 8 F Assurance-invalidité, 9, 24, 57 Facture sur liste récapitulative, 40 Attestation de soumission, 41 Fin d’activité, 29, 33, 47 Attestation-quittance (AQ), 40 Fin d'activité, 30, 38, 39 Autre canton, 49 Formulaire, 26 B Formulaire « DRIS/TOU » (Demande de rectification de Barème A, 21, 31 l'impôt à la source ou demande/annonce d'une taxation Barème B, 21, 23, 31 ordinaire ultérieure), 20, 22, 25, 26, 42, 44, 45, 46, 47, 52, Barème C, 21, 23, 24, 31 55, 57 Barème C de perception ajusté, 24 Formulaire d’annonce d'engagement, 39 Barème D, 24 Fortune, 26, 44 Barème E, 24 Frais de formation, 21, 42, 44 Barème G, 24 Frais de garde des enfants, 21, 42, 44, 52 Barème H, 22, 23, 25 Frais de représentation, 55 Barème LPP, 24 Frais effectifs, 11, 33, 52 Barèmes A1 à A5, 24, 26 G Bonus, 6, 8, 12, 14, 18, 19, 36, 44, 52 Garde alternée, 21, 23, 25, 42 C Gratification, 8, 12, 13, 14, 33, 44 Canton compétent dans le cadre de la perception de I l'imposition à la source, 49 Impôt anticipé, 47, 55 Changement de situation de l’employé, 31, 47 Impôts payés par l'employeur, 8 Changement de situation DPI, 41 Indemnités de départ, 8, 12, 36 Charges de famille, 20, 21, 25, 26, 31, 33 Informations pratiques, 54 Commission de perception, 39 Intérêts hypothécaires, 33, 34 Compétence territoriale, 49, 50 ISeL, 33, 38, 40, 57 Concubins, 25 Conférenciers, 5, 32, 55 J Contribution religieuse volontaire, 37 Jetons de présence, 8, 32 Contributions d’entretien, 26 Justificatifs de revenus du conjoint, 23, 44 Conventions contre les doubles impositions, 9, 34, 55 cotisation, 8 L Cotisation au 2e pilier, 8, 21, 24, 36, 44 Liste récapitulative (LR), 40 Cotisation au 3e pilier A, 21, 42, 44, 52 Cotisations AVS, AI, APG, AC, 8, 41 N Numéros de téléphone utiles, 54 D Débiteur de prestation imposable, 38, 57 O Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source, 15, Oexpa, 11, 57 25 Organisations internationales, 27, 28 Décompte de paiement, 38, 39 Demande de rectification de l'impôt à la source, 43, 55
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P Pacte civil de solidarité français (Pacs), 4, 21, 22, 23, 25, 42 Partenariat enregistré, 4, 57 Participations de collaborateur, 6, 8, 12, 32, 33, 35, 55 Pensions alimentaires, 21, 24, 25, 26, 42, 44, 52 Permis 120 jours, 6, 10 Prestations de prévoyance, 34, 35, 55 Prestations en capital, 9, 24, 34, 36, 55 Prestations en nature / Pourboires, 8 Prestations non imposables, 11 Primes et cadeaux pour ancienneté, 8
Q Quasi-résident, 46, 47
R Radiation du rôle des employeurs (DPI), 38, 39, 41 Rentes, 8, 9, 34, 55 Revenus acquis en compensation, 9, 20, 23
S Soustraction de l'impôt, 41, 48 Sportifs, 5, 6, 32, 33, 49, 55 Swissdec ELM-QST, 38, 39, 40, 52, 57
T Tantièmes, 8, 32, 33 Taxation ordinaire ultérieure (TOU), 5, 44, 47, 50 Taxe personnelle, 48 Transports internationaux, 28, 33 Travail au noir (LTN), 24, 41
V Vacances, 8, 12 Versement de l’impôt, 33, 39 Versement d'un 13e salaire, 13, 18, 29
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