Frais de déplacements

31.70 | Déduction pour frais professionnels effectifs c.A 41.70 | Déduction pour frais professionnels effectifs c.B

ICC Quel que soit le mode de transport choisi, les frais de déplacements sont limités à 507.-.

31.71 | Contribuable A

41.71 | Contribuable B

IFD Les frais effectifs que vous avez engagés entre votre domicile et votre lieu de travail 700.- si vous utilisez un vélo, un cyclomoteur ou un motocycle léger Si vous utilisez une motocyclette et /ou une automobile le montant qui aurait été dépensé en empruntant le transport en commun le moins onéreux Si vous n'avez pas de transports publics à disposition ou que vous ne pouvez pas les utiliser (p.ex. en raison d'une infirmité, d'éloignement notable de la station la plus proche, d'horaires défavorables, etc.) une déduction par kilomètre est admise à concurrence de:

0.40 pour une motocyclette de plus de 50 cm3

0.70 pour une automobile

Quel que soit le mode de transport choisi, les frais de

déplacements sont limités à 3'200.-.

Case F du certificat de salaire

Télétravail

Quelles sont les déductions possibles pour le télétravail durant la période COVID-19 ? Sous l'angle fiscal, le télétravail se définit comme l'occupation durable d'une pièce uniquement dédiée à l'activité professionnelle lorsqu'aucune place de travail n'est mise à disposition par l'employeur pour l'exercice de l'activité de son employé.

Dans le contexte spécifique du COVID-19, le télétravail rendu nécessaire en raison de la pandémie n'est pas

considéré comme une activité durable.

Si vous répondez aux critères ci-dessus, vous pouvez déduire la part du loyer afférente à la pièce exclusivement dédiée à l'activité professionnelle. Vous pourrez être amené à nous démontrer que la pièce dédiée est affectée à un usage professionnel.

Il est rappelé que la déduction des frais professionnels est admise qu'à la condition qu'ils dépassent la déduction forfaitaire de 3% du salaire net (comprise dans une fourchette entre 609.- et 1'725.- à l'ICC, et entre 2'000.- et 4'000.- à l'IFD). Il vous appartiendra de joindre à votre déclaration d'impôt une liste détaillée, justificatifs à l'appui des frais demandés ainsi qu'une copie du bail à loyer.

Le fait de télétravailler depuis une pièce commune (salon,

salle à manger par exemple) ne donne lieu à aucune

déduction particulière. Les frais pris en charge (ou remboursés) par l'employeur ou les dépenses relevant de

la convenance personnelle ne sont pas déductibles.

À noter que pendant les jours télétravaillés, vous ne pouvez pas déduire des frais de repas et frais de

Déduction des frais professionnels – Travailleurs hors-canton

ICC et IFD Personnes exerçant leur activité lucrative dépendante pour le compte d'un employeur établi hors du canton mais sans y résider durant la semaine.

31.60 | Frais de repas c.A 41.60 | Frais de repas c.B Les frais de repas sont admis en déduction selon les normes fédérales (15.- par jour, mais au maximum 3'200.- par an).

31.70 | Frais de déplacements ICC c.A 41.70 | Frais de déplacements ICC c.B

Quel que soit le mode de transport choisi, les frais de

déplacements sont limités à 507.-.

31.71 | Frais de déplacements IFD c.A

41.71 | Frais de déplacements IFD c.B

Quel que soit le mode de transport choisi, les frais de déplacements sont limités à 3'200.-.

ICC et IFD Personnes exerçant leur activité lucrative dépendante pour le compte d'un employeur établi hors du canton et y résidant durant la semaine

31.60 | Frais de repas c.A 41.60 | Frais de repas c.B Les frais de repas sont admis en déduction selon les

normes fédérales (15.- par repas de midi ou du soir mais

au maximum 30.- par jour et 6'400.- par an).

31.70 | Frais de déplacements ICC c.A

41.70 | Frais de déplacements ICC c.B Quel que soit le mode de transport choisi, les frais de déplacements sont limités à 507.-.

31.71 | Frais de déplacements IFD c.A 41.71 | Frais de déplacements IFD c.B Quel que soit le mode de transport choisi, les frais de déplacements sont limités à 3'200.-.

Frais de logement

ICC Le loyer effectif est admis en déduction mais au maximum à hauteur de 500.- par mois.

IFD Le prix usuel d'une chambre au lieu de travail est admis en déduction. Cette déduction sera portée au code 31.63 / 41.63 en précisant “Frais de logement”

Déduction sur le gain de l'un des époux

31.90 | Déduction sur le gain de l'un des époux / partenaire enregistré c.A

41.90 | Déduction sur le gain de l'un des époux /

partenaire enregistré c.B

IFD

Lorsque les époux / partenaires enregistrés vivent en ménage commun et exercent chacun une activité lucrative, ils peuvent déduire 50% du produit de l'activité lucrative la moins rémunérée. La déduction maximale est limitée à 13'600.-.

Le revenu de l'activité lucrative est constitué du revenu imposable de l'activité lucrative salariée (code 11.00 ou 21.00) diminué des codes 31.10 à 31.63 (ou 41.10 à 41.63) et/ou de l'activité lucrative indépendante (code 12.01) diminué des codes 32.10 à 32.40.

Si, une fois les déductions ci-dessus faites, le revenu net

de l'activité lucrative le moins élevé est inférieur à 8'300.-,

la déduction sera limitée au montant du revenu net. Si le revenu net de l'activité lucrative se situe entre 8'300.- et

16'600.-, la déduction sera de 8'300.-.

Si le revenu net de l'activité lucrative dépasse 16'600.-, la déduction s'élève à 50% de ce revenu. La déduction maximale est limitée à 13'600.-.

31.95 | Déduction sur le gain de l'un des époux / partenaire enregistré c.A 41.95 | Déduction sur le gain de l'un des époux / partenaire enregistré c.B

ICC Lorsque les époux ou les partenaires enregistrés vivent en ménage commun, un montant de 1'000.- est déduit du produit du travail le plus bas qu'obtient l'un des conjoints pour une activité indépendante de la profession, du commerce ou de l'entreprise de l'autre.

Une déduction analogue est accordée lorsque l'un des conjoints seconde l'autre sans rémunération dans l'exercice d'une activité indépendante, son commerce ou son entreprise.

Déduction des frais professionnels effectifs ICC

– Exemples

Exemple 1

Exemple 2

Le contribuable habite à Carouge; il se déplace

en transports Le contribuable habite Hermance, il se déplace en transports

de trajet est inférieur à deux heures par jour,

il ne peut

donc ville pour y travailler. Son temps de trajet est supérieur à

faire valoir que:

deux

heures par jour, il peut faire valoir:

les frais de déplacements en transports publics

les frais de déplacements en transports publics

les autres frais professionnels

les frais de repas

les autres frais professionnels

Dans son cas, demander la déduction forfaitaire

(1'725.-) sera

à son avantage.

Dans

son cas, demander la déduction des frais

professionnels effectifs (3'827.-), à la place de la déduction

forfaitaire, sera à son avantage.

Exemple 1

Déduction

ou

Déduction frais

Exemple 2

Déduction

ou Déduction frais

Rubriques

forfaitaire

effectifs

forfaitaire

effectifs

31.50

Déduction forfaitaire

ICC

1'725.-

---

1'725.-

---

pour frais

professionnels

31.70

Déduction pour frais

professionnels

507.-

507.-

effectifs

Frais de

déplacement

31.60

Déduction pour frais

professionnels

3'200.-

effectifs

Déduction non

Frais de repas

autorisée

31.63

Déduction pour frais

professionnels

120.-

120.-

effectifs

cotisations

cotisations

Autres frais

syndicales

syndicales

Total

1'725.-

---

---

3'827.-

Si un contribuable répond aux critères qui lui ouvriraient le

droit aux frais de déplacements effectifs mais qu'il utilise

en réalité les transports publics, il ne pourra naturellement

faire valoir en déduction, à titre de frais de déplacements,

que le prix de l'abonnement TPG.

Guide de la déclaration d'impôts des personnes physiques 2023 - Administration fiscale cantonale de Genève

22

Si vous percevez des rentes, pensions ou autres prestations, veuillez compléter l'annexe C1.

Vous pouvez faire valoir les déductions générales d'assurances ainsi que la déduction des contributions d'entretien versées et des rentes viagères payées en complétant les annexes C3 et C4.

Veuillez indiquer de manière précise les montants propres au Contribuable A, Contribuable B et aux enfants.

Prestations sociales

17.10 | Rentes AVS / AI

Les rentes provenant de l'assurance vieillesse et

survivants (AVS) et les rentes d'invalidité (AI) sont

imposables en totalité. Il est important d'indiquer la nature

de ces rentes.

Veuillez indiquer, si c'est le cas, chaque montant perçu par le contribuable A, le contribuable B et l'(les) enfant(s) séparément.

Les prestations complémentaires versées par le SPC ainsi que celles versées par la ville de Genève sont exonérées

des impôts cantonaux, communaux et fédéraux.

Elles doivent néanmoins figurer à la rubrique 98.40 de la récapitulation. Ces montants n'entrent pas en compte

Autres revenus et fortune

pour le calcul de l'impôt mais serviront à l'application des lois sociales et à la détermination des charges de famille.

17.20 | Autres prestations et indemnités Veuillez indiquer ici (en joignant une pièce justificative) les rentes étrangères assimilables aux rentes AVS / AI suisses.

Rentes, pensions et autres prestations

13.10 | Pensions alimentaires, contributions d'entretien Veuillez déclarer la pension alimentaire qui vous est versée, pour vous-même et/ou pour vos enfants. Il est important de mentionner séparément les montants perçus pour chacun des ayants-droit (Contribuable A, Contribuable B, Enfants).

Vous voudrez bien nous communiquer également: les nom, prénom, adresse et, si existant, Nº de contribuable de la personne qui vous verse cette pension une copie du jugement de divorce, de l'acte de séparation ou d'une convention, si ceux-ci ont été rendus ou établis en 2023

Les enfants qui sont devenus majeurs en 2023 déclarent la pension alimentaire qui leur a été versée: du 1er janvier 2023 au mois de leur majorité

directement dans leur propre déclaration à la rubrique

Pensions alimentaires (code 13.10)

du mois suivant leur majorité au 31 décembre 2023 à

la rubrique Renseignements sous Récapitulation au code 98.30. Ce montant n'entre pas en compte pour le calcul de l'impôt mais sert à l'application des lois sociales

13.15 | Avances versées par le SCARPA

Si des avances ont été versées par le SCARPA, veuillez

déclarer ces montants dans la rubrique 13.15 “Avances versées par le SCARPA”.

