Généralités

La déduction des frais d’entretien d’immeubles peut s’opérer de deux manières au choix :

• Déduction des frais forfaitaires

• Déduction des frais effectifs

Le/la contribuable peut choisir, lors de chaque période fiscale et pour chaque immeuble, entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfaitaire.

Déduction forfaitaire

• 10% du rendement brut des loyers ou de la valeur locative, si l’âge du bâtiment à la fin de la période fiscale est inférieur ou égal à dix ans, mais au maximum 7 200 francs (pas limité à l’impôt fédé- ral direct) ;

• 20% du rendement brut des loyers ou de la valeur locative, si l’âge du bâtiment à la fin de la période fiscale est supérieur à dix ans, mais au maximum 12 000 francs (pas limité à l’impôt fédéral direct).

Le/la contribuable exerçant une activité indépendante, propriétaire d’immeubles commerciaux affectés à son activité, ne peut pas opter pour la déduction forfaitaire des frais d’entretien pour ces immeubles.

En revanche, la déduction forfaitaire est possible pour les autres immeubles appartenant à sa fortune privée.

En cas de déduction forfaitaire, aucune autre déduction supplémentaire que le forfait n’est possible.

Déduction des frais effectifs Sont déductibles du revenu les frais visant à maintenir la valeur de l’immeuble (frais d’entretien) et non pas les frais d’investissement qui apportent une plus-value.

La déduction est accordée sur la base des frais qui ont été facturés durant l’année de calcul. Les acomptes ne sont pas déductibles.

S’il s’agit uniquement de dépenses d’entretien déduc- tibles, le/la contribuable doit en établir une liste détail- lée au verso de l’ANNEXE 5. Il doit en outre joindre une copie de chaque facture de frais dès Fr. 5 000.-.

Lorsque les travaux comportent non seulement des dépenses d’entretien effectives, mais également des dépenses d’amélioration et/ou des dépenses en vue d’économiser de l’énergie, il est nécessaire de répartir les frais par nature en se fondant sur le catalogue de répartition.

2

L’annexe doit indiquer le numéro de la pièce justifica- tive, la date de la facture, le nom de l’entreprise, la nature et le montant des travaux (après déduction des rabais et escomptes).

Pour les immeubles détenus en copropriété, les frais d’entretien ne sont déductibles qu’en proportion de la part de chaque propriétaire.

Font partie des frais d’entretien :

• Les dépenses dues aux réparations ou aux réno- vations, si elles n’entraînent pas une augmentation de la valeur de l’immeuble

• Les versements dans le fonds de réparation ou de rénovation (art. 712 CC) de propriétés par étages, lorsque ces affectations ne servent à couvrir que les frais d’entretien d’installations communes

• Les primes d’assurance de choses (assurance contre l’incendie, les dégâts des eaux, les bris de glaces, assurance de la responsabilité civile du propriétaire (à l’exclusion des assurances ménage et responsabilité civile privée)

• Les frais de contrats d’entretien d’ascenseurs, de révision de chaudière et de ramonage, dans la me- sure où le/la propriétaire les assume

• Pour les immeubles ou parts d’immeubles loués à des tiers et dans la mesure où le/la propriétaire les assume : les contributions périodiques pour l’enlèvement des ordures ménagères, l’épura- tion des eaux, les redevances en matière de droits d’eau, l’éclairage et le nettoyage des rues ; les rétributions au concierge ; les frais d’entretien et d’éclairage des pièces utilisées en commun, les frais d’exploitation d’une piscine, l’achat et les frais de révision d’extincteurs, etc.

• Pour les immeubles ou parts d’immeubles loués à des tiers et dans la mesure où le/la propriétaire les assume : les frais d’administration comme les frais de port, de téléphone, d’annonces, d’impri- més, de poursuite et les rétributions au gérant, etc.

• Pour les appartements faisant partie d’une copro- priété par étages (PPE), veuillez, en outre, vous référer au tableau "Résumé des dépenses immo- bilières déductibles" figurant dans les pages sui- vantes de la notice

• Les frais liés à la piscine comprise dans l’estima- tion cadastrale de l’immeuble

Généralités

En revanche, les frais suivants ne sont pas déductibles :

• Les frais d’exploitation d’un immeuble (taxe d’épu- ration des eaux, taxe déchets, frais de déneige- ment, frais de chauffage du bâtiment et de l’eau courante, etc.)

• Les contributions uniques de toute nature, notam- ment pour les routes, trottoirs, berges, canalisa- tions et conduites, épuration des eaux, gaz, électri- cité, eau, antenne de télévision et téléréseau

• Les rétributions au concierge pour les immeubles en PPE occupés par leurs propriétaires

• Les frais de notaire, les frais liés à l’augmentation d’une cédule hypothécaire, l’assurance protection juridique, les cotisations diverses, etc.

• Les frais d’entretien d’une piscine non comprise dans l’estimation cadastrale

• Les frais liés à la cheminée de jardin

• L’achat d’outils, dans le cadre de travaux effectués par le propriétaire

• Les taxes de séjour et d’habitation, etc.

• La valeur des propres travaux effectués par le/la propriétaire dans son propre immeuble

Dépenses se rapportant à un immeuble nouvellement acquis Les frais pour la remise en état d’un immeuble nouvel- lement acquis sont en principe déductibles au titre de l’impôt sur le revenu.

Les travaux de construction, de reconstruction ou de changement d’affectation d’un bâtiment ne sont pas considérés comme des frais d’entretien. Il s’agit par exemple de la démolition de l’intérieur d’un bâtiment et de sa reconstruction ou de la transformation d’atelier en habitation.

