Barème (art. 102 à 104 LI)
Bureau des personnes morales et des autres impôts - | 2, rue des Esserts, 2345 | Les Breuleux |
L’impôt sur le gain immobilier est calculé sur la base du tarif suivant :
Taux d’impôt | |||
Gain imposable (en francs) | |||
simple * | |||
4'000 | à | 50’000 | 3.5% |
50'100 | à | 100’000 | 4.5% |
100'100 | à | 200’000 | 5.5% |
200'100 | et plus | 6% | |
* Le taux d’impôt simple doit être multiplié par les quotités de l’Etat, de la commune | |||
et de la paroisse. | |||
Majoration | |||
Si le contribuable a été propriétaire de l’immeuble aliéné pendant moins de cinq ans, | |||
l’impôt sur le gain immobilier est majoré selon les règles suivantes | |||
Majoration du | |||
Durée | de possession | montant de | |
l’impôt | |||
moins de 2 ans | 50% | ||
de 2 à moins de 5 ans | 25% | ||
L’impôt sur le gain immobilier n’est pas majoré :
Lorsque l’immeuble est aliéné au cours de la liquidation d’une succession,
Lorsque les circonstances excluent toute intention de spéculation.
Réduction (valable jusqu’au 31.12.2019) Si le contribuable a été propriétaire de l’immeuble aliéné pendant dix ans au moins, l’impôt sur le gain immobilier est réduit de 1% par année de possession au-delà de la dixième année, mais au maximum de 30%.
Réduction (valable dès le 01.01.2020) Si le contribuable a été propriétaire de l’immeuble aliéné pendant dix ans au moins, l’impôt sur le gain immobilier est réduit de 1% par année de possession au-delà de la dixième année et jusqu’à la quarantième année. Entre la quarantième et la cinquantième année la réduction est de 2% par année. La réduction maximum est de 50%
La réduction prévue au paragraphe précédent se calcule dès la dernière aliénation imposable si l’immeuble a été acquis par une transaction donnant lieu à une imposition différée (art. 91).