Attention: si vous avez reçu des montants du SCARPA qui correspondent à des pensions recouvrées auprès du

créancier mais qui ne sont pas des avances, veuillez les déclarer comme des pensions alimentaires, à la rubrique

Autres revenus

16.10 | Produits de sous-location Vous déclarez ici le revenu effectif provenant de sous-

location, justifié par un décompte. On entend par revenu effectif, le loyer encaissé diminué des charges (loyer versé et autres frais).

Sont à déclarer dans cette rubrique, les revenus provenant de la sous-location de biens immobiliers détenus en société immobilière (SI), respectivement en société immobilière d'actionnaires locataires (SIAL). Le produit de sous-location correspond au loyer encaissé moins le loyer exigé par la société immobilière.

16.20 | Gains accessoires Sont considérés comme tels tous les revenus provenant d'une activité lucrative accessoire tels que commission d'intermédiaire, indemnités pour activité exercée au sein d'une autorité publique, rétributions pour leçons privées, etc.

Les montants engagés à titre de frais professionnels inhérents à l'exercice occasionnel d'une activité lucrative accessoire sont admis en déduction.

Ces frais effectifs et justifiés doivent être mentionnés à la

rubrique Déduction sur les gains accessoires, au code 59.70,

annexe C4 pour l'ICC et au code 59.75, annexe C4 pour l'IFD.

IFD uniquement En lieu et place de la déduction des frais effectifs mentionnée ci-dessus, une déduction forfaitaire correspondant à 20% des revenus nets, au minimum 800.-, au maximum 2'400.- est admise.

Cette déduction forfaitaire n'est pas admise pour les revenus d'une activité lucrative exercée régulièrement comme profession accessoire (p.ex. une activité à 40%); dans ce cas, c'est la déduction prévue au code 31.20 (41.20) IFD qui est admise.

Si vous exercez une activité indépendante accessoire, veuillez compléter l'annexe B. Vous y joindrez un décompte des recettes et des dépenses.

16.30 | Subsides de l'assurance-maladie Vous devez déclarer au code 16.30 les subsides d'assurance-maladie qui vous ont été attribués par le service de l'assurance-maladie (SAM) et qui ont été déduits de vos factures de primes. Que votre prime soit ou non entièrement payée par le SAM, vous devez déclarer: le montant total de votre prime au code 52.21 de votre déclaration (Annexe C3 — Déductions / Assurances maladie et accidents / Cotisations payées pour assurance-maladie) le montant du subside au code 16.30 il n'est pas nécessaire de joindre l'attestation de subside, mais celle-ci doit être tenue à disposition de l'administration fiscale

La prime totale est déduite dans les limites autorisées au code 52.21 de la déclaration.

16.35 | Allocation de logement

Veuillez déclarer ici les allocations logement et les subventions personnalisées HM qui vous sont versées par l'Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF).

16.63 | Allocations familiales Vous devez indiquer ici les allocations familiales, qu'elles proviennent de votre employeur ou d'une caisse d'allocations familiales.

Autres éléments de fortune

16.40 | Numéraires, autres métaux précieux et autres éléments de fortune Vous déclarez ici tous les éléments de fortune autres que ceux qui figurent déjà dans la déclaration, comme, notamment: monnaies en espèces, or et autres métaux précieux bijoux et argenterie lorsque leur valeur dépasse 2'029.- collections artistiques, si elles ne sont pas assimilables à des meubles meublants bateau(x), avion(s), auto(s), véhicules de collection, etc.

Ces éléments sont taxables à leur valeur vénale au 31.12 de l'année fiscale, sauf pour l'or, les monnaies en espèces et les métaux précieux qui le sont au taux des cours

Succession

16.50 | Successions non partagées

Veuillez compléter le formulaire dédié aux successions non partagées et reporter, à cette rubrique, le solde imposable de cette succession. Vous pouvez également l'obtenir au format papier auprès du service des titres, à la réception de l'Hôtel des finances.

16.80 | Successions Veuillez déclarer ici la valeur des biens reçus par voie d'héritage et nous indiquer qui en est le bénéficiaire (Contribuable A, Contribuable B ou Enfant(s)).

Vous voudrez bien nous communiquer également: la date à laquelle a eu lieu la dévolution la nature exacte de cet héritage (titres, immeuble, etc.), votre degré de parenté par rapport au défunt

Vous voudrez bien joindre une copie des actes et/ou pacte successoraux - conventions de partage - actes ou conventions, etc.

Assurances vie et vieillesse

52.11 | Assurance-vie Si l'assurance-vie a été financée au moyen d'une prime unique, veuillez-nous le signaler en joignant un justificatif de la société d'assurance-vie.

Valeur de rachat - Primes et cotisations Ces valeurs vous sont communiquées par votre société d'assurance. Elles doivent être confirmées par un justificatif.

56.30 | Intérêts échus de capitaux d’épargne

Report de la récapitulation de l’état des titres, de la page F1.

52.15 | Sous total ICC Les primes d'assurance-vie (52.11 colonne Revenu) sont additionnées aux intérêts échus de capitaux d'épargne (56.30) et reportées au sous-total ICC 52.15 dans les limites suivantes:

1. a) Célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait: 2'232.- Cette limite est portée au double pour les contribuables qui ne versent pas de cotisations à un 2e ou 3e pilier A.

Autres déductions

1. b) Époux / partenaires enregistrés vivant en ménage commun: 3'348.- (2 x 1'674.-) Cette limite est augmentée de moitié si l'un des deux époux / partenaires enregistrés ne verse pas de cotisations à un 2e ou 3e pilier A. Cette limite est portée au double si les deux époux / partenaires enregistrés ne versent pas de cotisations à un 2e ou 3e pilier A.

2. c) Pour chaque charge de famille: 913.- Cette limite est augmentée de moitié si l'un des deux époux / partenaires enregistrés ne verse pas de cotisations à un 2e ou 3e pilier A. La limite pour charge de famille est portée au double si le contribuable seul et qui tient ménage indépendant ou les deux époux / partenaires enregistrés ne versent pas de cotisations à un 2e ou 3e pilier A.

52.10 | Sous total IFD Les primes d'assurance-vie (52.11 colonne Revenu) sont additionnées aux intérêts échus de capitaux d'épargne (56.30) et reportées au sous-total 52.10, sans limitation.

Ce sous-total (52.10) est additionné aux primes d'assurances maladie et accidents et le total obtenu est reporté au code 52.00 IFD dans les limites suivantes:

1. a) Célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait: 1'800.- Cette limite est augmentée de moitié pour les contribuables qui ne sont pas affiliés à un 2e ou 3e pilier A.

2. b) Epoux / partenaires enregistrés vivant en ménage commun: 3'600.- Cette limite est augmentée de moitié si aucun des époux / partenaires enregistrés qui ne sont pas affiliés à un 2e ou 3e pilier A.

3. c) Pour chaque charge de famille: 700.-

Sont considérés comme intérêts échus de capitaux d'épargne notamment les rendements de comptes d'épargne ou de dépôt et des obligations ou bons de caisse, qu'ils soient suisses ou étrangers (voir Titres suisses et étrangers et Relevés fiscaux).

Assurances maladie et accidents / Rentes

viagères payées

52.21 | Déductions des primes d'assurance-maladie Indiquez le montant des primes d'assurance-maladie (obligatoires et complémentaires) payées pour le contribuable A, le contribuable B et les enfants qui sont fiscalement à votre charge.

La déduction des primes d'assurance-maladie (obligatoires et complémentaires) est limitée au double de la prime moyenne cantonale, par tranche d'âge. Le tableau ci-dessous vous indique la déduction maximale pour l'année 2023:

Tranche d'âge Déduction maximale

0 à 18 ans 148.10 x 12 x 2 = 3'554.- 19 à 25 ans 483.00 x 12 x 2 = 11'592.- dès 26 ans 627.80 x 12 x 2 = 15'067.-

Les personnes qui perçoivent un subside d'assurance- maladie le déclarent au point 16.30. Si votre prime d'assurance de base est payée entièrement par le subside, vous devez néanmoins déclarer le montant total de vos primes au code 52.21 et le montant du subside au code

Le solde (60%) est réputé correspondre à la restitution du capital.

Nous vous prions d'indiquer avec précision les nom, prénom, domicile, date de naissance et Nº de contribuable (si domicilié à Genève) du bénéficiaire. Vous voudrez bien signaler, en cochant la case Contribuable A et / ou Contribuable B, qui est le débiteur de la rente viagère. Il est important de mentionner séparément les montants versés à chacun des ayants-droit.

Veuillez également joindre les justificatifs des versements effectués en 2023 ainsi qu'une copie du contrat viager, si celui-ci a été conclu en 2023.

Pensions, contributions d'entretien versées

53.10 | Pensions, contributions d'entretien versées Vous pouvez déduire, en totalité, la pension alimentaire et les contributions d'entretien que vous versez: à votre ex-conjoint, pour lui-même et pour les enfants mineurs dont il a la garde; à l'autre parent, pour vos enfants mineurs nés hors mariage et dont il a la garde.

Nous vous prions d'indiquer, avec précision, les nom, prénom, domicile, date de naissance, Nº de contribuable du bénéficiaire (si domicilié à Genève) et la date de l'obligation de versement. Vous voudrez bien signaler, en cochant la case Contribuable A et/ou Contribuable B, qui est le débiteur de la pension alimentaire. Il est important de mentionner séparément les montants versés à chacun des ayants-droit.

Veuillez également joindre les justificatifs des versements effectués en 2023 ainsi qu'une copie du jugement de divorce, de l'acte de séparation ou de la convention, si ceux-ci ont été rendus ou établis en 2023.

Les prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance, fondée sur le droit de la famille, ne peuvent pas être déduites. Nous vous rappelons que les pensions versées en faveur des enfants majeurs ne sont déductibles que prorata temporis jusqu'au mois de la majorité de l'enfant comme indiqué au

code 13.10.

33.20 | Déductions liées aux rentes de la prévoyance professionnelle Cette déduction est accordée aux contribuables: dont la 1ère prestation a commencé à courir ou était exigible avant le 1er janvier 1987 dont la prestation reposait sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et qui a commencé à courir ou devenait exigible avant le 1er janvier 2002

La déduction s'élève à:

ICC et IFD 20% de la rente perçue si les cotisations versées par le contribuable composent au moins 20% des prestations aucune déduction n'est accordée dans les autres cas

IFD uniquement 40% de la rente perçue si les cotisations versées par le contribuable composent le total de la prestation

Pour les prestations qui commencent à courir dès le 1er

janvier 2002, aucune déduction n'est admise.