Catalogue de répartition Vous trouverez ci-après un catalogue de répartition des dépenses immobilières. Celui-ci vous permettra de répartir, par type de travaux, les montants déduc- tibles du revenu et les travaux soumis à plus-value. Il se présente sous la forme de quatre colonnes :

Mesures prises en vue d’encourager les économies d’énergie

Sont réputés investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement les frais en- courus en vue de rationaliser la consommation d’éner- gie ou de recourir aux énergies renouvelables.

Ces investissements concernent le remplacement d’éléments de construction ou d’installations vétustes et l’adjonction d’éléments de construction ou d’instal- lations dans des bâtiments existants.

Si les mesures susmentionnées sont subventionnées par la collectivité publique, le/la contribuable ne peut faire valoir la déduction que sur les frais qu’il/elle doit personnellement supporter.

Dépenses favorisant les économies d’énergie La détermination des investissements considérés comme mesures en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et du recours aux énergies renouvelables s’effectue conformément à l’ordonnance du Départe- ment fédéral des finances du 24 août 1992.

Les dépenses d’investissement visant à améliorer l’iso- lation thermique et à favoriser les économies d’énergie sont entièrement déductibles du revenu.

Les dépenses d’investissement augmentent la valeur de l’immeuble et entrent dans le calcul de la nouvelle estimation cadastrale à raison des ²⁄ dans le cas de ³ la transformation d’un ancien bâtiment ; elles sont intégralement comprises dans le coût d’une nouvelle construction.

Installations utilisant des énergies renouvelables Les dépenses d’investissement liées aux installations utilisant des énergies renouvelables (énergie solaire, géothermie, chaleur ambiante captée avec ou sans pompe à chaleur, énergie éolienne et biomasse, y c. le bois et le biogaz, poêle à bois ou à pellets, chauffage à distance) sont intégralement déductibles dès l’acquisi- tion de l’immeuble. Cependant, aucune déduction n’est admise dans les deux premières années suivant la construction d’un immeuble. Ces dépenses n’augmen- tent pas la valeur de l’immeuble dans le cas de la trans- formation d’un ancien bâtiment.

Les dépenses considérées comme mesures prises en vue d’encourager les économies d’énergie sont recen- sées dans l’Ordonnance du Département fédéral des finances du 24 août 1992.

4

Extrait de l’ordonnance fédérale :

2

20.08

Energie SA, changement de chaudière

15 000.—

¹⁄¹

15 000.—

3

11.09

Ferblant SA, toiture :

Création de lucarnes

65 000.—

¹⁄¹

65 000.—

4 30.11 Dali SA, peinture salon

5 000.—

¹⁄¹

5 000.—

5 01.01 Assurance dégâts d’eau, RC, ECAP

1 700.—

¹⁄¹

1 700.—

Sous-total

186 700.—

35%

65 000.—

27%

50 000.—

38%

71 700.—

6 20.09 Architecture moderne SA,

20 000.—

35%

7 000.—

27%

5 400.—

38%

7 600.—

architecte

Total

206 700.—

72 000.—

55 400.—

79 300.—

Part des dépenses d’économies d’énergie pour le calcul de la

36 933.—

²⁄³

plus-value (²⁄ )

³

Subventions reçues pour isolation des façades 1

-20 000.—

½

-10 000.—

½

-10 000.—

Seuls les frais facturés durant l'année de calcul sont déductibles.

Immeuble

Les acomptes versés ne sont en revanche pas déductibles.

loyers de tiers,

loyers de tiers,

occupé

4 déductibles

charges non

charges

par le/la

8 non déductibles

comprises

comprises

propriétaire

Frais de réparation ou rénovation n'entraînant pas une augmentation

de la valeur de l'immeuble

4

4

4

Frais de réparation ou rénovation entraînant une augmentation de

la valeur de l'immeuble (plus-value)

8

8

8

Frais d'administration et de gérance par des tiers

4

4

4

Versements dans le fonds de réparation ou de rénovation de

propriétés par étage (PPE)

4

4

4

Frais payés par le fonds de rénovation d'une PPE

8

8

8

Entretien et réparation des locaux communs d'une PPE

4

4

4

Frais d'exploitation d'une PPE

8

4

8

Assurance contre l'incendie (ECAP)

4

4

4

Assurance dégâts des eaux, bris de glaces

4

4

4

Assurance de la responsabilité civile du/de la propriétaire

4

4

4

Assurance ménage et responsabilité civile privée

8

8

8

Abonnement d’entretien d’ascenseurs et de chauffage,

révision de chaudière, ramonage

8

4

4

Abonnement couverture des dégâts occasionnés par les tags

4

4

4

Taxe foncière ou impôt foncier

4

4

4

Taxe d'épuration des eaux, taxe déchets, frais de déneigement, contributions aux

frais de nettoyage des rues, frais de chauffage du bâtiment et de l'eau courante, etc.

8

4

8

Combustible pour le chauffage, énergie, eau

8

4

8

Frais de conciergerie ou entreprise de nettoyage

4

4

8

Frais de notaire, frais liés à l'augmentation d'une cédule hypothécaire,

assurance protection juridique, cotisations diverses

8

8

8

Réparation d'une piscine comprise dans l'estimation cadastrale

4

4

4

Frais d'entretien de jardin, y compris plantation, taille ou abattage des arbres

4

4

4 (1)

Les frais d’entretien effectifs du jardin d’un immeuble occupé par le/la propriétaire sont déductibles jusqu’à

(1)

Exemples :

Estimation cadastrale de l’immeuble : Fr. 500 000.–

Fr. 500 000.– x 5% = Fr. 25 000.– x 3.5% = Fr. 875.–

Estimation cadastrale de l’immeuble : Fr. 1 300 000.–

Fr. 1 300 000.– x 5% = Fr. 65 000.– x 3.5% = Fr. 2 275.–, mais au maximum Fr. 2 000.–