Frais liés à un handicap

59.40 | Frais liés à un handicap Vous pouvez déduire les frais que vous avez dû encourir, en 2023, pour vous ou pour une personne handicapée à l'entretien de laquelle vous subvenez.

Sont considérées, notamment, comme personnes

handicapées:

les allocataires des prestations de l'assurance invalidité (LAI) les bénéficiaires de l'allocation pour impotent (LAVS, LAA, LAM) les bénéficiaires de moyens auxiliaires (LAVS, LAA, LAM) ainsi que toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l'empêche d'accomplir les actes de la vie quotidienne, d'entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation, de se perfectionner ou d'exercer une activité professionnelle ou la gêne dans l'accomplissement de ces activités.

Les frais effectifs liés à un handicap comprennent entre autres: les frais d'assistance les frais d'aide-ménagère et garde d'enfants les frais de transport et de véhicule les frais de chien d'aveugle

les frais d'aménagement du logement

La part qui reste à charge du contribuable après la prise en charge de ces frais par une assurance ou une institution sociale est entièrement déductible. À la place des frais qu'elles ont effectivement supportés, les personnes handicapées peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle, lorsqu'elles sont bénéficiaires d'une allocation pour: impotence faible, d'un montant de 2'500.- impotence moyenne, d'un montant de 5'000.- impotence grave, d'un montant de 7'500.-

Les personnes sourdes et celles souffrant d'insuffisance rénale nécessitant une dialyse peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle de 2'500.-. Les frais d'entretien courants ainsi que les dépenses engagées par simple souci de confort personnel ou qui sont excessivement élevées ne peuvent être considérés comme des frais déductibles.

Enfin, la circulaire fédérale Nº 11 “Déductibilité des frais de maladie et d'accident et des frais liés à un handicap” vous renseignera plus amplement; elle est à votre disposition à la réception de l'Hôtel des finances et sur le site internet de l'administration fédérale des contributions:

www.estv.admin.ch

Frais de garde des enfants

59.10 | Frais de garde des enfants Frais de garde des enfants Les contribuables mariés ou liés par un partenariat enregistré vivant en ménage commun qui: exercent tous les deux une activité lucrative ou

se trouvent dans une incapacité durable de travailler ou

sont en formation

peuvent déduire: les frais de crèches ou de garderies; les frais de prise en charge du parascolaire (garde des enfants avant l'école, à midi et après l'école), les frais de cuisine scolaire n'étant pas déductibles; les frais de colonie de vacances et centre aéré; les frais de garde par une personne qui vient au domicile des enfants ou qui les reçoit à son propre domicile (mamans de jours, familles d'accueil, nounou, jeune fille au pair, etc.), hors tâches ménagères; les camps thématiques (tennis, football,…) à hauteur du coût de la garde déterminée sur une base forfaitaire limitée à 50.- par jour, mais au maximum 250.- par semaine.

ICC — 59.10 feuille C4 pour chaque enfant jusqu'au mois du 14e anniversaire, les frais de garde effectifs et justifiés jusqu'à concurrence de 25'048.- par année.

IFD — 59.10 feuille C4 pour chaque enfant jusqu'au mois du 14e anniversaire, les frais de garde effectifs et justifiés jusqu'à concurrence de 25'000.- par année. La même déduction est octroyée aux contribuables célibataires, veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait lorsqu'ils tiennent ménage avec leurs enfants mineurs dont ils ont la garde.

Les factures doivent être jointes. Si l'enfant est gardé par une tierce personne que vous rémunérez, les justificatifs des paiements doivent mentionner les nom, prénom et adresse complète de cette personne.

Déduction pour conjoints IFD / Frais de formation

59.20 | Déduction pour conjoints IFD Les conjoints vivant en ménage commun peuvent déduire 2'700.-.

59.50 | Frais de formation Vous pouvez déduire de votre revenu les frais de formation, de perfectionnement, de reconversion et de réinsertion à des fins professionnelles, que vous avez eus à votre charge, jusqu'à concurrence de 12'140.- à l'ICC et 12'700.- à l'IFD, pour autant que vous remplissiez l'une des conditions suivantes: vous êtes titulaire d'un diplôme de degré secondaire II vous avez atteint l'âge de 20 ans et suivez une formation visant à l'obtention d'un diplôme autre qu'un premier diplôme de degré secondaire II

Pour rappel: en Suisse, le degré secondaire II correspond à la période d'étude qui intervient après la scolarité obligatoire. Il se situe entre la fin du degré secondaire I (cycle d'orientation) et l'obtention d'un premier diplôme. Trois voies d'études sont possibles dans le degré secondaire II: la formation professionnelle initiale (apprentissage), l'école de culture générale (y compris l'école de commerce) et l'école de maturité (collège).

θ Si vos frais de formation se situent entre 12'141.- et 12'700.-, veuillez indiquer le montant effectif.

Maintien de la prévoyance – Rachats de la prévoyance professionnelle Depuis le 1er janvier 2021, l'assuré qui, après avoir atteint l'âge de 58 ans (ou 55 ans selon le règlement de l'institution de prévoyance), cesse d'être assujetti à l'assurance obligatoire en raison de la dissolution des rapports de travail par l'employeur, peut exiger que son assurance soit maintenue dans la même mesure que précédemment auprès de l'institution de prévoyance de l'employeur.

59.66 | Maintien de la prévoyance, rachats de la prévoyance professionnelle En cas de maintien de l'assurance auprès de l'institution de prévoyance de l'employeur après la fin des rapports de service.

Vous pouvez déduire les versements effectués en 2023 pour le rachat d'année(s) d'assurance.

Nous vous rendons attentif au fait que les rachats effectués ne peuvent être prélevés sous forme de capital avant un délai de trois ans. Un prélèvement en capital effectué avant l'expiration dans ce délai entraînera la suppression de la déduction dans le cadre d'une procédure en rappel d'impôt. (Information N°3/2011 du 1er juillet 2011)

Maintien de la prévoyance, cotisations 2e pilier

59.65 | Maintien de la prévoyance, cotisations 2e pilier En cas de maintien de l'assurance auprès de l'institution de prévoyance de l'employeur après la fin des rapports de service.

Vous pouvez déduire la totalité des cotisations versées en 2023 à l'institution de prévoyance (2e pilier).

Abattement L'abattement est déterminé en fonction de la durée d'occupation. Chaque année, un abattement de 4% est accordé par année d'occupation continue par le même propriétaire ou usufruitier, jusqu'à concurrence de 40% au maximum.

FC (fortune commerciale) et valeur comptable Si votre immeuble fait partie de votre fortune commerciale (personne ayant une activité lucrative indépendante), cochez cette case et indiquez sa valeur comptable. À l'exception du point Nº 9 (exonération), il n'est pas

nécessaire que vous remplissiez les points suivants, car aussi bien les revenus que les charges de votre immeuble

figurent déjà dans vos comptes de résultat.

Exonération Si vous bénéficiez d'une exonération selon les articles 24

et 24A LGL (immeubles HLM, HBM, HM) ou 78 LCP (immeubles qui respectent un standard de haute ou de

très haute performance énergétique), cochez la case correspondante et indiquez le pourcentage d'exonération du revenu et de la fortune (immeubles HLM, HBM et HM uniquement) et de l'IIC.

Capital après abattement Le capital après abattement correspond au capital selon estimation fiscale diminué de l'abattement.

IFD — Valeur locative brute

La valeur locative représente un revenu en nature pour la jouissance de tout ou partie d'un immeuble.

Elle correspond à la somme que le propriétaire devrait

verser pour louer un bien de même nature ou encore au montant qu'il pourrait obtenir en louant son immeuble à

un tiers.

La valeur locative des immeubles occupés par leur propriétaire est déterminée au moyen du questionnaire prévu à cet effet. Ce questionnaire est disponible sur ge.ch, recherchez "Questionnaire valeur locative". Il doit être rempli lors de l'achat ou de la construction de l'immeuble et renvoyé avec la déclaration.

La valeur locative de base selon la surface habitable du questionnaire précité (base 100 déterminée lors de la période fiscale 2007) a été indexée de 121.6% pour la période fiscale 2023.

Immeubles situés hors du canton de Genève mais en Suisse Vous trouverez la valeur locative de votre immeuble sur l'avis de taxation du canton concerné. Veuillez joindre une copie de ce document à votre déclaration.

Immeubles situés hors de Suisse Veuillez indiquer la valeur locative déterminée par les autorités fiscales du pays de situation et joindre les justificatifs.

Pour les pays qui ne connaissent pas le principe de la valeur locative, un montant net de 4.5% de la valeur de l'immeuble sera calculé au titre de valeur locative.

Pour plus de détails sur la valeur locative des biens situés à l'étranger, recherchez "Le revenu immobilier", sur ge.ch.

Exemple Capital selon estimation 1'400'000.- fiscale Abattement

Villa occupée de 2008 à 16 x 4% = 64%, mais au 2023, soit 16 ans maximum 40%

Capital après abattement

1'400'000.- x 40% 560'000.- 1'400'000.- moins 560'000.- 840'000.-

IFD - Valeur locative brute

Valeur locative brute selon 28'616.- questionnaire

Indexation Période fiscale 2023 121,6% Valeur locative indexée = 34'797.- 28'616.- x 121,6%

Frais d'entretien ICC et IFD Vous pouvez choisir, pour chaque immeuble, entre le forfait selon l'âge du bâtiment et les frais d'entretien

effectifs.

Forfait Le forfait est calculé en pourcent de la valeur locative

brute (IFD) et de la valeur locative après abattement (ICC):

Âge du bâtiment au 1er janvier 2023 ICC et IFD

inférieur ou égal à 10 ans 10%

supérieur à 10 ans 20%

Frais d'entretien effectifs Les frais d'entretien effectifs déductibles comprennent: les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement les frais d'entretien, soit: les réparations et les rénovations qui n'entraînent pas une augmentation de la valeur de l'immeuble les versements à un fonds de réparation ou de rénovation de propriétés par étages, destinés à ne couvrir que les frais d'entretien d'installations communes les frais d'exploitation les primes d'assurances les frais d'administration par des tiers l'impôt immobilier complémentaire

Les frais d'entretien non déductibles comprennent pour leur part: les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'éléments de la fortune les autres frais non déductibles, notamment: les contributions uniques, auxquelles est soumis le propriétaire, pour les routes, trottoirs, berges, canalisations et conduites, etc. les frais de chauffage du bâtiment, l'eau courante et le téléréseau les impôts

Pour de plus amples informations, vous pouvez vous

référer à notre information ainsi qu'à notre notice

“Déductibilité des frais d'entretien des immeubles privés”

disponible sur ge.ch.

Nous vous rappelons que les justificatifs des frais d'entretien effectifs ne doivent pas être joints à votre déclaration (uniquement sur demande). Vous avez toutefois la possibilité de nous transmettre un décompte détaillé de vos frais en remplissant un formulaire prévu à cet effet.

ICC - Valeur locative après abattement Reprise de la valeur locative brute IFD diminuée de l'abattement.

Réduction de la valeur locative après application du taux d'effort

Exemple Frais d'entretien Les factures, datées de 2023, s'élèvent à 4'500.- au total.

La villa a été construite en 1999 (âge de plus de 10 ans) IFD Frais effectifs 4'500.- Forfait = 34'797.- x 20% 6'959.- ICC Frais effectifs 4'500.-

Forfait = 20'878.- x 20% 4'176.-

Exemple

ICC - Valeur locative après abattement valeur locative brute moins abattement de 40%

34'797.- - 13'919.- 20'878.-

Immeubles locatifs ou loués

15.20 | Immeubles locatifs ou loués

Un immeuble est considéré comme locatif lorsqu'il comprend plus de deux logements destinés à la location. La valeur fiscale est déterminée par la capitalisation de l'état locatif annuel.

Un immeuble est considéré comme loué lorsque le nombre de logements destinés à la location est inférieur ou égal à deux.

FC (fortune commerciale) et valeur comptable Vous pouvez vous référer aux commentaires faits pour les immeubles occupés.

Année de construction ou de dernière rénovation Indiquez l'année de construction de l'immeuble ou de la dernière rénovation lourde.

État des loyers (État locatif)

La valeur fiscale des immeubles locatifs est calculée en

capitalisant l'état locatif annuel. L'état locatif annuel se

détermine d'après les loyers effectivement obtenus des

locaux loués et des loyers qui pourraient théoriquement être obtenus si les locaux concernés étaient effectivement loués, y compris ceux occupés par le propriétaire. L'état locatif d'un immeuble subventionné doit en outre intégrer les subventions. Ce document doit indiquer: la situation exacte de l'immeuble (commune, rue et numéro) pour chaque appartement / local: l'étage, le nombre de pièces et la surface son affectation (logements, commerces, etc.) le nom du locataire (les loyers annuels y compris les locaux vacants ou occupés par le propriétaire)

Il appartient au contribuable d'établir et de remettre, en annexe à sa déclaration 2023, un état locatif pour chaque immeuble détenu.

Taux de capitalisation 2023

Immeubles de logements 3.31

Immeubles HBM, HLM, HCM et HM 5.35 Immeubles commerciaux et autres

immeubles locatifs

Zone d'affectation du sol 1 3.20 Zone d'affectation du sol 2 3.30

Autres zones 4.99

Du fait de la coexistence de plusieurs taux de capitalisation, les états locatifs doivent impérativement

préciser l'usage respectif de tous les locaux (logements, commerces, bureaux, etc.). En cas d'utilisation mixte d'un immeuble, un seul taux de capitalisation est appliqué, en vertu du principe de la prépondérance.

État des loyers capitalisés ou capital selon estimation fiscale

État des loyers capitalisés Pour les immeubles locatifs, indiquez l'état des loyers capitalisés en utilisant le taux de capitalisation correspondant.

Capital selon estimation fiscale Indiquez le capital selon l'estimation fiscale pour les autres immeubles loués, notamment les immeubles servant exclusivement et directement à l'exploitation d'un commerce ou d'une industrie, les terrains improductifs, les villas et les immeubles en copropriété par étage, estimés

en tenant compte des critères indiqués.

Nouvelles constructions Vous pouvez vous référer aux commentaires faits pour les immeubles occupés par le propriétaire.

Loyers encaissés Indiquez les loyers encaissés durant l'année 2023, aussi bien pour les immeubles locatifs que pour les immeubles loués.

Frais d'entretien ICC et IFD Vous pouvez choisir, pour chaque immeuble, entre le forfait selon l'âge du bâtiment et les frais d'entretien effectifs.

Forfait Le forfait est calculé en pourcent des loyers encaissés (IFD):

Âge du bâtiment au 1er janvier 2023 ICC et IFD

inférieur ou égal à 10 ans 10% supérieur à 10 ans 20%

Aucun forfait n'est applicable pour l'ICC.

Frais d'entretien effectifs

Vous pouvez vous référer aux commentaires pour les

immeubles occupés.

Exemple (basé sur les taux 2022)

Immeuble locatif État des loyers (État locatif): 100'000.-

Immeuble de logements, 3.35% Taux de capitalisation État des loyers capitalisés = 2'985'075.- 100'000.- / 3.35%

Exemple

Immeuble loué Prix d'achat = 2'100'000.-

Capital selon estimation 2'100'000.-

Immeubles commerciaux

15.30 | Immeubles commerciaux, industriels Vous pouvez vous référer aux commentaires pour les immeubles locatifs ou loués.

Veuillez noter néanmoins que la déduction forfaitaire pour frais d'entretien n'entre pas en ligne de compte pour les immeubles utilisés par des tiers à des fins commerciales.

Immeubles épargne logement

15.40 | Immeubles épargne logement, PPE-HLM (arrêté du Conseil d'État d'avant 2001) Cette rubrique se complète exactement comme sous le chiffre 15.10, cependant elle doit être remplie uniquement pour la partie exonérée. Vous pouvez vous référer aux commentaires pour les immeubles occupés.

PPE Les subventions perçues doivent être reportées au code 15.43, annexe D2. La part non exonérée de cette subvention est à déclarer au code 15.13, annexe D1.

Immeubles HLM

15.50 | Immeubles HLM (arrêté du Conseil d'État d'avant 2001)

Cette rubrique se complète exactement comme sous le chiffre 15.20, cependant elle doit être remplie uniquement

pour la partie exonérée. Vous pouvez vous référer aux commentaires pour les immeubles locatifs ou loués.

HLM Les subventions doivent être intégrées dans l'état des loyers et les loyers encaissés. La part non exonérée de cette subvention est à déclarer avec les loyers encaissés

non exonérés (15.20). Pour l'IFD, les subventions sont

imposables en totalité.

Subvention chèque bâtiment énergie

Les subventions accordées dans le cadre du chèque bâtiment énergie constituent des revenus pleinement

imposables.

Les subventions perçues doivent être reportées au code 15.13 pour les immeubles occupés ou intégrées dans les loyers encaissés pour les immeubles loués.

Impôt immobilier complémentaire (IIC)

L'impôt immobilier complémentaire est prélevé annuellement sur les immeubles sis dans le canton de Genève.

Cet impôt s'élève à 1‰ de l'estimation fiscale, sans appliquer l'abattement de 4% par année d'occupation continue et sans défalcation d'aucune dette.

L'impôt immobilier complémentaire est calculé sur la valeur de l'immeuble au 31 décembre de l'année fiscale, soit au 31 décembre 2023. C'est le contribuable propriétaire du bien à cette date qui en est redevable.

Cet impôt fait partie des frais d'entretien déductibles.

Page récapitulative et demande d'imputations

Renseignements Répondez exhaustivement aux questions posées. Voici quelques indications complémentaires:

Participez-vous à une succession non partagée? Si vous participez à une succession non partagée au cours de l'année fiscale 2023, veuillez remplir l'annexe spéciale “succession non partagée” disponible sur ge.ch ou sur demande auprès du service des titres.

Êtes-vous citoyen des États-Unis d'Amérique? Si vous possédez la double nationalité américano-suisse, ou le statut “US Person” cochez “oui” dans la case correspondante.

Impôt anticipé Calculez le 35% du total des rendements soumis à l'impôt anticipé arrondi aux 5 centimes près. L'impôt anticipé est imputé du total des impôts cantonaux et communaux (ICC) et figure sous la rubrique “Imputations” du bordereau.

Retenue supplémentaire d'impôt (RSI) Reportez ici le total de la retenue supplémentaire d'impôt figurant sur la formule R-US 164. Ce montant est imputé du total des impôts cantonaux et communaux (ICC) et figure sous la rubrique “Imputations” du bordereau.

La retenue supplémentaire d'impôt (à ne pas confondre avec l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source) concerne l'encaissement de dividendes et d'intérêts de source américaine qui vous sont versés par le biais d'un intermédiaire bancaire ou financier domicilié en Suisse. Le taux de retenue est de 15% du rendement brut pour les dividendes et de 30% pour les intérêts.

Les rendements bruts sujets à la retenue supplémentaire d'impôt doivent figurer dans la colonne “non soumis à l'impôt anticipé”.

À noter que, pour bénéficier du remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt, vous devez joindre impérativement en annexe à votre état des titres une

formule R-US 164 dûment remplie, datée et signée. Cette formule est disponible sur ge.ch, recherchez "retenue supplémentaire d'impôt". Vous devrez également nous remettre les bordereaux d'encaissement (ou relevés fiscaux) des titres qui ont subi cette retenue.

Imputation d'impôts étrangers prélevés à la source Reportez ici le total de l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source figurant sur les formules DA-1 et/ou DA-3.

Les rendements de titres ayant subi une imposition à la source à l'étranger peuvent bénéficier de l'imputation d'impôts étrangers (totale ou partielle) en vertu des conventions de double imposition conclues entre la Suisse et les États contractants.

Les rendements bruts sujets à l'imputation d'impôts étrangers doivent figurer dans la colonne “non soumis à l'impôt anticipé”.

Pour bénéficier de l'imputation d'impôts étrangers vous devez impérativement remettre en annexe à votre état des titres une formule DA-1 (dividendes et intérêts) ou DA-3 (redevances de licences) dûment remplie, datée et signée. Ces formulaire sont disponibles sur ge.ch. recherchez "imputation".

Il n'y a pas de remboursement accordé si le montant de l'imputation d'impôts étrangers est inférieur ou égal à 100.-. Dans ce cas, le rendement brut doit être diminué de l'impôt étranger non récupérable.

Revenus et fortune déjà comptabilisés Reportez dans ces deux rubriques la somme des revenus, respectivement de la fortune, des avoirs qui sont déjà comptabilisés dans les comptes de l'activité indépendante pour lesquels vous avez coché la case “FC” (Fortune commerciale).

Depuis la période fiscale 2011, les papiers-valeurs de la fortune commerciale sont également estimés à la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu. La fortune de tels papiers-valeurs n'a, à ce titre, pas besoin d'être indiquée dans l'état des titres dès lors qu'elle est dûment comptabilisée dans les comptes de l'activité indépendante.

Comptes bancaires et postaux

Numéro de compte Indiquez les 8 dernières positions (chiffres et/ou lettres) du code IBAN (numéro de compte standardisé) sans espaces ni séparateurs.

Nom de l'établissement Indiquez le nom de l'établissement bancaire ou postal auprès duquel est déposé votre avoir mobilier.

Compte ouvert ou fermé en 2023 Si le compte en question a été ouvert ou fermé en 2023, indiquez la date de la façon suivante: O1105 = Ouvert le 11 mai; F0212 = Fermé le 2 décembre

Intérêts bruts soumis et intérêts bruts non soumis à l'impôt anticipé Indiquez sous la colonne correspondante le montant de l'intérêt brut crédité arrondi au franc près (pas de décimale). Les intérêts de comptes déposés à l'étranger ne sont pas soumis à l'impôt anticipé suisse et doivent être indiqués dans la colonne Intérêts bruts non soumis à l'impôt anticipé. S'agissant des intérêts crédités sur des comptes bancaires déposés en Suisse, ces derniers sont en principe soumis à l'impôt anticipé et doivent figurer sous la colonne Intérêts bruts soumis à l'impôt anticipé.

Particularité: l'impôt anticipé n'est pas perçu sur les intérêts d'avoir inférieurs à 200.-, toute catégorie de compte confondue, exception faite des comptes faisant l'objet de plusieurs clôtures durant l'année.

Le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur les fonds de rénovation de PPE n'est pas possible par le biais de l'état des titres, mais doit être demandé par la copropriété, au moyen de la formule 25 (se référer à la notice fédérale y relative réf. S-025.133 disponible sur internet www.estv.admin.ch).

Solde du compte au 31.12.2023 Indiquez le solde au 31 décembre (ou à la fin de

l'assujettissement en cas de départ à l'étranger ou de

(les taux de change selon la liste des cours éditée par l'Administration fédérale des contributions sont disponibles sur ge.ch, recherchez "taux et données fiscales").

Les comptes de prévoyance liée (3e pilier A) et avoirs de libre passage sont exonérés d'impôts sur le revenu et la fortune durant toute la période de constitution de la prévoyance. En conséquence, vous ne devez pas les faire figurer sur l'état des titres.

Imposition des monnaies virtuelles (crypto-monnaies) La possession de monnaies virtuelles est assimilée à la détention de devises étrangères. À ce titre, elles sont imposables comme élément de fortune au même titre qu'un compte en francs suisses ou en euros et doivent figurer dans l'état des titres. L'Administration fédérale des contributions détermine un cours fiscal basé sur une moyenne arithmétique de plusieurs de ces plateformes et le publie dans la liste des taux de change officiels "Devises

• Billets de banque". Le cours exprimé en francs suisses

doit être multiplié par le nombre d'unités détenues et le résultat reporté dans l'état des titres, sous Compte bancaire ou postal.

L’achat et la vente de monnaies virtuelles sont fiscalement assimilés à des transactions entre monnaies traditionnelles. Les bénéfices ou pertes qui en découlent représentent, pour les personnes physiques, des gains en capital, non imposables, ou des pertes, non déductibles. Selon le volume, le genre et le financement des transactions, il ne s’agit pas de gestion privée du patrimoine, mais d’une activité lucrative indépendante. Dans le second cas, les gains en capital réalisés sur la cession de monnaies virtuelles sont considérés comme des opérations sur devises et soumis à l’impôt sur le revenu.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter le document de travail de l'Administration fédérale des contributions (AFC) du 14 décembre 2021.

Frais bancaires — Comptes Sont déductibles fiscalement au titre de frais pour les comptes bancaires et postaux:

Les frais de tenue de compte Les intérêts négatifs (hors intérêts débiteurs, voir Intérêts et dettes)

En revanche, ne sont pas admis: Les cotisations de cartes de crédit et de débit direct (Postcard, EC Maestro, etc.) Les frais pour le trafic de paiement et E-banking Les frais de retrait au bancomat Les pénalités en cas de dépassement des limites de retraits

Intérêts échus de capitaux d'épargne — Comptes

Tous les intérêts de comptes bancaires (à l'exception des

fonds de rénovation) sont déductibles à titre d'intérêts

Gains de jeux d'argent

Imposition des gains de jeux d'argent en espèce ou en nature

Jeux destinés à Jeux de Jeux de casinos

promouvoir les grande en ligne

ventes (ne relevant envergure

pas de la LJAr)

Jeux de Jeux de

petite casinos

envergure

Jeux non Jeux à

autorisés l'étranger

Exonéré, sauf

Gain sup. à 1'000.- Gain supérieure à 1'000'000.-

s'il s'agit d'une

Imposition

ICC et IFD ICC et 1'038'300.- IFD

(limite d'imposition) (franchise d'imposition)

Mises annuelles

Forfait de 5% des gains

effectives, max.

Exonéré

activité

indépendante

Oui, intégralement

Frais

imposables, max. 5'029.- ICC et

25'000.- ICC et

max. 5'200.- IFD

26'000.- IFD

Aucun frais déductibles

Les gains de jeux d'argent sont fiscalement traités selon leur nature (voir tableau ci-dessus). Les gains fiscalisés au sens de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) sont à déclarer sous Rendements bruts non soumis à l'impôt anticipé s'ils ne sont pas soumis à l'impôt anticipé: les gains unitaires de jeux en ligne et jeux de grande envergure, en espèce ou en nature, autorisés par la LJAr (p. ex. loteries, paris sportifs et jeux de casino en ligne) qui excèdent la franchise d'imposition. Exemple: un gain réalisé à l'Euro Million de 1'500'000.- est imposable à l'IFD à hauteur 461'700.- (Rendements bruts soumis à l'impôt anticipé). Ce même gain est imposable à l'ICC à hauteur 500'000.-.

Le montant de la franchise exonérée de 1'000'000.- est à

indiquer sous la rubrique 98.96. les gains unitaires de jeux de loteries et jeux d'adresse non soumis à la LJAr et organisés à des fins de promotion, en espèce ou en nature, supérieur à 1'000.- (limite d'imposition). Exemple: un voyage d'une valeur de 3'000.- gagné lors d'un concours est imposable en totalité (Rendements bruts non soumis à l'impôt anticipé).

Les gains du jeu RENTO (ou jeux similaires) obtenus dès le 1er janvier 2023 bénéficient de la franchise de 1 million à l'ICC et à 1'038'300.- à l'IFD. Aucune imposition n'intervient au titre de l'impôt sur le revenu avant que la somme des rentes versées n'atteigne cette franchise, soit:

43 ans et 3 mois pour les rentes mensuelles de 2'000.- et 17 ans et 3 mois pour les rentes mensuelles de 5'000.-

Les gains exonérés du jeu RENTO (ou jeux similaires) doivent être indiqués sous la rubrique 98.96.

Les gains du jeu RENTO (ou jeux similaires) obtenus entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 bénéficiaient d'une franchise d'1 million à l'ICC et l'IFD.

Avant le 1er janvier 2019, ces gains demeurent imposables à 100% jusqu'au terme de leurs versements.

Les gains réalisés à des jeux non autorisés par la LJAr ou tous les jeux étrangers (y compris les jeux en ligne gérés par des exploitants étrangers) sont intégralement imposables et doivent figurer sous Rendements bruts non soumis à l'impôt anticipé s'ils ne sont pas soumis à l'impôt anticipé.

Sont exonérés des impôts directs les gains de maisons de jeux (p. ex. casinos) seulement si les gains ne découlent pas d'une activité indépendante, ainsi que les gains de jeux de petite envergure dans la mesure où ils sont admis par la LJAr (p. ex. tombolas, paris sportifs locaux).

Tous les gains de jeux d'argent exonérés doivent être

indiqués sous la rubrique 98.96.

Pour bénéficier du remboursement de l'impôt anticipé, il est impératif de joindre l'attestation originale du gain.

Les mises gagnantes de gains de jeux d'argent imposables peuvent faire l'objet d'une déduction à titre de frais bancaires dès lors que ces jeux sont effectués en Suisse.

La déduction des mises est fixée forfaitairement à 5% des gains unitaires, mais plafonnée à hauteur de 5'029.- à l'ICC et à 5'200.- pour l'IFD. Pour les gains imposables provenant de la participation en ligne à des jeux de casino, il est désormais possible de déduire les mises prélevées du compte en ligne du joueur au cours de l'année fiscale, mais au maximum 25'000.- à l'ICC et à 26'000.- à l'IFD.

Aucune déduction ne peut être effectuée pour des mises en relation avec des jeux étrangers ou non autorisés.

θ Remarque: lors de la saisie des montants concernant l'imposition et les frais des jeux. d'argent, veuillez utiliser les montants IFD indiqués dans le tableau. L'administration fiscale se chargera d'effectuer les modifications à l'ICC.

Barème

Un seul barème d'impôt est utilisé pour calculer l'impôt cantonal de base sur le revenu. Ce barème s'applique aux personnes seules ainsi qu'aux personnes qui, bien qu'ayant à charge des enfants mineurs ou majeurs ou des proches, ne font pas ménage commun avec eux ou ne subviennent pas, pour l'essentiel, à leur entretien.

Afin d'atténuer la progressivité du barème résultant, pour

les couples, du cumul de leurs revenus, la LIPP a introduit

le système du “splitting intégral” qui consiste à diviser par

deux le revenu global du couple pour déterminer le taux d'imposition.

Peuvent bénéficier du splitting: les époux vivant en ménage commun les partenaires enregistrés

les contribuables célibataires veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait qui font ménage commun avec

leurs enfants mineurs ou majeurs ou un proche qui

constituent des charges de famille au sens de l'article 39, alinéa 2 LIPP et qui en assurent pour l'essentiel l'entretien

Que signifie “assurer pour l'essentiel l'entretien” dans le cadre du splitting? Selon la jurisprudence et en cas de versement d'une pension alimentaire, le parent qui assure pour l'essentiel

Charge(s) de famille

l'entretien de l'enfant est celui qui bénéficie du versement de la pension alimentaire. Le débiteur de la pension peut, en revanche, la déduire de ses revenus.

Lorsqu'il n'y a pas de versement d'une pension alimentaire et que les parents vivent en concubinage ou pratiquent une garde alternée sur leur enfant mineur, le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien est, en règle générale, celui qui dispose du revenu net le plus élevé.

En revanche et nonobstant ce qui précède, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies, c'est le parent qui dispose du revenu net le plus bas qui est considéré comme le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien de l'enfant: les parents disposent de l'autorité parentale commune

sur l'enfant ils pratiquent une garde alternée il n'y a pas de versement de pension alimentaire pour l'enfant les frais nécessaires à l'entretien de l'enfant sont partagés entre eux de manière égale et cela ressort, en principe, du jugement de divorce

Dans les autres cas, le parent qui assure pour l'essentiel

l'entretien est, généralement, celui qui fait ménage

commun avec l'enfant.

La déduction pour charges de famille

La déduction pour charge de famille correspond à une déduction sociale accordée pour les enfants à charge, aux conditions fixées par la loi.

Peut bénéficier de la déduction pour charge de famille le

parent qui assure l'entretien de l'enfant.

La notion d'assurer l'entretien d'un enfant s'interprète différemment dans le cadre de l'attribution d'une charge de famille que dans le cadre du splitting. Elle doit être comprise de la manière suivante en matière de charge de famille: en cas de versement d'une pension alimentaire, le parent qui assure l'entretien de l'enfant est celui qui bénéficie du versement de la pension alimentaire

lorsqu'il n'y a pas de versement d'une pension alimentaire et qu'un seul des parents assure l'entretien de l'enfant, c'est lui qui bénéficiera de la déduction pour charge de famille lorsqu'il n'y a pas de versement de pension alimentaire et que les deux parents assurent l'entretien de l'enfant, la déduction pour charge de famille est partagée entre eux de manière paritaire

Pour plus d'information, recherchez "information fiscale

2/2011" sur www.ge.ch

Enfants à charge

ICC Tous les enfants, de moins de 25 ans révolus et qui sont fiscalement à votre charge au 31 décembre 2023, sont à mentionner dans cette page G1.

Sont considérés comme étant à charge fiscalement: pour celui des parents qui en assure l'entretien, les enfants mineurs dont le revenu brut total ne dépasse

pas 15'557.- par année

pour celui des parents qui pourvoit à son entretien, les enfants majeurs, dont le revenu brut total ne dépasse pas 15'557.- et/ou dont la fortune nette totale ne dépasse pas 88'776.-

Sont considérés comme étant à demi-charge fiscalement: pour celui des parents qui en assure l'entretien, les enfants mineurs dont le revenu brut total est compris entre 15'557.- et 23'335.- par année pour celui des parents qui pourvoit à son entretien, les enfants majeurs, dont le revenu brut total est compris entre 15'557.- et 23'335.- et/ou dont la fortune nette totale ne dépasse pas 88'776.-

Lorsqu'un enfant est à charge de plusieurs contribuables, la déduction pour charge de famille est répartie entre ceux-ci (voir Imposition de la famille — Barèmes et charges).

La déduction est maintenue si l'enfant est décédé pendant l'année (et/ou les autres personnes à charge).

IFD Les normes d'attribution des charges de famille en matière d'impôt fédéral direct divergent de celles fixées au niveau cantonal. Vous pouvez vous référer au point 61.20 — IFD Déduction pour charges de famille.

Autre(s) personne(s) à charge

ICC Indiquez dans cette page G2 les ascendants, descendants (autres que ceux mentionnés à l'annexe G1), frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces qui sont dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins. Il vous appartient de justifier que ces personnes sont sans ressources et que vous fournissez des prestations à leur égard.

Sont considérés à charge fiscalement:

pour celui de leur proche qui pourvoit à leur entretien, les proches nécessiteux dont le revenu brut total ne dépasse pas 15'557.- par année et/ou dont la fortune nette totale ne dépasse pas 88'776.-

Sont considérés comme étant à demi-charge fiscalement: pour celui de leur proche qui pourvoit à leur entretien, les proches nécessiteux dont le revenu brut total est compris entre 15'557.- et 23'335.- par année et/ou dont la fortune nette totale ne dépasse pas 88'776.-

Lorsqu'une personne est à charge de plusieurs

contribuables, la déduction pour charge de famille est répartie entre ceux-ci (voir Déduction pour charges de famille 61.25 — ICC).

IFD Les normes d'attribution des charges de famille en matière d'impôt fédéral direct divergent de celles fixées au niveau cantonal. Vous pouvez vous référer au point 61.20 — IFD Déduction pour charges de famille.

Impôt sur le revenu, barèmes et

calculs 2023

Impôt communal et cantonal (ICC)

tranche (cumul des tranches)

entre

et

%

Francs suisses

Francs suisses

0

18'054

0.00

0.00

0.00

18'055

21'752

8.00

295.85

295.85

21'753

23'928

9.00

195.85

491.70

23'929

26'102

10.00

217.40

709.10

26'103

28'278

11.00

239.35

948.45

28'279

33'716

12.00

652.55

1'601.00

33'717

(1) 38'066

13.00

565.50

(2) 2'166.50

38'067

42'417

14.00

609.15

2'775.65

42'418

(5) 46'767

14.50

630.75

(3) 3'406.40

46'768

75'045

(4) 15.00

4'241.70

7'648.10

75'046

122'900

15.50

7'417.55

15'065.65

122'901

165'316

16.00

6'786.55

21'852.20

165'317

187'069

16.50

3'589.25

25'441.45

187'070

267'552

17.00

13'682.10

39'123.55

267'553

284'953

17.50

3'045.20

42'168.75

284'954

401'328

18.00

20'947.50

63'116.25

401'329

628'637

18.50

42'052.15

105'168.40

plus de

628'637

19.00

Taux de l'impôt

Pour les personnes seules, l'impôt de base dû pour une

année fiscale est calculé, par tranche, selon le barème ci-

dessus. Pour les époux vivant en ménage commun et les

personnes seules avec des charges de famille dont elles

assurent pour l'essentiel l'entretien, le taux appliqué à leur

revenu imposable est celui qui correspond à 50% de ce

dernier.

Guide de la déclaration d'impôts des personnes physiques 2023 - Administration fiscale

cantonale de Genève

47

Impôt sur la fortune 2023 / Calcul de l'impôt prorata

temporis

sur la fortune

Impôt de base sur la fortune

Revenu déterminant le taux d'imposition

Taux de la tranche

Impôt max de la

tranche

Impôt total

entre et

‰

Francs suisses

Francs suisses

1 114'621

1.75

200.60

200.60

114'622 229'240

2.25

257.90

458.50

229'241 (1) 343'861

2.75

315.20

(1) 773.70

343'862 458'481

3.00

343.85

1'117.55

458'482 687'722

3.25

745.05

1'862.60

687'723 916'962

3.50

802.35

2'664.95

916'963 1'146'202

3.75

859.65

3'524.60

1'146'203 1'375'443

4.00

916.95

4'441.55

1'375'444 1'719'304

4.25

1'461.40

5'902.95

plus de 1'719'304

4.50

Impôt sur la fortune

L'impôt de base, dû pour une année fiscale, est calculé,

par tranche, selon le barème Impôt de base sur la fortune

ci-dessus.

Contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé, ou époux

vivant en ménage commun, imposés sur une fortune de

355'000.-

impôt sur le solde (355'000.- moins 343'861.- = 11'139.-) au

taux de la tranche supérieure, soit 3‰ = 33.40

additionner les impôts déterminés aux points 1 et 2

pour

obtenir l'impôt de base de 807.10

Pour déterminer les impôts cantonaux et communaux sur

la fortune, il convient d'ajouter, à l'impôt de base

déterminé ci-dessus:

les centimes additionnels cantonaux à hauteur de

47.5%

le centime additionnel cantonal supplémentaire pour le

financement de l'aide à domicile (1% de l'impôt de

base)

les centimes additionnels communaux (calculé sur

l'impôt de base déterminé ci-dessus)

Guide de la déclaration d'impôts des personnes physiques 2023 - Administration fiscale

cantonale de Genève

49

tranche

entre

et

‰

Francs suisses Francs suisses

1

114'621

0.0000

0.00

0.00

114'622

229'240

0.1125

12.90

12.90

229'241

(2) 343'861

0.1375

15.75

(2) 28.65

343'862

458'481

0.3000

34.40

63.05

458'482

687'722

0.3250

74.50

137.55

687'723

916'962

0.5250

120.35

257.90

916'963

1'146'202

0.5625

128.95

386.85

1'146'203

1'375'443

0.8000

183.40

570.25

1'375'444

1'719'304

0.8500

292.30

862.55

1'719'305

3'438'607

1.1250

1'934.20

2'796.75

plus de

3'438'607

1.3500

Impôt supplémentaire sur la fortune

L'impôt de base, dû pour une année fiscale, est calculé,

par tranche, selon le barème Impôt supplémentaire sur

la

fortune ci-dessus.

Exemple de calcul

Contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé, ou époux

vivant en ménage commun, imposés sur une fortune de

355'000.-

impôt pour 343'861.- = 28.65 (2)

impôt sur le solde (355'000.- moins 343'861.- = 11'139.-) au

taux de la tranche supérieure, soit 0.3‰ = 3.35

additionner les impôts déterminés aux points 1 et 2 pour

obtenir l'impôt de base de 32.-

Calcul de l'impôt prorata temporis sur la fortune

L'impôt cantonal et communal sur la fortune se détermine,

pour toute l'année, selon votre état de fortune au 31

décembre 2023. Toutefois, si vous avez eu, dans le

courant de l'année 2023, une augmentation de fortune

suite à une dévolution successorale, vous pouvez

bénéficier d'un calcul de l'impôt prorata temporis sur la

fortune.

Dès lors, les éléments de fortune liés à cette augmentation

de fortune ne seront pris en compte que pour le reste

de la

période fiscale. Pour bénéficier d'un tel calcul, une

demande expresse et motivée doit être jointe à la

déclaration d'impôt.

Guide de la déclaration d'impôts des personnes physiques 2023 - Administration fiscale cantonale de Genève

50

imposés à la source La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) concerne les contribuables imposés à la source qui doivent ou souhaitent remplir une déclaration d’impôt. Cela permet la prise en compte d’autres déductions et des frais effectifs qui ne sont pas intégrés aux barèmes de l’impôt à la source.

Qui peut faire l'objet d'une TOU?

Résidents en Suisse Vous, et le cas échéant votre conjoint, êtes résident(s) en Suisse et avez été imposé(s) à la source. Vous êtes soumis à la TOU si:

Vous avez perçu un salaire brut annuel de plus de

120'000.- et/ou

Vous avez perçu d'autres types de revenus non soumis

à l'impôt à la source (exemple: pension alimentaire,

revenus indépendants, revenus mobiliers, allocations

logement, revenus fonciers ou valeurs locative, etc.)

et/ou Vous êtes propriétaire(s) d'un bien immobilier dans le canton de Genève et/ou Vous disposez d'une fortune imposable et/ou Vous avez déjà fait l'objet d'une TOU en 2022 Vous en avez fait la demande

Vous resterez soumis à la TOU pour toutes les années fiscales futures jusqu'à la fin de votre assujettissement à l’impôt à la source, et ce, même si vous ne souhaitez plus en bénéficier.

Résidents à l'étranger

Comment les choses se déroulent-elles? Pour faire l'objet d'une TOU au titre de l'année 2023, vous devez compléter la rubrique 2 du formulaire DRIS/TOU et le déposer, avant le 31 mars 2024.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez remplir les conditions de la quasi-résidence. Cela signifie qu'au moins 90% de vos revenus mondiaux sont imposables en Suisse.

Les règles pour remplir la déclaration d'impôt sont- elles différentes en TOU?

En TOU, la déclaration d'impôt est remplie selon les règles

détaillées dans ce guide. Il n'y a aucune particularité. La

déclaration d’impôt ainsi que les pièces justificatives

doivent nous parvenir dans le délai mentionné sur la

première page de la déclaration d'impôt ou sur la page des

identifiants utiles pour remplir votre déclaration au format

numérique.

Vous pouvez la remplir au moyen du formulaire de déclaration d'impôt en ligne, avec le logiciel GeTax ou au moyen de la version papier. Une aide pratique est disponible sur ge.ch, recherchez "comment remplir ma déclaration d'impôt ".

Traitement de la déclaration et réception des bordereaux d'impôt finaux L'impôt à la source qui a déjà été prélevé sera déduit de l'impôt finalement dû, basé, quant à lui, sur votre déclaration d'impôt. Votre taxation finale pourrait donc donner lieu, selon votre situation, à un remboursement ou

remboursera par virement bancaire dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier. Veuillez mentionner dans votre déclaration les coordonnées bancaires que nous pourrons utiliser pour effectuer, le cas échéant, le remboursement de l'impôt.

Si le solde est en faveur de l'administration fiscale, vous devrez payer le solde dû dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier. En cas de besoin, vous pouvez demander un délai de paiement auprès du service du recouvrement.

Pour plus d'information, recherchez "taxation ordinaire ultérieure" sur ge.ch.

Changements de situation En application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), l'état civil au 31 décembre de l'année fiscale est déterminant.

Début d'activité lucrative en 2023 Le revenu effectif de l'activité lucrative est simplement reporté sur la déclaration. Il est important, dans ce cas, de préciser qu'il s'agit bien d'un début d'activité.

Cessation d'activité lucrative / Chômage en 2023 Le revenu de l'activité lucrative est simplement reporté sur la déclaration ; à ce revenu s'ajoutent les éventuels revenus de remplacement (rentes, pensions, indemnités du chômage, etc.). Tous ces revenus sont déclarés à leur valeur brute effective.

Mariage ou partenariat enregistré en 2023 Vous remplissez une seule déclaration dans laquelle figurent l'ensemble des éléments du couple à dater du 1er janvier 2023.

Séparation, divorce ou dissolution du partenariat enregistré en 2023 Chaque conjoint ou ex-conjoint remplit sa propre déclaration dans laquelle ne figurent que ses propres éléments à dater du 1er janvier 2023.

Décès en 2023 L'assujettissement prend fin le jour du décès du contribuable. Dans le cas d'un couple, les deux conjoints sont taxés ensemble jusqu'au jour du décès. Le conjoint survivant est taxé, du lendemain du décès et jusqu'à la fin de l'année, selon son état civil au 31 décembre 2023.

Arrivée dans le canton de Genève en 2024

De l'étranger Genève est compétent pour vous imposer dès la date de votre arrivée tant au niveau de l'impôt cantonal et communal que de l'impôt fédéral direct. Votre imposition sera calculée sur les revenus réalisés de la date de votre arrivée jusqu'au 31 décembre 2024, au taux d'un revenu annuel et sur l'état de votre fortune au 31 décembre 2024.

D'un canton suisse Genève est compétent pour vous imposer dès le 1er janvier 2024 (votre année d'arrivée) tant au niveau de l'impôt cantonal et communal que de l'impôt fédéral direct. Votre imposition sera calculée sur les revenus réalisés pendant toute l'année fiscale.

Paiement de l'impôt 2023 Avant réception de votre bordereau 2023 Avec votre déclaration d'impôt 2023, vous recevez un relevé de compte concernant votre impôt cantonal et communal 2023, intitulé décompte intermédiaire.

Il vous renseigne sur les versements effectués et les transferts de crédits enregistrés à la date du décompte. Cela vous permet, si nécessaire, d'effectuer des versements complémentaires pour que le montant total de vos impôts 2023 soient payés à l'Administration fiscale cantonale avant le terme général d'échéance fixé au 31 mars 2024. L'idée est de vous permettre d'éviter de payer des intérêts compensatoires négatifs.

Sachez d'ailleurs qu'en remplissant votre déclaration de manière électronique, vous pouvez connaître le montant estimé de l'impôt qui vous sera facturé.

Dès la réception de votre bordereau 2023, vous aurez 30 jours pour solder votre impôt si les acomptes que vous avez versés durant l'année 2023 ne couvrent pas le montant total de l'impôt.

Un décompte final joint au bordereau vous indiquera, le

solde qu'il vous incombera de verser ou celui qui vous

reviendra.

Ce décompte final enregistre tous les montants perçus

sur les comptes d'impôts ICC et IFD 2023 jusqu'à la

notification des bordereaux d'impôts. Il fait aussi

notamment état de l'escompte accordé, des intérêts et

des frais.

Vous devez vous acquitter du solde d'impôt, dans le délai de paiement indiqué sur le bordereau. Les montants d'impôts, taxes, frais et amendes portent intérêt moratoire dès l'expiration de ce délai. En cas d'absence de paiement,

des intérêts moratoires seront dus sur les montants

d'impôts, frais et amendes. La procédure de recouvrement

continuera par l'envoi d'un rappel de paiement puis d'une sommation.

Paiement des acomptes 2024

Chacun des 10 acomptes est échu le 10e jour de chaque

mois de février à novembre et ils doivent être payés dans

le délai d'un mois à compter de leur échéance (exemple: le

1er acompte est échu le 10 février et doit être payé

jusqu'au 10 mars au plus tard).

En cas de versement de la totalité du montant des

acomptes figurant sur la facture d'acomptes, avant

l'échéance du 1er acompte, un escompte vous est

Fixation du montant des acomptes et des intérêts Chaque acompte 2024 représente le 1/10e du montant d'impôt issu du dernier bordereau notifié ou de la dernière déclaration d'impôt déposée.

Un intérêt moratoire est perçu sur les acomptes payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie. Il court dès l'expiration du délai de paiement de l'acompte concerné, jusqu'au paiement, respectivement et au plus tard jusqu'au terme général d'échéance. En revanche, si vous payez en avance ou de façon excédentaire, vous bénéficierez d'un intérêt rémunératoire. L'intérêt court dès la date du paiement jusqu'à l'expiration du délai de paiement de chaque acompte concerné, et au plus tard, jusqu'au terme général d'échéance.

Si le montant des acomptes versés est supérieur à l'impôt définitif, vous bénéficierez d'un intérêt compensatoire positif sur le trop-perçu. Si en revanche, vous n'avez pas payé suffisamment d'acomptes par rapport au montant d'impôt réellement dû, un intérêt compensatoire négatif vous sera facturé. Ce dernier se calcule dès le 1er avril qui suit la période fiscale jusqu'à la date de notification du

bordereau. Un décompte final, joint au bordereau, vous

indiquera le solde qu'il vous restera à verser ou celui qui

vous reviendra.

Modification du montant des acomptes

Si des changements notables interviennent dans votre

situation en 2024, et qu'ils peuvent entraîner une

modification importante à la hausse ou à la baisse de

votre imposition 2024, nous vous invitons à demander au service du recouvrement, une modification des acomptes pour 2024. Cette demande peut être faite sur ge.ch, recherchez "modifier acomptes".

Le contribuable qui n'a pas reçu les QR-factures des

acomptes 2024 est invité à les demander au service du

recouvrement dès que possible.

Fusionnez vos acomptes ICC et IFD dès l'année prochaine

Vous pourrez ainsi régler vos deux acomptes mensuels

ICC et IFD en un seul paiement. Le montant de votre

versement sera réparti automatiquement sur vos comptes

d'impôt. Pour bénéficier de cette facilité et verser votre IFD

avec vos acomptes ICC, inscrivez-vous aux e-démarches.

Si vous souhaitez en bénéficier dès cette année,

remplissez une demande de modification d'acomptes en

ligne et cochez la case “je souhaite verser mon IFD avec

mes acomptes ICC: activer la fusion” dans la 4e page du

Recevez vos factures au format numérique

dans votre espace e-banking.

Ajoutez l’État de Genève à votre liste

d’émetteurs de e-factures dès maintenant.

plus sécurisé

plus rapide

plus écologique

00123

Utilisez les

Fusionnez vos

34765

bonnes références

ICC

acomptes d’impôts

65464

bancaires

IFD

(ICC et IFD)

ou vos ordres permanents.

payez les 2

impôts en un seul versement

automatiquement répartis entre ICC et IFD.

Où trouver les références bancaires

pour

le versement de

mes acomptes ?

Comment fusionner vos acomptes ?

• Sur les QR-factures reçues;

• Depuis votre espace e-démarches fiscales, sous

• Dans votre espace e-démarches fiscales, rubrique

le menu «Activer la fusion des acomptes»;

«Consulter mes comptes / Faire un

paiement», • Par téléphone ou aux guichets, avec votre numéro R.

pour chaque année et par type d’impôt;

La contribution religieuse volontaire (CRV) À Genève, contrairement à la situation dans d'autres cantons suisses, l'État ne salarie ni ne subventionne aucune activité cultuelle.

Jusqu'à l'année fiscale 2019, l’État percevait cependant pour trois Églises "reconnues", à savoir l'Église protestante de Genève, l'Eglise catholique chrétienne de Genève et l'Église catholique romaine de Genève, la contribution “ecclésiastique”, introduite juste après la fin de la Seconde guerre mondiale, afin de tenir compte de leur action forte pour soutenir la population durant ces années difficiles.

La loi sur la laïcité de l'État (LLE), du 26 avril 2018 (A 2 75) a prévu d'étendre cette perception, désormais dénommée “contribution religieuse volontaire” à l’ensemble des organisations religieuses qui en font la demande, moyennant le respect de certaines conditions. Toute organisation religieuse peut donc, si elle remplit certaines conditions, demander à l'Administration fiscale cantonale, la perception d'un don versé par ses fidèles.

Pour l'année fiscale 2023, seules trois organisations religieuses ont demandé leur enrôlement pour la perception de la CRV par l'État:

Église catholique chrétienne de Genève Case postale 645 1212 Grand-Lancy 1 T 022 794 44 15 CCP 12-847-0

Église catholique romaine de Genève 13, rue des Granges 1204 Genève T 022 319 43 43 CCP 12-2782-6

Église protestante de Genève

Case postale 73

1211 Genève 8 T 022 552 42 10 CCP 12-241-0

Cela signifie qu'au titre de l'année 2023, l'AFC ne peut pas percevoir de dons pour d'autres organisations religieuses.

Une contribution facultative et volontaire Le versement de la CRV est facultatif et volontaire. Il ne peut faire l'objet d'aucune contrainte ni compensation

avec d'autres impôts. Les contribuables manifestent leur volonté de la payer en cochant la case appropriée sur la page de garde de la déclaration d'impôt. Ils autorisent ainsi l’administration fiscale à communiquer, à l'organisation religieuse concernée, leur nom et les montants donnés. Cette intention doit être renouvelée chaque année.

Ce n'est donc pas un impôt mais bien un don qui permet aux organisations religieuses de financer leurs activités et d'accomplir leurs missions.

Montant de la contribution religieuse volontaire Au moyen de la contribution religieuse volontaire, les organisations religieuses suggèrent à leurs membres et sympathisants le don qu'ils peuvent verser, au prorata de leur revenu et de leur fortune.

Chaque organisation religieuse enrôlée fixe librement le taux qu'elle applique à ses membres. La totalité de la contribution ne peut toutefois excéder le plafond de 1.5% du revenu net imposable du contribuable.

S'agissant des trois églises enrôlées au titre de la CRV 2023, elles ont toutes les trois opté pour des modalités de calcul identiques: il s'agit de 16% de l'impôt cantonal de base sur le revenu et de 6% de l'impôt sur la fortune, auxquels vient se rajouter une somme forfaitaire de 10.-.

À noter que des frais administratifs de perception de 2% du montant de la CRV versée sont facturés aux organisations religieuses concernées pour le service qui leur est rendu.

Paiement de la contribution religieuse volontaire Vous recevrez, avec votre bordereau de taxation, l'indication du montant de votre contribution religieuse volontaire. Elle fera l'objet de QR-factures dédiées.

Plusieurs options de paiement vous sont offertes: Vous pouvez payer le montant communiqué sur le

relevé de compte joint en une seule fois, à réception du

bordereau d'impôt 2023.

Vous pouvez également verser votre don par tranches à l'aide de 10 QR-factures Organisation Religieuse reçues en début d'année civile 2023. Vous vous acquitterez donc d'un solde éventuel à réception du bordereau d'impôts 2023.

Codes de taxation (communes, cantons, pays)

Communes

Commune cadastrale

Code lieu

Cantons

Code lieu

Aire-la-Ville

1

6601

Appenzell Rhodes-Extérieures

9015

Anières

2

6602

Appenzell Rhodes-Intérieures

9016

Avully

3

6603

Argovie

9019

Avusy

4

6604

Berne

9002

Bardonnex

5

6605

Bâle-Campagne

9013

Bellevue

6

6606

Bâle-Ville

9012

Bernex

7

6607

Fribourg

9010

Carouge

8

6608

Genève

voir communes

Cartigny

9

6609

Glaris

9008

Céligny

10

6610

Grisons

9018

Chancy

11

6611

Jura

9026

Chêne-Bougeries

12

6612

Lucerne

9003

Chêne-Bourg

13

6613

Neuchâtel

9024

Choulex

14

6614

Nidwald

9007

Collex-Bossy

15

6615

Obwald

9006

Collonge-Bellerive

16

6616

Saint-Gall

9017

Cologny

17

6617

Schaffhouse

9014

Confignon

18

6618

Schwytz

9005

Corsier

19

6619

Soleure

9011

Dardagny

20

6620

Tessin

9021

Genève Cité

21

6621

Thurgovie

9020

Genève Eaux-Vives

22

6621

Uri

9004

Genève Petit-Saconnex

23

6621

Valais

9023

Genève Plainpalais

24

6621

Vaud

9022

Genthod

25

6622

Zoug

9009

Grand-Saconnex

26

6623

Zurich

9001

Gy

27

6624

Hermance

28

6625

Pays

Code lieu

Jussy

29

6626

Albanie

8201

Laconnex

30

6627

Allemagne

8207

Lancy

31

6628

Arabie Saoudite

8535

Meinier

32

6629

Autriche

8229

Meyrin

33

6630

Belgique

8204

Onex

34

6631

Croatie

8250

Perly-Certoux

35

6632

Espagne

8236

Plan-les-Ouates

36

6633

États-Unis d'Amérique

8439

Pregny-Chambésy

37

6634

France

8212

Presinge

38

6635

Grèce

8214

Puplinge

39

6636

Israël

8514

Russin

40

6637

Italie

8218

Satigny

41

6638

Liban

8523

Soral

42

6639

Luxembourg

8223

Thônex

43

6640

Monaco

8226

Troinex

44

6641

Portugal

8231

Vandoeuvres

45

6642

Royaume-Uni

8215

Vernier

46

6643

Serbie

8248

Versoix

47

6644

Veyrier

48

6645

Guide de la déclaration d'impôts des personnes physiques 2023 - Administration fiscale cantonale de Genève

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Acomptes 2024, 5, 63 Actions de collaborateur, 22 Activité indépendante, 2, 28 Agenda 2024, 5 Allocations familiales, 21, 32 Arrivée dans le canton de Genève, 3, 60 Assurance-accidents, 34 Assurance-maladie, 10, 13, 18, 32, 34, 73 Assurances vie et vieillesse, 2, 33 Autres rentes, 31 Autres revenus et fortune, 2, 10, 30 Bonus, 21 Calcul de l'impôt prorata temporis sur la fortune, 57 Calendrier 2024, 5 Changement de domicile, 5, 15 Changements de situation personnelle, 5, 15 Charges de famille, 19 Chômage, 22, 60 Codes communes - cantons - pays, 3, 69 Comptes bancaires et postaux, 3, 47 Contacts avec l'AFC, 3, 68 Contribution religieuse volontaire, 3, 15, 64 Cotisations au 2e pilier, 23 Cotisations au 3e pilier A, 23 Cotisations AVS / AI / Chômage / AANP / Maternité, 22 Décès, 60 Déduction pour bénéficiaires de rentes AVS / AI, 20 Déductions liées aux rentes de la prévoyance professionnelle, 34 Délai de retour, 15 Départ du canton de Genève, 3, 62 Dettes chirographaires, 44 Dettes hypothécaires, 44 Dissolution du partenariat enregistré, 60 Divorce, 10, 12, 30, 34, 52, 60 Documents nécessaires, 2, 10 Données personnelles, 7 Dons, 13, 18, 19 Éléments n'entrant pas en compte dans la taxation, 2, 17 Enfants à charge, 3, 53 État des titres, 3, 12, 45 Frais bancaires, 47, 50 Frais de déplacements, 2, 25, 26 Frais de formation, 2, 37 Frais de garde des enfants, 2, 36 Frais de représentation, 22 Frais de voiture, 22 Frais liés à un handicap, 2, 36 Frais médicaux, 13, 18 Frais professionnels forfaitaires IFD et ICC, 2, 23 Gain de l'un des époux / partenaire enregistré, déduction, 2, 26 Gains accessoires, 31 Gains de jeux d'argent, 3, 48 Immeubles, 3, 10, 12, 38, 39, 41, 42 Immeubles épargne logement - PPE, 3, 42 Immeubles HLM, 3, 42 Immeubles locatifs ou loués, 3, 41 Immeubles occupés par le propriétaire, 3, 38

Index

Imposition de la famille, 53 Imposition partielle des dividendes, 3, 45, 51 Impôt anticipé, 46 Impôt immobilier complémentaire, 3, 43 Imputation d'impôts étrangers prélevés à la source, 46 Indemnité de travail en équipe, 24 Indemnités de vacances, ponts, jours fériés, intempéries, 22 Indépendants, 2, 28 Intérêts de dettes, 44 Intérêts échus de capitaux d'épargne, 48, 50 Loyer, 15 Mariage, partenariat enregistré, 60 Métaux précieux, 32 Mises de gains de jeux d'argent, 48 Numéraires, 32 Options de collaborateur, 22 Paiement de l'impôt, 3, 63 Partenariat enregistré, 7, 36, 60 Pensions alimentaires reçues, 30 Pensions alimentaires versées, 10 Perception de l'impôt, 3, 63 Personnes à charge, autres, 53 Pertes de salaire (maladie, accident, militaire), 34, 73 Prestations de l'assurance militaire, 31 Prestations en capital, 17, 22 Prestations en nature, 22 Prestations sociales, 2, 30 Primes d'assurances-vie, 33 Produits de sous-location, 31 Rachats de la prévoyance professionnelle, 2, 23, 37 Relevés fiscaux, 3, 33, 50 Rendements de capitaux d'épargne, déduction, 33 Rentes AI, 30 Rentes AVS, 30 Rentes de la prévoyance professionnelle, 31, 34 Rentes viagères payées, 2, 34 Rentes viagères reçues, 31 Retenue supplémentaire d'impôt, 46 Revenu de l'activité dépendante, 2, 21, 22 Revenus provenant de successions, 32 Salaires bruts, 21 Salariés, 2, 21, 22 Séparation de corps ou de fait, 60 Subsides de l'assurance-maladie, 32 Subventions HLM épargne logement PPE, 3, 42 Successions, 32 Tantièmes, jetons de présence, 21 Taux d'effort, 3, 58 Taxation ordinaire ultérieure (TOU), 3, 59 Titres suisses et étrangers, 3, 33, 49 Valeur de rachat des assurances-vie, 33 Valeur fiscale de l'immeuble, 38, 39, 42 Valeur locative, 41 Valeurs figurant dans l'état des titres, 49 Versements aux partis politiques, 19 Versements bénévoles, 12, 13, 19